🪩 Code Salle De Contrôle De La Serre Bravo, il me semble c'est l'idée remarquable

^{Pourles opérations engagées en 2021 ou 2022, afin de tenir compte de la baisse de la fréquentation des piscines sur les années 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire, le montant de CEE peut être calculé sur la base du nombre de baigneurs concernés par l’opération décomptés sur l’année 2019, autrement dit sur la base de la dernière année d’activité « normale ».}

Présentation générale A la différence de certains problèmes écologiques qui sévissent à l’échelle d’une région ou d’un pays, les phénomènes en jeu dans le changement climatique font peser sur la planète une menace globale il s’agit de la destruction de la couche d’ozone stratosphérique et de l’effet de serre réchauffement climatique. Ces phénomènes résultent de certaines substances qui peuvent appauvrir la couche d’ozone et/ou contribuer à l’effet de serre. La caractérisation du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone ODP et du potentiel de réchauffement planétaire GWP permet de classer les substances en fonction de leur principale propriété. Les substances appauvrissant la couche d’ozone SAO sont responsables du trou dans la couche d’ozone qui fut découvert à la fin de l’année 1985. Cette dégradation de l’ozone stratosphérique a pour effet de diminuer la qualité de filtrage des rayons ultraviolets émis par le soleil. Les SAO auxquelles nous nous intéressons ici sont les CFC, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloroéthane, le bromure de méthyle, les HBFC, les HCFC et le bromochloéthane. Il est à noter que les substances appauvrissant la couche d’ozone sont également pour la plupart de puissants gaz à effet de serre un dégazage à l’atmosphère de 1 kg de CFC-12 PRP = 10 900 ayant le même impact qu’un parcours de 90 000 km en berline ou que 10 900 kg de CO2. Les gaz à effet de serre fluorés auxquels nous nous intéressons PFC, SF6, et HFC sont responsables du réchauffement climatique. A titre d’exemple, un dégazage à l’atmosphère de 1 kg de HFC-134 aura le même impact sur le climat que 1 300 kg de CO2 ou encore le même impact qu’un parcours de 10 000 km en berline. C’est pourquoi ces substances font l’objet de réglementations internationales, communautaires et nationales qui ont pour but de sécuriser leurs utilisations voir de les interdire. Réglementation La réglementation applicable aux substances appauvrissant la couche d’ozone et aux gaz à effet de serre fluorés découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du protocole de Montréal qui vise à éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone et du protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre. Le contexte international Les substances appauvrissant la couche d’ozone SAO Suite à la découverte du trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique, fin 1985, les gouvernements ont reconnu la nécessité de prendre des mesures plus vigoureuses pour diminuer la production et la consommation d’un certain nombre de CFC, de plusieurs halons et de certains HCFC. Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone a en conséquence été adopté le 16 septembre 1987 et est entré en vigueur le 1er janvier 1989, après avoir été ratifié par 29 pays dont la France et la Communauté économique européenne. Le Protocole a été conçu de manière à ce que le calendrier d’élimination des substances appauvrissant la couche d’ozone puisse faire l’objet de révisions, en fonction d’évaluations scientifiques et techniques régulières. C’est à la suite de telles évaluations que le Protocole a été modifié afin d’accélérer le rythme des éliminations. Il a également été amendé afin d’introduire de nouveaux types de réglementations et pour ajouter de nouvelles substances réglementées. A fin 2015, 196 pays soit tous les Etats reconnus par l’ONU ainsi que l’Union Européenne avaient ratifié le protocole de Montréal et ses quatre amendements. Les gaz à effet de serre fluorés La convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique CCNUCC, ouverte lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, a engagé la communauté internationale dans la lutte contre l’augmentation de l’effet de serre liée aux activités humaines. Ce phénomène, décelé dans les années 1980, est jugé de plus en plus préoccupant, comme en attestent les rapports successifs du Groupe Intergouvernemental d’experts sur l’Evolution du Climat GIEC qui font autorité en matière de réchauffement climatique. En 1997, les gouvernements se sont mis d’accord pour ajouter un avenant à ce traité, appelé le Protocole de Kyoto, La principale caractéristique du Protocole est qu’il dispose d’objectifs obligatoires sur les émissions de gaz à effet de serre CO2, CH4, N2O, HFC, PFC et SF6 pour les pays économiquement forts qui l’ont accepté. Le protocole de Kyoto arrivera à échéance en 2020, date à laquelle l’Accord de Paris de décembre 2015 prendra le relais comme instrument juridique contraignant. Un amendement au protocole de Montréal a été adopté à Kigali le 18 octobre 2016. Il prévoit l’abandon progressif des fluides HFC sur l’ensemble de la planète. La réglementation communautaire La réglementation applicable aux substances appauvrissant la couche d’ozone et aux gaz à effet de serre fluorés découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du protocole de Montréal et du protocole de Kyoto qui visent à limiter les émissions de ces substances Réglementation communautaire relative aux substances appauvrissant la couche d’ozone Les substances appauvrissant la couche d’ozone, telles que les HCFC, le tétrachlorure de carbone, le bromure de méthyle ou les halons, sont encadrées au niveau communautaire par le règlement CE n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone modifié par le règlement UE n° 744/2010 de la Commission du 18 août 2010 modifiant le règlement CE n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons. Cette réglementation transcrit au niveau communautaire les interdictions et les obligations découlant du Protocole de Montréal. Elle énonce les règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Elle définit également un mécanisme de quota et de licence de production, d’importation, d’exportation et d’utilisation des substances et des produits et équipements qui contiennent ces substances ou qui en sont tributaires. La délivrance de quotas à demander avant le mois de juin de l’année N-1 pour l’année N et la délivrance de licences est gérée directement au niveau communautaire par la Commission européenne site internet de la Commission. Le règlement défini également les obligations et modalités de rapportage annuel. Notamment, chaque entreprise produisant, important ou exportant sauf équipements contenant du halon, détruisant ou utilisant comme intermédiaire de synthèse, agent de fabrication, ou en laboratoires à des fins d’analyses des substances appauvrissant la couche d’ozone doit rapporter, directement par auprès de la Commission européenne, ses données de l’année N-1 au plus tard le 31 mars de l’année N site internet de la Commission. Réglementations communautaires relatives aux gaz à effet de serre fluorés Elle a pour objet de confiner, de prévenir de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto. De ce fait, elle organise la disparition progressive des fluides de type HFC », avec un objectif de réduction de 79% de leur consommation entre 2015 et 2030. Ces gaz sont en effet de puissants gaz à effet de serre, certains d’entre eux ont un pouvoir réchauffant de plusieurs milliers de fois celui du dioxyde de carbone CO2. Le mécanisme retenu pour leur élimination est celui des quotas annuels pour la production et l’importation. Les gaz HFC vont donc devenir plus rares et plus coûteux au fil des années. Le ministère de l’environnement a mis en place un dispositif d’accompagnement financier à la transition des entreprises lien les soutiens financiers du ministère de l’environnement pour la transition sans HFC ». En l’attente de leur disparition, la réglementation européenne prévoit des règles sur le confinement, l’utilisation, la récupération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés, l’étiquetage et l’élimination des produits et des équipements contenant ces gaz, le contrôle de leurs utilisations et fixe des interdictions de mise sur le marché de produits et d’équipements. Elle concerne également la formation et la certification du personnel et des entreprises intervenant dans les activités qui concernent les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs, la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, la récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements. Les principaux textes réglementaires européens sont le règlement n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et plusieurs règlements d’exécution - le règlement UE n°2015/2066 - le règlement UE n°2015/2067 - le règlement UE n°2015/2068 - le règlement UE n°2016/879 - le règlement CE n°1516/2007 - le règlement CE n°304/2008 La réglementation nationale La réglementation nationale sur les gaz à effet de serre vise à définir les modalités concrètes d’application du règlement 517/2014. Elle est essentiellement contenue dans les articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l’environnement et dans les arrêtés du 29 février 2016. Gaz à effet de serre fluorés à chacun son rôle et ses responsabilités Les gaz à effet de serre fluorés représentent un enjeu environnemental majeur. Chacun des acteurs a des devoirs pour limiter les risques d’émissions de ces gaz à l’atmosphère. Les détenteurs d’équipements doivent - faire procéder à l’installation mise en liaison des parties contenant des fluides par une entreprise formée, appelée opérateur attesté » - faire procéder régulièrement à un contrôle d’étanchéité par un opérateur attesté. La fréquence de ces contrôles dépend de la mise en place, ou pas, sur le site d’un dispositif de détection des fuites cf. articles 3 et 4 de l’arrêté du 29 février 2016 - disposer, pour les équipements les plus grands, d’un carnet d’entretien qui recueille toutes les fiches d’intervention sur les équipements - agir au plus vite en cas de fuite - lorsque le détenteur d’équipement relève par ailleurs de la rubrique 4802 de la nomenclature des installations classées, respecter les dispositions réglementaires correspondantes notamment l’étiquetage des équipements et stockages contenant plus de 2 kg de fluides, disposer d’un inventaire des équipements sur le site contenant des fluides, calorifuger les tuyauteries et obturer les sorties de vannes à l’atmosphère. Les opérateurs qui manipulent les fluides et les équipements doivent - obtenir une attestation de capacité » pour leur entreprise, auprès d’un organisme agréé lien organismes agréés » - assurer que leur personnel qui manipule des fluides obtient une attestation d’aptitude ou un certificat à titre personnel. L’attestation d’aptitude est requise pour la manipulation de gaz à effet de serre fluoré pour la production de froid et la climatisation. Le certificat est requis pour la manipulation de gaz à effet de serre fluoré pour l’usage en extinction, en diélectrique ou en solvant. L’attestation d’aptitude peut être obtenue soit via la formation initiale suivie par la personne, soit via des formations professionnelles reconnues, soit auprès d’un organisme évaluateur certifié lien organismes évaluateurs certifiés ». Des avis au journal officiel précisent les formations initiales et professionnelles reconnues. Ces avis sont mis à jour régulièrement, ils peuvent être consultés par recherche sur le site Les certificats peuvent être obtenus auprès des organismes agréés lien organismes agréés » - remplir, après chaque intervention, une fiche d’intervention et un bordereau de suivi des déchets dangereux pour les déchets de fluides. Ces deux documents sont fusionnés lorsque les déchets sont évacués sans être mélangés avec d’autres déchets - déclarer auprès de l’ADEME les quantités de fluides manipulés et récupérés - apposer un macaron de couleur sur les équipements, après un contrôle d’étanchéité, afin de déterminer si l’étanchéité de l’équipement ne permet pas le redémarrage de l’équipement Les distributeurs vendeurs de fluides doivent - vendre des fluides aux seuls opérateurs dont ils ont vérifié la validité de l’attestation de capacité - tenir à jour un registre des quantités de fluides HFC vendus, du nom des opérateurs qui les ont acquis et des copies de leurs attestations de capacités - procéder aux déclaration des quantités de fluides à l’ADEME - mettre à disposition des opérateurs gratuitement des emballages pour récupérer les fluides usagés, et reprendre sans frais les fluides usagés qui leur sont rapportés Les distributeurs d'équipements doivent - vendre des équipements préchargés en HFC uniquement aux opérateurs attestés ou aux personnes ayant conclu un contrat avec un opérateur attesté pour l'installation des équipements - tenir à jour un registre des équipements préchargés en HFC vendus, avec la raison sociale et le numéro d'attestation de l'acquéreur dans le cas où celui-ci est un opérateur attesté, ou avec le nom de l'acquéreur et copie du contrat passé avec un opérateur attesté pour l'installation des équipements dans le cas où l'acquéreur n'est pas un opérateur attesté Organismes agréés Les organismes agréés délivrent - les attestations de capacité aux entreprises qui manipulent des fluides frigorigènes à effet de serre fluorés, quel que soit l’usage de ces fluides. Ces attestations sont valides pour une durée de 5 ans. Pendant cette durée, les organismes doivent mener un ou plusieurs audits sur site ; - les certificats pour les personnes salariées de ces entreprises lorsque l’usage des gaz à effet de serre fluorés est l’extinction, le diélectrique ou les solvants. Dans les