🦄 Gestionnaire De Transport Externe Auto Entrepreneur s'il Y a des analogues ?

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Académie 4 mars 2022 5 min Avec la croissance récente des achats en ligne et des besoins en livraison accrus, le secteur du transport routier de marchandises offre de nombreuses opportunités business ! Vous aimez conduire et être sur les routes pour traverser les villes, la France voire les frontières ? Le métier de transporteur de marchandises est surement fait pour vous ! Plusieurs exigences sont néanmoins nécessaires pour exercer ce métier en tant qu’auto-entrepreneur. On fait donc le point pas à pas sur le métier de transporteur indépendant pour en connaître toutes les spécificités ! Transporteur de marchandises en auto-entreprise les informations clés Le Centre des Formalités des Entreprises CFE est la Chambre de Commerce et d’Industrie Le code APE est généralement B - Transports routiers de fret de proximité Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 72 600 € Le montant des cotisations sociales à payer est de 22 % du chiffre d’affaires Qu’est-ce qu’un transporteur de marchandises ? Le métier de transporteur, ou transporteur public routier de marchandises, consiste à acheminer des marchandises ou des matériaux d’un point A à un point B pour le compte d’un client commanditaire. Vous livrez au point B aussi bien des professionnels que des particuliers. Vous êtes donc responsable de votre cargaison, qu’elle soit importante ou non, du début jusqu’à la fin de votre mission. Le challenge ? Respecter les conditions et les délais fixés par le client. Bon à savoirLe transport de marchandises se distingue du transport de personnes le code APE et le CFE sont différents d’un métier à l’autre. Le transport lourd et le transport léger de marchandises Le métier de transporteur de marchandises se divise en deux activités principales Le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes le transporteur poids lourd réalise de longs trajets pour livrer les marchandises se trouvant dans son camion. C’est la plupart du temps pour le compte d’un seul et unique client, ayant fait une grande commande. On pense notamment aux entreprises mais cela peut également être des particuliers. Le transport de marchandises dit express » le transporteur express possède un véhicule léger, pouvant être un deux roues comme une voiture ou une camionnette. Il livre des colis à différents clients en une journée sur des distances moyennes à courtes. En plus de la livraison de colis et de marchandises classiques, le transporteur de marchandises peut également s’occuper de déménagements, de transport d’animaux vivants mais aussi de sang, d’organes et de produits médicaux. En clair, vous pouvez parfaitement choisir de vous spécialiser dans le transport de marchandises bien particulières ! Un fort investissement personnel Pour devenir transporteur de marchandises, l’investissement personnel est important. Étudier pour apprendre les clés du métier avoir un BTS ou suivre une formation est obligatoire pour faire ce métier de transporteur de marchandises Horaires de travail étendus les distances peuvent être conséquentes pour certaines missions, il faut donc être capable de conduire sur de longues durées et de ne pas forcément rentrer chez soi le soir après une journée de travail Horaires parfois décalés pour être en mesure de livrer les particuliers, il faut souvent être en décalé par rapport aux horaires de travail donc soit tôt le matin soit dans la soirée Comment devenir transporteur de marchandises ? Le transport routier de marchandises est une profession réglementée, pour ainsi dire très réglementée. Autrement dit, pour pouvoir se lancer en auto-entreprise, il vous faudra obtenir plusieurs certifications ou attestations mais également respecter des démarches administratives bien particulières. Pour demander l’immatriculation de votre auto-entreprise, vous devez donc Être en droit d’ouvrir une auto-entreprise Fournir une déclaration d’honorabilité Obtenir la capacité professionnelle de transporteur routierObtenir la capacité financière Obtenir l’autorisation d’exercer votre activité auprès de la DRÉAL en s’enregistrant au registre des transports Devenir transporteur de marchandises en auto-entreprise, c’est donc possible. Face à toutes ces formalités, nos conseillers peuvent vous aider à lancer votre activité et à réunir tous les documents exigés. JE DEVIENS TRANSPORTEUR !Le saviez-vous ?On peut également devenir transporteur de marchandises en formant une société, notamment si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat à plusieurs ! Obtenez les réponses à vos questions sur la création et gestion de votre société grâce à Simplitoo. Les conditions de base pour ouvrir son auto-entreprise On l’écrivait plus haut, pour être éligible au statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter trois conditions préalables Être majeur ou mineur émancipé Être domicilié en France Ne pas être travailleur non salarié TNS par ailleursLa déclaration d’honorabilité La déclaration d’honorabilité est un document supplémentaire à fournir lors de votre immatriculation, qui permet d’attester de deux choses Vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation pour délit routier Vous n’êtes pas non plus sous le coup d’une interdiction d’exercer une profession à votre compte Ce document s’appelle plus communément la déclaration de non-condamnation. Pas de panique, c’est une simple déclaration sur l’honneur à remplir et signer en votre nom. La capacité professionnelle de transporteur routier Pour devenir transporteur routier de marchandises, vous devez également obtenir ce que l’on appelle la capacité professionnelle ». Ce document atteste tout simplement de votre capacité à exercer cette activité soit parce que vous avez passé un examen écrit à ce sujet soit parce que vous avez une expérience professionnelle préalable dans la direction d'une entreprise de transport de marchandises 2 ans pour du transport léger et 5 pour du transport lourd soit parce que vous avez un diplôme dans la gestion des transports BTS ou DUT Si vous devez passer l’examen pour du transport lourd de marchandises véhicule de 3,5 tonnes et plus, sachez qu’il dure 4 heures et qu’il a lieu une fois par an seulement pour toute la France, début octobre. C’est le DRÉAL de votre région qui est responsable de cet examen. Si vous n’envisagez que de faire du transport léger de marchandises véhicule inférieur à 3,5 tonnes, l’examen est différent. Vous devez dans ce cas suivre une formation auprès d’un organisme certifié, d’environ une centaine d’heures sur trois semaines généralement, pour ensuite passer l’examen final à la suite. Certains organismes sont