Laquestion mĂ©rite d’ĂȘtre posĂ©e au regard du tonnerre d’applaudissements constatĂ©s ce 24 aoĂ»t 2022 au passage de son portrait Ă  l’occasion de la prĂ©sentation du rapport synthĂšse des Assises Nationales. Les organisateurs de la cĂ©rĂ©monie ont eu l’idĂ©e de faire passer devant le public les portraits des prĂ©sidents qui se sont succĂ©dĂ© Ă  la tĂȘte du pays depuis 1958. N° 691 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE EnregistrĂ© Ă  la PrĂ©sidence de l'AssemblĂ©e nationale le 6 fĂ©vrier 2008. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 690, autorisant la ratification du traitĂ© de Lisbonne, modifiant le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne et le traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne et certains actes connexes, PAR M. HervĂ© de CHARETTE, DĂ©putĂ© RĂ©sumĂ© du rapport 7 INTRODUCTION 15 I – LE TRAITÉ DE LISBONNE RÉFORME DURABLEMENT LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE 19 A – UNE RÉPONSE AU DÉFICIT DÉMOCRATIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 191 Le renforcement des compĂ©tences du Parlement europĂ©en 19 2 L’instauration d’une citoyennetĂ© europĂ©enne active 22 3 La consĂ©cration juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne 24 4 L’association des parlements nationaux 25 B – UNE RÉPONSE À LA CONFUSION INSTITUTIONNELLE 291 La clarification du cadre institutionnel europĂ©en 29 2 La clarification des relations entre l’Union europĂ©enne et les Etats membres 30 3 La clarification de la rĂ©partition des compĂ©tences entre l’Union europĂ©enne et les États membres 31 4 La simplification des instruments juridiques et des procĂ©dures 33 C – UNE RÉPONSE À L’INERTIE DÉCISIONNELLE DE L’UNION ÉLARGIE 351 La nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e 35 2 L’extension du champ d’application de la majoritĂ© qualifiĂ©e 38 3 Des procĂ©dures simplifiĂ©es de rĂ©vision des traitĂ©s 38 D – UNE RÉPONSE À L’ABSENCE DE LEADERSHIP EUROPÉEN 401 L’instauration d’une prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en une voix et un visage pour l’Europe 40 2 La crĂ©ation d’un Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© 42 3 Une meilleure coordination des prĂ©sidences du Conseil de l’Union 43 II – LE TRAITÉ DE LISBONNE TIENT COMPTE DES CRITIQUES ADRESSÉES AU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL EUROPÉEN 45A –L’ABANDON DE LA DÉMARCHE CONSTITUTIONNELLE 451 Un traitĂ© modificatif, dans le prolongement des traitĂ©s prĂ©cĂ©dents 45 2 La disparition du vocabulaire d’inspiration constitutionnelle 47 B – DES RETRAITS POUR APAISER LES CRAINTES 481 La disparition des symboles de l’Union 48 2 L’abandon de la rĂ©fĂ©rence Ă  la concurrence libre et non faussĂ©e » 50 C – DES AJOUTS AU SERVICE D’UNE EUROPE PROTECTRICE 501 Un protocole sur les services d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral 50 2 Une clause consacrĂ©e Ă  la lutte contre le changement climatique 51 3 L’affirmation de la solidaritĂ© Ă©nergĂ©tique entre les États membres 52 III – IL NE FAUT PAS SOUS-ESTIMER LES FAIBLESSES D’UN TRAITÉ À GÉOMÉTRIE VARIABLE 55A – UNE GÉOMÉTRIE VARIABLE DANS LE TEMPS 551 Les dispositions du traitĂ© de Lisbonne qui consistent Ă  formaliser une pratique 55a L’obligation faite au Conseil de siĂ©ger en public 55 b L’instauration d’une prĂ©sidence stable de l’Eurogroupe 56 c La formalisation du cadre financier pluriannuel 56 d Le dialogue direct entre la Commission europĂ©enne et les parlements nationaux 57 e La crĂ©ation de l’Agence europĂ©enne de dĂ©fense 58 2 L’entrĂ©e en vigueur diffĂ©rĂ©e de certaines dispositions 59a La composition de la Commission europĂ©enne 59 b La mise en Ɠuvre de la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e 60 3 L’activation facultative de certaines dispositions 61a La mise en Ɠuvre des clauses passerelles 61 b Le recours aux nouvelles bases juridiques prĂ©vues par le traitĂ© 63 B – UNE GÉOMÉTRIE VARIABLE DANS L’ESPACE 631 Les clauses d’exemption opting out » ou l’Europe Ă  la carte 63 2 L’approfondissement possible Ă  quelques uns 65 a Le nouveau rĂ©gime juridique des coopĂ©rations renforcĂ©es et la clause dite de frein-accĂ©lĂ©rateur » 65 b La crĂ©ation possible d’une coopĂ©ration structurĂ©e permanente » dans le domaine de la dĂ©fense 67 IV – IL FAUT DÉSORMAIS PRÉPARER L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE 71A – ACHEVER AU PLUS VITE LE PROCESSUS DE RATIFICATION POUR PERMETTRE UNE ENTRÉE EN VIGUEUR DÈS LE 1ER JANVIER 2009 711 La procĂ©dure de ratification en France 71a Les Ă©tapes de la ratification 71 b Le choix de la voie parlementaire 72 2 L’état d’avancement du processus de ratification au sein de l’Union europĂ©enne 73a Le calendrier prĂ©visionnel des ratifications 73 b Enjeux nationaux et europĂ©ens du processus de ratification 73 B – ADOPTER LES DÉCISIONS PRÉPARATOIRES À LA MISE EN ƓUVRE DU TRAITÉ 741 Une responsabilitĂ© de la PrĂ©sidence française du Conseil de l’Union europĂ©enne 74 2 Un traitĂ© qui ne prĂ©juge pas des politique futures de l’Union 77 CONCLUSION 79 EXAMEN EN COMMISSION 81 ANNEXES 89 Annexe n°1 - Extension du champ d’application de la majoritĂ© qualifiĂ©e 91 Annexe n°2 - Extension du champ d’application de la codĂ©cision procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire » entre le Parlement europĂ©en et le Conseil 95 Annexe n°3 - Auditions rĂ©alisĂ©es par la commission des affaires Ă©trangĂšres sur le traitĂ© de Lisbonne 99 Annexe n°4 - Mandat de nĂ©gociation de la confĂ©rence intergouvernementale chargĂ©e d’élaborer le traitĂ© de Lisbonne 131 RĂ©sumĂ© du rapportI – Le traitĂ© de Lisbonne rĂ©forme durablement le fonctionnement des institutions europĂ©ennes. Le traitĂ© de Lisbonne met un terme Ă  dix annĂ©es de tentatives infructueuses de rĂ©forme des institutions de l’Union. Il apporte des rĂ©ponses plutĂŽt convaincantes au dĂ©ficit dĂ©mocratique de l’Union, Ă  la confusion de ses institutions, Ă  l’inertie dĂ©cisionnelle et au manque de leadership europĂ©en. Sur le plan de la dĂ©mocratie europĂ©enne, le traitĂ© de Lisbonne fait du Parlement europĂ©en le grand gagnant de la rĂ©forme institutionnelle. L’AssemblĂ©e de Strasbourg devient le co-lĂ©gislateur de l’Union, de plein exercice, sur un pied d’égalitĂ© avec le Conseil. Son rĂŽle politique est renforcĂ© et ses pouvoirs budgĂ©taires Ă©tendus. Le renforcement du rĂŽle du Parlement europĂ©en va de pair avec l’approfondissement de la citoyennetĂ© europĂ©enne qui trouvera de nouveaux moyens d’expression, en particulier Ă  travers le droit d’initiative populaire qui permettra Ă  au moins un million de citoyens de l’Union de demander Ă  la Commission de prendre une initiative lĂ©gislative sur un sujet donnĂ©. Les droits des citoyens europĂ©ens seront Ă©galement mieux protĂ©gĂ©s grĂące Ă  la reconnaissance d’une valeur juridique contraignante Ă  la Charte des droits fondamentaux. Davantage de dĂ©mocratie en Europe passe Ă©galement par une meilleure association des parlements nationaux Ă  la construction europĂ©enne. Les nouveaux pouvoirs qui leur sont reconnus sont considĂ©rables et reprĂ©sentent un progrĂšs remarquable s’agissant du contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ©. Il faudra toutefois veiller Ă  ne pas limiter le rĂŽle des parlementaires nationaux au seul pouvoir de dire non » aux initiatives et aux actions de l’Union ; il s’agira en effet de les associer Ă©galement aux grandes rĂ©formes politiques dont l’Europe a besoin. Le traitĂ© de Lisbonne apporte aussi une rĂ©ponse Ă  la confusion des institutions. Pour la premiĂšre fois, une liste des institutions est Ă©tablie dans le traitĂ©, qui prĂ©cise clairement les attributions de chacune d’entre elles. Le Conseil europĂ©en acquiert le statut d’institution, comme la Banque centrale europĂ©enne. L’obligation de coopĂ©ration loyale qui lie les institutions les unes aux autres pourrait inciter davantage au dialogue entre le Conseil l’Eurogroupe et la BCE. La clarification de la rĂ©partition des compĂ©tences entre l’Union europĂ©enne et les Etats membres ainsi que la simplification des procĂ©dures lĂ©gislatives doivent Ă©galement contribuer Ă  remettre de l’ordre dans les relations entre l’Union et les Etats membres. Ces relations doivent s’articuler autour de trois principes directeurs que sont les principes d’attribution, de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. Le traitĂ© de Lisbonne rĂ©pond Ă©galement Ă  l’inertie dĂ©cisionnelle. La principale rĂ©forme est celle de la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e, Ă  savoir 55 % des Etats reprĂ©sentant 65 % de la population. C’est probablement la disposition qui a Ă©tĂ© la plus difficile Ă  faire adopter en raison de l’opposition de la Pologne, qui perd en influence par rapport au systĂšme actuel de pondĂ©ration des voix. Si cette nouvelle rĂšgle a finalement Ă©tĂ© acceptĂ©e par tous, son entrĂ©e en vigueur est diffĂ©rĂ©e au 1er novembre 2014, voire au 1er avril 2017. En effet, entre 2014 et 2017, n’importe quel Etat pourra demander, sur un sujet donnĂ©, Ă  revenir Ă  la rĂšgle de la pondĂ©ration des voix. Qui plus est, le compromis de Ioanina » a Ă©tĂ© rĂ©activĂ© il signifie que si l’on est proche de la minoritĂ© de blocage, il faut diffĂ©rer le vote pour tenter de trouver, dans un dĂ©lai raisonnable » une solution qui