7232790401VS REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 24/06/2020 SARL CMJ SOLUTIONS 6, rue Niepce 22000 SAINT-BRIEUC Maître François TREMELOT, Mandataire Judiciaire, gérant de la Selarl TCA ayant son Cabinet, 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, informe les salariés de l’entreprise ci-dessus designée, du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc

Administration Tribunal de commerce Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Coordonnées Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre tribunal de commerce dans l'annuaire de l'administration adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Type d'administration Tribunal de commerce Adresse géopostale 17 rue ParmentierBP 211622021 ST BRIEUC CEDEX 1 Téléphone 02 96 33 68 92 Fax / Télécopie 02 96 33 58 03 Email mailto Plan Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Tribunal de commerce. Hôtels Saint-Brieuc Hôtels proches de Saint-Brieuc Services publics de Saint-Brieuc Voici la liste des services publics de Saint-Brieuc. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune de Saint-Brieuc Plateforme d'accompagnement et de répit pour les aidants de personnes âgéesADEMEADILAFPAAGEFIPHANAHAPECITABanque de FranceBAVBSNBureau de douaneCAFCap emploiCARSATCCIConseil départemental de l'accès au droit des YvelinesCDGCentre des impôts fonciersConseil généralChambre d'agricultureChambre des métiersChambre des notairesCICASCIDFCIJCIOCentre d'informations et de recrutement des Forces ArméesCIRGNCIVIPoint d'information - personnes âgéesCNFPTCommission de conciliationConciliateur fiscalCour d'appelCPAMConseil régionalCRIBCROUSDDCSDDPPDDTDIRECCTEDMLDRACDRAFDRDDIDREALDREAL-UTEPCIEtablissement pour l'insertion dans l'emploiFDAPPFDCGRETAHuissiers de justiceHYPOTHEQUEInspection académiqueMAIAMairieMaison d'arrêtMaison des personnes handicapéesMission localeMJDMSAMaison de services au publicOFIIONACOrdre des avocatsPaierie régionalePIFPMIPôle EmploiPréfectureGreffe des associationsPréfecture de régionPrud'hommesRectoratSIESIPSPIPSUIOTribunal administratifTribunal pour enfantsTribunal de grande instanceTrésorerieTribunal de commerceURSSAF Hôpitaux proches de Saint-Brieuc Médecins proches de Saint-Brieuc Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier BP 2116 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier 22000 ST BRIEUC Maison d'arrêt de Saint-Brieuc 1 rue des Fusillés BP 2228 22022 ST BRIEUC CEDEX 1 Centre local des œuvres universitaires et scolaires CLOUS - Saint-Brieuc 1 boulevard Waldeck-Rousseau 22000 Saint-Brieuc Commissariat de police de Saint-Brieuc Boulevard Waldeck-Rousseau 22022 Saint-Brieuc Point information jeunesse de Saint-Brieuc Mission locale 47 rue du Docteur Rahuel 22000 ST BRIEUC Chambre départementale des huissiers de justice - Côtes-d'Armor 5 rue du Combat des Trente BP 4515 C/o Me GOUDIER 22045 Saint-Brieuc Cedex 2 Conseil départemental d'accès au droit des Côtes d'Armor allée des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Brieuc Palais de Justice Parc des promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Parc des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Chambre départementale des notaires - Côtes d'Armor 1 allée Jacques Chaban-Delmas CS 80218 22002 Saint-Brieuc Agence départementale d'information sur le logement ADIL - Côtes-d'Armor 5 rue du 71ème-Régiment-d'Infanterie 22000 Saint-Brieuc Ordre des avocats - Barreau de Saint-Brieuc Palais de Justice allée des Promenades 22023 Saint-Brieuc Cedex 01 Tribunal d'instance de Saint-Brieuc 6 bis allée Marie Le Vaillant BP 53548 22035 ST BRIEUC CEDEX 1 Point info famille - Saint-Brieuc Union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor 28 boulevard Hérault BP 114 22001 Saint-Brieuc Délégation à la mer et au littoral - Côtes-d'Armor 5 rue Jules-Valles 22022 Saint-Brieuc Agence nationale de l'habitat Anah - Côtes-d'Armor 5 rue Jules-Vallès 22022 Saint-Brieuc Cedex Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor - Antenne de Saint-Brieuc 30 rue de Paris BP 4606 22046 ST BRIEUC CEDEX 2 Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor 30 rue de Paris BP 4606 22046 ST BRIEUC CEDEX 2 Centre des impôts foncier de Saint-Brieuc 4 rue Abbé-Garnier BP 2254 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Est 