pris en charge par vos droits à la formation, grâce à votre Compte Personnel de Formation CPF. Si vous respectez ces conditions, il faudra alors remplir le formulaire CERFA correspondant et l'envoyer à la direction générale de l'environnement dont vous dépendez la DREAL France, la DREIA Ile-de-France ou la DEAL Outre-Mer. Obtenir la capacité financière Pour vous lancer dans le métier de transporteur de marchandises, vous devez enfin justifier d’une capacité financière à la hauteur de votre flotte de véhicules Minimum 900 € pour chaque véhicule de moins de 3,5 tonnes ou égal à 3,5 tonnes Minimum 9 000 € pour les véhicules au-delà de 3,5 tonnes Vous pouvez utiliser vos capitaux propres ou faire appel à un organisme bancaire. Cela vous servira pour L'achat ou location du ou des véhicules votre véhicule est votre outil de travail principal et sera votre plus grosse dépense L'entretien régulier des véhicules essence, lavages, révision du véhicule, etc. Bon à savoirCette enveloppe dépendra du nombre de véhicules nécessaire à l’activité mais également du type de véhicule dont vous avez besoin. Les véhicules poids lourds nécessiteront davantage de frais, allant de l’acquisition, à l’entretien et en passant par les pleins d’ au registre des transports Vous avez réuni toutes les conditions précédentes et obtenu votre capacité professionnelle et financière ? Il ne vous reste plus qu’à vous enregistrer au registre des transports pour obtenir l’autorisation d’exercer votre activité. Le registre des transports est une sorte de répertoire réunissant toutes les entreprises qui réalisent le transport de biens et de personnes par la route. L’inscription se fait en ligne, comme pour la capacité de transport, soit à la DRÉAL, la DREIA ou la DEAL. Pour en savoir plus L’immatriculation au registre des transports Information importanteSi une entreprise est non inscrite au registre des transporteurs via la DREIA, DREAL ou DEAL et qu'elle exerce une activité de transporteur routier ou de location de véhicules, l’entrepreneur est en délit et est passible d’un an d’emprisonnement ainsi que 15 000 € d’amende. Bien débuter son activité Les formalités de création et la gestion quotidienne Création d’une auto-entreprise En choisissant l’auto-entreprise vous dépendez du régime micro fiscal et social de l'entreprise individuelle. Pour débuter votre activité de transporteur de marchandises, vous devrez d’abord la déclarer auprès de votre CFE de référence la Chambre de Commerce et d’Industrie CCI en envoyant votre dossier complet qui comprend le formulaire de déclaration de début d’activité mais aussi toutes les pièces justificatives nécessaires pour cette activité en particulier la capacité de transport, la capacité professionnelle, l’honorabilité professionnelle, etc.. Vous recevrez ensuite sous quelques semaines votre numéro de SIRET. Pour en savoir plus L’essentiel du statut auto-entrepreneur Gestion quotidienne Vous pourrez alors démarrer votre activité et déclarer chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaires selon votre choix sur votre espace personnel sur Les transporteurs routiers de marchandises effectuent des prestations de service et relèvent à ce titre du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC. Les cotisations sociales que vous devrez régler à l’URSSAF correspondent à 22% de votre chiffre d’affaires. Autres obligations en auto-entreprise délivrer des factures en bonne et due forme à tous les clients et tenir un livre des recettes et un registre des achats afin de pouvoir suivre toute votre activité en un coup d’œil. Pour en savoir plus sur vos obligations Notre guide sur les formalités obligatoires Vous êtes à la recherche d’un outil de gestion et de facturation complet et conforme ? Les équipes du Portail Auto-Entrepreneur ont développé un logiciel 100 % en ligne Mon Portail. Bonne nouvelle il est gratuit jusque 2 000 € de facturation. JE TEST MON PORTAILLes assurances Le transporteur routier possède une grande responsabilité concernant son propre matériel qui est onéreux mais en particulier concernant les marchandises qu’il transporte. Il est donc important pour lui de se couvrir en cas de quelconque souci. En effet, le transporteur de marchandises est tenu par la loi d’assurer son véhicule, les marchandises, la responsabilité civile de l’entreprise et les locaux s’il y en a. Il doit donc souscrire obligatoirement à la garantie RC Circulation » permettant d’être assuré en cas de dommage causé par n’importe quel véhicule à moteur. Cette garantie fait partie de l’assurance du véhicule. Il peut également recourir à une assurance RC Pro ainsi qu’une assurance multirisque professionnelle pour être protégé intégralement de tout potentiel risque ! Le saviez-vous ?La garantie RC circulation est une obligation depuis la loi Badinter de 1985. Elle vise à améliorer la situation et la prise en charge des victimes d’accidents de la circulation. La protection sociale Tous les auto-entrepreneurs relèvent depuis 2020 du régime général de la sécurité sociale en qualité de Travailleur Non Salarié TNS. Ce régime social, spécifique aux travailleurs indépendants, leur permet de bénéficier d’une couverture sociale de base qui comprend Des remboursements de frais médicaux Des indemnités journalières Des prestations et allocations familiales congé paternité et maternité L'assurance vieillesse retraite de base et retraite complémentaire D’une couverture décès/invalidité Pour aller plus loin Tout comprendre sur la protection sociale des auto-entrepreneurs Tous les auto-entrepreneurs cotisent également pour leurs droits à la formation professionnelle. Quelques conseils pour se lancer On sait que se lancer dans l’auto-entrepreneuriat peut-être parfois effrayant et pourtant, nous savons que vous en êtes capables ! Voici nos meilleurs conseils pour réussir en tant que transporteur de marchandises Réalisez sérieusement votre formation pour devenir transporteur N’hésitez pas à faire des formations sur l’entrepreneuriat pour vous lancer sereinement Surveillez les échéances des cotisations sociales pour ne pas avoir de pénalités Tenez sérieusement votre suivi de comptes Entretenez régulièrement votre outil de travail votre véhicule ! Et enfin... Soyez passionné ! Vous connaissez désormais toutes les clés pour vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale en tant que transporteur de marchandises ! Si vous avez la moindre interrogation ou appréhension sur la façon de démarrer votre activité, le Portail Auto-Entrepreneur est là pour vous accompagner, de vos formalités de création á votre gestion quotidienne ! JE CRÉE MON AUTO-ENTREPRISE ! L’article "Devenir transporteur de marchandises" a été noté 4,3 sur 5 sur 3 avis d'internautes.