autres cas usage froid et climatisation, c’est une attestation d’aptitude qui est requise lien Gaz à effet de serre fluorés à chacun son rôle et ses responsabilités », elle peut être obtenue auprès des organismes évaluateurs certifiés lien organismes évaluateurs certifiés » Les organismes agréés sont les suivants - pour l’usage des gaz à effet de serre fluorés pour le froid, les 6 organismes suivants sont agréés pour la délivrance des attestations de capacité, en date du 1er janvier 2018 Organisme agréé Catégorie d’activité* AFNOR Certification V Bureau Veritas Certification I, II, III, IV et V Cemafroid I, II, III, IV et V Dekra Certification V Qualiclimafroid I, II, III et IV SGS International Certification Service I, II, III, IV et V Socotec Qualification France I, II, III, IV et V - pour l’usage des gaz à effet de serre fluorés pour l’extinction, les 3 organismes suivants sont agréés pour la délivrance des attestations de capacité pour les entreprises et les certificats pour les personnes APAVE, Cemafroid, CNPP - pour l’usage des gaz à effet de serre fluorés pour les usages diélectriques, les 5 organismes suivants sont agréés pour la délivrance des attestations de capacité pour les entreprises et les certificats pour les personnes ERdF, Grid Solutions SAS, Siemens SAS, RTE, WLEnergy - pour l’usage des gaz à effet de serre fluorés pour les usages de solvants l’organisme suivant est agréé pour la délivrance des attestations de capacité pour les entreprises et les certificats pour les personnes l’INERIS Organismes évaluateurs certifiés Les organismes évaluateurs délivrent les attestations d’aptitude à titre individuel aux salariés intervenant dans une entreprise qui manipulent des gaz à effet de serre fluorés pour l’usage froid et climatisation. L’entreprise doit elle-même disposer d’une attestation de capacité, qu’elle obtient auprès d’un organisme agréé lien organismes agréés ». Les organismes évaluateurs dûment certifiés pour délivrer les attestations d’aptitude sont les suivants Substitution des HFC En raison de leur forte contribution au réchauffement climatique, la réglementation européenne organise l’abandon progressif des HFC par un mécanisme de quotas dégressifs. Cette réglementation prévoit également des interdictions absolues pour certains usages dans les prochaines années. • Des enjeux économiques pour des centaines de milliers d’entreprises La dégressivité des quotas va entraîner une augmentation du prix des fluides et donc des coûts d’exploitation accrus par les entreprises qui utilisent des équipements fonctionnant avec de HFC. Les entreprises qui anticiperont la substitution des HFC éviteront cette augmentation des coûts d’exploitation et disposeront par ailleurs du temps nécessaire pour définir les solutions les plus efficientes d’un point de vue technique et économique avec leurs fournisseurs. De nombreuses alternatifs existent déjà, y compris avec des fluides connus de longue date dioxyde de carbone CO2, hydrocarbures, ammoniac NH3, … Le ministère de l’environnement a publié une plaquette de communication pour informer les détenteurs d’équipements de réfrigération / climatisation et pour donner de bons exemples de substitution. Vous pouvez la télécharger ci-dessous. • Les bonnes pratiques de substitution Pour préparer au mieux la substitution des HFC, les entreprises peuvent s’appuyer sur des guides disponibles gratuitement. A ce titre, l’association européenne EIA association de protection de l’environnement a publié un guide pédagogique pour bien aborder la substitution. Vous pouvez y accéder par le lien ci-dessous EREIE, le Cemafroid et Armines ont également rédigé une étude sur les alternatives aux HFC, financée par l’ADEME, l’AFCE et Uniclima. Ce rapport est plus approfondi sur un plan technique. Vous trouverez par le lien ci-dessous trois extraits de cette étude une première partie consacrée aux fluides utilisés historiquement et à des fluides de substitution, une seconde partie sur les alternatives disponibles aux HFC grâce à d’autres fluides pour les principaux secteurs d’utilisation climatisation, transport frigorifique, etc. et une dernière partie sur les technologies d’avenir n’utilisant pas de systèmes à compression de fluides types HFC. Les soutiens financiers du ministère de l’environnement Afin d’accompagner les entreprises dans la transition, le ministère de l’environnement a mis en place des dispositifs d’aide - pour accompagner la recherche - pour accompagner les entreprises industrielles dans la transition, au travers de programmes spécifiques des programmes d’investissements d’avenir Secteurs ou technologies visées Nom de l’appel à projets - Réfrigération commerciale meubles de vente ou systèmes centralisés, - Réfrigération industrielle IAA, entrepôts frigo, etc… Industrie et agriculture éco-efficientes» AMI INDU - Climatisations et pompes à chaleur individuelles, - Climatisations de bureaux ou de surfaces commerciales, notamment à base d’eau glacée chillers » Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments » AMI BAT - Transport frigorifique par route Véhicule routier et mobilité du futur » IA_Rout15 Exemples d’entreprises qui peuvent vous accompagner dans votre projet La liste présente ci-dessous a pour objectif de permettre aux entreprises d’approfondir leur réflexion sur les solutions qu’elles peuvent trouver sur le marché et qui peuvent répondre à leurs besoins. Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive. Elle n’a pas non plus vocation à valider les procédés proposées par ces entreprises ni à les recommander par rapport aux autres acteurs du marché. Les entreprises qui figurent dans cette liste se sont signalées ou ont été signalées au ministère de l’environnement afin d’y être inscrites. Toute entreprise qui souhaite figurer sur cette liste peut se signaler auprès du ministère de l’environnement. Froid industriel et commercial - Advansor CO2 - AHT CO2 et hydrocarbures - Carrier CO2 et hydrocarbures - Green & Cool CO2 - Profroid CO2 et NH3 - Sabroe CO2, NH3, Cascade NH3/ CO2 - Tewis CO2 et CO2/NH3 Chillers de confort et industriels - Carrier HFO - Daikin HFO - Sabroe NH3, Propane - York HFO, Eau – Absorption Transport frigorifique - Carrier Transicold containers maritimes CO2 Climatisation et pompes à chaleur - Carrier HFO - Sabroe NH3 - Sanden CO2 - York Eau – Absorption Compresseurs et composants pour solutions sur-mesure - Bitzer - Carel - Danfoss - Mayekawa Foire aux questions FAQ - Document d'interprétation

LECONTRÔLE DE LA SÛRETÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES - Les rapports sur les projets et propositions de loi, les rapports d'information et de contrôle du gouvernement (missions d'information, commissions d'enquête, office parlementaire) sont accessibles dès parution, ainsi que certains documents de travail (législation comparée, CONTRÔLES À EFFECTUERA. Conditions de présentation du véhiculeSeuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de Conditions de réalisation des contrôlesLes contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. Pour chacune des fonctions mentionnées au point C, ces instructions définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables prévues au point D ci-après, associées à des précisions complémentaires éventuelles, non exhaustives. Elles précisent également, le cas échéant, les définitions, prescriptions, commentaires et informations complémentaires le cas où le constructeur d'un véhicule ou son représentant détermine des méthodes ou prescriptions particulières adaptées à la technologie dudit véhicule, le constructeur ou son représentant les transmet à l'organisme technique central qui les met à la disposition des organismes agréés après validation par le ministre en charge des contrôleur relève, sur un dispositif informatique portable, les défaillances qu'il constate, dans le respect des instructions techniques Fonctions contrôléesAu cours du contrôle technique périodique et pour toutes les catégories de véhicules légers, le contrôleur vérifie les points de contrôle définis dans la présente annexe pour les fonctions suivantes 0. Identification du véhicule1. Equipements de freinage2. Direction3. Visibilité4. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques5. Essieux, roues, pneus, suspension6. Châssis et accessoires du châssis7. Autre matériel8. les véhicules de dépannage, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction 10. Véhicules de dépannage .Pour les véhicules de transport sanitaire, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction 11. Véhicules de transport sanitaire .Pour les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction 12. Véhicules destinés à l'enseignement de la conduite .Pour les taxis et voitures de transport avec chauffeur incluant les véhicules de collection affectés à l'usage de voiture de transport avec chauffeur, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction 13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur .L'identification du véhicule est la première opération de Points de contrôle et défaillances constatables associéesLes points de contrôle et défaillances constatables sont présentés ci-après de la façon suivante X. FONCTIONX. X. ENSEMBLE DE POINTSX. X. X. POINT DE CONTRÔLEX. X. X. X. CONSTATX. X. X. X. X. NIVEAU DE GRAVITÉ Code Constat Mention si localisation prévue Niveau de gravitéLorsqu'une localisation est prévue, toutes les localisations concernées par la défaillance sont sélectionnées parmi les localisations suivantes G AV D AVG AVD C ARG ARD ARCodage utilisé pour la localisation AV = avant ;AR = arrière ;G = gauche ;D = droit ;AVG = avant gauche ;AVD = avant droit ;C = centre ;ARG = arrière gauche ;ARD = arrière DES POINTS DE CONTRÔLE ET DÉFAILLANCES CONSTATABLES ASSOCIÉES0. IDENTIFICATION DU PLAQUES D' PLAQUES D'IMMATRICULATION a. 2. Plaque manquante ou, si mal fixée, elle risque de tomber [Loc.] Majeure b. 2. Inscription manquante ou illisible [Loc.] Majeure c. 2. Ne correspond pas aux documents du véhicule [Loc.] Majeure d. 2. Plaque non conforme [Loc.] NUMÉRO D'IDENTIFICATION, DE CHÂSSIS OU DE SÉRIE DU NUMÉRO D’IDENTIFICATION, DE CHÂSSIS OU DE SÉRIE DU VÉHICULE a. 2. Manquant ou introuvable Majeure b. 1. Légèrement différent des documents du véhicule Mineure b. 2. Incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule Majeure c. 1. Documents du véhicule illisibles ou comportant des imprécisions matérielles Mineure d. 1. Identification inhabituelle PLAQUE PLAQUE CONSTRUCTEUR a. 1. Manquant ou introuvable Mineure b. 1. Numéro incomplet, illisible ou ne correspondant pas aux documents du véhicule Mineure c. 1. Non-concordance avec la frappe à froid ÉTAT DE PRÉSENTATION DU ÉTAT DE PRÉSENTATION DU VÉHICULE a. 2. Etat du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle Majeure b. 2. Non-concordance de l'énergie avec le document d'identification Majeure c. 2. Modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d'identification CONDITIONS DE CONDITIONS DE CONTRÔLE a. 2. Panne du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage lors du contrôle Majeure b. 2. Panne du dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques lors du contrôle Majeure c. 2. Panne du dispositif pour le contrôle du freinage et de la pesée lors du contrôle Majeure d. 2. Panne de l'appareil de contrôle de la symétrie de la suspension lors du contrôle Majeure e. 2. Panne du dispositif de contrôle du roulement lors du contrôle Majeure f. 2. Panne du dispositif d'analyse des gaz d'échappement lors du contrôle Majeure g. 2. Panne du dispositif de mesure de l'opacité des fumées lors du contrôle Majeure h. 2. Panne du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes lors du contrôle Majeure i. 2. Panne du décéléromètre lors du contrôle Majeure j. 2. Panne de l'outil de mesure de la résistance électrique lors du contrôle Majeure k. 2. Panne du pont élévateur lors du contrôle Majeure l. 2. Panne du système de levage auxiliaire lors du contrôle DOCUMENTS D'IDENTIFICATION DOCUMENTS D'IDENTIFICATION COMPLÉMENTAIRES a. 1. Absence du document d'identification complémentaire Mineure b. 1. Non-conformité du document d'identification complémentaire Mineure b. 2. Date limite de validité d'épreuve dépassée Majeure c. 2. Non-concordance entre le document d'identification complémentaire et le véhicule Majeure d. 1. Non-concordance entre le document d'identification complémentaire et le document d'identification Mineure1. ÉQUIPEMENTS DE ÉTAT MÉCANIQUE ET PIVOT DE LA PÉDALE DU FREIN DE SERVICE a. 2. Pivot trop serré Majeure b. 2. Usure fortement avancée ou jeu ÉTAT ET COURSE DE LA PÉDALE DU DISPOSITIF DE FREINAGE a. 2. Course trop grande, réserve de course insuffisante Majeure b. 1. Dégagement du frein rendu difficile Mineure b. 2. Dégagement du frein rendu difficile fonctionnalité réduite Majeure c. 2. Caoutchouc ou dispositif antidérapant de la pédale de frein manquant, mal fixé ou usé COMMANDE DU FREIN DE STATIONNEMENT a. 2. Verrouillage insuffisant Majeure b. 1. Usure au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet Mineure b. 2. Usure excessive au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet Majeure c. 2. Course trop longue réglage incorrect Majeure d. 2. Actionneur manquant, endommagé ou ne fonctionnant pas Majeure e. 2. Mauvais fonctionnement, signal avertisseur indiquant un dysfonctionnement DISPOSITIF DE FREINAGE ASSISTÉ, MAÎTRE-CYLINDRE SYSTÈMES HYDRAULIQUES a. 2. Dispositif de freinage assisté défectueux Majeure a. 3. Dispositif de freinage assisté ne fonctionnant pas Critique b. 2. Maître-cylindre défectueux, mais freinage toujours opérant Majeure b. 3. Maître-cylindre défectueux ou non étanche Critique c. 2. Fixation insuffisante du maître-cylindre, mais frein toujours opérant Majeure c. 3. Fixation insuffisante du maître-cylindre Critique d. 2. Niveau du liquide de frein sous la marque MIN Majeure d. 3. Pas de liquide de frein visible Critique e. 2. Réservoir du maître-cylindre détérioré Majeure f. 1. Témoin du liquide des freins allumé ou défectueux Mineure g. 1. Fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur en cas de niveau insuffisant du liquide CONDUITES RIGIDES DES FREINS a. 3. Risque imminent de défaillance ou de rupture [Loc.] Critique b. 3. Manque d'étanchéité des conduites ou des raccords [Loc.] Critique c. 2. Endommagement ou corrosion excessive [Loc.] Majeure c. 3. Endommagement ou corrosion excessive affectant le fonctionnement des freins par blocage ou risque imminent de perte d'étanchéité [Loc.] Critique d. 1. Conduites mal placées [Loc.] Mineure d. 2. Conduites mal placées risques d'endommagement [Loc.] FLEXIBLES DE FREINS a. 3. Risque imminent de défaillance ou de rupture [Loc.] Critique b. 1. Endommagement, points de friction, flexibles torsadés ou trop courts [Loc.] Mineure b. 2. Flexibles endommagés ou frottant contre une autre pièce [Loc.] Majeure c. 3. Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords [Loc.] Critique d. 2. Gonflement excessif des flexibles [Loc.] Majeure d. 3. Gonflement excessif des flexibles tresse altérée [Loc.] Critique e. 2. Flexibles poreux [Loc.] Majeure f. 2. Flexibles mal placés [Loc.] GARNITURES OU PLAQUETTES DE FREINS a. 1 Usure importante [Loc.] Mineure a. 2. Usure excessive marque minimale atteinte [Loc.] Majeure a. 3. Usure excessive marque minimale non visible [Loc.] Critique b. 2. Garnitures ou plaquettes encrassées par de l'huile, de la graisse, etc. [Loc.] Majeure b. 3. Garnitures ou plaquettes encrassées par de l'huile, de la graisse, etc. performances de freinage réduites [Loc.] Critique c. 3. Garnitures ou plaquettes absentes ou mal montées [Loc.] Critique d. 1. Faisceau électrique du témoin d'usure déconnecté ou détérioré [Loc.] TAMBOURS DE FREINS, DISQUES DE ou tambour légèrement usé[Loc.]Mineure a. 2. Disque ou tambour usé [Loc.] Majeure a. 3. Disque ou tambour excessivement usé, excessivement rayé, fissuré, mal fixé ou cassé [Loc.] Critique b. 2. Tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc. [Loc.] Majeure b. 3. Tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc. performances de freinage réduites [Loc.] Critique c. 3. Absence de tambour ou de disque [Loc.] Critique d. 2. Plateau mal fixé [Loc.] CÂBLE DE FREINS, TIMONERIE a. 2. Câbles endommagés ou flambage [Loc.] Majeure a. 3. Câbles endommagés ou flambage performances de freinage réduite [Loc.] Critique b. 2. Usure ou corrosion fortement avancée [Loc.] Majeure b. 3. Usure ou corrosion fortement avancée performances de freinage réduites [Loc.] Critique c. 2. Défaut des jonctions de câbles ou de tringles de nature à compromettre la sécurité [Loc.] Majeure d. 2. Fixation des câbles défectueuse [Loc.] Majeure e. 2. Entrave du mouvement du système de freinage [Loc.] Majeure f. 2. Mouvement anormal de la timonerie à la suite d'un mauvais réglage ou d'une usure excessive [Loc.] CYLINDRES OU ÉTRIERS DE FREINS a. 2. Cylindre ou étrier fissuré ou endommagé [Loc.] Majeure a. 3. Cylindre ou étrier fissuré ou endommagé performances de freinage réduites [Loc.] Critique b. 1. Défaut mineur d'étanchéité [Loc.] Mineure b. 2. Étanchéité insuffisante [Loc.] Majeure b. 3. Étanchéité insuffisante performances de freinage réduites [Loc.] Critique c. 2. Défaut du cylindre ou de l'étrier ou actionneur mal monté compromettant la sécurité [Loc.] Majeure c. 3. Défaut du cylindre ou de l'étrier ou actionneur mal monté compromettant la sécurité performances de freinage réduites [Loc.] Critique d. 2. Corrosion excessive [Loc.] Majeure d. 3. Corrosion excessive risque de fissure [Loc.] Critique f. 1. Capuchon anti-poussière endommagé [Loc.] Mineure f. 2. Capuchon anti-poussière manquant ou excessivement endommagé [Loc.] CORRECTEUR AUTOMATIQUE DE FREINAGE a. 2. Liaison défectueuse Majeure b. 2. Mauvais réglage de la liaison Majeure c. 2. Valve grippée ou inopérante ou défaut d'étanchéité l'ABS fonctionne Majeure c. 3. Valve grippée ou inopérante ou défaut d'étanchéité Critique d. 3. Valve manquante si requise Critique f. 1. Données illisibles ou non conformes aux exigences SYSTÈME DE FREINAGE COMPLET a. 2. Dispositifs endommagés extérieurement ou présentant une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage [Loc.] Majeure a. 3. Dispositifs endommagés extérieurement ou présentant une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage performances de freinage réduites [Loc.] Critique c. 2. Défaut de tout élément de nature à compromettre la sécurité ou élément mal monté [Loc.] Majeure d. 2. Modification dangereuse d'un élément [Loc.] Majeure d. 3. Modification dangereuse d'un élément performances de freinage réduites [Loc.] PERFORMANCES ET EFFICACITÉ DU FREIN DE PERFORMANCES DU FREIN DE SERVICE a. 2. Freinage insuffisant sur une ou plusieurs roues [Loc.] Majeure a. 3. Freinage inexistant sur une ou plusieurs roues [Loc.] Critique b. 1. Déséquilibre [Loc.] Mineure b. 2. Déséquilibre notable [Loc.] Majeure b. 3. Déséquilibre important sur l'essieu directeur [Loc.] Critique c. 2. Freinage non modérable [Loc.] Majeure d. 2. Temps de réponse trop long sur l'une des roues [Loc.] Majeure e. 2. Fluctuation excessive de la force de freinage pendant chaque tour de roue [Loc.] EFFICACITÉ DU FREIN DE SERVICE a. 2. Efficacité insuffisante Majeure a. 3. Efficacité inférieure à 50 % de la valeur limite PERFORMANCES ET EFFICACITÉ DU FREIN DE PERFORMANCES DU FREIN DE SECOURS a. 2. Freinage insuffisant sur une ou plusieurs roues [Loc.] Majeure a. 3. Freinage inexistant sur une ou plusieurs roues [Loc.] Critique b. 2. Déséquilibre notable [Loc.] Majeure b. 3. Déséquilibre important sur l'essieu directeur [Loc.] Critique c. 2. Freinage non modérable [Loc.] EFFICACITÉ DU FREIN DE SECOURS a. 2. Efficacité insuffisante Majeure a. 3. Efficacité inférieure à 50 % de la valeur limite PERFORMANCES ET EFFICACITÉ DU FREIN DE PERFORMANCES DU FREIN DE STATIONNEMENT a. 2. Frein inopérant d'un côté [Loc.] EFFICACITÉ DU FREIN DE STATIONNEMENT a. 2. Efficacité insuffisante Majeure a. 3. Efficacité inférieure à 50 % de la valeur limite SYSTÈME ANTIBLOCAGE ABS SYSTÈME ANTIBLOCAGE ABS a. 2. Mauvais fonctionnement du dispositif d'alerte Majeure b. 2. Le dispositif d'alerte indique un mauvais fonctionnement du système Majeure c. 2. Capteur de vitesse de roue manquant ou endommagé [Loc.] Majeure d. 2. Câblage endommagé [Loc.] Majeure e. 2. Autres composants manquants ou endommagés [Loc.] Majeure f. 2. Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule LIQUIDE DE LIQUIDE DE de frein contaminé ou de frein contaminé ou sédimenté risque imminent de défaillanceCritique2. ÉTAT ÉTAT DU BOÎTIER OU DE LA CRÉMAILLÈRE DE DIRECTION a. 2. Conduite dure Majeure b. 2. Axe de sortie tordu ou cannelures usées Majeure b. 3. Axe de sortie tordu ou cannelures usées fonctionnalité affectée Critique c. 2. Usure excessive de l'axe de sortie Majeure c. 3. Usure excessive de l'axe de sortie fonctionnalité affectée Critique d. 2. Mouvement excessif de l'axe de sortie Majeure d. 3. Mouvement excessif de l'axe de sortie fonctionnalité affectée Critique e. 1. Manque d'étanchéité Mineure e. 2. Manque d'étanchéité formation de gouttelettes fissure, FIXATION DU BOÎTIER OU DE LA CRÉMAILLÈRE DE DIRECTION a. 2. Mauvaise fixation Majeure a. 3. Mauvaise fixation fixations dangereusement mal attachées ou jeu par rapport au châssis/ à la carrosserie Critique b. 2. Ovalisation des trous de fixation dans le châssis Majeure b. 3. Ovalisation des trous de fixation dans le châssis fixations gravement affectées Critique c. 2. Boulons de fixation manquants ou fêlés Majeure c. 3. Boulons de fixation manquants ou fêlés fixations gravement affectées Critique d. 2. Fêlure Majeure d. 3. Fêlure ou cassure affectant la stabilité ou la fixation du boîtier ou de la crémaillère ÉTAT DE LA TIMONERIE DE DIRECTION a. 2. Jeu entre des organes qui devraient être fixes [Loc.] Majeure a. 3. Jeu entre des organes qui devraient être fixes jeu excessif ou risque de dissociation [Loc.] Critique b. 2. Usure excessive des articulations [Loc.] Majeure b. 3. Usure excessive des articulations risque très grave de détachement [Loc.] Critique c. 2. Fêlure ou déformation d'un élément [Loc.] Majeure c. 3. Fêlure ou déformation d'un élément fonctionnement affecté [Loc.] Critique d. 2. Absence de dispositifs de verrouillage [Loc.] Majeure e. 2. Désalignement d'éléments [Loc.] Majeure f. 2. Modification présentant un risque [Loc.] Majeure f. 3. Modification présentant un risque fonctionnement affecté [Loc.] Critique g. 1. Capuchon antipoussière endommagé ou détérioré [Loc.] Mineure g. 2. Capuchon antipoussière manquant ou gravement détérioré [Loc.] FONCTIONNEMENT DE LA TIMONERIE DE DIRECTION a. 2. Frottement d'une partie mobile de la timonerie contre une partie fixe [Loc.] Majeure b. 2. Butées inopérantes ou manquantes [Loc.] DIRECTION ASSISTÉE a. 2. Fuite de liquide ou fonctions affectées Majeure b. 1. Niveau insuffisant du liquide sous la marque MIN Mineure b. 2. Réservoir insuffisant Majeure c. 2. Mécanisme inopérant Majeure c. 3. Mécanisme inopérant direction affectée Critique d. 2. Mécanisme fêlé ou peu fiable Majeure d. 3. Mécanisme fêlé ou peu fiable direction affectée Critique e. 2. Élément faussé ou frottant contre une autre pièce [Loc.] Majeure e. 3. Élément faussé ou frottant contre une autre pièce direction affectée [Loc.] Critique f. 2. Modification présentant un risque [Loc.] Majeure f. 3. Modification présentant un risque direction affectée [Loc.] Critique g. 2. Endommagement ou corrosion excessive de câbles ou de flexibles [Loc.] Majeure g. 3. Endommagement ou corrosion excessive de câbles ou de flexibles direction affectée [Loc.] VOLANT, ÉTAT DU VOLANT a. 2. Mouvement relatif entre le volant et la colonne Majeure a. 3. Mouvement relatif entre le volant et la colonne risque très grave de détachement Critique b. 2. Absence de dispositif de retenue sur le moyeu du volant Majeure b. 3. Absence de dispositif de retenue sur le moyeu du volant risque très grave de détachement Critique c. 2. Fêlure ou mauvaise fixation du moyeu, de la couronne ou des rayons du volant Majeure c. 3. Fêlure ou mauvaise fixation du moyeu, de la couronne ou des rayons du volant risque très grave de détachement COLONNE ET AMORTISSEURS DE DIRECTION a. 2. Mouvement excessif du centre du volant vers le bas ou le haut Majeure b. 2. Mouvement excessif du haut de la colonne par rapport à l'axe de la colonne Majeure c. 2. Raccord souple détérioré Majeure d. 2. Mauvaise fixation Majeure d. 3. Mauvaise fixation risque très grave de détachement Critique e. 3. Modification présentant un risque JEU DANS LA JEU DANS LA DIRECTION a. 1. Jeu anormal Mineure a. 2. Jeu excessif Majeure a. 3. Jeu excessif sécurité de la direction compromise DIRECTION ASSISTÉE DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRONIQUE a. 2. L'indicateur de dysfonctionnement fait état d'une défaillance du système Majeure b. 2. Incohérence entre l'angle du volant et l'angle des roues Majeure b. 3. Incohérence entre l'angle du volant et l'angle des roues direction affectée Critique c. 2. L'assistance ne fonctionne pas Majeure d. 2. Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule RIPAGE a. 1. Ripage excessif Mineure3. CHAMP DE CHAMP DE VISION a. 1. Obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale, hors de la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise [Loc.] Mineure a. 2. Obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale, à l'intérieur de la zone balayée par les essuie-glaces ou rétroviseurs extérieurs non visibles [Loc.] ÉTAT DES ÉTAT DES VITRAGES a. 1. Vitrage fissuré ou décoloré [Loc.] Mineure a. 2. Vitrage fissuré ou décoloré, à l'intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces ou de vision des rétroviseurs [Loc.] Majeure a. 3. Vitrage fissuré ou décoloré, à l'intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces visibilité fortement entravée [Loc.] Critique b. 1. Vitrage autre que le pare-brise et les vitres latérales avant non conforme aux exigences [Loc.] Mineure b. 2. Pare-brise ou vitre latérale avant non conforme aux exigences [Loc.] Majeure c. 2. Vitrage dans un état inacceptable [Loc.] Majeure c. 3. Vitrage dans un état inacceptable visibilité fortement entravée [Loc.] MIROIRS OU DISPOSITIFS MIROIRS OU DISPOSITIFS RÉTROVISEURS a. 2. Dispositif rétroviseur manquant ou fixé de manière non conforme aux exigences [Loc.] Majeure a. 3. Plus d'un dispositif rétroviseur obligatoire manquant [Loc.] Critique b. 1. Miroir ou dispositif légèrement endommagé ou mal fixé [Loc.] Mineure b. 2. Miroir ou dispositif inopérant, fortement endommagé ou mal fixé [Loc.] Majeure c. 2. Champ de vision nécessaire non couvert [Loc.] ESSUIE-GLACE a. 2. Essuie-glace inopérant ou manquant ou non conforme aux exigences [Loc.] Majeure b. 1. Balai d'essuie-glace défectueux [Loc.] Mineure b. 2. Balai d'essuie-glace manquant ou manifestement défectueux [Loc.] LAVE-GLACE DU LAVE-GLACE DU PARE-BRISE a. 1. Mauvais fonctionnement Mineure a. 2. Lave-glace inopérant SYSTÈME DE SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE a. 1. Système inopérant ou manifestement défectueux Mineure4. FEUX, DISPOSITIFS RÉFLÉCHISSANTS ET ÉQUIPEMENTS ÉTAT ET FONCTIONNEMENT PHARES a. 1. Lampe/ source lumineuse défectueuse ou manquante [Loc.] Mineure a. 2. Lampe/ source lumineuse défectueuse ou manquante visibilité fortement réduite [Loc.] Majeure b. 1. Système de projection légèrement défectueux [Loc.] Mineure b. 2. Système de projection fortement défectueux ou manquant [Loc.] Majeure c. 2. Mauvaise fixation du feu [Loc.] ORIENTATION FEUX DE CROISEMENT a. 2. L'orientation d'un feu de croisement n'est pas dans les limites prescrites par les exigences [Loc.] Majeure b. 2. Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule COMMUTATION PHARES a. 1. Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences nombre de feux allumés en même temps Mineure a. 2. Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences nombre de feux allumés en même temps dépassement de l'intensité lumineuse maximale autorisée à l'avant Majeure b. 2. Fonctionnement du dispositif de commande perturbé Majeure c. 2. Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES PHARES a. 2. Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences [Loc.] Majeure b. 2. Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse ou modifie la couleur émise [Loc.] Majeure c. 2. Source lumineuse et lampe non compatibles [Loc.] DISPOSITIF DE RÉGLAGE DE LA PORTÉE PHARES a. 2. Dispositif inopérant Majeure b. 2. Le dispositif manuel ne peut être actionné depuis le siège du conducteur. Majeure c. 2. Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule LAVE-PHARES a. 1. Dispositif inopérant [Loc.] Mineure a. 2. Dispositif inopérant sur lampe à décharge [Loc.] FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE ÉTAT ET FONCTIONNEMENT FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR a. 2. Source lumineuse défectueuse [Loc.] Majeure b. 2. Glace défectueuse [Loc.] Majeure c. 1. Mauvaise fixation [Loc.] Mineure c. 2. Mauvaise fixation très grand risque de détachement [Loc.] COMMUTATION FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR a. 1. Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences Mineure a. 2. Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences les feux de position arrière et latéraux peuvent être éteints lorsque les feux principaux sont allumés Majeure b. 2. Fonctionnement du dispositif de commande perturbé CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR a. 1. Feu, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences [Loc.] Mineure a. 2. Feu de couleur autre que blanc à l'avant ou rouge à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite [Loc.] Majeure b. 2. Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse [Loc.] FEUX ÉTAT ET FONCTIONNEMENT FEUX STOP a. 1. Source lumineuse défectueuse [Loc.] Mineure a. 2. Source lumineuse défectueuse ou manquante visibilité fortement réduite [Loc.] Majeure a. 3. Aucune source lumineuse ne fonctionne [Loc.] Critique b. 1. Glace légèrement défectueuse pas d'influence sur la lumière émise [Loc.] Mineure b. 2. Glace fortement défectueuse lumière émise affectée [Loc.] Majeure c. 1. Mauvaise fixation du feu [Loc.] Mineure c. 2. Mauvaise fixation du feu très grand risque de détachement [Loc.] COMMUTATION FEUX STOP a. 2. Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences Majeure a. 3. Totalement inopérante Critique b. 2. Fonctionnement du dispositif de commande perturbé Majeure c. 2. Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES FEUX STOP a. 1. Feu, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences [Loc.] Mineure a. 2. Feu de couleur autre que rouge ; intensité lumineuse fortement réduite [Loc.] INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE ÉTAT ET FONCTIONNEMENT INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE a. 1. Source lumineuse défectueuse [Loc.] Mineure a. 2. Source lumineuse défectueuse ou manquante visibilité fortement réduite [Loc.] Majeure b. 1. Glace légèrement défectueuse pas d'influence sur la lumière émise [Loc.] Mineure b. 2. Glace fortement défectueuse lumière émise affectée [Loc.] Majeure c. 1. Mauvaise fixation [Loc.] Mineure c. 2. Mauvaise fixation très grand risque de détachement [Loc.] COMMUTATION INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE a. 1. Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences Mineure a. 2. Totalement inopérante CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE a. 2. Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences [Loc.] FRÉQUENCE DE CLIGNOTEMENT a. 1. La vitesse de clignotement n'est pas conforme aux exigences FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ÉTAT ET FONCTIONNEMENT FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE a. 1. Source lumineuse défectueuse [Loc.] Mineure a. 2. Source lumineuse défectueuse ou manquante visibilité fortement réduite [Loc.] Majeure b. 1. Glace légèrement défectueuse pas d'influence sur la lumière émise [Loc.] Mineure b. 2. Glace fortement défectueuse lumière émise affectée [Loc.] Majeure c. 1. Mauvaise fixation [Loc.] Mineure c. 2. Mauvaise fixation très grand risque de détachement ou d'éblouissement [Loc.] RÉGLAGE FEUX DE BROUILLARD AVANT a. 1. Mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant [Loc.] COMMUTATION FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE a. 1. Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences Mineure a. 2. Totalement inopérante CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE a. 2. Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences [Loc.] FEU DE MARCHE ÉTAT ET FONCTIONNEMENT FEU DE MARCHE ARRIÈRE a. 1. Source lumineuse défectueuse [Loc.] Mineure b. 1. Glace défectueuse [Loc.] Mineure c. 1. Mauvaise fixation [Loc.] Mineure c. 2. Mauvaise fixation très grand risque de détachement [Loc.] CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES FEU DE MARCHE ARRIÈRE a. 2. Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences [Loc.] COMMUTATION FEU DE MARCHE ARRIÈRE a. 1. Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences Mineure a. 2. Le feu de recul peut être allumé sans que la marche arrière soit enclenchée DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ÉTAT ET FONCTIONNEMENT DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIÈRE a. 1. Le feu émet de la lumière directe vers l'arrière Mineure b. 1. Source lumineuse partiellement défectueuse Mineure b. 2. Source lumineuse défectueuse Majeure c. 1. Mauvaise fixation du feu Mineure c. 2. Mauvaise fixation du feu très grand risque de détachement CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIÈRE a. 1. Non conforme aux exigences CATADIOPTRES, MARQUAGE DE VISIBILITÉ RÉFLÉCHISSANT ET PLAQUES RÉFLÉCHISSANTES ÉTAT CATADIOPTRES, MARQUAGE DE VISIBILITÉ RÉFLÉCHISSANT ET PLAQUES RÉFLÉCHISSANTES ARRIÈRE a. 1. Catadioptre défectueux ou endommagé [Loc.] Mineure a. 2. Catadioptre défectueux ou endommagé fonction réfléchissante affectée [Loc.] Majeure b. 1. Mauvaise fixation du catadioptre [Loc.] Mineure b. 2. Mauvaise fixation du catadioptre risque de détachement [Loc.] CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES CATADIOPTRES, MARQUAGE DE VISIBILITÉ RÉFLÉCHISSANT ET PLAQUES RÉFLÉCHISSANTES ARRIÈRE a. 1. Dispositif, position ou intensité non conforme aux exigences [Loc.] Mineure a. 2. Absence ou réflexion d'une couleur autre que la couleur réglementaire [Loc.] TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D' ÉTAT ET FONCTIONNEMENT TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D'ÉCLAIRAGE a. 1. Dispositif inopérant Mineure a. 2. Dispositif inopérant ne fonctionne pas pour les feux de route ou les feux de brouillard arrière CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D'ÉCLAIRAGE a. 1. Non conformes aux exigences LIAISONS ÉLECTRIQUES ENTRE LE VÉHICULE TRACTEUR ET LA LIAISONS ÉLECTRIQUES ENTRE LE VÉHICULE TRACTEUR ET LA REMORQUE a. 1. Mauvaise fixation des composants fixes Mineure a. 2. Mauvaise fixation des composants fixes prise mal attachée Majeure b. 1. Isolation endommagée ou détériorée Mineure b. 2. Isolation endommagée ou détériorée risque de court-circuit CÂBLAGE ÉLECTRIQUE BASSE TENSION CÂBLAGE ÉLECTRIQUE BASSE TENSION a. 1. Mauvaise fixation [Loc.] Mineure a. 2. Mauvaise fixation fixations mal attachées, contact avec des arêtes vives, probabilité de déconnexion [Loc.] Majeure a. 3. Mauvaise fixation câblage risquant de toucher des pièces chaudes, des pièces en rotation ou le sol, connexions nécessaires au freinage, à la direction débranchées [Loc.] Critique b. 1. Câblage légèrement détérioré [Loc.] Mineure b. 2. Câblage fortement détérioré [Loc.] Majeure b. 3. Câblage nécessaire au freinage, à la direction extrêmement détérioré [Loc.] Critique c. 1. Isolation endommagée ou détériorée [Loc.] Mineure c. 2. Isolation endommagée ou détériorée risque de court-circuit [Loc.] Majeure c. 3. Isolation endommagée ou détériorée risque imminent d'incendie, de formation d'étincelles [Loc.] BATTERIE DE BATTERIE DE SERVICE a. 1. Mauvaise fixation Mineure a. 2. Mauvaise fixation risque de court-circuit Majeure b. 1. Manque d'étanchéité Mineure b. 2. Manque d'étanchéité perte de substances dangereuses COFFRE À BATTERIE DE TRACTION Y COMPRIS BATTERIES COFFRE À BATTERIE DE TRACTION a. 1. Détérioration Mineure a. 2. Détérioration importante Majeure b. 2. Mauvaise fixation Majeure c. 1. Orifice s d'aération du coffre obstrué s BATTERIE DE TRACTION a. 2. Défaut d'étanchéité CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRE QUE CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION a. 1. Détérioration [Loc.] Mineure a. 2. Détérioration importante [Loc.] Majeure b. 1. Mauvaise fixation [Loc.] Mineure b. 2. Mauvaise fixation risque de contact avec des pièces mécaniques ou l'environnement du véhicule [Loc.] TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS a. 1. Détérioration [Loc.] Mineure b. 2. Détérioration importante [Loc.] CONTINUITÉ DE MASSE a. 1. Essai non réalisé Mineure a. 2. Non conforme PROTECTION DE LA PRISE DE CHARGE a. 1. Détérioration Mineure a. 2. Absence de protection sur prise extérieure PRISE DE CHARGE SUR VÉHICULE a. 1. Détérioration Mineure a. 2. Détérioration importante Majeure b. 2. Fixation défaillante CÂBLE DE CHARGE a. 1. Détérioration Mineure b. 1. Essai non réalisé ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES SUR CIRCUITS HAUTE ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES SUR CIRCUITS HAUTE TENSION a. 1. Détérioration [Loc.] Mineure a. 2. Détérioration importante [Loc.] Majeure b. 2. Fixation défaillante [Loc.] Majeure c. 2. Défaut d'étanchéité [Loc.] DISPOSITIF DISPOSITIF ANTI-DÉMARRAGE a. 1. Non-fonctionnement AUTRES DISPOSITIFS AUTRES DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE OU DE SIGNALISATION a. 2. Présence d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme [Loc.] Majeure b. 1. Source lumineuse ou glace défectueuses [Loc.] Mineure c. 1. Mauvaise fixation [Loc.] Mineure c. 2. Mauvaise fixation très grand risque de chute [Loc.] Majeure5. ESSIEUX, ROUES, PNEUS, ESSIEUX a. 3. Essieu fêlé ou déformé [Loc.] Critique b. 1. Anomalie de fixation [Loc.] Mineure b. 2. Mauvaise fixation [Loc.] Majeure b. 3. Mauvaise fixation stabilité perturbée, fonctionnement affecté [Loc.] Critique c. 2. Modification présentant un risque [Loc.] Majeure c. 3. Modification présentant un risque Stabilité perturbée, fonctionnement affecté, distance insuffisante par rapport aux autres parties du véhicule, garde au sol insuffisante [Loc.] PORTE-FUSÉES a. 3. Fusée d'essieu fracturée [Loc.] Critique b. 2. Usure excessive du pivot et/ ou des bagues [Loc.] Majeure b. 3. Usure excessive du pivot et/ ou des bagues risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée [Loc.] Critique c. 2. Mouvement excessif entre la fusée et la poutre [Loc.] Majeure c. 3. Mouvement excessif entre la fusée et la poutre risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée [Loc.] Critique d. 2. Jeu de la fusée dans l'essieu [Loc.] Majeure d. 3. Jeu de la fusée dans l'essieu risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée [Loc.] ROULEMENTS DE ROUES a. 2. Jeu ou bruit excessif [Loc.] Majeure a. 3. Jeu ou bruit excessif stabilité directionnelle perturbée ; risque de destruction [Loc.] Critique b. 2. Roulement de roue trop serré, bloqué [Loc.] Majeure b. 3. Roulement de roue trop serré, bloqué risque de surchauffe ; risque de destruction [Loc.] ROUES ET MOYEU DE ROUE a. 1. Ecrou ou goujon de roue manquant ou desserré [Loc.] Mineure a. 2. Ecrous ou goujons de roue manquants ou desserrés [Loc.] Majeure a. 3. Fixation manquante ou mauvaise fixation qui nuit très gravement à la sécurité routière [Loc.] Critique b. 2. Moyeu usé ou endommagé [Loc.] Majeure b. 3. Moyeu tellement usé ou endommagé que la fixation des roues n'est plus assurée [Loc.] JANTE a. 3. Fêlure ou défaut de soudure [Loc.] Critique b. 2. Mauvais assemblage des éléments de jante [Loc.] Majeure b. 3. Mauvais assemblage des éléments de jante détachement probable [Loc.] Critique c. 2. Jante gravement déformée ou usée [Loc.] Majeure c. 3. Jante gravement déformée ou usée la fixation au moyeu n'est plus assurée ; la fixation du pneu n'est plus assurée [Loc.] Critique d. 2. Taille, conception technique, compatibilité ou type de jante non conforme aux exigences et nuisant à la sécurité routière [Loc.] PNEUMATIQUES a. 2. La taille, la capacité de charge ou la catégorie de l’indice de vitesse du pneumatique ne sont pas conformes aux exigences et nuisent à la sécurité routière [Loc.] Majeure a. 3. Capacité de charge ou catégorie de l'indice de vitesse insuffisant pour l'utilisation réelle, le pneu touche une partie fixe du véhicule, ce qui compromet la sécurité de la conduite [Loc.] Critique b. 2. Pneumatiques de taille différente sur un même essieu ou sur des roues jumelées ou de types différents sur un même essieu [Loc.] Majeure c. 2. Pneumatiques de structure différente [Loc.] Majeure d. 2. Pneumatique gravement endommagé, entaillé ou montage inadapté [Loc.] Majeure d. 3. Corde visible ou endommagée [Loc.] Critique e. 1. Usure anormale ou présence d'un corps étranger [Loc.] Mineure e. 2. L'indicateur d'usure de la profondeur des sculptures est atteint [Loc.] Majeure e. 3. La profondeur des sculptures n'est pas conforme aux exigences [Loc.] Critique f. 1. Frottement ou risque de frottement du pneu contre d'autres éléments dispositifs antiprojections souples [Loc.] Mineure f. 2. Frottement ou risque de frottement du pneu contre d'autres éléments sécurité de conduite non compromise [Loc.] Majeure g. 2. Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences [Loc.] Majeure g. 3. Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences couche de protection de la corde affectée [Loc.] Critique h. 1. Le système de contrôle de la pression des pneumatiques fonctionne mal ou le pneumatique est manifestement sous-gonflé [Loc.] Mineure h. 2. Le système de contrôle de la pression des pneumatiques est manifestement inopérant [Loc.] Majeure i. 1. La pression des pneumatiques est anormale ou incontrôlable [Loc.] RESSORTS ET STABILISATEURS a. 2. Mauvaise attache des ressorts ou stabilisateurs au châssis ou à l'essieu [Loc.] Majeure a. 3. Mauvaise attache des ressorts ou stabilisateurs au châssis ou à l'essieu jeu visible ; fixations très mal attachées [Loc.] Critique b. 2. Un élément de ressort ou de stabilisateur est endommagé ou fendu [Loc.] Majeure b. 3. Un élément de ressort est endommagé ou fendu ressort ou lame principale ou lames supplémentaires très gravement affectés [Loc.] Critique c. 2. Ressort ou stabilisateur manquant [Loc.] Majeure c. 3. Ressort ou lame principale ou lames supplémentaires manquant es [Loc.] Critique d. 2. Modification présentant un risque [Loc.] Majeure d. 3. Modification présentant un risque distance insuffisante par rapport aux autres parties du véhicule ; ressorts inopérants. [Loc.] AMORTISSEURS a. 1. Mauvaise attache des amortisseurs au châssis ou à l'essieu [Loc.] Mineure a. 2. Amortisseur mal fixé [Loc.] Majeure b. 2. Amortisseur endommagé ou donnant des signes de fuite ou de dysfonctionnement grave [Loc.] Majeure c. 1. Protection défectueuse [Loc.] Mineure d. 1. Ecart significatif entre la droite et la gauche [Loc.] TUBES DE POUSSÉE, JAMBES DE FORCE, TRIANGLES ET BRAS DE SUSPENSION a. 1. Détérioration d'un silentbloc de liaison au châssis ou à l'essieu [Loc.] Mineure a. 2. Mauvaise attache d'un composant au châssis ou à l'essieu [Loc.] Majeure a. 3. Mauvaise attache d'un composant au châssis ou à l'essieu risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée [Loc.] Critique b. 2. Élément endommagé ou présentant une corrosion excessive [Loc.] Majeure b. 3. Élément endommagé ou présentant une corrosion excessive stabilité de l'élément affectée ou élément fêlé [Loc.] Critique c. 2. Modification présentant un risque [Loc.] Majeure c. 3. Modification présentant un risque distance insuffisante par rapport aux autres parties du véhicule ; dispositif inopérant [Loc.] ROTULES DE SUSPENSION a. 2. Usure excessive [Loc.] Majeure a. 3. Usure excessive risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée [Loc.] Critique b. 1. Capuchon antipoussière détérioré [Loc.] Mineure b. 2. Capuchon antipoussière manquant ou fêlé [Loc.] SUSPENSION PNEUMATIQUE OU OLÉOPNEUMATIQUE a. 3. Système inutilisable Critique b. 2. Un élément est endommagé, modifié ou détérioré d'une façon susceptible d'altérer le fonctionnement du système [Loc.] Majeure b. 3. Un élément est endommagé, modifié ou détérioré fonctionnement du système gravement affecté [Loc.] Critique c. 2. Fuite audible dans le système [Loc.] Majeure6. CHÂSSIS ET ACCESSOIRES DU CHÂSSIS ET ÉTAT GÉNÉRAL DU CHÂSSIS a. 1. Déformation mineure d'un longeron ou d'une traverse [Loc.] Mineure a. 2. Légère fêlure ou déformation d'un longeron ou d'une traverse [Loc.] Majeure a. 3. Grave fêlure ou déformation d'un longeron ou d'une traverse [Loc.] Critique b. 2. Mauvaise fixation de plaques de renfort ou d'attaches [Loc.] Majeure b. 3. Mauvaise fixation de plaques de renfort ou d'attaches jeu dans la majorité des fixations ; résistance insuffisante des pièces [Loc.] Critique c. 1. Corrosion [Loc.] Mineure c. 2. Corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage [Loc.] Majeure c. 3. Corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage résistance insuffisante des pièces [Loc.] Critique d. 1. Déformation mineure du berceau [Loc.] Mineure d. 2. Légère fêlure ou déformation du berceau [Loc.] Majeure d. 3. Grave fêlure ou déformation du berceau [Loc.] Critique e. 2. Mauvaise fixation du berceau [Loc.] Majeure f. 1. Corrosion du berceau [Loc.] Mineure f. 2. Corrosion excessive affectant la rigidité du berceau [Loc.] Majeure f. 3. Corrosion excessive affectant la rigidité du berceau résistance insuffisante des pièces [Loc.] ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis[Loc.]Mineure g. 2. Modification présentant un risque [Loc.] TUYAUX D'ÉCHAPPEMENT ET SILENCIEUX a. 1. Dispositif endommagé sans fuite ni risque de chute Mineure a. 2. Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système d'échappement Majeure a. 3. Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système d'échappement très grand risque de chute RÉSERVOIR ET CONDUITES DE CARBURANT a. 2. Mauvaise fixation du réservoir, des carters de protection ou des conduites de carburant ne présentant pas un risque particulier d'incendie [Loc.] Majeure a. 3. Mauvaise fixation du réservoir ou des conduites de carburant présentant un risque particulier d'incendie [Loc.] Critique b. 2. Fuite de carburant ou bouchon de remplissage manquant ou inopérant [Loc.] Majeure b. 3. Fuite de carburant risques d'incendie ; perte excessive de substances dangereuses [Loc.] Critique c. 1. Conduites abrasées [Loc.] Mineure c. 2. Conduites endommagées [Loc.] Majeure e. 3. Risque d'incendie lié à une fuite de carburant, à une mauvaise protection du réservoir de carburant ou du système d'échappement, à l'état du compartiment moteur Critique f. 3. Système GPL/ GNC/ GNL ou à hydrogène non conforme aux exigences, partie du système défectueuse Critique g. 1. Réservoirs, carters de protection détériorés [Loc.] Mineure g. 2. Réservoirs, carters de protection endommagés [Loc.] Majeure h. 2. Contrôle impossible du réservoir Majeure i1. Fonctionnement système GNC, niveau de carburant inférieur à 50 % de sa capacité Mineure i. 2. Fonctionnement au gaz carburant impossible Majeure j. 1. Absence d'identification du réservoir GNC Mineure k. 2. Dispositif de remplissage GAZ détérioré Majeure l. 2. Accessoires fixés sur le réservoir détériorés PARE-CHOCS, PROTECTION LATÉRALE ET DISPOSITIFS ANTI-ENCASTREMENT ARRIÈRE a. 2. Mauvaise fixation ou endommagement susceptible de causer des blessures en cas de contact [Loc.] Majeure a. 3. Mauvaise fixation ou endommagement susceptible de causer des blessures en cas de contact chute probable de pièces ; fonctionnement gravement affecté [Loc.] Critique b. 2. Dispositif manifestement non conforme aux exigences [Loc.] SUPPORT DE ROUE DE SECOURS LE CAS ÉCHÉANT a. 1. Support dans un état inacceptable Mineure b. 2. Support fêlé ou mal fixé Majeure c. 2. Roue de secours mal attachée au support Majeure c. 3. Roue de secours mal attachée au support très grand risque de chute ACCOUPLEMENT MÉCANIQUE ET DISPOSITIF DE REMORQUAGE a. 2. Elément endommagé, défectueux ou fissuré Majeure b. 2. Usure excessive d'un élément Majeure c. 2. Mauvaise fixation Majeure d. 2. Absence ou mauvais fonctionnement d'un dispositif de sécurité Majeure f. 1. Obstruction, hors utilisation, de la plaque d'immatriculation ou d'un feu Mineure f. 2. Plaque d'immatriculation illisible hors utilisation Majeure g. 2. Modification présentant un risque pièces auxiliaires Majeure g. 3. Modification présentant un risque pièces principales TRANSMISSION a. 2. Boulons de fixation desserrés ou manquants [Loc.] Majeure a. 3. Boulons de fixation desserrés ou manquants au point de constituer une menace grave pour la sécurité routière [Loc.] Critique b. 2. Usure excessive des roulements de l'arbre de transmission [Loc.] Majeure b. 3. Usure excessive des roulements de l'arbre de transmission très grand risque de déboîtement ou de fissure [Loc.] Critique c. 2. Usure excessive des joints universels [Loc.] Majeure c. 3. Usure excessive des joints universels très grand risque de déboîtement ou de fissure [Loc.] Critique d. 2. Raccords flexibles détériorés [Loc.] Majeure d. 3. Raccords flexibles détériorés très grand risque de déboîtement ou de fissure [Loc.] Critique e. 2. Arbre de transmission endommagé ou déformé [Loc.] Majeure f. 2. Cage de roulement fissurée ou mal fixée [Loc.] Majeure f. 3. Cage de roulement fissurée ou mal fixée très grand risque de déboîtement ou de fissure [Loc.] Critique g. 1. Capuchon anti-poussière gravement détérioré [Loc.] Mineure g. 2. Capuchon anti-poussière manquant ou fêlé [Loc.] Majeure h. 2. Modification illégale de la transmission [Loc.] SUPPORT DE MOTEUR a. 1. Anomalie de fixation Mineure a. 2. Fixations détériorées, manifestement gravement endommagées Majeure a. 3. Fixations desserrées ou fêlées CABINE ET ÉTAT DE LA CABINE ET DE LA CARROSSERIE a. 1. Panneau ou élément endommagé [Loc.] Mineure a. 2. Panneau ou élément mal fixé ou endommagé susceptible de provoquer des blessures [Loc.] Majeure a. 3. Panneau ou élément mal fixé ou endommagé susceptible de provoquer des blessures chute probable [Loc.] Critique b. 2. Montant mal fixé [Loc.] Majeure b. 3. Montant mal fixé stabilité compromise [Loc.] Critique c. 3. Entrée de fumées du moteur ou d'échappement Critique d. 2. Modification présentant un risque [Loc.] Majeure d. 3. Modification présentant un risque distance insuffisante par rapport aux pièces en rotation ou en mouvement ou par rapport à la route [Loc.] FIXATION DE LA CABINE ET DE LA CARROSSERIE a. 2. Cabine mal fixée [Loc.] Majeure a. 3. Cabine mal fixée stabilité compromise [Loc.] Critique b. 2. Carrosserie/ cabine manifestement mal centrée sur le châssis [Loc.] Majeure c. 2. Fixation mauvaise ou manquante de la carrosserie sur le châssis ou sur les traverses [Loc.] Majeure c. 3. Fixation mauvaise ou manquante de la carrosserie sur le châssis ou sur les traverses au point de constituer une menace très grave pour la sécurité routière [Loc.] Critique d. 2. Corrosion excessive aux points de fixation sur les caisses autoporteuses [Loc.] Majeure d. 3. Corrosion excessive aux points de fixation sur les caisses autoporteuses stabilité altérée [Loc.] PORTES ET POIGNÉES DE PORTE a. 2. Une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement [Loc.] Majeure b. 2. Une portière est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermée portes coulissantes [Loc.] Majeure b. 3. Une portière est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermée portes pivotantes [Loc.] Critique c. 1. Portière, charnières, serrures ou gâches détériorées [Loc.] Mineure c. 2. Portière, charnières, serrures ou gâches manquantes ou mal fixées [Loc.] Majeure d. 2. Portière détériorée susceptible de provoquer des blessures [Loc.] PLANCHER a. 1. Plancher détérioré [Loc.] Mineure a. 2. Plancher mal fixé ou gravement détérioré [Loc.] Majeure a. 3. Plancher mal fixé ou gravement détérioré stabilité insuffisante [Loc.] SIÈGE CONDUCTEUR a. 1. Siège défectueux Mineure a. 2. Structure du siège défectueuse Majeure a. 3. Siège mal fixé Critique b. 2. Mauvais fonctionnement du mécanisme de réglage Majeure b. 3. Mauvais fonctionnement du mécanisme de réglage siège mobile ou dossier impossible à fixer AUTRES SIÈGES a. 1. Sièges défectueux ou mal fixés pièces auxiliaires [Loc.] Mineure a. 2. Sièges défectueux ou mal fixés pièces principales [Loc.] Majeure b. 1. Siège absent lors du contrôle [Loc.] Mineure b. 2. Dépassement du nombre de sièges autorisé ; disposition non conforme à la réception [Loc.] COMMANDES DE CONDUITE a. 2. Une commande nécessaire à la conduite sûre du véhicule ne fonctionne pas correctement Majeure a. 3. Une commande nécessaire à la conduite sûre du véhicule ne fonctionne pas correctement sécurité compromise MARCHEPIEDS POUR ACCÉDER À LA CABINE a. 1. Marchepied ou anneau de marchepied mal fixé [Loc.] Mineure a. 2. Marchepied ou anneau de marchepied mal fixé stabilité insuffisante [Loc.] Majeure b. 2. Marchepied ou anneau dans un état susceptible de blesser les utilisateurs [Loc.] Majeure c. 2. Mauvais fonctionnement du marchepied escamotable [Loc.] AUTRES ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS ET EXTÉRIEURS a. 2. Fixation défectueuse d'un accessoire ou équipement [Loc.] Majeure b. 1. Accessoire ou équipement non conforme aux exigences [Loc.] Mineure b. 2. Pièces rapportées risquant de causer des blessures, sécurité compromise [Loc.] Majeure c. 1. Équipement hydraulique non étanche [Loc.] Mineure c. 2. Équipement hydraulique non étanche perte excessive de substances dangereuses [Loc.] GARDE-BOUE, DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS a. 1. Manquants, mal fixés ou gravement rouillés [Loc.] Mineure a. 2. Manquants, mal fixés ou gravement rouillés risque de blessures, risque de chute [Loc.] Majeure c. 1. Non-conforme aux exigences [Loc.] Mineure c. 2. Bandes de roulement insuffisamment couvertes [Loc.] AUTRES a. ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé[Loc.]Majeure b. 1. Détérioration [Loc.] Mineure b. 2. Détérioration susceptible de provoquer des blessures [Loc.] Majeure c. 2. Ouvrant, charnière, serrure ou gâche manquantes ou mal fixées [Loc.] Majeure7. AUTRE CEINTURES DE SÉCURITÉ, BOUCLES ET SYSTÈMES DE SÛRETÉ DU MONTAGE DES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE LEURS ANCRAGES a. 2. Point d'ancrage gravement détérioré [Loc.] Majeure a. 3. Point d'ancrage gravement détérioré stabilité réduite [Loc.] Critique b. 2. Ancrage desserré [Loc.] ÉTAT DES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE LEURS BOUCLES a. 2. Ceinture de sécurité obligatoire manquante ou non montée [Loc.] Majeure b. 1. Ceinture de sécurité endommagée [Loc.] Mineure b. 2. Ceinture de sécurité endommagée coupure ou signes de distension [Loc.] Majeure c. 2. Ceinture de sécurité non conforme aux exigences [Loc.] Majeure d. 2. Boucle de ceinture de sécurité endommagée ou ne fonctionnant pas correctement [Loc.] Majeure e. 2. Rétracteur de ceinture de sécurité endommagé ou ne fonctionnant pas correctement [Loc.] LIMITEUR D'EFFORT DE CEINTURE DE SÉCURITÉ a. 2. Limiteur d'effort endommagé, manifestement manquant ou ne convenant pas pour le véhicule [Loc.] Majeure b. 2. Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule PRÉTENSIONNEURS DE CEINTURE DE SÉCURITÉ a. 2. Prétensionneur endommagé, manifestement manquant ou ne convenant pas pour le véhicule [Loc.] Majeure b. 2. Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule AIRBAG a. 2. Coussins gonflables manifestement manquants ou ne convenant pas pour le véhicule [Loc.] Majeure b. 2. Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule Majeure c. 2. Coussin gonflable manifestement inopérant [Loc.] Majeure d. 1. Mauvaise configuration du système de désactivation du coussin gonflable passager SYSTÈME DE RETENUE SUPPLÉMENTAIRE a. 2. L'indicateur de dysfonctionnement fait état d'une défaillance du système SERRURE ET DISPOSITIF SERRURE ET DISPOSITIF ANTIVOL a. 1. Le dispositif antivol ne fonctionne pas Mineure b. 2. Défectueux Majeure b. 3. Défectueux le dispositif se verrouille ou se bloque inopinément TRIANGLE DE TRIANGLE DE SIGNALISATION a. 1. Manquant ou incomplet AVERTISSEUR AVERTISSEUR SONORE a. 1. Ne fonctionne pas correctement Mineure a. 2. Ne fonctionne pas correctement totalement inopérant Majeure b. 1. Commande mal fixée Mineure c. 1. Non conforme aux exigences Mineure c. 2. Non conforme aux exigences risque que le son émis soit confondu avec celui des sirènes officielles INDICATEUR DE INDICATEUR DE VITESSE a. 1. Non conforme aux exigences Mineure a. 2. Manquant si requis Majeure b. 1. Fonctionnement altéré Mineure b. 2. Totalement inopérant Majeure c. 1. Éclairage insuffisant Mineure c. 2. Totalement dépourvu d'éclairage COMPTEUR COMPTEUR KILOMÉTRIQUE a. 1. Kilométrage relevé inférieur à celui relevé lors d'un précédent contrôle Mineure b. 2. Manifestement inopérant CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE STABILITÉ a. 2. Capteur de vitesse de roue manquant ou endommagé [Loc.] Majeure b. 2. Câblage endommagé [Loc.] Majeure c. 2. Autres composants manquants ou endommagés [Loc.] Majeure d. 2. Commutateur endommagé ou ne fonctionnant pas correctement Majeure e. 2. L'indicateur de dysfonctionnement fait état d'une défaillance du système Majeure8. SYSTÈME DE RÉDUCTION DU BRUIT a. 2. Niveaux de bruit anormalement élevé ou excessif Majeure b. 2. Un élément du système est desserré, endommagé, mal monté, manquant ou manifestement modifié d'une manière néfaste au niveau de bruit Majeure b. 3. Très grand risque de chute ÉMISSIONS À L' ÉQUIPEMENTS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À L'ÉCHAPPEMENT POUR MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉ a. 2. L'équipement monté par le constructeur est manifestement absent, modifié ou défectueux Majeure b. 2. Fuites susceptibles d'affecter les mesures des émissions ÉMISSIONS GAZEUSES a. 2. Les émissions gazeuses dépassent les niveaux spécifiques indiqués par le constructeur Majeure b. 2. Les émissions gazeuses dépassent les niveaux réglementaires, en l'absence de valeur constructeur Majeure c. 2. Coefficient lambda hors tolérances ou non conforme aux spécifications du constructeur d. relevé du système OBD indique une anomalie du dispositif antipollution, sans dysfonctionnement importantMineure d. 2. Le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important Majeure e. 1. Connexion impossible sans dysfonctionnement du témoin OBD Mineure f. 2. Contrôle impossible des émissions à l'échappement Majeure g. 2. Fumée excessive ÉQUIPEMENTS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À L'ÉCHAPPEMENT POUR MOTEUR À ALLUMAGE PAR a. monté par le constructeur est manifestement absent, modifié ou b. susceptibles d'affecter les mesures des a. d'opacité légèrement dépasse la valeur de réception ou les mesures sont b. dépasse les limites réglementaires, en l'absence de valeur de réception ou les mesures sont c. 1Le relevé du système OBD indique une anomalie du dispositif antipollution, sans dysfonctionnement c. relevé du système OBD indique un dysfonctionnement d. impossible sans dysfonctionnement du témoin e. impossible des émissions à l' AUTRES POINTS LIÉS À L' PERTES DE LIQUIDES a. 2. Fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route [Loc.] Majeure a. 3. Fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route écoulement permanent constituant un risque très grave. [Loc.] Critique10. VÉHICULES DE SIGNALISATION SPÉCIFIQUE DU VÉHICULE a. 1. Plaque de remorquage détériorée ou non conforme aux exigences Mineure b. 1. Plaque de remorquage absente Mineure c. 1. Éclairage de la flèche absent, détérioré ou non conforme aux exigences FEUX SPÉCIAUX a. 1. Feux spéciaux absents, détériorés ou non conformes aux exigences Mineure11. VÉHICULES DE TRANSPORT SIGNALISATION FEUX SPÉCIAUX a. 1. Feux spéciaux détériorés Mineure b. 1. Présence non autorisée AVERTISSEURS SPÉCIAUX a. 1. Avertisseurs sonores spécialisés détériorés Mineure b. 1. Présence non autorisée INSIGNE DISTINCTIF a. 1. Insigne distinctif détérioré ou absent Mineure12. VÉHICULES DESTINÉS À L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE SIGNALISATION SPÉCIFIQUE DU VÉHICULE a. 1. Panneau détérioré Mineure a. 2. Panneau détérioré partie saillante Majeure b. 1. Panneau absent Mineure c. 1. Mauvaise fixation Mineure c. 2. Mauvaise fixation risque de détachement Majeure d. 1. Non conforme aux exigences RÉTROVISEUR INTÉRIEUR COMPLÉMENTAIRE a. 1. Miroir ou dispositif légèrement endommagé ou mal fixé Mineure a. 2. Miroir ou dispositif inopérant, fortement endommagé ou mal fixé Majeure b. 2. Absent RÉTROVISEUR EXTÉRIEUR COMPLÉMENTAIRE a. 1. Miroir ou dispositif légèrement endommagé ou mal fixé Mineure a. 2. Miroir ou dispositif inopérant, fortement endommagé ou mal fixé Majeure b. 2. Absent DOUBLE COMMANDE MANUELLE a. 2. Fonctionnement perturbé Majeure b. 2. Absente DOUBLE COMMANDE ACCÉLÉRATEUR a. 2. Absente DOUBLE COMMANDE FREINAGE a. 2. Absente DOUBLE COMMANDE DE DÉBRAYAGE a. 2. Fonctionnement perturbé Majeure b. 2. Absente Majeure13. TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC SIGNALISATION LUMINEUSE TAXI a. 1. Signalisation détériorée Mineure a. 2. Signalisation détériorée partie saillante Majeure b. 1. Signalisation absente Mineure c. 1. Mauvaise fixation Mineure c. 2. Mauvaise fixation risque de détachement PLAQUE DISTINCTIVE TAXI a. 1. Plaque détériorée ou absente VIGNETTE VTC a. 1. Absence du numéro d'inscription de l'entreprise Mineure b. 1. Non concordance avec le numéro d'immatriculation du véhicule Mineure c. 1. Absente TAXIMÈTRE a. 2. Absent Majeure b. 2. Absence de scellement Majeure c. 2. Date de validité dépassée MajeureE. Véhicules de collection à l'exception de ceux utilisés comme voitures de transport avec chauffeurE. 1. Les défaillances a. 4. Manquant ou introuvable Mineure c. 4. Caoutchouc ou dispositif antidérapant de la pédale de frein manquant, mal fixé ou usé Mineure c. 5. Fixation insuffisante du maître-cylindre Majeure b. 4. Tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc [Loc.] Mineure d. 4. Corrosion excessive [Loc.] Mineure d. 5. Corrosion excessive risque de fissure [Loc.] Majeure a. 5. Fêlure ou défaut de soudure [Loc.] Majeure a. 5. Système inutilisable Majeurese substituent aux défaillances a. 2. Manquant ou introuvable Majeure c. 2. Caoutchouc ou dispositif antidérapant de la pédale de frein manquant, mal fixé ou usé Majeure c. 2. Fixation insuffisante du maître-cylindre, mais frein toujours opérant Majeure c. 3. Fixation insuffisante du maître-cylindre Critique b. 2. Tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc [Loc.] Majeure d. 2. Corrosion excessive [Loc.] Majeure d. 3. Corrosion excessive risque de fissure [Loc.] Critique a. 3. Fêlure ou défaut de soudure [Loc.] Critique a. 3. Système inutilisable CritiqueE. 2 Les défaillances suivantes ne sont pas applicables a. 3. Freinage inexistant sur une ou plusieurs roues [Loc.] Critique b. 3. Déséquilibre important sur l'essieu directeur [Loc.] Critique a. 3. Efficacité inférieure à 50 % de la valeur limite Critique a. 3. Efficacité inférieure à 50 % de la valeur limite Critique b. 3. Mauvaise fixation Stabilité perturbée, fonctionnement affecté jeu excessif par rapport aux fixations [Loc.] Critique b. 3. Usure excessive du pivot et/ ou des bagues risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée [Loc.] Critique c. 3. Mouvement excessif entre la fusée et la poutre risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée [Loc.] Critique a. 3. Jeu excessif stabilité directionnelle perturbée ; risque de destruction [Loc.] Critique b. 3. Roulement de roue trop serré, bloqué risque de surchauffe ; risque de destruction [Loc.] Critique a. 3. Mauvaise attache des ressorts ou stabilisateurs au châssis ou à l'essieu jeu visible ; fixations très mal attachées [Loc.] Critique b. 3. Un élément de ressort est endommagé ou fendu ressort ou lame principale ou lames supplémentaires très gravement affectés [Loc.] Critique b. 3. Élément endommagé ou présentant une corrosion excessive stabilité de l'élément affectée ou élément fêlé [Loc.] Critique a. 3. Usure excessive risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée [Loc.] CritiqueF. Points à contrôler lors des contre-visitesLa liste des points à contrôler lors des contre-visites est déterminée sur la base des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite liste des points à contrôler lors des contre-visites complémentaires est déterminée sur la base des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle technique complémentaire ou de la contre-visite complémentaire de chaque contre-visite ou contre-visite complémentaire, la fonction relative à l'identification du véhicule et le point de contrôle " compteur kilométrique" sont à contrôler complément de l'alinéa précédent, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable -au titre du point ou de la défaillance a. 2., la contre-visite porte sur l'ensemble des points de contrôle applicables au véhicule concerné dans le cadre d'un contrôle technique périodique. Dans le cas d'une contre-visite complémentaire, celle-ci porte sur l'ensemble des points de contrôle applicables au véhicule concerné dans le cadre d'un contrôle technique complémentaire ;-au titre de la défaillance " Non concordance de l'énergie avec le document d'identification", la contre-visite porte sur les points de contrôle " Tuyaux d'échappement et silencieux" et " Réservoirs et conduites de carburant" et sur la fonction "8. Nuisances" ;-au titre de la défaillance a. 2., la contre-visite porte sur les points de contrôle Orientation feux de croisement et Réglage feux de brouillard avant ;-au titre de la défaillance b. 2., la contre-visite porte sur le point de contrôle Pneumatiques ;-au titre de la défaillance c. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle Performances et efficacité du frein de service , Performances et efficacité du frein de secours et Performances et efficacité du frein de stationnement lorsque le contrôle de ces points nécessite l'utilisation d'un dispositif pour le contrôle du freinage et de la pesée ;-au titre de la défaillance d. 2., la contre-visite porte sur le point de contrôle Amortisseurs ;-au titre de la défaillance e. 2., la contre-visite porte sur le point de contrôle Ripage ;-au titre de la défaillance f. 2., de la défaillance g. 2. ou de la défaillance h. 2., la contre-visite ou contre-visite complémentaire porte sur les ensembles de points de contrôle Bruit et Émissions à l'échappement ainsi que les points de contrôle Tuyau d'échappement et silencieux et Réservoir et conduites de carburant y compris le système de réchauffage du réservoir et des conduites de carburant ;-au titre de la défaillance i. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle Performances et efficacité du frein de service et Performances et efficacité du frein de secours ;-au titre de la défaillance j. 2., la contre-visite porte sur le point de contrôle Continuité de masse ;-au titre de la défaillance k. 2., la contre-visite porte sur la fonction 5. Essieux, roues, pneus, suspension , les ensembles de points de contrôle Etat mécanique et fonctionnement , Etat mécanique et Châssis et accessoire , ainsi que les points de contrôle Fixation de la cabine et de la carrosserie et Plancher ;-au titre de la défaillance l. 2., la contre-visite porte sur la fonction 5. Essieux, roues, pneus, suspension et sur les ensembles de points de contrôle Etat mécanique et Jeu dans la direction ;-au titre d'au moins un point de contrôle d'une des fonctions 1. Equipements de freinage ou 2. Direction , la contre-visite porte sur la fonction correspondante dans son intégralité ;-au titre d'au moins un des ensembles de points de contrôle Essieux ou Suspension , la contre-visite porte sur ces deux ensembles de points ;-au titre d'au moins un point de contrôle de la fonction 6. Châssis et accessoires du châssis , la contre-visite porte sur le ou les points de contrôle correspondants ;- au titre d'au moins un des points de contrôle " Siège conducteur" ou " Autres sièges", la contre-visite porte sur ces deux points de contrôle et sur l'ensemble de points " Ceintures de sécurité, boucles et systèmes de retenue" ;-au titre d'au moins un des ensembles de points de contrôle Bruit ou Emissions à l'échappement , ou d'un des points de contrôle Tuyau d'échappement et silencieux ou Réservoir et conduites de carburant y compris le système de réchauffage du réservoir et des conduites de carburant , la contre-visite ou contre-visite complémentaire porte sur les ensembles de points de contrôle Bruit et Émissions à l'échappement ainsi que les points de contrôle Tuyau d'échappement et silencieux et Réservoir et conduites de carburant y compris le système de réchauffage du réservoir et des conduites de carburant ;Dans tous les autres cas, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable au titre d'un point de contrôle, la contre-visite porte également sur l'ensemble de points Définitions et prescriptions applicablesG. 