4 rue Abbé-Garnier 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Ouest 4 rue Abbé-Garnier CS 62123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Est 4 rue Abbé-Garnier BP 2123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Ouest 4 rue Abbé-Garnier BP 2123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service de la publicité foncière SPF - Saint-Brieuc CS 62123 Centre des Finances Publiques 4 rue Abbé Garnier 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Banque de France - Succursale départementale - Saint-Brieuc 11 rue de la Gare CS 20310 22003 Saint-Brieuc Cedex 1 Pôle emploi - Saint-Brieuc - Sud 3 rue Jean-Grenier 22000 Saint-Brieuc Cedex 1 Point d'information local dédié aux personnes âgées - Saint-Brieuc CCAS 6ter rue du maréchal Foch CCAS de Saint-Brieuc 22000 Saint-Brieuc Centre d'information et de recrutement des forces armées CIRFA - Saint-Brieuc 4 boulevard Charner 22022 Saint-Brieuc Gendarmerie - Peloton motorisé - Rives Autoroute A48 Gare de péage de Rives 38690 Colombe Rechercher une administration à partir d'un département Vous trouverez ici la liste de toutes les communes de France classées par sur un département de la carte ou sur un nom de département ci-dessous pour accéder à la liste de toutes les communes de ce département. Une fois votre commune trouvée, vous disposerez de toutes les administrations rattachées à cette commune et à toutes ses informations. 01 - Ain 419 communes 02 - Aisne 816 communes 03 - Allier 320 communes 04 - Alpes-de-Haute-Provence 200 communes 05 - Hautes-Alpes 177 communes 06 - Alpes-Maritimes 163 communes 07 - Ardèche 339 communes 08 - Ardennes 463 communes 09 - Ariège 332 communes 10 - Aube 433 communes 11 - Aude 438 communes 12 - Aveyron 304 communes 13 - Bouches-du-Rhône 119 communes * 14 - Calvados 706 communes 15 - Cantal 260 communes 16 - Charente 404 communes 17 - Charente-Maritime 472 communes 18 - Cher 290 communes 19 - Corrèze 286 communes 21 - Côte-d'Or 706 communes 22 - Côtes-d'Armor 373 communes 23 - Creuse 260 communes 24 - Dordogne 557 communes 25 - Doubs 594 communes 26 - Drôme 369 communes 27 - Eure 675 communes 28 - Eure-et-Loir 403 communes 29 - Finistère 283 communes 2A - Corse-du-Sud 124 communes 2B - Haute-Corse 236 communes 30 - Gard 353 communes 31 - Haute-Garonne 589 communes 32 - Gers 463 communes 33 - Gironde 542 communes 34 - Hérault 343 communes 35 - Ille-et-Vilaine 353 communes 36 - Indre 247 communes 37 - Indre-et-Loire 277 communes 38 - Isère 533 communes 39 - Jura 544 communes 40 - Landes 331 communes 41 - Loir-et-Cher 291 communes 42 - Loire 327 communes 43 - Haute-Loire 260 communes 44 - Loire-Atlantique 221 communes 45 - Loiret 334 communes 46 - Lot 340 communes 47 - Lot-et-Garonne 319 communes 48 - Lozère 185 communes 49 - Maine-et-Loire 363 communes 50 - Manche 601 communes 51 - Marne 620 communes 52 - Haute-Marne 433 communes 53 - Mayenne 261 communes 54 - Meurthe-et-Moselle 594 communes 55 - Meuse 500 communes 56 - Morbihan 261 communes 57 - Moselle 730 communes 58 - Nièvre 312 communes 59 - Nord 650 communes 60 - Oise 693 communes 61 - Orne 505 communes 62 - Pas-de-Calais 895 communes 63 - Puy-de-Dôme 470 communes 64 - Pyrénées-Atlantiques 547 communes 65 - Hautes-Pyrénées 474 communes 66 - Pyrénées-Orientales 226 communes 67 - Bas-Rhin 527 communes 68 - Haut-Rhin 377 communes 69 - Rhône 293 communes * 70 - Haute-Saône 545 communes 71 - Saône-et-Loire 573 communes 72 - Sarthe 375 communes 73 - Savoie 305 communes 74 - Haute-Savoie 294 communes 75 - Paris 1 communes * 76 - Seine-Maritime 745 communes 77 - Seine-et-Marne 514 communes 78 - Yvelines 262 communes 79 - Deux-Sèvres 305 communes 80 - Somme 782 communes 81 - Tarn 323 communes 82 - Tarn-et-Garonne 195 communes 83 - Var 153 communes 84 - Vaucluse 151 communes 85 - Vendée 282 communes 86 - Vienne 281 communes 87 - Haute-Vienne 201 communes 88 - Vosges 515 communes 89 - Yonne 455 communes 90 - Territoire de Belfort 102 communes 91 - Essonne 196 communes 92 - Hauts-de-Seine 36 communes 93 - Seine-Saint-Denis 40 communes 94 - Val-de-Marne 47 communes 95 - Val-d'Oise 185 communesDépartements d'outre mer 971 - Guadeloupe 32 communes 972 - Martinique 34 communes 973 - Guyane 22 communes 974 - La Réunion 24 communes 976 - Mayotte 17 communes