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Le Mardi 23 août 2022 La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres. ACTUALITES Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" le BLOC complet ici _________________________________________________________________________________________ 12 août 2022 à 12h et 23 août 2022 à 15h Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier et le tableau de correspondances dispositions modifiées / dispositions consolidées ICI 14 juin 2022 à 15h Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. 2 mai 2022 à 16h liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier => le PDF ici 2 mai 2022 à 13h résultats d'examen synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet 1er mars à 18h Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport. 1er février 2022 à 8h Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Indicateurs janvier 2022 ici Indicateurs octobre 2021 ici Indicateurs juin 2021 ici Indicateurs avril 2021 ici Indicateurs janvier 2021 ici Site internet "service public" ici 3 janvier 2022 à 11h Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier. Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021. 5 janvier 2021 à 16h 2 nouveaux imprimés CERFA avec leur notice explicative là 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 25 février 2020 à 18h registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription Registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire. Premières procédures concernées Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier Les avantages attendus pour l’usager Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne demande de documents complémentaires, etc. Globalement diminution des délais de traitement Lien d’accès au portail Généralités Définitions On appelle transport public routier, l’activité qui consiste, pour une entreprise, à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de personnes. Le transport routier de personnes se décline en trois grandes catégories Les transports publics collectifs Les services réguliers et à la demande Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures. Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs ; Les liaisons de 100 km et moins sont soumises à régulation. Les services occasionnels Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes composés d’au moins deux personnes, constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Les transports publics particuliers Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs, ni des services privés de personnes ? Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule. Elles sont exécutées, à titre onéreux, par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues Les services privés de transport Sont considérés comme des services privés les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés. les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques. A l’exception du transport de leur personnel organisé par les collectivités, entreprises ou associations , les services privés de transport sont exécutés gratuitement. Une profession réglementée Au niveau européen Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de personnes sont définies au niveau européen par le Paquet Routier » constitué des deux règlements suivants. Le règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ; Le règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006. Les décrets relatifs à l’exercice des professions de transporteurs routiers de personnes ont été codifiés au 1er janvier 2017 dans la partie 3 réglementaire » du code des transports. Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Article R3113-1 Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier La profession de transporteur routier de personnes doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences l’exigence d’établissement, l’exigence d’honorabilité professionnelle, l’exigence de capacité professionnelle, l’exigence de capacité financière Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DRIEA d’Ile de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou la DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. 1 Exigence d’établissement Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés. Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis. L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. 2 Exigence d’honorabilité professionnelle Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. article L128-1du code de commerce, commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence. 3 Exigence de capacité professionnelle Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut être obtenue par trois voies différentes L’examen l’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national. L’expérience professionnelle L’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier de personnes avec des véhicules lourds durant la période de dix ans précédent le 4 décembre 2009 Les diplômes seules les personnes titulaires d’un diplôme énuméré dans la décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier peuvent bénéficier de cette équivalence. Cette décision publiée au BO du 31 décembre 2021. La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre. 4 Exigence de capacité financière La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Autorisation d’exercer ou inscription au registre Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer. L’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autocars ; Une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu’elle est inscrite au registre des transporteurs en dérogatoire, ou lorsqu’elle déclare limiter son activité au seul département d’outre mer ou à la seule région où elle est implantée. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Réglementation Généralités concernant les professions de transporteur routier Outre les règlements européens précédemment cités et les nouveaux articles dans la partie réglementaire du code des transports, il existe un certain nombre d’arrêtés d’application. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelles et des justificatifs de capacité professionnel Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excéd Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport Décision du 12 janvier 2016 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier Paquet routier et FAQ Pour toute question relative à l'application du paquet routier Attention cette boîte aux lettres s’adresse aux questions relatives au paquet routier ». On appelle paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents. Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail Généralités Autorisation d’exercer Capacité financière Capacité professionnelle Établissement Gestionnaire de transport Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" A noter à compter du 14 juin 2022 les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement dont la liste figure dans ce lien. L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. Sièges des jurys d’examen 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre mer Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Liste des centres d'examen => le PDF complet Renseignements concernant la liste des sièges des jurys d’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Formation et Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport léger" Le décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011a institué une attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier léger » de personnes. Décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 Les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur ». Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle En transport routier léger de personnes, l’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par les 2 voies suivantes suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel Transport » expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publis routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 nouvelle version en cours de publication, auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France DRIEA, ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement DEAL de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente. La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes sont les suivantes. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations etc Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens. La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL territorialement compétente. La formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée. L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples QCM et des questions rédigées. Le contenu détaillé référentiel de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen. Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016 Décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Imprimés CERFAS 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Notice explicative 52320 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Notice explicative 52321 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes 11414 Demande d’attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur etc 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier 13664 apport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route- Horaire de service L’ensemble des formulaires CERFA utilisés dans le domaine des transports routiers sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration française. Site officiel de l’administration française Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Services librement organisés Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de personnes

