🐐 Ancien Eleve De L Ecole Nationale D Administration les analogues se trouvent ?

Dernière mise à jour des données de ce texte 29 octobre 2021NOR MENF0102414DAccéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 452-3 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 83-1049 du 25 novembre 1983, n° 86-497 du 14 mars 1986 et n° 88-343 du 11 avril 1988 ; Vu le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable aux emplois de directeur d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 relatif au régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 91-773 du 7 août 1991 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 29 juin 2001 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2001 ; Le Conseil d'Etat section des finances entendu,Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 1 à 2Le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comprend deux grades personnel de direction de classe normale et personnel de direction hors personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même peuvent également exercer leurs fonctions en qualité de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté SEGPA ainsi que de directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services personnels de direction peuvent aussi se voir confier d'autres fonctions concourant à l'exécution du service public de l'éducation, notamment dans les services déconcentrés et à l'administration II Dispositions relatives au recrutement. Articles 3 à 9Les personnels de direction sont recrutés 1° Soit par la voie d'un concours ouvert a Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation ou au corps des psychologues de l'éducation nationale et justifiant de quatre années de services effectifs dans des fonctions correspondantes ; b Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ; c Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions fixées aux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret ; 2° Soit par la voie d'un concours ouvert, au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de cet article. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. Le nombre des emplois offerts aux candidats à ce concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours. Les postes non pourvus à ce concours peuvent être reportés sur le concours mentionné au 1° ci-dessus ;3° Soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps. Article 4 abrogé Peuvent se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2e classe les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré, à un corps de personnels d'éducation ou à un corps de personnels d'orientation. Peuvent également se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2e classe les fonctionnaires titulaires nommés dans les fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Article 5 abrogé Peuvent se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 1re classe les fonctionnaires appartenant à un corps de professeurs agrégés, de professeurs de chaires supérieures, ou de maîtres de conférences, ou liste d'aptitude mentionnée au 3° de l'article 3 ci-dessus est arrêtée, annuellement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des recteurs d'académie lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre être inscrits sur cette liste d'aptitude 1° Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants, d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale ou de la filière administrative relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle candidats doivent justifier de sept années de services en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs des corps susmentionnés et avoir exercé à temps plein, en position d'activité ou de détachement, des fonctions de direction dans un établissement d'enseignement ou de formation pendant vingt mois au moins, de façon continue ou discontinue, au cours des cinq dernières années Les fonctionnaires ayant exercé à temps plein des fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré, et qui justifient de quatre ans de services dans ces fonctions en qualité de fonctionnaire nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce le nombre des nominations dans le corps des personnels de direction l'année précédente n'est pas un multiple de six , le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent conditions de services requises pour se présenter aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont organisés. Les conditions de services prévues pour être inscrit sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. Les conditions de services prévues pour être inscrit sur liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d' concours prévus à l'article 3 du présent décret sont organisés sur épreuves. Les règles d'organisation générale de ces concours, le contenu du dossier, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation candidats recrutés par concours ou après inscription sur la liste d'aptitude en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires. Pour ceux qui ont la qualité de fonctionnaires, ils sont placés en position de détachement dans leur nouveau ministre chargé de l'éducation nationale désigne par arrêté leur académie d'affectation. Ils sont affectés au sein de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation pour exercer les fonctions de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, par arrêté du recteur d'académie cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, à l'issue de celui-ci, dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation par arrêté du recteur d'académie. La titularisation entraîne de plein droit l'affectation sur le poste dans lequel s'est effectué le stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, à effectuer une seconde année de stage. Celle-ci n'entre pas en compte pour l'avancement. A l'issue de cette année et si cette seconde année de stage a donné satisfaction, ils sont titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa personnels de direction stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, ils sont III Dispositions relatives au classement Articles 10 à 13Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale dans les conditions suivantes 1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale. a A partir du 1er septembre 2017 SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle Echelon spécial 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 ans 4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 9e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon 9e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 8e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale hors classe 6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe normale 11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 4/7 de l'ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans anciennetéb A partir du 1er septembre 2021 SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle Echelon spécial 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 ans 4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 9e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon 9e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 8e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale hors classe 7e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 ans 6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe normale 11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 4/7 de l'ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté2° Personnels appartenant au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur Professeur agrégé de l'enseignement du second degré de classe exceptionnelle 3e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise Professeur agrégé de l'enseignement du second degré hors classe 4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 ans 3e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 4 ans 6 mois 2e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 1er échelon 9e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise Professeur agrégé de l'enseignement du second degré de classe normale 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 4 ans 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon 5/7 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise doublée 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise doublée3° Personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ; 4° Autres corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires Les membres des autres corps de fonctionnaires sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ; 5° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, sont classés selon le cas dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article en application des dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par liste d'aptitude, en application de l'article 6 ci-dessus, sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d' leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par concours organisé au titre du 2° de l'article 3 sont classés au 5e échelon du grade de personnel de direction de classe normale avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des dispositions de l'article 10 leur est plus personnels classés en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 10 et du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus conservent, dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit personnels qui avaient atteint, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade de personnel de direction de classe normale sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus a pour effet de classer les personnels intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins 2 Classement des personnels de direction de 1re classe. abrogé Article 14 abrogé Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par concours dans le grade de personnel de direction de 1re classe sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon. Les personnels qui avaient atteint, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade de personnel de direction de 1re classe sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en tenant compte des services qu'ils ont accomplis, antérieurement à leur nomination, dans une administration, un organisme ou un établissement de l'Etat membre d'origine ou, le cas échéant de la Suisse et des Principautés d'Andorre et de Monaco, équivalents, au regard de leur nature et de leur niveau, à ceux accomplis par les fonctionnaires nationaux mentionnés au 2° de l'article 3. Ces services sont pris en compte au prorata du service effectivement accompli. Chapitre IV Dispositions relatives à l'avancement. Articles 15 à 18Le grade de personnel de direction de classe normale comporte dix échelons. Le grade de personnel de direction hors classe comporte cinq échelons et un échelon durée du temps passé dans les sept premiers échelons de la classe normale est de deux ans ; elle est de deux ans six mois pour les huitième et neuvième échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon de la hors classe est de deux ans ; elle est de deux ans trois mois pour les deuxième et troisième échelons et de deux ans six mois pour le quatrième échelon. Article 17 abrogé Le nombre d'emplois susceptibles d'être pourvus par la nomination de candidats inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année, dans le grade de personnel de direction de 1re classe, ne peut être inférieur à 50 % du total des postes à pourvoir par concours et par tableau d'avancement dans ce à l'échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe se fait au choix, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Le tableau d'avancement à cet échelon spécial est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition des recteurs d'académie lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d' accéder à cet échelon spécial les personnels de direction hors classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier 1° Avoir occupé pendant au moins huit ans au moins deux postes de chef d'établissement dont un obligatoirement au sein d'un établissement mentionné à l' article L. 421-1 du code de l'éducation . Sont pris en compte les services accomplis dans un établissement scolaire français à l'étranger figurant sur la liste établie dans les conditions prévues par l'article L. 452-3 du même code, au lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre, dans un établissement relevant du ministère de l'agriculture, ou au sein d'une maison d'éducation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;2° Avoir occupé pendant au moins six ans au moins un poste de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ;3° Avoir occupé pendant au moins cinq ans au moins un poste de chef d'établissement dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des mêmes ministres ;4° Avoir occupé pendant au moins quatre ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement et avoir été détaché pendant au moins deux ans dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B ou avoir occupé des fonctions équivalentes pendant la même conditions d'accès à l'échelon spécial s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d' nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi sur proposition des recteurs d'académie lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les personnels de direction ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement. Les fonctionnaires promus au grade de personnel de direction hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement à cet échelon. Article 19 abrogé Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe les personnels ayant au moins atteint le septième échelon de la 1re classe et justifiant, dans ce grade, de six années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d'activité ou de détachement. Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les personnels de direction de 1re classe ayant atteint le onzième échelon de ce grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit V Dispositions relatives à la nomination, l'évaluation et la mutation. Articles 21 à 24 Article 20 abrogé La nomination dans le corps des personnels de direction est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale. L'affectation des personnels de direction titulaires sur l'un des emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus est effectuée par le ministre chargé de l'éducation personnels de direction font l'objet d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dans les conditions définies par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l' à l’article 3 du décret n° 2021-121 du 4 février 2021, les présentes dispositions dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021. Toutefois, l'évaluation des personnels de direction dont la lettre de mission couvre une période triennale s'achevant le 31 août 2022 ou le 31 août 2023 demeure régie, jusqu'à cette date, par les dispositions des articles 21 et 22 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent ministre chargé de l'éducation procède aux mutations des personnels, en tenant compte, notamment, des résultats de l'entretien professionnel annuel. Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service. Les personnels de direction qui exercent leurs fonctions dans un établissement mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ou dans une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires peuvent demander une mutation lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans le même poste. Cette durée de services peut être inférieure, sur dérogation accordée par le ministre chargé de l'éducation, fondée sur des circonstances liées à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ou aux nécessités du personnels de direction ne peuvent occuper le même poste de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale plus de neuf ans. A l'issue d'une période de sept ans dans le même poste, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation. S'ils n'ont pas changé de poste au terme de la période de neuf ans précitée, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard à la fin de cette période. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé quatre postes différents dans le corps de personnels de à l’article 3 du décret n° 2021-121 du 4 février 2021, les présentes dispositions dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021. Toutefois, l'évaluation des personnels de direction dont la lettre de mission couvre une période triennale s'achevant le 31 août 2022 ou le 31 août 2023 demeure régie, jusqu'à cette date, par les dispositions des articles 21 et 22 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent fonctionnaire pourvu d'une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l'intérêt du service. Au cas où le maintien en exercice d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, le ministre chargé de l'éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de fonctions de l'intéressé qui conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise sur sa situation, l'intéressé est rétabli dans le poste qu'il l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les fourchettes de pourcentages fixées ci-dessous CATÉGORIES FOURCHETTES DE POURCENTAGES 1re 13 % à 14 % 2e 30,5 % à 31,5 % 3e 30 % à 31 % 4e 21 % à 22 % 4e exceptionnelle 3,5 % à 4,5 % Un personnel de direction qui assure de façon permanente la direction de plusieurs établissements bénéficie de la bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux. L'exercice des fonctions de personnels de direction, autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, ouvre droit au bénéfice d'une bonification indiciaire dont le montant est fixé par le décret du 11 avril 1988 susvisé. Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des chefs d'établissement d'enseignement ou de formation. Les directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des chefs d'établissement adjoints. La bonification indiciaire applicable aux fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté est celle fixée par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 VI Dispositions relatives au détachement. Article 27 Article 25 abrogé Le corps des personnels de direction est accessible par la voie du détachement dans le grade de personnel de direction de classe normale 1° Aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A et le niveau des missions est comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2 et qui justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ; 2° Aux personnes relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 précité et justifiant de dix années d'exercice effectif à temps plein de fonctions équivalentes, au regard de leur nature et de leur niveau, à celles mentionnées à l'article 2 du présent décret. Article 26 abrogé Peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction de 1re classe 1° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant à un corps de professeurs agrégés et assimilés, à un corps de professeurs de chaires supérieures ou de maîtres de conférences, à un corps d'inspection ou à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, et qui ont au moins atteint l'indice brut 728 ; 2° Les autres fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, qui ont au moins atteint l'indice brut 728 et qui justifient de dix années de services effectifs en catégorie fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, une intégration dans ce corps leur est proposée. Lorsque le détachement ou l'intégration directe aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. Article 28 abrogé La durée totale du détachement ne peut excéder cinq ans. A l'expiration du délai de cinq ans, les intéressés sont obligatoirement réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Article 29 abrogé Les agents placés en position de détachement dans le corps des personnels de direction depuis au moins trois ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Les personnels ainsi intégrés sont nommés, affectés et classés dans le corps des personnels de direction par le ministre chargé de l'éducation nationale. Lorsqu'ils étaient en détachement dans une académie, ils sont affectés et classés par le recteur d'académie au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Toutefois, sous réserve qu'ils leur soient plus favorables, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'ils ont atteints dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d' VII Dispositions transitoires. Article 31 Article 30 abrogé Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit Recrutement effectué à compter de l'année 2002 56 ans ; Recrutement effectué à compter de l'année 2005 54 ans ; Recrutement effectué à compter de l'année 2007 52 ans ; Recrutement effectué à compter de l'année 2009 50 ans. De manière transitoire, l'obligation de mobilité fixée à l'article 22 ci-dessus est progressivement mise en oeuvre à titre dérogatoire selon les conditions et le calendrier prévus en annexe au présent décret. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 19 ci-dessus, les personnels de direction de 2e catégorie, 1re classe intégrés dans la 1re classe en application de l'article 32 ci-après, nés le ou avant le 1er septembre 1946, justifiant de 15 ans d'ancienneté dans leurs fonctions de direction et ayant occupé au moins trois emplois de direction, sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour bénéficier d'un avancement à la hors-classe. Article 32 abrogé Les personnels de direction en fonctions à la date d'effet du présent décret sont classés à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, conformément au tableau de correspondance ci-après SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLE dans le corps uniquePersonnels de direction de 2e catégorie, 2e de direction de 2e de direction de 2e catégorie, 1re de direction de 1re de direction de 1re catégorie, 2e classe. Personnels de direction de 1re de direction de 1re catégorie, 1re de direction hors services accomplis dans les grades des corps régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois sont assimilés à des services accomplis dans les grades du corps régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction retraités, les mêmes règles sont utilisées pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code. Article 33 abrogé Les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique créé par le présent décret, qui devra intervenir au plus tard le 15 février 2003. Ils siègent en formation commune dans les conditions suivantes 1. Les représentants des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe, exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de 2e classe ; 2. Les représentants des personnels de direction de 2e catégorie, 1re classe, et ceux de la 1re catégorie, 2e classe, exercent en formation conjointe les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de 1re classe. 3. Les représentants des personnels de direction de 1re catégorie, 1re classe, exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction hors VIII Dispositions finales. Articles 34 à 39Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de présent décret est applicable aux personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation exerçant dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de admis à se présenter au concours prévu à l'article 3 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions prévues à cet article, appartiennent à un corps homologue relevant des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, du département de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à un corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie décret n° 69-494 du 30 mai 1969relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé. Le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois est dispositions du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 susvisé sont maintenues en vigueur en tant qu'elles concernent les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté et, jusqu'au 1er septembre 2016, en tant qu'elles concernent les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3, du 2° de l'article 5 et des articles 25, 26, 40 et 41 qui sont abrogés au 1er septembre 2012, au plus tard. Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2001 à l'exception des dispositions relatives au recrutement, au détachement et aux commissions administratives paritaires, qui prennent effet à compter de la date de publication du présent décret. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Article ANNEXEDISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005PERSONNELS ÂGÉS de 59 ans ou plus au 1er septembre 2005 nés le ou avant le 1er septembre 1946DEFINITIVEMENT DISPENSES DE MOBILITEPersonnels âgés de moins de 59 ansL'agent participe au mouvementLe ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agentOccupant le même poste depuis 11 ans ou plus, au 1er septembre 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente 8 ans dans le poste au 1er septembre 2005.Au 1er septembre 2006, dans le cadre de la campagne 2006, s'il n'a pas été muté à la rentrée Jospin Par le Premier ministre Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Jean-Luc Mélenchon Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly

Ecolenationale supérieure Louis-Lumière . La Cité du Cinéma - 20 rue Ampère. 93200 . Saint-Denis (France) / Tel : 01 84 67 00 01 . Téléphone. 01 86 67 00 01. Ancien.n.e.s élèves. L’École réalise régulièrement des enquêtes concernant l’insertion professionnelle de ses et suit chaque semaine leur présence au générique des films. Elle Biographie Ancienne élève de l'Ecole Normale Supérieure et de l'Ecole Nationaled'Administration, Irène Grenet a occupé plusieurs postes au Ministère del'économie et des finances avant de devenir directrice générale adjointe de larégie publicitaire de France Télévisions. Contributions de Irène GRENET Auteur ^{Lécole est responsable des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à leur sécurité. Cette responsabilité s'applique à l'intérieur de l'établissement, mais aussi en} HomeActualitésActivités Anciens élèves Depuis sa création par le Décret N° 13/013 du 16 avril 2013, l’ENA a déjà formé quatre promotions Patrice Emery LUMUMBA 2014-2015, Laurent Désiré KABILA 2015-2016, OKAPI 2016-2017 et Nelson Mandela 2017-2018. A ce jour, 348 Enarques ont déjà été formés et intégrés au sein de l’Administration Publique tant au niveau central que provincial.