L’ESSENTIEL Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier de l’affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans 100 ans lorsque l’auteur d’une infraction était mineur au moment des faits. En France, la justice est rendue au nom du peuple. En tant que citoyen français, vous avez donc le droit de consulter les décisions de justice rendues par les tribunaux français. La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. Mais comment faire une demande de copie de jugement ? Quelles sont les démarches à suivre ? Où peut-on consulter ces décisions de justice ? Pas d’inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet ! Où consulter les décisions de justice ? En France, tout jugement peut, en principe, être consulté librement effectivement, la justice est rendue au nom du peuple et est, à ce titre, publique. Ainsi, lorsqu’un jugement qui vous intéresse a été rendu, vous pouvez le consulter. 📝 Pour pouvoir avoir le résultat d’un jugement, ce dernier doit déjà avoir été rendu par le tribunal compétent. De plus, la consultation d’un jugement n’est possible que quelques jours après son rendu. Effectivement, ce n’est qu’une fois la décision écrite rédigée que vous pourrez le consulter. Une fois la décision écrite disponible, vous pouvez obtenir la copie d’un jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était publicen revanche, dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès. 👉 Pour demander une copie d’un jugement, deux possibilités s’offrent à vous effectuer une demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*04. Vous pourrez le compléter et l’envoyer au greffe du tribunal concerné par courrier, ou l’envoyer directement via Internetou bien vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe en question. Vous avez perdu la copie de votre jugement ? Dans ce cas, il vous suffit de refaire une demande en remplissant le formulaire évoqué plus haut Cerfa n°11808*04. Attention ⚠️ les jugements délivrés il y a plus de 75 ans ne sont plus conservés par le tribunal, mais par les archives départementales. Par ailleurs, les jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans 100 ans lorsque l’auteur d’une infraction était mineur au moment des faits. La recherche d’une décision de justice est parfois complexe. Pour faire une recherche de décision de justice auprès des archives départementales, il est nécessaire de connaître certaines informations la nature du jugement civil, pénal, commercial, administratif…la juridiction qui l’a rendu et notamment le type, et le lieu où elle siégaitet enfin la date du jugement. 💡 Bon à savoir certaines décisions de justice sont consultables sur ! Vous êtes demandeur ou défendeur ? Vous souhaitez savoir où en est votre affaire ? 🤷 C’est désormais possible, directement en ligne via le site En effet, afin d’améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé un nouveau service numérique le suivi de son affaire en ligne. Le justiciable peut désormais accéder, depuis à un espace personnel sécurisé lui permettant de consulter ses affaires civiles en ligne. Le service couvre les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat les affaires traitées par les tribunaux judiciaires, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les tribunaux pour enfants, les conseils de prud’hommes, les cours d’appel ainsi que, en Alsace-Moselle et dans les départements et collectivités d’outre-mer, par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale. Pour utiliser le dispositif, vous devez suivre les étapes suivantes 1️⃣ Étape 1 consentir à la dématérialisation de votre affaire, en déposant ou en adressant à une juridiction un formulaire à télécharger sur le portail. 2️⃣ Étape 2 identifiez-vous sur le site par l’intermédiaire de France Connect. 3️⃣ Étape 3 accédez à votre espace personnel, au moyen des codes que vous avez reçus par courriel. 4️⃣ Étape 4 cliquez sur Ajouter un dossier » lors de votre première connexion. 💻 Ce service vous permettra notamment de consulter l’état d’avancement de son dossieraccéder à certains de vos documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissésrecevoir un rappel de convocation par SMS quelques jours avant l’audienceêtre alerté par courriel à chaque mise à jour de son affaire. Notez que toutes les pièces que vous pouvez consulter sur cet espace en ligne vous sont automatiquement transmises par courrier. Compte-rendu jugement tribunal correctionnel ⚖️ Le tribunal correctionnel est une chambre du tribunal judiciaire. Cette juridiction statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années. Le jugement du tribunal peut être rendu à la fin des débats. Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction le jour même d’une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. Il peut également rendre une décision pour indemniser la partie civile. Ce jugement peut aussi être rendu à une autre date annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré ». Pour consulter un jugement du tribunal correctionnel, vous disposez de différentes possibilités Tout d’abord, vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04, qu’il est possible de compléter soit à la main pour l’envoyer ensuite au tribunal concerné, soit directement en ligne. 💻 Voilà un aperçu du formulaire à compléter en ligne Si vous préférez envoyer votre demande par courrier, voici un aperçu du formulaire papier Quoi qu’il en soit, si vous avez été représenté par un avocat au cours du procès, sachez qu’une copie de la décision lui sera délivré. Vous pourrez alors prendre contact avec lui pour obtenir une copie de votre jugement. ⚖️ Si vous préférez, vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement directement auprès du greffe du tribunal. Vous êtes mécontent du jugement rendu par le tribunal correctionnel ? 🤔 Dans ce cas, vous pouvez faire appel. Chaque partie peut contester la décision du tribunal correctionnel en faisant appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. L’appel doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la date du jugement rendu.