1. Déséquilibre du frein de service point Véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 1956Toute valeur supérieure ou égale à 20 % et inférieure strictement à 30 % donne lieu au constat de la défaillance mineure valeur supérieure ou égale à 30 % hors essieu directeur donne lieu au constat de la défaillance majeure valeur supérieure ou égale à 30 % et inférieure strictement à 50 % sur un essieu directeur donne lieu au constat de la défaillance majeure valeur supérieure ou égale à 50 % sur l'essieu directeur donne lieu au constat de la défaillance critique Véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1956Toute valeur supérieure ou égale à 20 % donne lieu au constat de la défaillance mineure 2. Efficacité du frein de service point est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à -58 % pour les véhicules de catégories M1 et M1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 ;-50 % pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er janvier 2012, et pour les véhicules de catégories N1 et N1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ;-45 % pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er octobre 1989 ;-35 % pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1956 ;-30 % pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier décélération est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à -5,8 m/ s ² pour les véhicules de catégories M1 et M1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 ;-5,0 m/ s ² pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er janvier 2012, et pour les véhicules de catégories N1 et N1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ;-4,5 m/ s ² pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er octobre 1989 ;-3,5 m/ s ² pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1956 ;-3,0 m/ s ² pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 3. Déséquilibre du frein de secours point valeur supérieure ou égale à 30 % hors essieu directeur donne lieu au constat de la défaillance majeure valeur supérieure ou égale à 30 % et inférieure strictement à 50 % sur un essieu directeur donne lieu au constat de la défaillance majeure valeur supérieure ou égale à 50 % sur l'essieu directeur donne lieu au constat de la défaillance critique 4. Efficacité du frein de secours point la conception du véhicule permet le contrôle de l'efficacité totale de son frein de secours, celle-ci est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à -29 % pour les véhicules de catégories M1 et M1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 ;-25 % pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er janvier 2012, et pour les véhicules de catégories N1 et N1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ;-23 % pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er octobre 1989 ;-18 % pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1956 ;-15 % pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier décélération est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à -2,9 m/ s ² pour les véhicules de catégories M1 et M1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 ;-2,5 m/ s ² pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er janvier 2012, et pour les véhicules de catégories N1 et N1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ;-2,3 m/ s ² pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er octobre 1989 ;-1,8 m/ s ² pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1956 ;-1,5 m/ s ² pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 5. Efficacité du frein de stationnement totale du frein de stationnement est considérée comme insuffisante quand elle est strictement inférieure à 15 % pour les véhicules de catégorie N1 mis en circulation avant le 1er janvier 1956, et lorsqu'elle est strictement inférieure à 18 % pour tous les autres 6. Ripage avant point ripage est considéré comme excessif quand il est strictement inférieur à-8 m/ km ou strictement supérieur à + 8 m/ 7. Symétrie de la suspension point dissymétrie de la suspension est considérée comme significative quand la différence de l'efficacité de la suspension constatée sur un même essieu est supérieure strictement à 30 %.G. 8. Orientation des feux de croisement point rabattement d'un feu de croisement est considéré comme incorrect lorsqu'il est -supérieur strictement à-0,5 % ou inférieur strictement à-2,5 % pour les feux dont la hauteur est strictement inférieure à 0,8 m ;-supérieur strictement à-0,5 % ou inférieur strictement à-3,0 % pour les feux dont la hauteur est supérieure ou égale à 0,8 m et inférieure ou égale à 1,0 m ;-supérieur strictement à-1,0 % ou inférieur strictement à-3,0 % pour les feux dont la hauteur est strictement supérieure à 1,0 m et inférieure ou égale à 1,2 9. Orientation des feux de brouillard avant point rabattement d'un feu de brouillard avant est considéré comme incorrect lorsqu'il est supérieur strictement à-1,0 % ou inférieur strictement à-3,5 %.G. 10. Emissions gazeuses point les véhicules mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1972 et le 30 septembre 1986, la teneur en CO au ralenti ne doit pas excéder 4,5 %.Pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre 1993, la teneur en CO ne doit pas excéder 3,5 %.Pour les véhicules de catégorie M1 dont les émissions ne sont pas régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur et mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, la teneur en CO ne doit pas excéder 3,5 %.Pour les véhicules de catégorie M1 mis en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1996 et le 1er juillet 2002 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre 1996, la teneur en CO ne doit pas dépasser 3,5 %.Pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2002 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti les véhicules mis pour la première fois en circulation à partir du 2 juillet 2002 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,3 % au ralenti et 0,2 % au ralenti véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 ne sont pas soumis au contrôle de la teneur en défaut de prescription particulière transmise par le constructeur du véhicule à l'organisme technique central, la valeur du lambda des gaz d'échappement n'est ni inférieure à 0,97 ni supérieure à 1,03, pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1994 et les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997 dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur. Les autres véhicules ne sont pas soumis à ce 11. Opacité point des fumées en accélération libre, mesurée par leur coefficient d'absorption, ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut les valeurs suivantes -2,5 m-1 dans le cas des moteurs diesel à aspiration naturelle ;-3,0 m-1 dans le cas des moteurs diesel turbocompressés ;-1,5 m-1 pour tous les véhicules mis en circulation à compter du 1er juillet 2008, hors véhicules réceptionnés selon la norme européenne d'émission Euro 6 ;-0,7 m-1 pour les véhicules réceptionnés selon la norme européenne d'émission Euro 6 .Dans tous les autres cas, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable au titre d'un point de contrôle, la contre-visite porte sur l'ensemble de points à l’article 13 de l’arrêté du 8 février 2022 NOR TRER2204042A, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la publication dudit arrêté. LESSALLES: Code postal: 12380: Ville: LA SERRE: Pays: France: Voir informations avancées Voir plus d'informations expand_more. Rapport Complet Officiel & Solvabilité Les 3 Ce marathon se présente mal. Je manque de temps pour m’entraîner. Trop de boulot. Je suis fonctionnaire. Dans le grand bâtiment où je travaille, les employés ont à disposition une salle de sport. Quelle aubaine, me direz-vous... J’ai toujours rechigné à aller, avec mes bras de mante religieuse, soulever des barres, coaché par un bel éphèbe aussi tyrannique qu’ suite après la publicité Pourtant, il fallait que je me rende à l’évidence le seul moyen de m’entraîner pour ce marathon qui approchait, c’était d’aller à la salle de sport du boulot. Celle-ci ouvre à midi pétantes pour fermer à 14h. Je décidais donc de m’octroyer une petite heure de muscu, quitte à manger rapidement ensuite pour ré-attaquer l’après-midi en temps et en heure. Je suis fonctionnaire. Nous sommes mercredi matin, il est 8h30. Je suis en retard. Je suis fonctionnaire. Je m’active, me coiffe en brossant mes dents, rassemble des affaires pas trop sales dans un sac plastique, chaussures, tee-shirt, serviette et pull. Voir ses collègues nus dans le vestiaire 9h30, mon arrivée dans le hall est ponctuelle et remarquée. À peine séché, brandissant mon sac plastique comme la preuve de ma bonne résolution sportive, c’est conquérant que je rallie mon bureau. Les collègues se sont donnés le mot ce midi, on va tous à la salle de sport. Chic chic ! La suite après la publicité 11h59, mail général, c’est l’heure. Nous rallions les vestiaires. J’y croise des gens tout nus que d’ordinaire je ne croise que lors de réunions importantes en costard cravate. Il m’apparaît contre toute attente assez facile, malgré la situation, de leur serrer la main et de faire comme si de rien n’était. - Tu as avancé sur le dossier X ? - Oui, mais de toute façon on se voit cet après-midi avec Michel » Exact ! », répond Michel, hilare au sortir de la douche. - Ah bah t’es là, toi ? » Je suis dans mon élément, et me balade en slibard parmi les collègues. Short à carreaux, tee-shirt pas trop sale, c’est l’heure d’aller au charbon. La salle de sport est assez pleine. Nous sommes fonctionnaires. Des gens sur des vélos, d’autres qui soulèvent des barres, on n’est pas très loin du stéréotype que j’avais de l’endroit. Le coach éphèbe certainement tyrannique A ceci près que je reconnais tout le monde. Il y a là ma collègue qui morfle sur le vélo, le mec du deuxième étage qui me dit toujours bonjour dans l’ascenseur dans un marcel tout moulant en train de soulever des grosses charges et me faisant un joli clin d’œil... Je fonce prendre un vélo, seul agrès dont je sois certain qu’il ne me tuera pas littéralement.La suite après la publicité Vous êtes nouveau ? », me lance le coach, cet éphèbe certainement tyrannique. - Oui, euh non, enfin oui quoi. - Il faut mettre un programme un peu plus facile, vous forcez, là, ça se sent. » Je suis au niveau 2 sur 5... Dis-le tout de suite que je suis un bon à rien ! Les collègues, rieurs, me regardent. Sur le compteur du vélo d’appartement est affichée ma vitesse, 18km/h, ce qui, selon mes calculs, est deux fois moins rapide que Lance Armstrong grimpant l’Alpe d’Huez. La statistique ferait mal au cul sans ses révélations toutes fraîches. Je me fais donc une raison. Cinq minutes de vélo et je sue Cinq minutes de vélo et je sue. Je me sens rougir, et, là belle aubaine, aperçois simultanément le tapis de course se libérant. J’y fonce. Mon collègue me prévient de quelque chose, j’ai l’impression qu’il veut me dire que c’est difficile, les tapis de suite après la publicité Le mec ne sait pas que je suis un putain de coureur, que j’ai déjà fait le marathon de Paris et tout. Je le regarde avec sarcasme, sans écouter ses propos. Je lance le programme à 14 à l’heure. Vite, je m’aperçois que la raison de la mise en garde de mon collègue était tout autre. Le tapis est... difficile d’emploi. Il frotte. Ainsi, à chaque tour, il a un passage de ralentissement, engendrant un gros gros déséquilibre. Je trébuche, et galère à ralentir la vitesse. Je serre fort les deux poignées et pose mes pieds comme ils viennent. J’essaie de garder mon calme, un semblant de maîtrise de la situation, mais manifestement, autour de moi, tout le monde s’est arrêté pour assister l’HILARANT spectacle de moi, manquant de me tuer. Le coach me félicite comme si j’étais un teubé du sport Le coach accourt et ralentit le suite après la publicité Non mais - RESPIRATION - ça - RESPIRATION - allait, bien - RESPIRATION - hein. » Il faut commencer doucement », me répond-il, avec un petit sourire de beau gosse. 8km/h, le tapis ne frotte plus. Ou alors si, en permanence. Je me fais littéralement chier. Accélère ! », me lancent les collègues, tandis que le coach me félicite comme si j’étais un teubé total du sport. Je peux pas ça frotte sinon. » Les gens rient. Après 15 minutes de tapis, j’en ai ras-le-bol de me traîner et le signifie au coach, qui comprend moyen 15 minutes à 8 à l’heure, c’est déjà très bien pour une première. » Je me retiens de lui répondre, pour me concentrer sur les agrés disponibles. Il y a à ma droite des trucs avec des barres et des poids qu’a priori, je vais galérer à soulever, à ma gauche une barre de traction - mauvaise idée toute indiquée -, et derrière moi un salvateur rameur. J’AI MAAAAAAAAAAAAAAAAAAL Salvateur, que dis-je, une saleté de rameur, plutôt. Après cinq minutes dessus, mes épaules rechignent à l’effort. J’use donc de stratagèmes peu orthodoxes pour continuer à tirer le truc en poussant juste sur les jambes, ou bien en ne tirant qu’avec une seule main pour que l’autre se repose La suite après la publicité Ca ne sert à rien », vient me dire le coach effectivement tyrannique. MAIS J’AI MAAAAAAAAAAAAAAAAAAL », m’exclamé-je un peu fort, du moins assez pour que la salle entière se gausse. C’en est assez, ce marathon de Paris, je ne le préparerai pas au boulot. Je suis fonctionnaire, après tout. J’ai bien le droit de rogner sur mon temps de travail pour partir en footing, des fois, non ? Vestiaires, cul nu. Tiens, toujours là Michel ! » Douche, cantine. Burger, frites, crème au chocolat. Réunion avec Michel, en costard, l’air de rien. Pourtant, Michel, J’AI VU TON ZIZI !