LÉcole est également riche de son réseau de diplômés, fédérés au sein de l’Amicale Chimie Mulhouse. L’association développe les liens amicaux et professionnels entre les chimistes sortis de l’ENSCMu. Elle met notamment en place un annuaire pour ses membres et organise des activités (échange d’expériences, sorties familiales, dîners, conférences,

Catégorie Élève de l'École d'administrationDroit d'auteur les textes des articles sont disponibles sous Licence CC BY-SA Les licences et crédits des images sont disponibles en cliquant sur site Wikimonde est un agrégateur d'articles encyclopédiques, il n'est pas à l'origine du contenu des contenu de cet article est une copie de l'article d'origine // publié sur Wikipédia wiki collaboratif publié sous licence libre. Le contenu des articles n'est pas modifications mineures automatiques de mise en page peuvent avoir été effectuées.

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ፂу ри ቨоскишимե

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ASSOCIATIONDES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEU à PARIS 7 (75007) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces légales, enquêtes, APE, NAF, TVA intracommunautaire ^{Livre Association des anciens élèves de l'École nationale d'administration AAEENA 01/01/2021 Contenu notamment des informations sur l'Association des anciens élèves et la confédération, l'Ecole missions ; scolarité ; stages ; l'engagement au service de missions d'intérêt général ; enseignements communs à plusieurs cycles et école partenaires ; le cycle supérieur de perfectionnement... des administrateurs et le cycle d'intégration des officiers ; les cycles internationaux ; formations professionnelles d'excellence masters, CHEE ; les formations exécutives ; les chaires partenariales ; les relations internationales et la coopération ; le comité d'histoire ; l'année 2021 en chiffres, la liste par promotion, la liste par profession, la liste des anciens élèves français, la liste des anciens élèves étrangers, la liste des diplômés, in memoriam. Lire la suite Voir la revue Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration . AAEENA, 1962-... Sujets Ecole nationale d'administration - Paris / Strasbourg - Anciens élèves}

CatégorieÉlève de l'École nationale d'administration (Algérie) Cette catégorie regroupe et classe par ordre alphabétique les anciens élèves (appelés énarques) de l' École nationale d'administration (ENA) , établissement algérien fondée en 1964.

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Accèsen ligne aux contenus de la revue Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration : annuaire — Annuaire de l'AAEENA journal article Les Anciens Elèves de l'Ecole Nationale d'Administration Revue française de science politique Vol. 14, No. 2 Avril 1964, pp. 243-267 25 pages Published By Sciences Po University Press Read and download Log in through your school or library Subscribe to JPASS Unlimited reading + 10 downloads Monthly Plan Access everything in the JPASS collection Read the full-text of every article Download up to 10 article PDFs to save and keep $ Yearly Plan Access everything in the JPASS collection Read the full-text of every article Download up to 120 article PDFs to save and keep $199/year Preview Preview Journal Information The Revue française de science politique constitues a primary scholarly reference point in political science, both in France and across the world. It publishes original research articles in all areas of the discipline, plus critical readings, review articles, short book reviews, and survey articles on specific topics which synthesise existing scholarship. The Revue française de science politique is required reading for researchers, university teachers and students of political science, and is also an essential resource for academics in other social sciences and those actively engaged in political life, as well as the general reader interested in the scholarly analysis of politics. Publisher Information Sciences Po University Press was founded in the 1950s as part of Sciences Po, which is among the top flight university institutions worldwide specialized in the social sciences. Sciences Po University Press publishes the most advanced research thus contributing to current debate in both the public and private sectors geopolitics, International relations, globalization and governance, political science, societal changes, economics, 20th century history and health. The collections of Sciences Po university press, are intended for faculty members, students and the public at large. Rights & Usage This item is part of a JSTOR Collection. For terms and use, please refer to our Terms and Conditions Revue française de science politique © 1964 Sciences Po University Press Request Permissions

DanielKeller dénonce un "faux procès" fait à l'École nationale d'administration dont il est le président des anciens élèves. "On ne peut pas faire porter aux grandes écoles les échecs du