convienne au plus grand nombre. MalgrĂ© ces amĂ©nagements, la capacitĂ© dĂ©cisionnelle de l’Union se trouvera sensiblement amĂ©liorĂ©e par cette nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e que le traitĂ© de Lisbonne Ă©tend Ă  une cinquantaine de nouveaux domaines. Le traitĂ© de Lisbonne ouvre enfin la voie au renforcement du leadership europĂ©en, Ă  travers deux changements essentiels d’une part, l’instauration d’une prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en pour une durĂ©e de 2 ans et demi renouvelable une fois ; et d’autre part, la crĂ©ation d’un Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© que la Constitution europĂ©enne appelait ministre des affaires Ă©trangĂšres qui appartiendra au Conseil tout en Ă©tant simultanĂ©ment vice-prĂ©sident de la Commission europĂ©enne. Voici donc deux nouveaux visages qui contribueront Ă  incarner l’Union tant sur la scĂšne intĂ©rieure qu’à l’échelon international. Il faudra clarifier la rĂ©partition des rĂŽles entre les futurs dirigeants de l’Union que seront le PrĂ©sident du Conseil europĂ©en, le PrĂ©sident de la Commission, le Haut ReprĂ©sentant et aussi le dirigeant du pays en exercice de la prĂ©sidence tournante de l’Union qui elle, subsiste. II – Le traitĂ© de Lisbonne tient compte des critiques adressĂ©es Ă  la Constitution europĂ©enne. La prise en compte des critiques adressĂ©es Ă  la Constitution europĂ©enne se traduit par plusieurs changements, Ă  commencer par l’abandon de la dĂ©marche constitutionnelle, qui signe le retour Ă  la mĂ©thode traditionnelle de rĂ©vision des traitĂ©s. C’est ainsi que le traitĂ© de Lisbonne n’abroge pas les traitĂ©s prĂ©cĂ©dents mais se limite Ă  les amender. Mais les 295 amendements apportĂ©s par le traitĂ© de Lisbonne sont pour la plupart incomprĂ©hensibles s’ils ne sont pas mis en regard avec le texte des traitĂ©s qu’ils modifient. L’abandon de la dĂ©marche constitutionnelle entraĂźne l’abandon de la structure en quatre parties de la Constitution europĂ©enne. Quant au vocabulaire juridique d’inspiration constitutionnelle lois europĂ©ennes, ministre europĂ©en des affaires Ă©trangĂšres, il est Ă©galement supprimĂ©. Les symboles de l’Union ne figurent plus dans le traitĂ©, ce qui est regrettable. Seize Etats membres ont toutefois signĂ© une dĂ©claration commune par laquelle ils s’estiment liĂ©s par ces symboles. Un autre retrait est celui de la concurrence libre et non faussĂ©e » qui disparaĂźt de la liste des objectifs de l’Union. La concurrence n’est en effet qu’un simple instrument et non une fin en soi. Il est tout Ă  fait normal de ne pas faire de la concurrence un principe supĂ©rieur Ă  d’autres principes tels que, par exemple, la cohĂ©sion sociale et territoriale. Si le traitĂ© de Lisbonne se traduit par des retraits par rapport Ă  la Constitution europĂ©enne, il comporte aussi des ajouts parmi lesquels une clause consacrĂ©e Ă  la lutte contre le changement climatique, l’affirmation de la solidaritĂ© Ă©nergĂ©tique entre les Etats membres ainsi qu’un nouveau protocole sur les services d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ce qui correspond, en droit français, aux services publics industriels et commerciaux. III – Il ne faut pas sous-estimer les faiblesses d’un traitĂ© Ă  gĂ©omĂ©trie variable. Le traitĂ© de Lisbonne rĂ©sulte en effet d’un compromis nĂ©gociĂ© Ă  27 Etats membres. Un accord politique unanime n’a Ă©tĂ© possible qu’au prix d’un certain nombre de concessions qui se traduisent par l’adoption d’un traitĂ© Ă  gĂ©omĂ©trie variable, tant dans le temps que dans l’espace. Trois catĂ©gories de dispositions rĂ©vĂšlent une gĂ©omĂ©trie variable dans temps Tout d’abord, les dispositions qui consistent Ă  formaliser une pratique institutionnelle obligation faite au Conseil de siĂ©ger en public, consĂ©cration d’une prĂ©sidence stable de l’Eurogroupe occupĂ©e depuis 2005 par le Premier ministre luxembourgeois M. Jean-Claude Juncker, formalisation du cadre financier pluriannuel qui existe en pratique depuis 1988, transmission directe aux parlements nationaux de documents lĂ©gislatifs et de consultation que la Commission europĂ©enne effectue de façon informelle depuis bientĂŽt un an et demi. Ensuite, les dispositions dont l’application est diffĂ©rĂ©e Ă  une date ultĂ©rieure Ă  celle de l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne il s’agit essentiellement des nouvelles rĂšgles de composition de la Commission europĂ©enne et de dĂ©finition de la majoritĂ© qualifiĂ©e qui ne seront applicables, au mieux, qu’en 2014. Enfin, les dispositions dont la mise en oeuvre dĂ©pendra du bon vouloir des Etats membres c’est notamment le cas de l’activation possible des clauses passerelles » qui permettront de faire passer un domaine de l’unanimitĂ© Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e et / ou d’une procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale Ă  la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. A la gĂ©omĂ©trie variable dans le temps, s’ajoute Ă©galement une gĂ©omĂ©trie variable dans l’espace. Celle-ci prend diffĂ©rentes formes il peut s’agir d’une part, des clauses d’ opting-out » dont bĂ©nĂ©ficient certains Etats membres le Danemark, le Royaume-Uni et la Pologne et, d’autre part, de la facultĂ© ouverte aux pays qui le souhaitent d’approfondir Ă  quelques uns leur coopĂ©ration sur un sujet donnĂ©, Ă  travers les coopĂ©rations renforcĂ©es et, en matiĂšre de politique de dĂ©fense, ce que le traitĂ© appelle la coopĂ©ration structurĂ©e permanente ». IV – Il faut dĂ©sormais prĂ©parer l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne. Les Chefs d’Etat ou de Gouvernement ont fixĂ© au 1er janvier 2009 la date d’entrĂ©e en vigueur du nouveau traitĂ©, Ă  condition toutefois qu’il ait d’ici lĂ  Ă©tĂ© ratifiĂ© Ă  l’unanimitĂ© des Etats membres. La voie parlementaire a Ă©tĂ© choisie dans 26 des 27 Etats membres. L’Irlande est en effet le seul pays, pour des raisons constitutionnelles, Ă  organiser un rĂ©fĂ©rendum. Il semble se confirmer que la quasi-totalitĂ© des pays pourraient avoir achevĂ© leur procĂ©dure de ratification d’ici Ă  la fin du premier semestre 2008, soit avant le dĂ©but de la prĂ©sidence française de l’Union europĂ©enne qui s’ouvrira le 1er juillet prochain. C’est en effet Ă  la France qu’il reviendra de nĂ©gocier les dĂ©cisions prĂ©paratoires Ă  la mise en Ɠuvre du traitĂ©. Ces dĂ©cisions, au nombre d’une quarantaine, vont de la dĂ©signation des personnalitĂ©s appelĂ©es Ă  occuper les nouvelles fonction de PrĂ©sident du Conseil europĂ©en et de Haut ReprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres, Ă  la dĂ©cision Ă©tablissant la liste des formations du Conseil en passant par les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du nouveau droit d’initiative citoyenne et par la dĂ©cision instaurant le futur service europĂ©en d’action extĂ©rieure. Le traitĂ© de Lisbonne – comme les traitĂ©s prĂ©cĂ©dents – n’est qu’un instrument, seulement un instrument. Des compĂ©tences et des objectifs ne suffisent pas Ă  faire des politiques. Ce traitĂ© comporte d’incontestables avancĂ©es qui doivent contribuer au dĂ©veloppement d’une vie politique europĂ©enne et permettre une meilleure incarnation du pouvoir europĂ©en. En ratifiant ce traitĂ©, la France et les Français doivent tourner la page des divisions provoquĂ©es par la Constitution europĂ©enne. Le temps est venu de se rassembler car ce traitĂ© permet Ă  l’Europe de sortir par le haut de la crise dans laquelle elle Ă©tait plongĂ©e depuis bientĂŽt trois ans. Les principaux apports du TraitĂ© de Lisbonne 1. La clarification des principes fondateurs de l’Union – Les CommunautĂ©s europĂ©ennes et l’Union europĂ©enne ne font plus qu’une l’Union europĂ©enne, dotĂ©e de la personnalitĂ© juridique. – Les valeurs et les objectifs de l’Union sont Ă©noncĂ©s de façon simple et claire la paix, le bien-ĂȘtre des peuples, un espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, le plein emploi, le progrĂšs social, une Ă©conomie sociale de marchĂ© hautement compĂ©titive, la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la protection des citoyens. – La rĂ©partition des compĂ©tences entre l’Union europĂ©enne et les Etats membres est clarifiĂ©e. En vertu du principe d’attribution, toute compĂ©tence non attribuĂ©e Ă  l’Union dans les traitĂ©s appartient aux Etats membres. – L’action de l’Union doit respecter les principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©, lesquels sont soumis au contrĂŽle politique des Parlements nationaux et au contrĂŽle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne. 2. Un cadre institutionnel rĂ©novĂ© – Le Conseil europĂ©en devient une institution Ă  part entiĂšre de l’Union europĂ©enne. Il est dotĂ© d’un prĂ©sident stable Ă  plein temps Ă©lu pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. La fonction de PrĂ©sident du Conseil europĂ©en n’est pas compatible avec un mandat national. – Le Parlement europĂ©en voit ses pouvoirs sensiblement renforcĂ©s par l’extension de la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire qui le met sur un pied d’égalitĂ© avec le Conseil de l’Union europĂ©enne. – La Commission europĂ©enne verra, Ă  partir de 2014, sa composition rĂ©duite Ă  un nombre de commissaires Ă©gal aux deux tiers du nombre d’Etats membres soit 18 dans une Union Ă  27, selon un principe de rotation Ă©galitaire entre les pays. – Le Haut reprĂ©sentant de l’Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© aura dĂ©sormais une double casquette il sera Ă  la fois le mandataire du Conseil pour la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune PESC et vice-prĂ©sident de la Commission pour les relations extĂ©rieures. La cohĂ©rence de l’action externe de l’Union devrait s’en trouver renforcĂ©e. – Un mode de dĂ©cision plus dĂ©mocratique et plus efficace qui renforcera la capacitĂ© de l’Union Ă  dĂ©cider et Ă  agir. A partir du 1er novembre 2014, la majoritĂ© dite qualifiĂ©e » correspondra Ă  55 % des Etats reprĂ©sentant 65 % de la population. Une minoritĂ© de blocage devra inclure au moins quatre Etats membres. Toutefois, un protocole sur les dispositions transitoires prĂ©voit qu’entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, tout État pourra demander Ă  revenir aux rĂšgles de vote du traitĂ© de Nice pour un vote particulier. Le compromis de Ioannina » est rĂ©activĂ© ; il signifie que lorsque la minoritĂ© de blocage est presque atteinte, la discussion doit se poursuivre pour essayer de parvenir Ă  un quasi-consensus. 