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L’inspecteur ou le contrôleur disposent de divers droits absolus conférés par le Code du Travail et la réglementation, afin d’assurer l’efficacité de leur surveillance. Liste des actions qui pourront être réalisées par l’agent de contrôle lors d’une visite en entreprise. Le droit d’entrer et de visiter Il représente la liberté absolue et permanente pour l’agent de contrôle d’exiger l’ouverture et de pénétrer à toute heure de la journée ou de la nuit dans tous les locaux du lieu de travail contrôlé. Cela inclut entre autres les endroits où les salariés travaillent, mangent, vivent Art. L8113-2-1 CT ou se lavent, notamment les salles de bain, les vestiaires, les cantines, etc. Sont également concernées les pièces mises à la disposition des clients et même celles jugées dangereuses de par leur fonction, à l’instar de la salle des machines, les lieux de stockage de matières dangereuses… Ce droit d’entrée n’est subordonné à aucune exception telle que l’absence de l’employeur, l’accès règlementé à telle ou telle pièce ou encore le rattachement de l’établissement à une entreprise-mère qui échappe au ressort de l’inspecteur du travail. Il est ainsi interdit à tout employeur de s’opposer à l’accès à tout ou une partie des locaux de l’entreprise, ou de retarder la visite du contrôleur pour quelques raisons que ce soient, au risque de subir des sanctions pénales pour délit d’obstacle à contrôle. Le droit d’enquêter L’agent de contrôle a l’autorisation d’auditionner, seule ou en présence de témoins, toute personne présente dans l’établissement lors du contrôle. Il peut également discuter avec toute personne qui travaille, a déjà travaillé ou est présumée avoir travaillé pour l’employeur contre rémunération. Il peut notamment lui demander la nature de ses fonctions, les conditions sous lesquelles elle les a assurées Art. L 8271-6-2 ainsi que le montant de ses rémunérations, avantages compris. Le contrôleur peut par ailleurs interroger un témoin Cass. Crim., 22 juillet 1981, n° 81-90167 ou n’importe quelle personne liée à l’entreprise en dehors du site de contrôle si celle-ci l’accepte. Il est aussi autorisé depuis novembre 2003 à contrôler l’identité de chaque individu présent dans l’entreprise lorsqu’il suspecte du travail dissimulé Art. L8113-2 CT. Toute obstruction au droit d’enquête refus de l’employeur ou de l’interlocuteur, réponse erronée constitue un délit d’obstacle à contrôle. Le droit de consulter des documents de l’entreprise L’employeur ou l’accompagnateur qu’il a désigné est obligé de mettre à la disposition de l’agent de contrôle l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires » par le Code du Travail ou par une disposition légale relative au régime du travail » Art. L 8113-4 CT. Voici une liste non exhaustive des documents que l’inspecteur du travail peut demander à consulter Registres liste du personnel, contrôles de sécurité, accidents du travail, repos hebdomadaires, contrôles médicaux… ; Règlement intérieur ; Bilan social ; Contrats de travail et bulletins de salaire ; Documents de suivi du temps de travail ; Procès verbal réunion, carence des élections professionnelles ; Rapport annuel du comité d’entreprise ; Registres spécifiques par rapport au domaine d’activité hôtels, cafés, restaurants, BTP, transports routiers… ; L’agent de contrôle peut également exiger d’autres éléments ou documents lui permettant de vérifier le respect de l’application des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux discriminations, aux harcèlements moral et sexuel, à l’exercice du droit syndical, à la santé et la sécurité au travail Art. L8113-5 CT ou encore à la lutte contre le travail illégal Art. L 8271-6-2 CT. L’accès à tous ces documents constitue une obligation légale pour l’employeur et il doit faire en sorte que l’inspecteur puisse les consulter, même s’il est absent. Il doit également présenter un récépissé de dépôt de déclaration auprès de la CNIL lorsque la documentation de l’entreprise est numérisée. Le défaut de présentation des documents susvisés constitue un délit d’obstacle à contrôle. Consulter également l’article Documents à préparer et l’attitude à adopter lors d’une inspection. Le droit d’effectuer des prélèvements D’après l’article L8113-3 du Code du Travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut procéder à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés » dans le but de les analyser et de constater d’éventuelles infractions. Il peut s’agir d’un aliment servi dans la cantine, d’un échantillon de goudron pour détecter de l’amiante ou encore d’autres substances jugées dangereuses qui pourraient être néfastes à l’organisme humain Art. R4722-9 CT. Les analyses doivent être effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé du travail et les prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l’article L. 512-23 du code de la consommation » Art. L8113-3 CT. Les vérifications basiques Si l’agent de contrôle de l’inspection du travail a carte blanche en ce qui concerne son investigation, il n’est pas toutefois obligé d’utiliser tous ces droits et peut donc n’effectuer que les expertises qu’il juge nécessaires pour chaque cas. Mais généralement, les vérifications suivantes sont quasi-systématiques dans chaque entreprise contrôlée Affichages ou diffusions intranet obligatoires Il s’agit des informations que l’employeur doit communiquer à ses salariés via intranet ou affichées dans des lieux facilement accessibles par ceux-ci. On peut entre autres citer le numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence, les consignes de sécurité et d’incendie, les renseignements sur la convention ou l’accord collectif applicable à l’activité de l’entreprise, les coordonnées de l’Inspection du Travail, les panneaux syndicaux, le document unique d’évaluation des risques professionnels, les horaires collectifs de travail, le règlement intérieur, etc. ; Les documents liés au travail des salariés les bulletins de salaire discriminations, égalité hommes/femmes, les déclarations d’embauche travail dissimulé, le registre unique du personnel, les doubles des contrats de travail travail illégal, CDD et temps partiel… ; Les conditions de travail des employés exposition à des substances dangereuses toxiques, cancérogènes ou mutagènes, exposition aux dangers du métier BTP, transports…. L’inspection du Travail vérifie notamment les moyens de prévention mis en place, les analyses ainsi que les mesures d’exposition. 8 JAN 2018 Lunité mobile est un camion contenant à la fois une mini-salle de formation équipée de sièges et d’un vidéo-projecteur pour la partie théorique (30 minutes), et un espace de mise en pratique avec possibilité de faire des vrais feux contextualisés (cuisinière, ordinateur etc.) et de les faire éteindre par les stagiaires avec des extincteurs (30 minutes). Nature des contrôles Déroulement des contrôles Nature des contrôles effectués par la DGCCRF Les contrôles effectués par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les aires de jeux ont pour objet la vérification de la conformité du site à la réglementation en vigueur et en particulier la bonne conception de l'aire et le bon état de ses équipements. Les contrôles qu'ils effectuent chez les gestionnaires ont principalement pour objet la vérification de la mise en place et de la mise oeuvre effective d'un plan d'entretien et de maintenance des installations ainsi que la tenue d'un registre. Les agents de la DGCCRF effectuent des enquêtes et non des expertises techniques des installations qu'ils contrôlent. Ils ne délivrent donc pas de certificat de conformité. Les contrôles qu'ils effectuent sur site portent sur les éléments apparents de l'aire de jeux et de ses équipements. La détection de vices ou de dégradations non apparentes ne relève pas de leur compétence. Les contrôles effectués s'inscrivent soit dans le cadre de la procédure judiciaire, soit dans le cadre d'une procédure administrative. Si des infractions sont relevées, les procès verbaux et les rapports établis par les enquêteurs sont destinés au Procureur de la République qui décide seul des suites à leur donner. Les contrôles peuvent donner lieu à des rapports qui sont transmis au préfet. Ces rapports peuvent conduire à la prise d'arrêtés préfectoraux et ministériels limitant ou interdisant l'accès à l'aire de jeux. Le contrôle peut aussi donner lieu à un rappel de la réglementation émanant de la DGCCRF ou du préfet. Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF sont définis dans le livre II du code de la consommation. Les enquêteurs peuvent dans le cadre des deux procédures accéder aux lieux de contrôle, recueillir tous les éléments d'information, prélever des échantillons. Dans le cadre de la procédure pénale, ils peuvent aussi saisir des documents, consigner un produit ou une prestation de services, saisir un produit ou une prestation de services, obtenir la mise à disposition de moyens d'investigation. Refuser l'accès des enquêteurs aux lieux de contrôle ou les mettre dans l'impossibilité d'accomplir leur mission constitue le délit d'opposition à fonction. Déroulement du contrôle de la DGCCRF Sur l'aire Le choix des sites à contrôler relève du plan d'action de chaque direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Un contrôle sur une aire de jeux peut mener l'enquêteur chez le fabricant des équipements. Le contrôle sur l'aire peut être inopiné et être effectué en l'absence du gestionnaire ou de ses collaborateurs. Il est de préférence effectué lorsque des enfants sont présents sur le site. Il est ainsi plus aisé de comprendre l'usage qu'ils font de l'aire et de ses équipements et d'apprécier les risques auxquels ils peuvent se trouver exposés. Une fois sur le site choisi, l'enquêteur commence par faire un tour général de l'aire. Il apprécie l'environnement, l'aménagement, le nombre et le type d'équipements présents et l'entretien général du site et des jeux. Il peut noter tout ce qu'il constate sur l'environnement de l'aire. Il peut aussi faire un croquis de l'aire et de son environnement. Il pourra ainsi le comparer avec le plan obligatoirement détenu par l'exploitant ou le gestionnaire de l'aire. Il peut aussi prendre des photos. L'enquêteur note la nature du, ou des sols dans chaque zone, là où les chutes sont prévisibles, dans la zone de sécurité, dans le reste de l'aire. Il en examine l'état. Il pourra à l'occasion demander au gestionnaire quels ont été ses critères de choix. L'enquêteur établit la liste des équipements et il s'attarde sur ceux qui paraissent présenter un risque majeur les plus anciens, les équipements apparemment mal entretenus, les équipements suscitant le plus d'accidents comme les toboggans, les balançoires et les structures à grimper. L'enquêteur observe l'équipement. Son attention porte tout spécialement sur les parties saillantes, les arêtes, les jonctions entre les différents éléments, la présence de rouille, d'échardes, de peinture écaillée, de plastique fendu, le bois attaqué par la pourriture, l'usure des cordages et des chaînes, les soudures saillantes ou défectueuses, les boulons et les rivets non protégés ou manquants, la présence de protections sur les parties élevées et l'efficacité de celles qui existent, l'orientation des toboggans à glissière métallique. Il vérifie la présence des marquages obligatoires. Pour rechercher l'existence d'aspérités rugueuses ou de bords tranchants, l'enquêteur passe la main sur les revêtements, sur les protections latérales des toboggans, sur les mains courantes et autres gardes corps. Si les glissières métalliques des toboggans sont exposées au soleil, il vérifie l'existence d'un risque de brûlure. Pour vérifier la solidité, l'état des scellements et la présence éventuelle de jeu entre les éléments de l'équipement, l'enquêteur peut le secouer. Il n'a pas en revanche la possibilité de s'intéresser aux fondations. Il peut aussi contrôler l'état de certains équipements en les essayant et les testant. Aucun risque que ces investigations ne fragilisent les équipements. Ils ont normalement été conçus pour résister aux poids et aux acrobaties de plusieurs enfants à la fois. Il peut aussi monter sur les échelles, les escaliers et différents accès et sautiller sur les plates-formes. Pour vérifier que l'équipement est accessible aux adultes en tous points, il peut emprunter le chemin utilisé par les enfants. L'enquêteur mesure les dimensions des zones de sécurité des équipements et des zones de réception des toboggans. Il estime aussi la distance entre les équipements eux-mêmes et entre les équipements et tous les autres éléments d'aménagement présents sur le site. L'enquêteur repère les espacements qui peuvent provoquer des accidents par coincement ou retenue d'une partie du corps ou de vêtement. Il peut pour cela s'aider d'un mètre ou de différents matériels comme des gabarits. L'enquêteur porte aussi une attention particulière à tout ce qui est à proximité immédiate des équipements, tout élément dans lequel les enfants peuvent buter bouches d'égout, racines, branches basses qui peuvent inciter à grimper, arbustes et plantes dangereux ou toxiques et non protégés, tout élément de mobilier urbain bancs, bornes d'eau, murets, grillages, portillons et autres protections, équipements divers dans les aires installées à l'intérieur. L'enquêteur vérifie la présence à chaque entrée de l'aire ou à proximité de chaque équipement d'un panneau indiquant les coordonnées de l'exploitant ou du gestionnaire. Il vérifie que cet affichage est bien visible, lisible et indélébile. Chez le gestionnaire Les contrôles effectués chez les gestionnaires ont principalement pour objet la vérification de la mise en place et de la mise en oeuvre effective d'un plan d'entretien du site et de maintenance des installations. Ils consistent à vérifier l'existence et l'exactitude des documents exigés par le décret du 18 décembre 1996. Les enquêteurs peuvent aussi recueillir toutes les informations utiles à l'exercice du contrôle, par exemple, contrat d'entretien et de maintenance, devis et factures de réparations, photos, etc. Codede produit : 36140. Le moniteur de CO2 portable permet de vérifier le niveau de CO2 et la température dans votre salle de culture. Alimenté par pile 9V (incluse) Altitude réglable de 0 à 10 000 pieds. Affichage des ppm de CO2 ambiant (400 ppm à 10 000 ppm) Affichage de la température en C°/F°. Prix de détail : 296,13$. Missiond'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, A 14 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - examen, à huis clos, et vote du Biotech Fintech et maintenant Civic Tech. Après les biotech (start up du secteur de la biologie), les cleantech ou greentech (initiatives pour l’environnement), les fintech (secteur de la finance), voici les Civic Tech, initiatives citoyennes. Elles se multiplient, nombreuses, complémentaires, stimulantes.

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