Les15 métiers les mieux payés en auto-entreprise. Testeur Covid-19, développeur web, coach sportif ou encore électricien : autant de métiers parmi les mieux payés avec le statut d’auto-entrepreneur. 19-04-22.

Le transport est en perpétuelle évolution et présente des métiers d’avenir et les gestionnaires de transport externe est une des personnes clés de l’entreprise de transport. En effet, la réglementation stipule que toute entreprise exerçant dans le domaine du transport doit disposer d’un gestionnaire de transport qui s’occupe en permanence de la gestion des activités de l’entreprise. Les missions d’un gestionnaire de transport externe Beaucoup d’entreprises exercent dans le domaine du transport, mais ne disposent pas d’un salarié détenant une attestation de capacité. Si la plupart d’entre elles optent auparavant pour la location d’attestation de capacité, il est désormais obligatoire, dans ce cas, de faire appel à un gestionnaire de transport externe. Celui-ci aura donc le statut de prestataire de services extérieurs. En bref, il ne peut gérer pas plus de 20 véhicules ne doit opérer qu’avec deux entreprises. Le gestionnaire de transport externe a pour mission de gérer le parc automobile affecté aux activités des entreprises. Dans ce sens, il assure la gestion et l’entretien des véhicules, vérifie les procédures en matière de sécurité conformément aux normes, contrôle les contrats et les documents de transport et s’occupe de la comptabilité de base. Le gestionnaire de transport externe représente et engage donc l’entreprise avec laquelle il est lié par le contrat. Les exigences d’accès à la profession de transporteur Compte tenu du caractère stratégique de ses missions et de ses responsabilités, tant de point de vue sécuritaire qu’administratif, le gestionnaire de transport externe doit satisfaire certaines exigences imposées par la réglementation du secteur. Pour pouvoir procéder à la création société de transport, on doit disposer d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, l’attestation de capacité professionnelle en transport léger n’est pas valable pour le transport lourd et vice versa. Pour l’obtenir, une formation auprès d’un centre agréé est nécessaire. Elle doit être sanctionnée notamment par l’examen annuel de capacité professionnelle organisé par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL de chaque région aussi bien pour le transport lourd et le transport léger. Pour le transport léger de marchandises, la formation est de 105 heures contre 140 heures pour le transport léger de personnes. De même, le titulaire d’une telle attestation depuis plus de cinq ans, mais n’ayant pas exercé en tant que gestionnaire de transport d’une entreprise doit également actualiser ses connaissances en suivant une formation. Les examens pour obtenir une capacité professionnelle en transport lourd ou léger Afin d’exercer dans le transport public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages ou de personnes avec des véhicules de plus de 9 places conducteur compris, il faut avoir une capacité professionnelle en transport lourd. Le gestionnaire de transport externe travaillant avec des entreprises offrant ou demandant ces services doit également s’y conformer. Des professionnels exercent dans le transport public routier de personnes ou avec des véhicules qui n’excèdent pas 9 places, conducteur inclus ou utilisent exclusivement des véhicules qui ne dépassent pas le poids maximal autorisé de 3,5 tonnes. Cette catégorie de transporteurs a besoin d’une capacité professionnelle en transport léger pour exercer. L’examen annuel de capacité professionnelle est la principale démarche pour obtenir ces fameux sésames. Il valide l’acquisition de connaissance en droits civil, commercial, social, fiscal ainsi qu’en gestion commerciale et financière, accès au marché. Il sanctionne aussi les connaissances en normes, exploitations techniques et sécurité routière spécifique à chaque catégorie. L’équivalence de diplômes pour obtenir une capacité professionnelle Le futur gestionnaire de transport peut également obtenir son attestation de capacitéprofessionnelle grâce à l’équivalence de diplôme. Cette démarche concerne essentiellement les titulaires de Brevet de Technicien Supérieur, de Licence ou Master en transport de marchandise ou domaine connexe. Par équivalence, l’attestation de capacité professionnelle en transport de personnes peut également être délivrée aux techniciens supérieurs des transports de personnes, responsables de production transport de personnes. Les titulaires de certificat, de Licences et de Master en transport de personnes délivrés par certaines universités et entités comme le ministère chargé de l’Emploi peuvent également soumettre une demande de capacité professionnelle par cette voie. Obtenir une capacité professionnelle par la reconnaissance de l’expérience professionnelle Les professionnels du transport lourd qui veulent évoluer dans le secteur en tant que gestionnaire de transport a également la possibilité de demander une attestation de capacité professionnelle. Pour cela, ils doivent prouver qu’ils ont assuré, de manière continue et pendant dix ans précédant le 4 décembre 2009, la gestion d’une entreprise de transport routier de marchandises ou de déménagement. Les professionnels du transport léger peuvent aussi profiter du même dispositif, mais à quelques détails près. Ils ont l’obligation d’apporter les preuves qu’ils ont gérés une entreprise de transport routier de marchandises ou de personnes pour le transport léger pendant deux ans successifs, sans interruption. Satisfaire les exigences du règlement du transport routier L’attestation de capacité professionnelle ouvre la voie à celui qui veut devenir gestionnaire de transport externe, mais elle ne suffit pas. En effet, le secteur du transport est très règlementé. Si le gestionnaire de transport externe veut s’engager dans la création de société de transport, il doit s’inscrire au registre électronique national des entreprises de transport public par route et répondre à trois autres exigences L’exigence d’établissement arrive en premier. Il s’agit du siège de l’entreprise et surtout, la base effective et permanente des activités comme la gestion et l’entretien des véhicules, la vérification des procédures en matière de sécurité conformément et toutes les tâches administratives. L’exigence d’honorabilité professionnelle est également importante. Elle engage aussi bien l’entreprise en tant que personne morale que le gestionnaire de transport qui dispose d’une attestation de capacité professionnelle qui gère l’entreprise. Ceux qui ont fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou commis certaines infractions au règlement de la sécurité routière, par exemple ne peuvent satisfaire la condition d’honorabilité professionnelle Pour l’exigence de capacité financière, le gestionnaire de transport externe doit disposer d’un fonds pour démarrer ses activités. C’est d’autant plus important que ce capital est nécessaire chaque licence de transports supplémentaire.

Consulteznos 1847 offres d'emploi Gestionnaire Transport en France en CDI, CDD ou Intérim publiées sur Optioncarriere. Tous les postes à pourvoir en une seule recherche.

Commissionnaire de transport - Réglementation Imprimer Définition de l'activité Le commissionnaire de transport est un professionnel qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant. La prestation de transport proposée par le commissionnaire peut prendre la forme, au choix, d'opérations - de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport, - d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics, - de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport, - d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce R1411-1 du code des transports Nature de l'activité CFE compétent Jusqu’au 31 décembre 2022 . Chambre de commerce et d'industrie A partir du 1 janvier 2023 . Guichet unique électronique de l' A noter Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique décret 2020-946 du 30 juillet 2020 il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant. Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire commencée au 1er avril 2021, et se poursuivant jusqu’au 1er janvier 2023. La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. Contexte Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. Tout ouvrir Les conditions d'installation Qualifications professionnelles commissionnaire de transport La personne qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de commissionnaire de transport, doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle. Condition d'honorabilité Doivent respecter la condition d'honorabilité - le commerçant, chef d'entreprise individuelle, - les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, - les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite, - les gérants des sociétés à responsabilité limitée, - le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, - le président et les dirigeants des sociétés par action simplifiées, - pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne UE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen EEE, le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France. Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou au sein de l'établissement, de l'activité de commissionnaire de R1422-6 du code des transportsPour satisfaire à cette condition d'honorabilité, il ne faut pas avoir fait l'objet soit - d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; - de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits mentionnés à l'article R1422-7 du code des transports Radiation antérieure au registre des transporteurs Une entreprise ne peut pas bénéficier de l'inscription au registre des commissionnaires de transport si elle a été radiée de ce registre à titre de sanction prononcée moins de 2 ans en est de même en cas de radiation moins de 2 ans auparavant d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec R1422-10 du code des transports Les démarches étapes par étapes Demander une attestation de capacité professionnelle La personne qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de commissionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - Capacité professionnelle" à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL, à la DRIEA en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer. Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°11414, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces listées dans ce formulaire. Un accusé de réception est délivré et, en cas de pièces ou informations manquantes, le demandeur est invité à compléter son R1422-4 du code des transports Pour en savoir plus, voir l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport Demander l'inscription de l'entreprise au registre des commissionnaires de transport Les divers établissements de l'entreprise doivent être mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés. A noter . L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire national. . Elle est personnelle et incessible. . Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois. . En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions requises. Articles R1422-1, R1422-2 et R1422-24 du code des transports Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise entreprise individuelle ou société. Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises CFE de la chambre de commerce et d'industrie. A noter l'accusé réception de la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport attestant que les conditions de qualifications professionnelles et d'honorabilité sont remplies devra être fourni au en savoir plus sur les formalités de création d'entreprise Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises SIE lorsque - les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions. A noter si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. Pour en savoir plus Quelques aspects de la réglementation de l'activité Vérification de la qualité du commettant Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité R1422-9 du code des transports Obligations légales L'entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit - fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires à l'établissement par celui-ci du document d'accompagnement du transport, - tenir et conserver au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France un registre des opérations d'affrètement dont elle a confié l'exécution à un transporteur public, - conserver, afin d'être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d'affrètement effectuées pendant les 2 derniers exercices comptables précédant l'exercice en R1432-1 du code des transports Obligations Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur L132-3 du code de commerce Contrat de commission de transport Tout contrat de transport public de marchandises doit préciser - la nature et l'objet du transport, - les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, - les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire, - le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues. En cas d'absence de contrat établi entre les parties, le contrat type de commission de transport, est applicable de plein droit. Articles L1432-2,L1432-9 et L1432-10 du code des transports Inactivité de l'entreprise L'entreprise qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de R1422-25 du code des transports Responsabilité indirecte La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non L132-8 et 9 du code de commerce Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré. En savoir plus. Textes de référence Autres activités réglementées autour de ce métier