Greffedu Tribunal du Commerce de Saint-brieuc 17 RUE PARMENTIER 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 Contact Numéro à composer : 0296336892 Permanence Téléphonique Les matins de 9h00 à

Cette page vous présente la Carte DRDDI à SAINT-BRIEUC en Côtes d'Armor Direction interrégionale et régionale des douanes et vous permet de connaitre les coordonnées postale, téléphonique, site internet, horaires de chacun d'entre eux. Evolution du nombre d'établissement DRDDI Direction interrégionale et régionale des douanes Liste des villes référencées pour le service DRDDI Direction interrégionale et régionale des douanes Contacter l'auteur du site Les données de ce site proviennent des données publics produites par l'état dans le cadre de l'Open Data plus de 60 000 établissements. Détails du projet. Mentions légales

LeGreffe du Tribunal de Commerce à Saint-Brieuc se charge des formalités relatives à votre entreprise. Nous mettons également à votre disposition un service judiciaire. Contactez nous !

Publié par Marina Chélin le 08 juillet 2020 à 18h08 Gilles Henrio, président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Photo Le Télégramme/Marina Chélin Le président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc a dressé un bilan du premier semestre. Si les chiffres des liquidations et des redressements sont, pour l’instant, bas, Gilles Henrio s’attend à une rentrée agitée après l’arrêt des aides gouvernementales. Les chiffres sont anormalement bas », a annoncé, ce mercredi 8 juillet, Gilles Henrio, président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qui faisait le point sur le premier semestre. Entre janvier et mai, on compte 21 liquidations judiciaires contre 116 sur la même période en moyenne depuis 2010 ; et 34 redressements judiciaires contre 42 en aides mises en place par le gouvernement pendant la crise sanitaire ont visiblement été efficaces. Mais, attention, prévient Gilles Henrio, à un moment donné il va falloir payer les cotisations sociales et fiscales ainsi que les emprunts bancaires. Le danger serait de ne pas provisionner les sommes dues et de devoir faire face aux actions de recouvrement forcé en fin d’année ».Un rôle d’accompagnementPar ailleurs, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, resté ouvert pendant le confinement, a continué à traiter les urgences. Il a ainsi pleinement joué son rôle d’accompagnement auprès des entreprises. 26 mandats ad-hoc-conciliation procédure de règlement amiable sous l’égide d’un mandataire ont été mis en place depuis le 17 mars dans les domaines du transport, du bâtiment et des services à la personne. C’est beaucoup, sur l’année 2019 nous n’en avions que 16 ». Douze rendez-vous confidentiels ont également été sollicités par des dirigeants de petites structures pour envisager des chefs d’entreprise ne doivent pas hésiter à venir nous voir pour se mettre sous la protection du tribunal. L’État ne sera plus providentiel »Côté perspectives, Gilles Henrio n’a pas caché ses craintes pour la rentrée. Elle s’annonce musclée et complexe parce que l’État ne sera plus providentiel », a-t-il dit. Notamment dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, des discothèques, des activités de loisirs, de l’événementiel, du tourisme ou encore les magasins de proximité. Les chefs d’entreprise ne doivent pas hésiter à venir nous voir pour se mettre sous la protection du tribunal. Nous sommes là pour les accompagner et non pas pour fermer leurs entreprises si des perspectives existent », rappelle Gilles Henrio. Les juges seront disponibles en juillet et août pour répondre à toutes les du greffe de Saint-Brieuc au 02 96 33 68 92 ; mail contact