3. De nouveaux droits pour les citoyens – La citoyennetĂ© de l’Union s’ajoute Ă  la citoyennetĂ© nationale et ne la remplace pas. – La Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne, sans ĂȘtre reproduite dans le traitĂ©, acquiert une pleine valeur juridique, ce qui signifie qu’elle devient opposable. Les citoyens europĂ©ens pourront ainsi s’en prĂ©valoir devant un juge pour faire annuler des actes pris par les institutions de l’Union ou par les Etats membres pour la mise en Ɠuvre de la lĂ©gislation europĂ©enne. – L’Union adhĂšre Ă  la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertĂ©s fondamentales CEDH, sans que cette adhĂ©sion modifie les compĂ©tences de l’Union telles qu’elles sont dĂ©finies dans les traitĂ©s. – La crĂ©ation d’un droit d’initiative citoyenne permettra Ă  au moins un million de citoyens originaires d’un nombre significatif d’Etats membres de prendre l’initiative de demander Ă  la Commission de soumettre toute proposition appropriĂ©e sur les questions qui leur paraissent nĂ©cessiter l’élaboration d’un acte juridique pour la mise en Ɠuvre des traitĂ©s. Le traitĂ© de Lisbonne renvoie Ă  un rĂšglement europĂ©en les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de ce nouveau droit article 24 TFUE. – Le Conseil de l’Union siĂšge obligatoirement en public lorsqu’il dĂ©libĂšre et vote la lĂ©gislation europĂ©enne. – L’espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice sera renforcĂ© grĂące Ă  une coopĂ©ration europĂ©enne accrue au niveau judiciaire en matiĂšre civile et pĂ©nale. Des dĂ©finitions communes des euro-crimes terrorisme, blanchiment, traite des ĂȘtres humains, trafic d’armes, criminalitĂ© organisĂ©e, etc. pourront ĂȘtre adoptĂ©es. Le traitĂ© de Lisbonne ouvre Ă©galement la possibilitĂ© de crĂ©er un Parquet europĂ©en. 4. De nouveaux droits pour les Parlements nationaux – Un article du traitĂ© de Lisbonne est spĂ©cifiquement consacrĂ© au rĂŽle des Parlements nationaux qui contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union ». Le protocole sur le rĂŽle des Parlements nationaux consacre le droit Ă  l’information des Parlements nationaux ainsi que leur capacitĂ© Ă  exprimer leur point de vue sur les projets d’actes lĂ©gislatifs de l’Union ainsi que sur d’autres questions qui peuvent prĂ©senter pour eux un intĂ©rĂȘt particulier ». – Des prĂ©rogatives nouvelles leur sont reconnues pour contrĂŽler le respect du principe de subsidiaritĂ©, Ă  travers un mĂ©canisme d’alerte prĂ©coce ainsi que la possibilitĂ© de saisir directement la Cour de justice de l’Union europĂ©enne de recours pour violation, par un acte lĂ©gislatif europĂ©en, du principe de subsidiaritĂ©. – Chaque Parlement national pourra s’opposer Ă  la procĂ©dure de rĂ©vision simplifiĂ©e des traitĂ©s ainsi qu’à l’activation de la clause passerelle en matiĂšre de coopĂ©ration judiciaire civile aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontiĂšre. 5. Une Europe protectrice face Ă  la mondialisation – Pour la premiĂšre fois, l’Union se donne pour objectif de protĂ©ger ses citoyens dans le cadre de la mondialisation. – Une clause sociale gĂ©nĂ©rale impose de prendre en compte les exigences liĂ©es Ă  la promotion d’un niveau d’emploi Ă©levĂ©, Ă  la garantie d’une protection sociale adĂ©quate, Ă  la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau d’éducation, de formation et de protection de la santĂ© humaine » dans la dĂ©finition et dans la mise en Ɠuvre de l’ensemble des politiques de l’Union. – Les services publics Ă  caractĂšre Ă©conomique dĂ©nommĂ©s services d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral » sont inscrits dans le traitĂ©, ce qui donne un fondement juridique aux institutions de l’Union pour dĂ©finir les principes et les conditions qui rĂ©gissent leur mise en place et leur fonctionnement, dans le respect de la compĂ©tence des États. Quant aux services publics administratifs, ils demeurent de la compĂ©tence exclusive des États membres. 6. Des progrĂšs en matiĂšre de politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, au service d’un rĂŽle accru de l’Europe dans le monde – La crĂ©ation d’un Haut reprĂ©sentant de l’Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©, qui s’appuiera sur un nouveau service europĂ©en d’action extĂ©rieure, permettra de renforcer la cohĂ©rence de l’action extĂ©rieure de l’Union. – Une clause de dĂ©fense mutuelle » est instaurĂ©e, en vertu de laquelle si l’un des Etats membres de l’Union europĂ©enne fait l’objet d’une agression, les autres ont un devoir d’assistance Ă  son Ă©gard. – Une clause de solidaritĂ© » assigne Ă  l’Union et Ă  chaque Etat membre le devoir de porter assistance, par tous les moyens, Ă  un Etat membre touchĂ© par une catastrophe d’origine humaine ou naturelle ou par une attaque terroriste. – Dans le domaine de la dĂ©fense, le traitĂ© de Lisbonne consacre l’existence de l’Agence europĂ©enne de dĂ©fense et introduit la coopĂ©ration structurĂ©e permanente », ouverte aux Etats qui s’engageront Ă  participer aux principaux programmes europĂ©ens d’équipement militaire et Ă  fournir des unitĂ©s de combat immĂ©diatement disponibles pour l’Union europĂ©enne. Mesdames, Messieurs, RĂ©forme des institutions europĂ©ennes. Dernier acte. Le traitĂ© de Lisbonne pourrait bien ĂȘtre l’épilogue d’une histoire commencĂ©e il y a maintenant plus de dix ans. Dix ans de rendez-vous manquĂ©s qui ont freinĂ© l’Union sur la voie de son unitĂ© et qui ont pesĂ© sur sa capacitĂ© Ă  influencer les affaires du monde. Acte Ier juin 1997. l’Union europĂ©enne compte quinze États membres ; un Ă©largissement sans prĂ©cĂ©dent se profile avec l’adhĂ©sion des pays d’Europe centrale et orientale qui vient sceller la rĂ©unification d’un continent divisĂ© pendant prĂšs d’un demi-siĂšcle. Il faut prĂ©parer les institutions de l’Union Ă  ce dĂ©fi. Les Chefs d’Etats ou de Gouvernement n’y parviennent pas. Le traitĂ© d’Amsterdam renvoie le reliquat institutionnel » Ă  un prochain traitĂ©. Acte II DĂ©cembre 2000. La France prĂ©side le Conseil de l’Union europĂ©enne. L’Europe est au pied du mur. Sans rĂ©forme institutionnelle, pas d’élargissement. La France et l’Allemagne s’affrontent sur leur influence respective au sein du systĂšme dĂ©cisionnel europĂ©en. Un accord est finalement obtenu Ă  l’arrachĂ©e Ă  l’issue du Conseil europĂ©en de Nice. Un accord indispensable, mais un accord provisoire. Chacun reconnaĂźt l’absolue nĂ©cessitĂ© de remettre l’ouvrage sur le mĂ©tier. La dĂ©claration annexĂ©e au traitĂ© de Nice relative Ă  l’avenir de l’Union pose les questions essentielles auxquelles l’Union doit rĂ©pondre rĂ©partition des compĂ©tences avec les États membres, statut juridique de la Charte des droits fondamentaux, simplification des traitĂ©s pour les rendre plus clairs et mieux compris, rĂŽle des parlements nationaux dans l’Union europĂ©enne. En dĂ©cembre 2001, le Conseil europĂ©en adopte la DĂ©claration de Laeken, qui lance officiellement le dĂ©bat sur l’avenir de l’Union. Cette dĂ©claration pose une centaine de questions, tant sur les rĂ©formes institutionnelles indispensables Ă  mettre en Ɠuvre que sur l’avenir du projet europĂ©en et des politiques de l’Union. Pour la premiĂšre fois dans l’histoire de la construction europĂ©enne, le processus de rĂ©vision des traitĂ©s est confiĂ© Ă  une Convention » dont la prĂ©sidence est assurĂ©e par M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing. Acte III 28 fĂ©vrier 2002. L’ouverture des travaux de la Convention europĂ©enne marque une Ăšre nouvelle. La mĂ©thode conventionnelle rompt avec la pratique des confĂ©rences intergouvernementales siĂ©geant Ă  huis clos. Au secret, la Convention oppose la transparence. Aux seuls reprĂ©sentants des gouvernements nationaux, la Convention associe des dĂ©putĂ©s europĂ©ens, des parlementaires nationaux, des commissaires europĂ©ens et des observateurs issus de la sociĂ©tĂ© civile. La Convention siĂšge sans relĂąche pendant 17 mois et remet son projet au Chefs d’Etat ou de Gouvernement le 18 juillet 2003. Une confĂ©rence intergouvernementale examine le projet des conventionnels. Mais l’opposition