• Numéro de novembre 2020, La politique monétaire, rempart de l’économie mondiale » 1Le dossier, présenté par Archer et Court, corédacteurs en chef, est construit autour de trois thèmes la monnaie des fonctions renouvelées ; nouvelles monnaies nouveaux enjeux ; les zones monétaires. La préface de Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne BCE, l’avenir de la monnaie, un double enjeu d’innovation et de confiance, et l’avant-propos de François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Vingt ans après l’euro, notre force dans la crise, lui donnent ses lignes de force. 2Christine Lagarde rappelle les fonctions de la monnaie, immuables depuis des siècles moyen d’échange, unité de compte, réserve de valeur. Dans les économies modernes, la monnaie fiduciaire n’est plus adossée à un produit, son cours légal lui est conféré par un texte de rang constitutionnel, sa valeur est fondée sur la confiance du public. Les banques centrales veillent à ce que la monnaie remplisse ses trois fonctions tout en s’adaptant aux évolutions des réalités économiques. C’est ainsi que la BCE a décidé d’étudier la possibilité d’émettre un euro numérique. 3De son côté, F. Villeroy de Galhau souligne que la réussite de l’euro a pour fondement une politique monétaire commune fixée par les traités. Elle repose sur un mandat de stabilité des prix – le taux d’inflation doit avoir un niveau inférieur mais proche de 2 % – et sur l’indépendance de l’Eurosystème BCE et banques centrales ; celle-ci a pour contrepartie l’obligation de rendre des comptes sur l’accomplissement de ce mandat. En vingt ans, l’euro a apporté stabilité des prix, taux d’intérêt bas, faible fluctuation des changes. Face à la crise sanitaire, l’Eurosystème a montré sa capacité à réagir les taux bas et des politiques financières accommodantes ont soutenu l’économie de la zone euro. Mais la vigilance s’impose l’argent ainsi créé est prêté pour une durée limitée, la banque centrale peut donner du temps par la création monétaire mais ne peut pas augmenter durablement les richesses. La dette détenue par la Banque de France ne peut être ni annulée ni convertie en dette perpétuelle sauf à casser le pacte de confiance. 4Plusieurs articles prolongent la réflexion sur la dette, d’autres sur la monnaie digitale, en particulier le projet Libra de Facebook qui pourrait mettre en péril la souveraineté des États et la confidentialité des données. Le dossier aborde également la place du dollar, à la fois monnaie de réserve et instrument de pouvoir, les conséquences du Brexit sur la livre sterling, les monnaies locales, le franc suisse, la situation financière du Liban. Un article très clair fait le point sur la réforme du Franc CFA et la création de l’Eco. • Numéro de décembre 2020, Regards sur 2020 » 5Comme tous les ans, le numéro de décembre de L’Ena hors les murs présente des Regards sur l’année écoulée, numéro toujours passionnant par le choix des sujets et des approches. 6Il s’ouvre sur un bel hommage de Patrick Gérard, directeur de l’ENA, au président Valéry Giscard d’Estaing 1926-2020, centré sur un volet rarement abordé les relations du Président avec l’École et l’administration. Élève de la promotion Europe 1951, Valéry Giscard d’Estaing est le premier polytechnicien à intégrer directement l’Ena, le premier ancien élève devenu parlementaire 1956, le premier énarque et, à ce jour, le dernier polytechnicien, président de la République. Le Président s’est entouré de nombreux énarques dans son gouvernement comme dans son cabinet. Il a toute sa vie porté estime et reconnaissance à ses deux écoles. Président réformateur, il a donné une large place aux femmes dans le gouvernement avec Simone Veil et Françoise Giroud, secrétaire d’État chargée de la condition féminine. Il a renforcé les droits et les libertés outre la réforme de l’avortement et l’abaissement de la majorité, il s’est préoccupé des personnes handicapées 1975, a transformé le statut de Paris 1975, créé la CNIL 1978, modernisé l’administration avec la liberté d’accès aux documents 1978 et la motivation des actes administratifs 1979. Après 1995, il s’est consacré à l’Europe et s’est rendu plusieurs fois à l’Ena pour exposer ses convictions. 7Dans son regard sur 2020, Karim Emile Bitar, rédacteur en chef, souligne le rejet croissant des institutions démocratiques, la montée de l’identitarisme et des courants conspirationnistes, le choc que furent, en France, la mort de Samuel Paty et l’attentat de Nice. Le dossier présente des points de vue sur quelques mutations géopolitiques de 2020, à partir d’un monde à l’arrêt la fin de l’ère Trump, la question raciale et le féminisme aux États unis, l’Europe et son sursaut en 2020. Une intéressante série d’articles traite des tumultes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, avec des points sur l’Algérie, le Liban, la Syrie, la Turquie ; Denis Bauchard, ancien ambassadeur, évoque une année difficile entre la France et le Moyen-Orient. Béligh Nabli, universitaire, et Jean-Éric Schoettl, conseiller d’État, proposent des regards différents sur la laïcité et l’islamisme. Une partie du dossier est consacrée à la pandémie et aux enjeux sanitaires, économiques et sociaux. Enfin, comme chaque année, Patrick Gautrat, ancien directeur des sports, fait un bilan de l’année sportive le sport en 2020, c’est l’année noire.

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