Letribunal de commerce de Saint-Brieuc annonce que les 18 mandats ad hoc qu’il a mis en place d’une manière confidentielle, depuis le 17 mars 2020, ont permis de régler 80 % des 17 rue Parmentier BP 211622021 ST BRIEUC Téléphone 02 96 33 68 92 Informations complémentaires Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est chargé de recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige transmettre les assignations ou conclusions des parties aux juges compétents conseiller les parties concernées par un litige en matière de procédure gérer les plannings des jugements contacter les parties en cas de modification de la date d'audience procéder à l'enregistrement d'un PACS assurer la réception des demandes de mise sous tutelle Chaque Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance comporte un greffe, en effet il assure la gestion administrative liée au fonctionnement de la juridiction. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est le lieu de dépôt des assignations l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc et adressée au défendeur mis en cause. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine peut s'effectuer par le biais d'une déclaration, sous forme de papier libre ou d'imprimé à compléter, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc . Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a également pour rôle de tenir à jour le registre du commerce et des sociétés, établir et transmettre les extraits k-bis, enregistrer les nouvelles entreprises, ou agents commerciaux, radier les sociétés qui n'existent plus ou qui n'ont plus d'activité, enregistrer les comptes annuels des différentes sociétés, indiquer toutes les modifications d'une société, comme par exemple un changement de siège social, d'activité, une ouverture de procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire mettre à jour l'intégralité du site Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc répertorie l'ensemble des documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au RCS* Registre du Commerce et des Sociétés comme par exemple les bilans simples les copies de comptes annuels les copies de statuts ou d'actes de société les états d'endettement les extraits K BIS extraits d'immatriculation les jugements et ordonnances dans le domaine de la justice commerciale les extraits d'endettement * Le RCS Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Cette inscription concerne les personnes physiques et les personnes morales qui débutent une activité commerciale sont concernées les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique. Qu'est ce que le répertoire des Métiers ? Le répertoire des Métiers est un registre public tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, où sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale et n'emploient pas plus de dix salariés. L'inscription au répertoire des métiers ne dispense pas l'entreprise de l'inscription au RCS lorsqu'elle exerce une activité commerciale en plus de l'activité artisanale Qu'est ce qu'un GAS ? Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. Il existe 41 GAS liste issue du site internet de l'INPI GAS 1 CULTURE ET ELEVAGE GAS 2 FORET ET PECHE GAS 3 MATIERE PREMIERE ET MINERAIS GAS 4 VIANDES GAS 5 FRUITS ET LEGUMES GAS 6 PRODUITS LAITIERS, OEUFS, HUILES GAS 7 ALIMENTS DIVERS GAS 8 BOISSONS GAS 9 TEXTILES GAS 10 CUIRS ET PEAUX GAS 11 BOIS ET MEUBLES GAS 12 PAPIER,PAPETERIE, IMPRIMERIE, TABAC GAS 13 PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES GAS 14 PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES, QUINCAILLERIE GAS 15 CONSTRUCTION GAS 16 ENERGIE GAS 17 FONDERIE, METALLURGIE GAS 18 MOTEURS, MACHINES OUTILS, ARMES GAS 19 MATERIEL ELECTRIQUE GAS 20 OPTIQUE, PHOTOGRAPHIE GAS 21 BIJOUTERIE, HORLOGERIE GAS 22 SPORT, JEUX GAS 23 FABRICATIONS DE MOYENS DE TRANSPORTS GAS 24 DECHETS GAS 25 SUPERMARCHES GAS 26 HEBERGEMENT, RESTAURATION GAS 27 TRANSPORTS GAS 28 BANQUES, ASSURANCES GAS 29 IMMOBILIER GAS 30 SUPPORTS JURIDIQUES DE PROGRAMMES GAS 31 LOCATION DE LOGEMENTS GAS 32 LOCATION D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS GAS 33 INFORMATIQUE GAS 34 SERVICE AUX ENTREPRISES GAS 35 ASSISTANCE GAS 36 PUBLICITE GAS 37 SERVICE MEDICAUX GAS 38 ENSEIGNEMENT GAS 39 