de l’Espagne et de la Pologne Ă  la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e empĂȘche un accord unanime. Il faut attendre les Ă©lections lĂ©gislatives espagnoles du printemps 2004 pour relancer les nĂ©gociations. Acte IV 29 octobre 2004. La signature Ă  Rome du traitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour l’Europe est saluĂ©e dans toutes les capitales europĂ©ennes. L’Espagne ouvre le bal des ratifications en organisant un rĂ©fĂ©rendum qui se traduit par un franc soutien du peuple espagnol Ă  la Constitution europĂ©enne. D’autres ratifications parlementaires suivront. Acte V 29 mai 2005. Plus d’une dizaine de pays ont dĂ©jĂ  ratifiĂ© le texte lorsque le peuple français donne un coup d’arrĂȘt au processus de ratification en s’opposant, par 54,6 % des voix, au traitĂ© constitutionnel. Il sera suivi quelques jours plus tard par les citoyens nĂ©erlandais qui, Ă  leur tour, rejettent massivement le texte. S’ouvre alors une pĂ©riode de doute et de rĂ©flexion. La Constitution europĂ©enne est-elle morte ? Peut-elle ressusciter ? Y a-t-il un plan B » ? Certains pays poursuivent malgrĂ© tout leur processus de ratification, au cas oĂč. In fine, dix-huit pays ratifient la Constitution europĂ©enne, deux la rejettent et sept ne se prononcent pas. Devant cette situation inĂ©dite, les dirigeants europĂ©ens veulent se donner du temps. La Commission europĂ©enne adopte son Plan D », comme dĂ©mocratie, dialogue et dĂ©bat. L’heure est Ă  la grande explication du projet europĂ©en. Un seul mot d’ordre communiquer sur des projets europĂ©ens concrets et leur valeur ajoutĂ©e sur la vie quotidienne des citoyens. Mais l’ambition europĂ©enne peut-elle se limiter Ă  cela ? Les EuropĂ©ens cherchent une solution Ă  la crise institutionnelle dans laquelle l’Union est plongĂ©e depuis les rĂ©fĂ©rendums nĂ©gatifs du printemps 2005. Mais rien n’est possible avant l’issue de l’élection prĂ©sidentielle française. Acte VI 6 mai 2007. L’élection de M. Nicolas Sarkozy Ă  la PrĂ©sidence de la RĂ©publique laisse enfin entrevoir une possible sortie de crise. Le candidat Nicolas Sarkozy avait lancĂ© l’idĂ©e d’un traitĂ© simplifiĂ© consistant Ă  reprendre l’essentiel des avancĂ©es institutionnelles de la Constitution – qui n’avaient pas soulevĂ© de difficultĂ©s particuliĂšres lors du dĂ©bat rĂ©fĂ©rendaire – tout en abandonnant la dĂ©marche constitutionnelle. GrĂące au soutien et Ă  la dĂ©termination de la chanceliĂšre allemande Mme Angela Merkel, alors prĂ©sidente en exercice de l’Union europĂ©enne, cette solution est acceptĂ©e par nos partenaires. Un accord politique est conclu Ă  Bruxelles le 23 juin 2007. Le Conseil europĂ©en donne mandat Ă  une nouvelle confĂ©rence intergouvernementale de rĂ©diger au plus vite un nouveau traitĂ©. La nĂ©gociation du traitĂ© – fait remarquable – se fera exclusivement en langue française. Acte VII 13 dĂ©cembre 2007. Les 27 Chefs d’Etat ou de Gouvernement signent Ă  Lisbonne le traitĂ© modificatif europĂ©en, dont ils souhaitent l’entrĂ©e en vigueur dĂšs le 1er janvier 2009. Le processus de ratification est aussitĂŽt enclenchĂ© dans chacun des pays de l’Union. L’adoption le 4 fĂ©vrier dernier par le Parlement rĂ©uni en CongrĂšs Ă  Versailles de la modification du titre XV de notre Constitution, ouvre dĂ©sormais la voie Ă  la ratification du traitĂ© de Lisbonne. Beaucoup a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© Ă©crit sur ce traitĂ©. Plusieurs documents parlementaires, de l’AssemblĂ©e nationale comme du SĂ©nat, ont Ă©tĂ© publiĂ©s tandis que de nombreux think tank et organisations issues de la sociĂ©tĂ© civile ont apportĂ© leur contribution Ă  l’information des citoyens sur les modifications apportĂ©es par le traitĂ© de Lisbonne. Le prĂ©sent rapport ne prĂ©tend ainsi pas Ă  l’exhaustivitĂ© ; il s’agit d’éclairer la reprĂ©sentation nationale sur les enjeux politiques liĂ©s Ă  la ratification d’un traitĂ© qui rĂ©forme durablement le fonctionnement des institutions de l’Union et qui tient compte des critiques adressĂ©es Ă  la Constitution europĂ©enne. Sans sous-estimer les faiblesses d’un traitĂ© Ă  gĂ©omĂ©trie variable, il s’agit dĂšs Ă  prĂ©sent d’en rĂ©ussir l’entrĂ©e en vigueur. I – LE TRAITÉ DE LISBONNE RÉFORME DURABLEMENT LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE Le traitĂ© de Lisbonne met un terme Ă  dix annĂ©es de tentatives avortĂ©es de rĂ©forme des institutions de l’Union. L’élargissement Ă  douze nouveaux pays a presque fait doubler le nombre d’État membres de l’Union. Il fallait en tirer les consĂ©quences en termes d’architecture institutionnelle. Le traitĂ© de Lisbonne rĂ©forme durablement le fonctionnement des institutions de l’Union europĂ©enne en contribuant Ă  combler le dĂ©ficit dĂ©mocratique, en clarifiant le fonctionnement des institutions, en amĂ©liorant la capacitĂ© dĂ©cisionnelle et en favorisant l’émergence d’un leadership europĂ©en. A – Une rĂ©ponse au dĂ©ficit dĂ©mocratique de l’Union europĂ©enne Le traitĂ© de Lisbonne contribue Ă  la rĂ©duction du dĂ©ficit dĂ©mocratique de l’Union par le renforcement des compĂ©tences du Parlement europĂ©en, l’instauration d’une citoyennetĂ© europĂ©enne active, la reconnaissance d’une valeur juridique Ă  la Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne ainsi qu’une meilleure association des parlements nationaux au processus dĂ©cisionnel europĂ©en. 1 Le renforcement des compĂ©tences du Parlement europĂ©en Le Parlement europĂ©en est le grand bĂ©nĂ©ficiaire de la rĂ©forme institutionnelle. Il figure d’ailleurs en tĂȘte de la liste des institutions mentionnĂ©es au nouvel article 13 TUE, avant le Conseil europĂ©en, le Conseil et la Commission europĂ©enne. Le traitĂ© de Lisbonne renforce sensiblement les compĂ©tences du Parlement europĂ©en. Cela concerne tant son rĂŽle politique que ses pouvoirs lĂ©gislatifs et budgĂ©taires. L’article 14 TUE indique en effet que le Parlement europĂ©en Ă©lit le prĂ©sident de la Commission ». L’élection se substitue ainsi Ă  la dĂ©signation 1 » par les chefs d’État ou de gouvernement, et approuvĂ©e par le Parlement europĂ©en. Certes, le candidat Ă  la prĂ©sidence de la Commission continuera toujours d’ĂȘtre dĂ©signĂ© par le Conseil europĂ©en, mais cette dĂ©signation devra dĂ©sormais explicitement tenir compte du rĂ©sultat des Ă©lections au Parlement europĂ©en art. 17 § 7 TUE. Le candidat proposĂ© devra alors ĂȘtre Ă©lu par le Parlement europĂ©en Ă  la majoritĂ© des membres qui le composent. En proposant en juin 2004 M. JosĂ©-Manuel Barroso Ă  la tĂȘte de la Commission europĂ©enne, les Chefs d’Etat ou de Gouvernement avaient anticipĂ© cette rĂšgle puisqu’ils avaient dĂ©signĂ© une personnalitĂ© issue de la formation politique ayant remportĂ© les Ă©lections europĂ©ennes. Cette pratique, dĂ©sormais inscrite dans le traitĂ©, devra favoriser une politisation accrue des Ă©lections europĂ©ennes et renforcera la lĂ©gitimitĂ© de la Commission. La procĂ©dure de dĂ©signation des autres membres de la Commission europĂ©enne continuera toutefois Ă  se faire sur la base des suggestions des États membres, indĂ©pendamment du rĂ©sultat des Ă©lections europĂ©ennes mĂȘme si, in fine, c’est au Parlement europĂ©en qu’appartient le pouvoir d’investir le collĂšge des commissaires. Sur le plan des compĂ©tences lĂ©gislatives, le traitĂ© de Lisbonne reconnaĂźt au Parlement europĂ©en un rĂŽle de co-lĂ©gislateur de l’Union qui n’était pas le sien au commencement de la construction europĂ©enne. Il a en effet fallu attendre l’entrĂ©e en vigueur de l’acte unique, en 1987, pour que le Parlement obtienne, avec la procĂ©dure de coopĂ©ration, la possibilitĂ© d’influencer la procĂ©dure lĂ©gislative en amendant les propositions d’actes europĂ©ens 2. Mais c’est avec le traitĂ© de Maastricht 1992 et la crĂ©ation de la procĂ©dure de codĂ©cision que les dĂ©putĂ©s europĂ©ens ont Ă©tĂ© placĂ©s sur un pied d’égalitĂ© avec le Conseil 3. Introduite par le traitĂ© de Maastricht, cette procĂ©dure de codĂ©cision a vu son champ d’application Ă©tendu Ă  un nombre de domaines de plus en plus important par les traitĂ©s d’Amsterdam 1997 et de Nice 2000. Au fil du temps, la procĂ©dure d’exception est ainsi devenue la procĂ©dure de droit commun. Le traitĂ© de Lisbonne parachĂšve cette Ă©volution en requalifiant la codĂ©cision en procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire » et en supprimant la procĂ©dure de coopĂ©ration. La liste des nouveaux domaines rĂ©gis par la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire figure en annexe n°2 du prĂ©sent rapport p. 85. La procĂ©dure budgĂ©taire se trouve Ă©galement, dans ses grandes lignes, alignĂ©e sur la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Le traitĂ© de Lisbonne supprime en effet la distinction entre les dĂ©penses obligatoires » en particulier les crĂ©dits de la politique agricole commune sur lesquelles le Conseil avait le dernier mot et les dĂ©penses non obligatoires » notamment les fonds structurels sur lesquelles c’est le Parlement europĂ©en qui avait le dernier mot. Toutefois, Ă  la diffĂ©rence de la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire, la procĂ©dure budgĂ©taire ne prĂ©voit qu’une seule lecture dans chaque institution en raison des contraintes de calendrier qu’impose l’adoption du budget. Toutes les autres procĂ©dures d’association