Pourgénérer 7500 € de CA mensuel en tant que gestionnaire de paie indépendant vous devez calculer le rapport argent sur temps. En réalisant un calcul de base: 7500/151.67 =49.45€. Vous savez que vous ne devez pas vous vendre à moins de 50 € de l’heure.

Pour tous les entrepreneurs ou futurs entrepreneurs qu’ils soient indépendants, micro-entrepreneurs, EIRL… Un guide pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions comment choisir la structure adaptée à votre projet, auto-entrepreneur, EIRL, micro-entreprise, free-lance, artisan, commerçant ? Comment bénéficier des aides et des subventions ? Quelle protection sociale ? Comment gérer votre activité au quotidien rémunération, marque, contrats, contentieux ? Comment assurer vos droits à la retraite ?

Lorsde la création de son entreprise, il est important de bien décrire son activité, ceci est valable pour les entreprises comme les SARL, SAS et autre ainsi que pour les auto-entrepreneurs. Une entreprise peut exercer une ou plusieurs activités mais elle n'aura à l'issue de son immatriculation que un numéro SIRET et un seul code APE (pour Activité principale exercée).

^{Contrat gestionnaire de Transport COMMANDER VOTRE CONTRAT DE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE COMPRIS DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE correspondant aux exigences de la DRIEA - DREAL - DEAL DOM-TOM à un prix particulièrement raisonnable de 300€ HT avec la possibilité de récupérer la en fonction de votre statut juridique COMMANDER PAIEMENT CB Le contrat L’entreprise de transport routier qui fait appel à un gestionnaire de transport externe doit être lié par un contrat de prestation de services qui précise les responsabilités et les missions du ce cas, le gestionnaire peut exercer son activité avec 2 entreprises et 20 véhicules maximum .Dans tous les cas, le gestionnaire doit avoir un lien réel avec l’entreprise de contrat commercial liant l’entreprise de transport et le gestionnaire doit répondre aux exigences de la DRIEA - DREAL - DEAL Dom-Tom Il se décompose en trois parties Une partie démontrant la répartition des clauses de responsabilités, gage de sécurité et de sérénité dans les relations entre l’entreprise et le partie sur la définitions des tâches et des responsabilités du gestionnaire de transport et de la Société de transport envers le prestataire de partie concernant la délégation de pouvoirs qui est un acte juridique liant le délégant et le délégataire. Ce dernier, s’engage par cette clause à assumer les responsabilités et obligations liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. * Concernant le gestionnaire de transport interneFournir le contrat de travail comprenant la description des missions, le gestionnaire devra percevoir une rémunération au niveau prévu par la grille des cadres de la convention collective des transports. Les missions sont listées et/ou du Code des transports Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment La gestion de l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise La vérification des contrats et des documents de transport La comptabilité de base L’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules La vérification des procédures en matière de sécurité. Si la nomination du gestionnaire et la description de ses missions ne sont pas indiquées dans le contrat de travail, joindre une copie du Procès verbal de l’Assemblée générale de désignation aux fonctions de gestionnaire de transport et comprenant la description des missions ci-dessus. L’attente moyenne pour validation d’un dossier est de 1 à 2 mois s’il est complet . Mais l’administration a jusqu'à 3 mois plus 1 mois s’il manque des pièces pour émettre un avis favorable ou défavorable vous permettant d’obtenir votre autorisation d’exercer l’activité de faut bien comprendre que si vous déposez en ligne un contrat ne répondant pas aux attentes de l’administration, votre dossier sera retardé, voire refusé . Engendrant de ce fait, l’allongement du délai d’obtention de la licence de transport et un manque à gagner considérable pour le futur créateur d’ vous prenez en compte les éléments ci-dessus, plusieurs possibilités s’offrent à vous soit de faire appel à un avocat, un conseiller juridique qui ont vocation à établir des documents sur le plan juridique avec un coût considérable. Mais attention toutefois, ils ne sont pas toujours spécialisés dans ce domaine d’activité, ayant pour conséquence la non-validation de votre dossier auprès de l’administration. Soit de faire appel à nos services et à notre expertise permettant la validation de votre dossier correspondant aux exigences de la DRIEA - DREAL - DEAL Dom-Tom.}

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Titulaire des attestations de capacité de transport de marchandises + de et commissionnaire, j’ai 15 ans d'expérience dans le domaine management de conducteurs, exploitation, achat/vente de fret …. J'étudierai toute proposition sérieuse sur la région lyonnaise et répondrai néanmoins à toute sollicitation.