BLANCHISSERIE, SOINS CORPORELS GAS 40 ELECTRO-MENAGER GAS 41 SPECTACLES Qu'est ce que l'INPI ? L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque , en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque ou parfois par l’usage pour les noms commerciaux ou l’enseigne. LesTrégueusiens, Trégueusiennes doivent s'adresser à la juridiction géographiquement compétente, à savoir le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter le service chargé de la justice de l'administration communale de Trégueux. Composition du tribunal de commerce Barreau de Saint-Brieuc 22, Ordre des avocats, juridictions et institutions locales de la Justice. Vous trouverez sur cette page des informations utiles pour le barreau de Saint-Brieuc 22 et ses juridictions. 41902 lectures Mise à jour mercredi 2 février 2022 Barreau de Saint-Brieuc Cour d'Appel RENNES Ordre des avocats Tribunal Judiciaire, boulevard Sévigné, 22000 SAINT-BRIEUC Téléphone 02 96 33 73 05 143 avocats tephane Barron. Bâtonnière 2022-2023 Maître Karine Rivoallan vice-Bâtonnière Marie-Françoise Blot de la Iglesia Site internet Email chez Compte Twitter du Barreau ACTUALITE DU BARREAU Vous voulez communiquer une information locale sur ce Barreau ? Ecrivez-nous ici. Voir aussi "Actus brèves des cabinets d’avocats, rapprochements et créations dans toute la France". Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Parc des Promenades - BP 2357 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 00 tgi-st-brieuc chez Horaires Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Cour d'Assises des Côtes-d'Armor Parc des Promenades - BP 2357 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 00 Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier - BP 2116 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 33 68 92 chez Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 33 34 43 cph-st-brieuc chez Horaires Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tribunal pour Enfants de Saint-Brieuc Parc des Promenades - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 07 Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 10 Boulevard Charner - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 78 47 82 LE GUE à Saint Brieuc 22 65 avenue Cornaille - SAINT-BRIEUC - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 33 53 68 mediationfamiliale22 chez Institut de la Mère, de l'Enfant et de la famille des Côtes d'Armor 22 10 rue Marcel Proust - CH SAINT-BRIEUC SCE PEDIATRIE - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 01 73 84 LE GUE à Saint Brieuc 22 30 Boulevard Hérault - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 33 53 68 mediationfamiliale22 chez Association Départementale de Contrôle Judiciaire Socio-Educatif et d'Aide aux Victimes des Côtes d'Armor à Saint-Brieuc Palais de Justice - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 61 83 79 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ALTERNATIVEVS JUDICIAIRES ADAJ T Gde Instance Allée promenades - BP 2357 ST-BRIEUC CEDEX 1 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 61 83 79 chez Conseil départemental d'accès au droit des Côtes d'Armor Allée des Promenades - BP 2357 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 00 Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Saint-Brieuc 6 bis allée Marie Le Vaillant - 53548 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 64 20 ti-st-brieuc chez Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saint Brieuc parce des promenades - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 00 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Brieuc Palais de Justice - Parc des promenades - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 00 Association départementale Alternatives Judiciaires des Côtes-d'Armor Tribunal de grande instance - 7 rue Pierre Abélard - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 61 83 79 Antenne de Saint-Brieuc du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Côtes d'Armor 30 rue de Paris - BP 4606 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 2 Contact 02 56 44 83 10 Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Côtes-d'Armor 30 rue de Paris - BP 4606 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 2 Contact 02 56 44 83 10