du Parlement europĂ©en sont ainsi dĂ©sormais prĂ©sentĂ©es comme des dĂ©rogations Ă  la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Il s’agit, selon l’article 289 TFUE, de l’adoption d’un acte juridique par le Parlement europĂ©en avec la participation du Conseil » ou par le Conseil, avec la Participation du Parlement europĂ©en ». Ces expressions font rĂ©fĂ©rence aux procĂ©dures de consultation ou d’approbation qui, Ă  la diffĂ©rence de la procĂ©dure de codĂ©cision, interdisent tout droit d’amendement. Le traitĂ© de Lisbonne reconnaĂźt au Parlement europĂ©en un pouvoir d’approbation dans des domaines oĂč il n’était jusqu’alors que consultĂ© activation de la clause de flexibilitĂ© 4 art. 352 TFUE, adoption du cadre financier pluriannuel art. 312 TFUE, constatation de la violation grave aux valeurs de l’Union par un État membre art. 7 TUE, autorisation de procĂ©der Ă  une coopĂ©ration renforcĂ©e en dehors de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune art. 329 TFUE, autorisation donnĂ©e au Conseil europĂ©en de procĂ©der Ă  une rĂ©vision des traitĂ©s europĂ©ens sans convocation prĂ©alable d’une convention art. 48 TUE. Il prĂ©voit Ă©galement la consultation du Parlement europĂ©en dans des domaines oĂč son intervention n’était jusqu’alors pas requise. C’est notamment le cas des mesures concernant la protection diplomatique et consulaire art. 23 TFUE les passeports, cartes d’identitĂ©, titres de sĂ©jour, protection et sĂ©curitĂ© sociale art. 21 TFUE et les rĂ©gimes linguistiques des titres de propriĂ©tĂ© intellectuelle art. 18 TFUE. Si les procĂ©dures lĂ©gislatives spĂ©ciales consacrent en gĂ©nĂ©ral la supĂ©rioritĂ© du Conseil sur le Parlement europĂ©en, il est toutefois trois cas oĂč l’initiative appartient aux Parlement europĂ©en qui se prononce aprĂšs approbation du Conseil. Il s’agit de – la fixation du statut et des conditions gĂ©nĂ©rales d’exercice des fonctions des membres du Parlement europĂ©en art. 223 TFUE ; – la fixation des modalitĂ©s d’exercice du droit d’enquĂȘte parlementaire art. 226 TFUE ; – la fixation du statut et des conditions d’exercice des fonctions du mĂ©diateur europĂ©en art. 228 TFUE. 2 L’instauration d’une citoyennetĂ© europĂ©enne active La notion de citoyennetĂ© europĂ©enne a Ă©tĂ© introduite par le traitĂ© de Maastricht, au dĂ©but des annĂ©es 1990. L’existence d’une citoyennetĂ© europĂ©enne – qui s’ajoute Ă  la citoyennetĂ© nationale mais ne la remplace pas – s’accompagne de la reconnaissance d’un certain nombre de droits, parmi lesquels celui de voter et de se prĂ©senter aux Ă©lections municipales et europĂ©ennes dans un autre pays de l’Union europĂ©enne que son Etat d’origine. En outre, la citoyennetĂ© europĂ©enne offre – le droit de circuler et de rĂ©sider librement dans les pays de l’Union ; – la protection Ă  l'Ă©tranger de la part des ambassades et des consulats de n'importe quel État membre lorsqu’un pays n’a pas de reprĂ©sentation diplomatique dans cet État ; – le droit de pĂ©tition devant le Parlement europĂ©en ; – le droit de dĂ©poser, auprĂšs du MĂ©diateur europĂ©en, une plainte concernant un mauvais fonctionnement de l'administration europĂ©enne. Le traitĂ© de Lisbonne doit permettre le passage d’une citoyennetĂ© passive Ă  une citoyennetĂ© europĂ©enne active » 5. L’innovation la plus emblĂ©matique de cette citoyennetĂ© active – ou participative – est incontestablement le droit d’initiative citoyenne prĂ©vu Ă  l’article 11 § 4 TUE ; il permettra Ă  des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, de prendre l’initiative d’inviter la Commission Ă  soumettre une proposition appropriĂ©e sur des questions pour lesquelles ces citoyens considĂšrent qu’un acte juridique de l’Union est nĂ©cessaire aux fin de l’application des traitĂ©s. Au cours de la campagne rĂ©fĂ©rendaire du printemps 2005, des opposants au traitĂ© constitutionnel europĂ©en avaient critiquĂ© le fait que les citoyens n’aient pas la possibilitĂ© de contraindre la Commission Ă  dĂ©poser une initiative lĂ©gislative. Or leur donner ce pouvoir conduirait Ă  remettre en cause le monopole d’initiative de la Commission qui est gardienne de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral europĂ©en. Rien ne garantissant en effet qu’une initiative citoyenne soit conforme Ă  l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral europĂ©en, il est parfaitement justifiĂ© de laisser Ă  la Commission europĂ©enne le soin de juger du bien fondĂ© des initiatives qui lui seront transmises. Il s’agit notamment d’éviter que des groupes de pression utilisent le droit d’initiative populaire – le seuil d’un million de citoyens est relativement aisĂ© Ă  atteindre puisqu’il ne correspond qu’à 0,2 % de la population de l’Union europĂ©enne – pour assurer la dĂ©fense d’intĂ©rĂȘts exclusivement catĂ©goriels. En tout Ă©tat de cause, l’article 11 TUE mentionne l’obligation qu’ont les institutions d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et rĂ©gulier avec les associations reprĂ©sentatives de la sociĂ©tĂ© civile » tandis qu’en vue d’assurer la cohĂ©rence et la transparence des actions de l’Union, la Commission procĂšde Ă  de larges consultations des parties concernĂ©es ». Cette rĂ©daction ne fait en rĂ©alitĂ© que codifier une pratique ancienne celle de relations institutionnalisĂ©es entre les dĂ©cideurs europĂ©ens et les groupes d’intĂ©rĂȘt accrĂ©ditĂ©s Ă  Bruxelles. C’est trĂšs en amont du processus lĂ©gislatif qu’interviennent les lobbyistes, notamment dans le cadre des consultations publiques rĂ©guliĂšrement lancĂ©es par la Commission europĂ©enne, en particulier Ă  travers les livres verts » qui visent Ă  recueillir les positions des diffĂ©rents acteurs concernĂ©s par une projet de lĂ©gislation europĂ©enne. Une importance particuliĂšre est accordĂ©e au principe de transparence. Outre que les informations relatives Ă  la lĂ©gislation europĂ©enne en prĂ©paration et aux textes en vigueur sont disponibles sur le portail Internet des institutions de l’Union 6, le traitĂ© de Lisbonne contraint le Conseil de l’Union Ă  siĂ©ger en public lorsqu’il dĂ©libĂšre sur des projets d’actes lĂ©gislatifs europĂ©ens. En effet, dĂšs lors que s’applique la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire, plus rien ne justifie que le Conseil siĂšge Ă  huis clos alors que le Parlement europĂ©en, sur le mĂȘme texte, dĂ©libĂšre en public. Dans le cadre de cette volontĂ© de transparence, votre Rapporteur suggĂšre que l’habitude soit prise qu’un ou deux parlementaires puissent rĂ©guliĂšrement faire partie de la dĂ©lĂ©gation française au Conseil de l’Union europĂ©enne. Une autre forme de citoyennetĂ© active, moins connue, rĂ©side dans la crĂ©ation, par l’article 214 § 5 TFUE, d’un corps volontaire europĂ©en d’aide humanitaire ». Il s’agit d’établir un cadre pour des contributions communes des jeunes EuropĂ©ens aux actions d’aide humanitaire de l’Union. Cette dĂ©marche, pour celles et ceux qui choisiront de l’accomplir, reprĂ©sente un acte fort de citoyennetĂ© europĂ©enne. Ce corps volontaire europĂ©en ne pourrait-il pas prĂ©figurer un service civil europĂ©en qui offrirait un contenu plus concret Ă  la citoyennetĂ© de l’Union et oeuvrerait au rapprochement des peuples et des cultures ? A cĂŽtĂ© de la dĂ©mocratie participative, le traitĂ© de Lisbonne consolide le pilier reprĂ©sentatif de la dĂ©mocratie europĂ©enne. L’article 10 § 3 TUE Ă©nonce ainsi que tout citoyen a le droit de participer Ă  la vie dĂ©mocratique de l’Union » et que les dĂ©cisions sont prises aussi ouvertement et aussi prĂšs que possible des citoyens ». Il s’agit ainsi de rĂ©duire le dĂ©ficit dĂ©mocratique dont souffre l’Union mais qui, selon votre Rapporteur, relĂšve davantage d’un dĂ©faut d’appropriation du projet europĂ©en par les citoyens de l’Union que d’un mauvais fonctionnement dĂ©mocratique des institutions europĂ©ennes qui n’ont rien Ă  envier Ă  la lĂ©gitimitĂ© des institutions nationales. En effet, le Parlement europĂ©en est dĂ©mocratiquement Ă©lu au suffrage universel direct, le Conseil est composĂ© de ministres responsables devant les parlements nationaux et la Commission est elle-mĂȘme responsable devant le Parlement europĂ©en qui peut la renverser. Le dĂ©bat n’est donc pas, quoi qu’on en dise, celui de la dĂ©mocratisation des institutions de l’Union mais plutĂŽt celui d’une indispensable politisation de la vie institutionnelle europĂ©enne. Cette politisation va de pair avec l’approfondissement d’une dĂ©mocratie reprĂ©sentative qui trouve son expression Ă  travers le renforcement significatif des compĂ©tences du Parlement europĂ©en qui, au terme de l’article 10 TUE, reprĂ©sente les citoyens de l’Union. 