Lesalaire. Le salaire d’un livreur Chronopost en tant qu’auto entrepreneur dépend évidemment de son expérience et de ses heures supplémentaires de travail effectuées. Néanmoins, un livreur Chronopost auto entrepreneur touche en moyenne 1 600 € brut par mois. Pour vous donner une idée, la fourchette se situe entre 1 478 et 1 670 €.

Les autres charges, taxes et contributions dues par l’auto-entrepreneur convoyage de véhiculeL’auto-entrepreneur transport de véhicules devra s’acquitter d’une contribution à la formation professionnelle à hauteur de 0,1% de son chiffre d’affaires. Cette contribution lui permettra d’accéder à diverses formations au cours de son niveau du chiffre d’affaires, le plafond à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur convoyage de véhicule est de 70 000 euros. Il est important de veiller à rester en dessous de ce seuil afin de conserver les privilèges du statut d’auto-entrepreneur. Si toutefois celui-ci venait à être dépassé sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur en transport de voitures perdrait son affiliation au régime d’imposition de la micro-entreprise, ce qui pourrait être fortement défavorable pour son activité. En ce qui concerne la TVA, celle-ci dépend de votre chiffre d’affaires. En effet, en dessous d’un certain seuil, l’auto-entrepreneur en est épargné du fait de la franchise de les activités commerciales, le seuil de chiffre d’affaires qui permet d’être exonéré de TVA est de 91 000 euros. Là encore, si ce chiffre est dépassé pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur perdra immédiatement les bénéfices de la franchise de TVA. Il faut savoir que le convoyeur de véhicules dépend lui aussi du régime des Bénéfices Non Commerciaux BNC. Cela lui permet, entre autres, de bénéficier d’un abattement de 34% sur son chiffre d’affaires. Bien entendu, aucune taxe ne lui sera imposée si son chiffre d’affaires est nul. Au niveau du régime d’imposition, l’auto-entrepreneur en convoyage de véhicule sera soumis à un impôt sur ses revenus ainsi qu’à des cotisations sociales au même titre que tout autre prestataire de service. Si l’auto-entrepreneur désire régler l’intégralité de l’impôt auquel il est soumis mais aussi l’ensemble de ses cotisations sociales en une seule fois ce qu’on appelle versement libératoire, un taux supplémentaire viendra s’ajouter aux 22% de cotisations. Pour le cas du transport de véhicules, ce taux est fixé à 1,7%. Enfin, il est important de souligner que l’auto-entrepreneur convoyage de véhicule recevra une redevance pour les frais qu’il sera amené à engager dans l’exercice de son activité frais de péages, parking, etc.

Lauto-entrepreneur chauffeur de poids lourd a l’avantage de fixer librement ses tarifs. Mais en moyenne, il gagne en moyenne entre 0,2 euro et 1 euro par kilomètre, soit entre 1 000 euros et 2 000 euros par mois. Lors de la détermination des tarifs, il prend généralement en compte : Les missions complémentaires. Vous avez oublié d'enregistrer votre CV ?Créez votre CV Indeed à partir du fichier » pour postuler plus rapidement à des offres d'emploi depuis votre compte .En créant un CV Indeed, vous acceptez les conditions d'utilisation, la politique de cookies et la politique de confidentialité d'Indeed, et vous autorisez les employeurs à vous contacter via Indeed. Vous consentez également à recevoir des messages promotionnels de la part d'Indeed. Pour ne plus recevoir ces messages, cliquez sur le lien de désabonnement qu'ils contiennent ou suivez la procédure décrite dans nos conditions d'utilisation. Publiez votre CV - Postulez à plus de 60 000 emplois depuis n'importe quel appareil Trier par pertinence - date Page 1 de 1 128 emplois Displayed here are Job Ads that match your résultats affichés sont des offres d'emploi qui correspondent à votre requête. Indeed peut percevoir une rémunération de la part de ces employeurs, ce qui permet de maintenir la gratuité du site pour les chercheurs d'emploi. Les annonces sont classées sur la base du montant payé par les employeurs à Indeed et de leur pertinence, déterminée en fonction des termes de votre recherche et de votre activité sur Indeed. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité d'Indeed. Vous maîtrisez les logiciels bureautiques Word, Power Point, Excel Tableau croisé dynamique, formules de bases de type "RechercheV", Votre salaire sera… Postedil y a 26 joursAfficher tout Emploi Pôle Emploi - emploi GaronsRechercher les salaires GESTIONNAIRE DE STOCKS H/F - Garons 30Consulter les questions fréquentes sur Pôle Emploi et leurs réponses Organiser le transport des machines et/ou équipements sur différents sites de montage. Dans un souci d'amélioration continue, le gestionnaire Supply Chain… Postedil y a 5 joursAfficher tout Emploi CBE - emploi Saint-DenisRechercher les salaires Gestionnaire Supply Chain H/F - Saint-Denis 93Consulter les questions fréquentes sur CBE et leurs réponses Prise de poste le plus tôt possible. Aptitude à s'adapter aux différentes situations rencontrées de manière autonome. Postedil y a 1 jourAfficher tout Emploi LDLC - emploi LimonestRechercher les salaires Gestionnaire de Paie H/F Limonest 69 - Limonest 69Consulter les questions fréquentes sur LDLC et leurs réponses O "Coups de pouce environnement" ind km vélo, covoiturage et transport en commun. Suivez l’acheminement des marchandises et tenez informé le client du… Postedil y a 30+ joursAfficher tout Emploi Balguerie - emploi BlagnacRechercher les salaires Blagnac Gestionnaire transport international - maritime export H/F - Blagnac 31Consulter les questions fréquentes sur Balguerie et leurs réponses Réaliser et gérer le plan d’approvisionnement des sous-traitants en communiquant les prévisions en respectant les besoins de la demande prévision de ventes… PostedAujourd'huiAfficher tout Emploi McCormick & Company - emploi AvignonRechercher les salaires Gestionnaire Sous-Traitance - Avignon 84Consulter les questions fréquentes sur McCormick & Company et leurs réponses Vous adaptez la planification afin d’assurer une bonne coordination des circulations et du plan de transport en cas d’aléas. Postedil y a 21 joursAfficher tout Emploi MORENO CONSULTING - emploi AubervilliersRechercher les salaires Gestionnaires Transport Débutants F/H - Aubervilliers 93 Informe les clients internes/externes des délais de livraisons. Gère les anomalies et les retours clients sur les produits dont il a la charge non-conformité,… Postedil y a 30+ joursAfficher tout Emploi Quadient - emploi Rueil-MalmaisonRechercher les salaires Gestionnaire approvisionnements - Rueil-Malmaison 92Consulter les questions fréquentes sur Quadient et leurs réponses Vous êtes titulaire d'une formation de type Bac à Bac +2 à 3 dans le domaine de la comptabilité - gestion. Postedil y a 7 joursAfficher tout Emploi Mauffrey - emploi Le Grand-QuevillyRechercher les salaires Gestionnaire de Facturation H/FConsulter les questions fréquentes sur Mauffrey et leurs réponses Prendre part aux audits internes et externes. Cartographier et analyser les problématiques et incidents récurrents ; Postedil y a 7 joursAfficher tout Emploi Viamedis Santé - emploi Paris 13eRechercher les salaires Gestionnaire back office confirmé H/F - Paris 13e 75 Plus précisément, vos missions consistent à • assurer dans les délais le traitement des besoins des services techniques inférieurs à 40k€, à savoir l… Postedil y a 30+ joursAfficher tout Emploi Régie des Transports Métropolitains - emploi MarseilleRechercher les salaires Gestionnaire achats H/F - Marseille 13Consulter les questions fréquentes sur Régie des Transports Métropolitains et leurs réponses Il/elle permet la relocation des logements au plan technique et contribue à assurer la pérennité du bâti. PostedAujourd'huiAfficher tout Emploi GRANDLYON HABITAT - emploi LyonRechercher les salaires Gestionnaire technique états des lieux H/F - Lyon 69Consulter les questions fréquentes sur GRANDLYON HABITAT et leurs réponses Délivrer aux clients internes et externes une qualité de service. Procéder à la revue régulière des dossiers vérification des provisions, avancement du dossier… Postedil y a 30+ joursAfficher tout Emploi Skills RH - emploi Paris 8eRechercher les salaires Gestionnaire sinistres transport h/f - Paris 8e 75 Techniques de transport AIR-MER-ROUTE. Assurer un rôle de donneur d’ordres auprès des transporteurs/transitaires/magasins internes et externes. Postedil y a 16 joursAfficher tout Emploi Boehringer Ingelheim - emploi LyonRechercher les salaires Gestionnaire Transport International H/F en intérim - Lyon 69Consulter les questions fréquentes sur Boehringer Ingelheim et leurs réponses Un Gestionnaire contentieux - H/F. Vous participez à la santé financière de l’entreprise en recouvrant les loyers impayés par la mise en place et le suivi des… PostedAujourd'huiAfficher tout Emploi GRANDLYON HABITAT - emploi LyonRechercher les salaires Gestionnaire Contentieux H/F - Lyon 69Consulter les questions fréquentes sur GRANDLYON HABITAT et leurs réponses 12345 Simplifiez-vous la vie ! Recevez par email les nouveaux emplois correspondant à cette recherche En créant une alerte emploi, vous acceptez nos conditions d'utilisation. Vous pouvez revenir à tout moment sur cette décision en vous désabonnant ou en suivant la procédure indiquée dans les conditions.