Heuresd'ouverture et de fermeture du commerce ou de la société. Numéro de téléphone et plan d'acces de l'entreprise. Adresse et activité ainsi que d'autres établissements proches. Horaires Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc à St brieuc cedex 1. Samedi 09 Juillet 2022. Accueil. Catégories. Enseignes. Entreprises. Services publics. Ajouter mes horaires.

LES TERRES DE NATAE 899642375 Rubypayeur Annuaire LES TERRES DE NATAE Notation Informations Données Documents Avis Situation Résumé Représentant légal personnalisez votre page logo, site web, réseaux sociaux, téléphone et description Vous connaissez les pratiques de paiement de cette société ? Donnez votre avis Cette société ne vous a pas réglé une facture ? Lancez une procédure Être alerté gratuitement en cas d’évolution Aucun retard de paiement signalé En savoir plus En savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel

TribunalDe Commerce à Saint-Brieuc 22000 (rue Parmentier): toutes les informations pratiques : adresse, téléphone, horaires d'ouverture de Tribunal De Commerce à Saint-Brieuc sont sur le 118000.fr.

^{DoctrinePourquoi Doctrine ?Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ?Doctrine pour les avocatsDoctrine pour les juristesFonctionnalitésLegal IntelligenceRechercheVeilleDocument AnalyzerAvis clientsTarifsConnexionInscription7 jours d’essai en moins d’une minute. Pas de carte de crédit récentes les plus consultéesVilleST BRIEUCAdresse17 RUE PARMENTIER BP 2116 22021 ST BRIEUC CEDEX 1Téléphone02 96 33 68 92 Fax02 96 33 58 03 Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48}

Horairesd'ouverture du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Dans la commune de Saint-Brieuc, vous pouvez réaliser vos démarches concernant de la justice à le tribunal judiciaire. Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Du lundi au

Adresse Tribunal de commerce de ST BRIEUC CEDEX 1 17 RUE PARMENTIER 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 Coordonnées GPS Horaires Téléphone 0296336892 Site internet Vq12aIa.

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