3 La consĂ©cration juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne À la diffĂ©rence de la Constitution europĂ©enne, le traitĂ© de Lisbonne n’intĂšgre pas le texte de la Charte des droits fondamentaux. Cette charte, Ă©laborĂ©e par une Convention ad hoc, a Ă©tĂ© proclamĂ©e une premiĂšre fois en dĂ©cembre 2000, sous prĂ©sidence française de l’Union, en marge du Conseil europĂ©en de Nice. Sa portĂ©e est exclusivement politique, les dispositions de la charte n’ayant aucune valeur juridique contraignante. La Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne se compose d’un prĂ©ambule et de diffĂ©rents titres relatifs Ă  la dignitĂ©, aux libertĂ©s, Ă  l’égalitĂ©, Ă  la solidaritĂ©, Ă  la citoyennetĂ© et Ă  la justice. Lors de la convention europĂ©enne prĂ©sidĂ©e par ValĂ©ry Giscard d’Estaing, un consensus s’était dĂ©gagĂ© pour confĂ©rer une valeur juridique Ă  ce texte afin de permettre aux citoyens de l’Union de s’en prĂ©valoir directement devant le juge. Le Royaume-Uni s’était alors ralliĂ© Ă  cette reconnaissance juridique de la charte, qui devenait la partie II du traitĂ© constitutionnel europĂ©en, Ă  condition toutefois d’en encadrer strictement l’interprĂ©tation par le juge en confĂ©rant Ă©galement une valeur juridique aux explications Ă©laborĂ©es par le prĂ©sidium de la convention qui avait rĂ©digĂ© la Charte. Le traitĂ© de Lisbonne, s’il ne reproduit pas directement dans les traitĂ©s le contenu de la Charte, lui confĂšre nĂ©anmoins la mĂȘme valeur juridique que celle des traitĂ©s art. 6 TUE. Il renvoie toutefois Ă  une version de la Charte telle qu’adaptĂ©e le 12 dĂ©cembre 2007 Ă  Strasbourg. Cette adaptation ne porte pas sur la substance des droits reconnus par la Charte mais sur la portĂ©e et l’interprĂ©tation des droits et des principes Ă©noncĂ©s qui devra ĂȘtre conforme aux explications Ă©laborĂ©es par le prĂ©sidium de la Convention ayant rĂ©digĂ© par Charte et ne pas heurter les traditions constitutionnelles des États membres. Quant au champ d’application de la charte, il est limitĂ© au droit de l’Union europĂ©enne et aux mesures nationales de mise en Ɠuvre du droit de l’Union. En d’autres termes, la charte n’est pas opposable Ă  des mesures nationales ou locales sans lien avec le droit de l’Union. MalgrĂ© ces prĂ©cisions, le Royaume-Uni et la Pologne n’ont pas souhaitĂ© ĂȘtre liĂ©s par la Charte et ont obtenu de leurs partenaires le droit de bĂ©nĂ©ficier d’une clause d’opting out. Par ailleurs, le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit que l’Union adhĂšre Ă  la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertĂ©s fondamentales, sans que cette adhĂ©sion modifie les compĂ©tences de l’Union telles qu’elles sont dĂ©finies dans les traitĂ©s. 4 L’association des parlements nationaux La question de l’association des parlements nationaux Ă  la construction europĂ©enne se pose depuis l’élection des dĂ©putĂ©s europĂ©ens au suffrage universel direct. Cette Ă©lection a en effet rompu le lien organique qui existait jusqu’alors entre les parlements nationaux et un Parlement europĂ©en qui Ă©tait composĂ© de dĂ©lĂ©guĂ©s des parlements nationaux. Depuis trente ans, chaque État membre a alors recherchĂ©, selon ses traditions politiques et constitutionnelles, les voies les plus appropriĂ©es pour assurer un contrĂŽle parlementaire des affaires europĂ©ennes. A l’occasion de la ratification du traitĂ© de Maastricht, la France a ainsi introduit dans sa Constitution un article 88-4 qui autorise l’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat Ă  voter des rĂ©solutions sur des projets d’actes europĂ©ens. D’autres pays, comme le Danemark, ont instaurĂ© un mĂ©canisme plus contraignant de mandat de nĂ©gociation en matiĂšre europĂ©enne. Mais il faudra attendre l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© d’Amsterdam, en 1999, pour que le rĂŽle des parlements nationaux soit reconnu directement par les traitĂ©s europĂ©ens. Un protocole leur est alors consacrĂ© qui oblige chaque gouvernement Ă  transmettre Ă  son parlement les propositions lĂ©gislatives de la Commission ainsi que les diffĂ©rents documents de consultation que sont les livres verts, les livres blancs et les communications. En outre, ce protocole prĂ©voit que, sauf urgence motivĂ©e, un dĂ©lai minimum de six semaines doit s’écouler entre la prĂ©sentation d’une proposition lĂ©gislative europĂ©enne et son examen par le Conseil de l’Union, afin de laisser aux parlements nationaux le temps d’en prendre connaissance. Enfin, ce protocole reconnaĂźt l’existence de la ConfĂ©rence des organes spĂ©cialisĂ©s dans les affaires communautaires COSAC, qui rĂ©unit des reprĂ©sentants des commissions des affaires europĂ©enne des parlements nationaux ainsi qu’une dĂ©lĂ©gation de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement europĂ©en. Fallait-il aller plus loin dans l’association des parlements nationaux Ă  la construction europĂ©enne ? AssurĂ©ment oui ; et le traitĂ© de Lisbonne comporte en ce domaine les avancĂ©es les plus significatives depuis le dĂ©but de la construction europĂ©enne. Pour la premiĂšre fois en effet, un article spĂ©cifique des traitĂ©s est consacrĂ© au rĂŽle des parlements nationaux, lesquels contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union » art. 12 TUE. Cet article recense les dispositions des traitĂ©s TUE et TFUE qui intĂ©ressent les parlements nationaux. Elles concernent – leur droit d’ĂȘtre informĂ©, par les institutions de l’Union, des projets d’actes lĂ©gislatifs europĂ©ens d’une part, et des demandes d’adhĂ©sion Ă  l’Union, d’autre part. L’article 4 du protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux fait Ă©galement passer de six Ă  huit semaines – sauf exception motivĂ©e – le dĂ©lai minimum qui doit s’écouler entre le moment oĂč un projet d’acte lĂ©gislatif est mis Ă  la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l’Union et la date Ă  laquelle il est inscrit Ă  l’ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l’adoption d’une position dans le cadre d’une procĂ©dure lĂ©gislative. – leurs prĂ©rogatives nouvelles s’agissant du contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© ; – leur association Ă  la procĂ©dure de rĂ©vision des traitĂ©s, qu’il s’agisse de leur participation aux Ă©ventuelles conventions convoquĂ©es par le Conseil europĂ©en pour proposer des projets de rĂ©vision, ou de leur droit d’opposition Ă  la mise en Ɠuvre de la procĂ©dure de rĂ©vision simplifiĂ©e art. 48 TUE ; – les modalitĂ©s de leur association Ă  la mise en Ɠuvre de l’espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, en raison du rĂŽle traditionnellement exercĂ© par les parlements nationaux s’agissant de la protection des libertĂ©s publiques. Ces nouveaux droits confĂ©rĂ©s aux parlements nationaux ont nĂ©cessitĂ©, en France, une rĂ©vision de notre Constitution, conformĂ©ment Ă  la dĂ©cision qu’a rendue le Conseil constitutionnel le 20 dĂ©cembre 2007 7. La rĂ©vision constitutionnelle adoptĂ© le 4 fĂ©vrier 2008 par le CongrĂšs du Parlement a ainsi transposĂ© dans notre droit constitutionnel les nouvelles prĂ©rogatives reconnues Ă  l’AssemblĂ©e nationale et au SĂ©nat en matiĂšre de contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© ainsi que le droit d’opposition du Parlement français Ă  l’activation de la procĂ©dure de rĂ©vision simplifiĂ©e des traitĂ©s. Le renforcement du rĂŽle des parlements nationaux au sein de l’Union europĂ©enne appelle plusieurs observations – Le traitĂ© de Lisbonne instaure pour la premiĂšre fois un lien direct entre les parlements nationaux – et mĂȘme chaque chambre dans le cas des parlements bicamĂ©raux – et les institutions de l’Union europĂ©enne, sans passer par le truchement des gouvernements nationaux. C’est un progrĂšs notable qui signifie que l’Union europĂ©enne reconnaĂźt en tant que tels les parlements nationaux, au mĂȘme titre que les gouvernements des États membres. – La question du droit Ă  l’information a longtemps Ă©tĂ© la principale revendication des parlements nationaux. Le nouveau protocole annexĂ© au traitĂ© de Lisbonne sur le rĂŽle des parlements nationaux Ă©tablit une liste exhaustive des documents europĂ©ens dont chaque parlement sera dĂ©sormais destinataire. Cette transmission se fera vraisemblablement par voie Ă©lectronique. Pour autant, tous les documents mentionnĂ©s dans le protocole sont publics 8 et facilement accessibles sur Internet. En rĂ©alitĂ©, le dĂ©bat n’est plus aujourd’hui celui de l’information, mais celui du tri de cette information et de la mise en rĂ©seau des parlements nationaux. Car pour peser face aux institutions de l’Union, les parlements nationaux devront s’organiser pour s’efforcer de dĂ©fendre des positions communes. Ce nouveau contexte a conduit la plupart des parlements nationaux Ă  ouvrir des bureaux de reprĂ©sentation permanente Ă  Bruxelles, auprĂšs des institutions de l’Union. Quant Ă  la mise en place du rĂ©seau IPEX 9 – plateforme Ă©lectronique d’échange d’informations entre les parlements nationaux – elle trouve lĂ  toute son utilitĂ©. – Le protocole sur l’application des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ© ne devra pas conduire les parlements nationaux Ă  se rĂ©fugier dans un rĂŽle d’opposition systĂ©matique Ă  la construction europĂ©enne, au motif du non respect du principe de subsidiaritĂ© par les institutions de l’Union. Ce protocole prĂ©sente certes l’avantage de donner un rĂŽle politique aux parlementaires nationaux, sans les mettre en concurrence avec les parlementaires europĂ©ens. Pour autant, la subsidiaritĂ© ne doit pas devenir un prĂ©texte pour dĂ©noncer des orientations politiques qui relĂšvent du triangle institutionnel » europĂ©en. Par ailleurs, malgrĂ© son intitulĂ©, le protocole exclut le principe de proportionnalitĂ© des mĂ©canismes de contrĂŽle parlementaire. Or ce sont davantage les atteintes Ă  la proportionnalitĂ© – Ă  savoir l’existence de normes europĂ©ennes parfois trop prĂ©cises et trop