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Laprofession est extrêmement réglementée. Les conditions d'accès à la profession sont définies par le « Paquet Routier » (règlements européens 1071/2009 et 1072/2009). Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006. ^{Société choisir sa structure juridiquePour devenir chauffeur partenaire à votre compte, il est nécessaire de disposer d’une structure de facturation. Cette étape permet de donner un cadre juridique à votre projet d’activité VTC. Toutes les formes sociales ont des avantages et des inconvénients. Avec nos partenaires, vous pouvez trouver la structure qui vous convient le mieux. Après avoir créé votre société, il vous faudra également ouvrir un compte bancaire adapté au statut de votre entreprise. ProfessionnelsLe choix du cadre juridique de votre activité est un choix important pour votre future activité. Il est recommandé de solliciter l’accompagnement de professionnels de ces sujets complexes. A ce titre, nous vous présentons ci-dessous Le rôle des experts-comptablesLe rôle de l’expert-comptable est multiple Lors la création de l’entreprise, vous assister dans la construction de votre business plan et dans le choix de la structure juridique Tenir la comptabilité et établir les comptes annuels de votre entreprise Vous conseiller et vous apporter ses compétences en matière de gestion d'entreprise budget prévisionnel, analyse financière et économique de l'activité Vous conseiller dans la recherche des meilleures solutions en matière fiscale et sociale TVA, IS, IR, fiches de paie, formalités auprès de l’URSSAF, etc.... Ainsi, l'expert-comptable peut vous apporter une multitude de compétences pluridisciplinaires avec un objectif clair vous accompagner au quotidien ! Les démarches pour créer sa sociétéAfin de disposer de cette structure de facturation, le parcours classique suivi par la plupart des chauffeurs VTC est de créer sa propre société de transport SASU, EURL, auto-entrepreneur puis de souscrire à un contrat d'assurance couvrant l'activité RC Exploitation. Deux possibilités de structure juridique s’offrent à vous La société L'entreprise individuelle souvent via le statut auto-entrepreneur De manière générale, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui pourra adapter ses conseils à votre situation personnelle et aux objectifs que vous vous fixez. Les partenairesConseil à la création d'entreprise et accompagnement dans la gestion de votre activité VTC en est le leader de la création d'entreprise en ligne. Leurs experts du secteur vous aident dans la création et la gestion de votre entreprise de VTC. Inclus dans votre offre Création d'entreprise rapide et à moindre coût Accompagnement par des experts Comptabilité assurée par un cabinet d'expertise comptable partenaire, gestion des factures et notes de frais + déclarations TVA, IS… Offre spéciale Uber Accédez à l'espace dédié aux chauffeurs VTC en cliquant ici ou contactez leurs experts par téléphone au 01 76 39 00 60. Disponible à Avignon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Strasbourg et Nantes. KeoBiz est le spécialiste du transport VTC en France. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans La création de votre entreprise offerte avec du conseil personnalisé L'expertise comptable de votre société gérée simplement depuis votre téléphone portable Toutes vos déclarations sociales et fiscales TVA, IS, ... Votre bilan de fin d'année complet bilan + liasse fiscale et inclus dans la mensualité Le conseil comptable et fiscal illimité et gratuit tout au long de l'année avec un chef de mission dédié spécialisé dans le transport Offre spéciale Uber Création d'entreprise offerte hors frais légaux + 1 mois de comptabilité offert ou 1 bilan prévisionnel offert la première année + honoraires comptables fixes à 99 € HT / mois Faites-vous rappeler ou contactez les experts KeoBiz au 01 76 40 10 21. Disponible à Strasbourg. ICS, Cabinet d'expertise comptable depuis 1977, propose de vous accompagner au quotidien. ICS pourra vous conseiller dans le cadre de vos problématiques fiscales, comptables, sociales ou juridique. L'offre ICS Honoraires d'immatriculation 1 Auto-entreprise 0€, entreprises individuelles 50 € HT, société 450 €HT Honoraires comptables 2 Auto-entreprise 480 € TTC/an, entreprises individuelles 100 € HT/ mois, société 120 €HT/ mois Téléphone 0390202636, email nkleck Espace Européen de l’entreprise 11, avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim Création de sociétéAfin de disposer d'une structure de facturation, le parcours classique suivi par la plupart des chauffeurs VTC est de créer sa propre société de transport SASU, EURL, auto-entrepreneur puis de souscrire à un contrat d'assurance couvrant l'activité RC Exploitation. De manière générale, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui pourra adapter ses conseils à votre situation personnelle et aux objectifs que vous vous fixez. Deux possibilités de structure juridique s’offrent à vous La sociétéCe schéma est souvent le plus adapté, notamment si vous souhaitez développer votre activité de transport de personnes à long terme, par exemple en créant une flotte de véhicules et en embauchant des chauffeurs. Différents formats de sociétés existent en France, par exemple la SARL ou la SAS. Le statut de votre société joue un rôle important dans votre rentabilité, ne le négligez pas et n’hésitez pas à solliciter un expert-comptable pour vous accompagner. L'entreprise individuelle souvent via le statut auto-entrepreneurCe statut est pratique pour démarrer rapidement, à moindres frais, ou pour exercer ce métier en complément de revenus. Attention avec ce statut, vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Attention les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires défini par la loi en 2017, qui peut être atteint rapidement en tant que chauffeur VTC indépendant. Par ailleurs, ce statut peut très vite devenir désavantageux en termes de fiscalité. Activité déclaréeD'un point de vue administratif, l’activité déclarée de votre entreprise est également importante. Il est nécessaire que l’activité de votre entreprise corresponde au transport routier de personnes à titre onéreux, en sélectionnant le Code NAF approprié. Actuellement, les code NAF les plus appropriés sont les suivants Transports urbains et suburbains de voyageurs Transports de voyageurs par taxis Les avantages de la SASULa plupart des chauffeurs VTC choisissent le statut de la SASU SAS Unipersonnelle. En effet, en créant votre société unipersonnelle, vous bénéficiez des avantages suivants Responsabilité civileVotre patrimoine personnel et celui de votre conjointe sont pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses essence, véhicule, fournitures diverses.Déduction de vos charges Vous déduisez de vos revenus toutes les charges liées à votre activité et optimisez ainsi votre imposition assurance, essence, véhicule, costume, fournitures diverses.Déplafonnement du chiffre d'affaires De nombreux partenaires du réseau atteignent un chiffre d'affaires annuel de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur le réseau Uber. Avec une société, le seuil de euros lié au statut auto-entrepreneur n'est plus une contrainteDomiciliation d’entrepriseEn tant que chauffeur partenaire, il peut vous être utile de faire domicilier votre entreprise de transport VTC société ou entreprise individuelle. Le siège social d'une société a en effet une importance juridique et fiscale il apparaît sur tous les documents de l'entreprise. Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a confirmé la légalité de la domiciliation des entreprises de transport y compris en ce qui concerne la réglementation VTC. Les avantages de la domiciliation, en tant que professionnel du transport Avantage 1Votre adresse postale personnelle n'est pas 2Vous conservez une unique adresse, même en cas de déménagement de votre 3Vous avez la possibilité de choisir une adresse dans le quartier de votre choix, et ainsi de maitriser l'image renvoyée par votre entreprise de transportEntrepriseHomeCar frontSteering wheelRestaurantWineTruckBike jumpTrain,BriefcaseMoney}

Dautre part, chaque gestionnaire sous contrat de travail ou associé avec une entreprise de prestation de services ne peut exercer son activité au-delà de 2 entreprises et de 20 véhicules. Cette limite s'applique uniquement à chaque personne physique gestionnaire de transport. et non à l'entreprise prestataire de services (à condition d

^{Faites-vous des mises en relation des gestionnaires et entrepreneurs de transport, ou d’employeurs et d’employés potentiels ? Ce type de question vient de me venir à l’esprit. À plusieurs reprises, des entrepreneurs de transport m’ont contacté, d’une part, pour me demander si je pouvais leur soumettre de potentiels attestataires de capacité. De la même manière, les attestataires de capacité cherchent à entrer également en contact avec les entrepreneurs. Pour en fait, un post en tant que gestionnaires de transport, employé ou prestataire de services externe. Metter, l’entrepreneur de transport en contact avec le gestionnaire de transport Ce n’est pas nouveau. Comme je l’ai expliqué au précédent correspondant, j’ai mis en place pour chaque catégorie un service dédié, transporteur et gestionnaire de transport. Dans ces pages, je donne quelques descriptions de mes procédures de service. Ces indicateurs ne sont pas fixes et peuvent être ajustés pour répondre aux meilleures attentes pour chaque situation. Par exemple, pour Joseph P, un nouvel entrepreneur de transport léger à Paris, je lui ai envoyé un attestataire de capacité au moins deux fois pour devenir prestataire de services externe. Il n’a pas pu accepter le premier attestataire de capacité présenté car il y avait un désaccord sur les termes. Grâce à une nouvelle recherche que j’ai menée en son nom, il a pu parvenir à un accord avec la soumission finale. Cela m’a obligé à engager divers échanges pour actualiser les conditions et procéder à des ajustements afin d’obtenir le résultat souhaité pour les deux parties. Cela m’a demandé beaucoup de temps ainsi qu’à divers autres partenaires. Par ailleurs, la validation du service se présent sous la forme d’un abonnement entre le contractant et mon entreprise. Il en a été tenu compte lors de l’ajustement des redevances versées au futur prestataire de services de gestion des transports. C’est donc presque comme offrir une opération à l’entrepreneur ! Maintenir le lien entre le gestionnaire de transport et le contractant Ainsi, que vous soyez un entrepreneur ou un gestionnaire de transport à la recherche d’une activité, vous pouvez me faire part de vos souhaits pour que je puisse rechercher les meilleures possibilités vous.} jty9L3.

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