dĂ©taillĂ©es – qui privent les autoritĂ©s nationales de leur facultĂ© d’adaptation aux spĂ©cificitĂ©s nationales et locales. – Les parlements nationaux doivent contribuer, Ă  leur maniĂšre, Ă  politiser davantage le fonctionnement institutionnel de l’Union ; Ă  le rendre moins technocratique. L’expĂ©rience passĂ©e des deux conventions – l’une sur la Charte des droits fondamentaux, l’autre sur la rĂ©forme des traitĂ©s – a dĂ©montrĂ© combien leur rĂŽle peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©fique Ă  la construction europĂ©enne et a soulignĂ© leur capacitĂ© de proposition. Or il existe un certain nombre de domaines oĂč l’Union europĂ©enne peine Ă  progresser, qu’il s’agisse de l’harmonisation fiscale, de la rĂ©forme des politiques communes, de l’évolution du budget europĂ©en, de l’avenir de l’Europe sociale, etc. Sur tous ces sujets, les parlements nationaux ne pourraient-ils pas apporter une contribution utile, un Ă©clairage politique inĂ©dit qui ouvrirait de nouveaux horizons de rĂ©formes ? PlutĂŽt que de limiter le rĂŽle des parlements nationaux au seul pouvoir de dire non dans le cadre du contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ©, ne faudrait-il pas aussi leur offrir des occasions de dire oui » Ă  l’Europe en les associant de façon constructive aux rĂ©formes politiques dont l’Europe a besoin ? Rien en effet, dans le traitĂ© de Lisbonne, n’interdit au Conseil europĂ©en de prendre l’initiative de convoquer des conventions ad hoc, non pas pour rĂ©viser les traitĂ©s, mais pour formuler des propositions de rĂ©formes sur les sujets Ă©voquĂ©s prĂ©cĂ©demment. Votre Rapporteur appelle de ses vƓux la crĂ©ation de telles conventions car en associant des lĂ©gitimitĂ©s diffĂ©rentes parlementaires europĂ©ens, parlementaires nationaux, gouvernements des États membres, commission europĂ©ennes, reprĂ©sentants de la sociĂ©tĂ© civile, etc., elles seraient de nature Ă  favoriser l’émergence de consensus europĂ©ens sur des sujets d’intĂ©rĂȘt commun. Les modalitĂ©s du contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© par les parlements nationaux Le carton jaune – Tout parlement national peut dans un dĂ©lai de huit semaines au lieu de six dans la Constitution europĂ©enne Ă  compter de la transmission d’un projet d’acte lĂ©gislatif, adresser aux prĂ©sidents du Parlement europĂ©en, du Conseil et de la Commission un avis motivĂ© exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n’est pas conforme au principe de subsidiaritĂ©. Il appartient par ailleurs Ă  chaque Parlement national ou Ă  chaque chambre de consulter, le cas Ă©chĂ©ant, les assemblĂ©es rĂ©gionales dotĂ©es de compĂ©tences lĂ©gislatives. – Les institutions dont Ă©manent les projets d’actes lĂ©gislatifs tiennent compte des avis motivĂ©s adressĂ©s par les Parlements nationaux, chaque parlement national disposant de deux voix, une pour chacune des deux chambres dans un systĂšme bicamĂ©ral. Le projet est rĂ©examinĂ© si les avis motivĂ©s sur le non-respect du principe de subsidiaritĂ© reprĂ©sentent au moins un tiers des voix attribuĂ©es aux parlements nationaux, un quart s’agissant de dispositions prises au titre de l’article 76 TFUE coopĂ©ration administrative dans les domaines de la coopĂ©ration policiĂšre et judiciaire en matiĂšre pĂ©nale. AprĂšs rĂ©examen l’institution de laquelle Ă©mane le projet d’acte peut le maintenir, le retirer ou le modifier en motivant sa dĂ©cision. Le carton orange – Une procĂ©dure de contrĂŽle renforcĂ©e est introduite s’agissant des projets d’actes rĂ©gis par la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Si des avis motivĂ©s Ă©manent d’au moins la moitiĂ© des voix attribuĂ©es aux Parlements nationaux et non un tiers ou un quart, l’examen du projet d’acte lĂ©gislatif n’est pas poursuivi dĂšs lors que 55 % des membres du Conseil ou une majoritĂ© des voix exprimĂ©es au Parlement europĂ©en sont d’avis que celui-ci n’est pas compatible avec le principe de subsidiaritĂ©. Le carton rouge – La Cour de justice de l’Union europĂ©enne est compĂ©tente pour se prononcer sur les recours pour violation du principe de subsidiaritĂ© effectuĂ©s par un État membre au nom de son Parlement national ou de l’une de ses chambres. B – Une rĂ©ponse Ă  la confusion institutionnelle La clarification des attributions de chacune des institutions de l’Union et la simplification des instruments et des procĂ©dures juridiques remĂ©dient Ă  une forme de confusion institutionnelle qui avait pu s’installer au fur et Ă  mesure des modifications successives des traitĂ©s. Le traitĂ© de Lisbonne clarifie Ă©galement les relations entre l’Union europĂ©enne et les États membres et dĂ©finit la rĂ©partition des compĂ©tences entre l’échelon europĂ©en et l’échelon national. 1 La clarification du cadre institutionnel europĂ©en Le traitĂ© de Lisbonne clarifie le cadre institutionnel de l’Union en Ă©tablissant, pour la premiĂšre fois, la liste des institutions de l’Union. Il ressort ainsi de l’article 13 TFUE que les institutions de l’Union sont au nombre de sept – le Parlement europĂ©en ; – le Conseil europĂ©en ; – le Conseil ; – la Commission europĂ©enne ; – la Cour de justice de l’Union europĂ©enne ; – la Banque centrale europĂ©enne ; – la Cour des comptes. Cette liste appelle plusieurs observations – L’ordre d’énumĂ©ration des institutions n’est pas neutre. Le Parlement europĂ©en, en raison de son mode d’élection, figure ainsi en tĂȘte des institutions de l’Union, devant le Conseil europĂ©en qui rĂ©unit les Chefs d’Etat ou de Gouvernement. – Le Conseil europĂ©en est Ă©rigĂ© au rang d’institution. Créée en 1974 Ă  l’initiative du PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard d’Estaing, cette enceinte est restĂ©e longtemps informelle puisqu’elle n’a Ă©tĂ© mentionnĂ©e pour la premiĂšre fois dans les traitĂ©s qu’à l’occasion de l’Acte unique europĂ©en. Le traitĂ© de Lisbonne fait du Conseil europĂ©en une institution Ă  part entiĂšre et dĂ©finit prĂ©cisĂ©ment sa composition, son rĂŽle et ses compĂ©tences Ă  l’article 15 TUE. – La Banque centrale europĂ©enne acquiert Ă©galement le statut d’institution de l’Union, alors qu’elle ne figurait pas en tant que telle dans la liste Ă©tablie par la Constitution europĂ©enne. ConsĂ©quence de ce statut, la BCE devra souscrire Ă  l’obligation de coopĂ©ration loyale avec les autres institutions de l’Union art. 13 § 2 TUE. Ceci ne sera pas sans consĂ©quences sur l’évolution du dialogue politique entre la BCE et le Conseil de l’Union. – Le ComitĂ© Ă©conomique et social et le ComitĂ© des rĂ©gions ne sont pas assimilĂ©s Ă  des institutions de l’Union, mais sont des organes consultatifs sollicitĂ©s soit obligatoirement, soit facultativement, par le Parlement europĂ©en, le Conseil et / ou la Commission. Le traitĂ© de Lisbonne Ă©tend sensiblement la liste des sujets sur lesquels ces organes doivent ĂȘtre consultĂ©s. Il faut Ă©galement noter que le ComitĂ© des rĂ©gions obtient un droit de saisine directe de la Cour de justice, mais seulement contre les actes lĂ©gislatifs europĂ©ens pour l’adoption desquels le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit sa consultation. – Il convient enfin de mentionner le changement d’appellation de la Cour de Justice des CommunautĂ©s europĂ©ennes qui devient la Cour de justice de l’Union europĂ©enne, consĂ©quence de l’absorption de la CommunautĂ© europĂ©enne par l’Union europĂ©enne. 2 La clarification des relations entre l’Union europĂ©enne et les Etats membres Outre une meilleure articulation des compĂ©tences entre l’Union europĂ©enne et les États membres, le traitĂ© de Lisbonne comporte un certain nombre de dispositions nouvelles qui clarifient les relations qu’entretiennent les États membres avec l’Union. L’équilibre des relations entre l’Union et les États membres repose sur le respect d’obligations rĂ©ciproques dĂ©finies Ă  l’article 4 TUE qui Ă©nonce notamment que l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions dĂ©coulant des traitĂ©s ». L’Union doit ainsi respecter l’égalitĂ© des États membres devant les traitĂ©s ainsi que leur identitĂ© nationale, inhĂ©rente Ă  leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et rĂ©gionale ». Quant aux États membres, il leur appartient de prendre toute mesure gĂ©nĂ©rale ou particuliĂšre propre Ă  assurer l’exĂ©cution des obligations dĂ©coulant des traitĂ©s ou rĂ©sultant des actes des institutions de l’Union ». A titre d’exemple, ceci concerne tant la transposition des directives europĂ©ennes, que le respect des engagements relatifs au pacte de stabilitĂ© et de croissance, ou encore l’exĂ©cution des arrĂȘts de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne. D’autres articles des traitĂ©s concernent indirectement les relations entre l’Union europĂ©enne et les États, qu’ils soient candidats ou membres de l’Union europĂ©enne – l’article 49 TUE prĂ©cise que tout État europĂ©en qui respecte les valeurs de l’Union telles que dĂ©finies Ă  l’article 2 TUE et s’engage Ă  les promouvoir, peut demander Ă  devenir membre de l’Union. Le traitĂ© de Lisbonne intĂšgre pour la premiĂšre fois une rĂ©fĂ©rence aux critĂšres d’adhĂ©sion tels qu’ils ont Ă©tĂ© dĂ©finis par le Conseil europĂ©en de Copenhague en dĂ©cembre 199310. – l’article 7 TUE prĂ©voit une procĂ©dure de suspension de certains droits liĂ©s Ă  l’appartenance Ă  l’Union pour tout État membre qui en violerait de façon grave et persistante les valeurs dĂ©finies Ă  l’article 2 TUE. – l’article 50 TUE créé une clause de retrait volontaire de l’Union qui permet Ă  tout État membre, conformĂ©ment Ă  ses rĂšgles constitutionnelles, de se retirer de l’Union. Dans ce cas, ledit État et l’Union nĂ©gocient un accord qui Ă©tablit le cadre de leurs relations futures. 3 La clarification de la rĂ©partition des compĂ©tences entre l’Union europĂ©enne et les États membres Le traitĂ© de Lisbonne soumet l’Union europĂ©enne au respect du principe d’attribution art. 5 TUE, lequel signifie qu’elle n’agit que dans les limites des compĂ©tences que les États membres lui ont attribuĂ©es dans les traitĂ©s. En consĂ©quence, l’article 5 TUE Ă©nonce explicitement que toute compĂ©tence non attribuĂ©e Ă  l’Union dans les traitĂ©s appartient aux États membres ». Qui plus est, la possibilitĂ© de restituer des compĂ©tences aux Etats membres est spĂ©cifiĂ©e Ă  l’article 48 TUE qui prĂ©cise que la rĂ©vision des traitĂ©s peut avoir comme objet aussi bien d’accroĂźtre que de rĂ©duire les compĂ©tences de l’Union. Qui plus est, pour les compĂ©tences qui lui sont reconnues, l’Union doit respecter les principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. Les traitĂ©s renvoient aux parlements nationaux mais aussi aux institutions de l’Union le soin de veiller Ă  la bonne application du principe de subsidiaritĂ©. En dernier ressort, la Cour de justice de Luxembourg a le pouvoir d’annuler toutes dispositions non conformes aux principes de subsidiaritĂ© et / ou de proportionnalitĂ©. Les articles 2 Ă  6 TFUE dĂ©finissent les catĂ©gories et domaines de compĂ©tences de l’Union qui se rĂ©partissent en trois groupes – les compĂ©tences exclusives de l’Union qui concernent des domaines dans lesquels les États membres ont entiĂšrement transfĂ©rĂ© leur compĂ©tence Ă  l’échelon europĂ©en. L’exemple le plus emblĂ©matique est celui de la politique monĂ©taire pour les pays membres de la zone euro. – les compĂ©tences des États membres pour lesquelles l’Union ne peut intervenir que pour appuyer, coordonner ou complĂ©ter l’action des Etats membres. Ceci exclut toute mesure d’harmonisation des lĂ©gislations au niveau europĂ©en. – les compĂ©tences partagĂ©es entre l’Union et les États membres qui se dĂ©finissent en creux par rapport aux deux catĂ©gories prĂ©cĂ©dentes. Il s’agit de la zone grise » des compĂ©tences communes Ă  l’Union et aux États membres pour lesquelles l’action de l’Union, qui doit respecter les principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©, a pour effet de dĂ©possĂ©der les États de leur compĂ©tence. Toutefois, un protocole annexĂ© au traitĂ© de Lisbonne sur l’exercice des compĂ©tences partagĂ©es prĂ©cise que lorsque l’Union mĂšne une action dans un certain domaine, le champ d’application de cet exercice de compĂ©tence ne couvre que les Ă©lĂ©ments rĂ©gis par l’acte de l’Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine ». Il convient de mentionner que deux politiques font l’objet de dispositions particuliĂšres – d’une part, les politiques Ă©conomiques et de l’emploi, qui ne relĂšvent pas strico sensu de la compĂ©tence de l’Union mais dont les Etats membres reconnaissent la nĂ©cessitĂ© d’une coordination Ă  travers ce qu’on appelle la mĂ©thode ouverte de coordination » qui vise Ă  favoriser, en dehors de tout mĂ©canisme contraignant d’harmonisation des lĂ©gislations, une convergence des politiques nationales respectives. – d’autre part de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, y compris la dĂ©finition progressive d’une politique de dĂ©fense commune art. 2 § 4 TFUE. Cette clarification des compĂ©tences, associĂ©e aux dispositions relatives aux principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©, s’opĂšre clairement au bĂ©nĂ©fice des compĂ©tences nationales que l’Union doit respecter. La dĂ©claration n° 18 annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne prĂ©cise ainsi – Ă©tait-ce d’ailleurs bien nĂ©cessaire ? – que toute compĂ©tence non attribuĂ©e Ă  l’Union dans les traitĂ©s appartient aux États membres ». NĂ©anmoins, la rigiditĂ© de la classification des compĂ©tences est tempĂ©rĂ©e par l’existence d’une clause de flexibilitĂ©, Ă  l’article 352 TFUE reprise de l’ex-art. 308 TCE, qui autorise l’Union Ă  agir, dans les cadres des politiques dĂ©finies par les traitĂ©s 11, mĂȘme si elle ne dispose pas de base juridique pour le faire. Le Conseil peut en effet en dĂ©cider ainsi mais en statuant Ă  l’unanimitĂ©, sur proposition de la commission et aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en. 4 La simplification des instruments juridiques et des procĂ©dures La question de la simplification des instruments juridiques est liĂ©e Ă  celle de la clarification des compĂ©tences. Car dĂšs lors qu’il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de mettre en Ɠuvre une compĂ©tence, il faut dĂ©terminer qui peut le faire, comment, et avec quels effets. Au fil du temps et des traitĂ©s, les instruments juridiques et les procĂ©dures de dĂ©cision europĂ©ens se sont multipliĂ©s et considĂ©rablement complexifiĂ©s. La structure en piliers de l’Union europĂ©enne a provoquĂ© une diffĂ©renciation des instruments et des procĂ©dures pour tenir compte des spĂ©cificitĂ©s propres Ă  chaque domaine d’intervention. Au-delĂ  de la classification initiale de l’art. 249 TCE dĂ©cision, rĂšglement, directive, recommandation et avis, d’autres instruments ont Ă©tĂ© conçus pour mettre en Ɠuvre telle ou telle politique de l’Union. C’est le cas, pour la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, des principes et orientations gĂ©nĂ©rales », des stratĂ©gies communes », des actions communes » et des positions communes ». Quant Ă  l’espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, il est rĂ©gi par des positions communes », des dĂ©cisions-cadres », des dĂ©cisions » et des conventions ». Il convient Ă©galement de mentionner l’existence d’un certain nombre d’instruments qualifiĂ©s d’atypiques accords interinstitutionnels en ce qui concerne, par exemple, les perspectives financiĂšres de l’Union europĂ©enne, conclusions et rĂ©solutions du Conseil europĂ©en et du Conseil, dĂ©clarations des Etats membres. Dans un souci de meilleure lisibilitĂ©, le traitĂ© de Lisbonne opĂšre une rĂ©duction du nombre des instruments juridiques qui s’appliqueront dĂ©sormais indiffĂ©remment Ă  l’ensemble des politiques de l’Union, la distinction selon les piliers Ă©tant supprimĂ©e. Les instruments juridiques applicables Ă  la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune resteront toutefois identifiĂ©s par la mention du qualificatif PESC » et PESD » Ă  l’intitulĂ© des dĂ©cisions » prises dans ce domaine. Les instruments juridiques, dĂ©finis Ă  l’article 288 TFUE sont les suivants – le rĂšglement de portĂ©e gĂ©nĂ©rale, il est obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments et directement applicable dans tout Etat membre ; – la directive elle lie tout Etat membre destinataire quant aux rĂ©sultats Ă  atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compĂ©tence quant Ă  la forme et aux moyens ; – la dĂ©cision elle est obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments. Lorsqu’elle dĂ©signe des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci ; – les recommandations et les avis, qui ne lient pas. Ce qui peut dĂ©sormais diffĂ©rer selon les politiques, ce n’est plus la nature de l’instrument juridique mais sa procĂ©dure d’adoption. A cet Ă©gard, le traitĂ© de Lisbonne simplifie les choses en distinguant deux catĂ©gories de procĂ©dures la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire et les procĂ©dures lĂ©gislatives spĂ©ciales. La procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire est la procĂ©dure de droit commun. Elle correspond au vote Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e au Conseil, dans le cadre d’une adoption en co-dĂ©cision avec le Parlement europĂ©en. Selon les sujets, les traitĂ©s peuvent prĂ©voir d’associer Ă  la prise de dĂ©cision certains organes consultatifs de l’Union en particulier le Conseil Ă©conomique et social et / ou le ComitĂ© des rĂ©gions. Les procĂ©dures lĂ©gislatives spĂ©ciales concernent quant Ă  elles toutes les autres procĂ©dures d’adoption prĂ©vues par les traitĂ©s. Les cas de figures sont nombreux selon que le Conseil se prononce Ă  l’unanimitĂ© ou Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e et / ou que le rĂŽle du Parlement europĂ©en est limitĂ© Ă  un droit de veto approbation, Ă  une simple consultation avis ou que son intervention n’est pas requise. À la rationalisation des procĂ©dures, s’ajoute l’instauration d’une hiĂ©rarchie des normes europĂ©ennes. Le traitĂ© de Lisbonne créé en effet une distinction entre trois types d’actes les actes lĂ©gislatifs, les actes dĂ©lĂ©guĂ©s et les actes d’exĂ©cution. Les actes lĂ©gislatifs, dĂ©finis Ă  l’article 289 TFUE, sont adoptĂ©s par la procĂ©dure lĂ©gislative europĂ©enne, qu’elle soit ordinaire ou spĂ©ciale. Il peut en ĂȘtre ainsi des rĂšglements, des directives et des dĂ©cisions. Il ne faut donc pas se laisser abuser par la terminologie selon le droit de l’Union, un rĂšglement appartient bien Ă  la catĂ©gorie des actes lĂ©gislatifs et non pas rĂ©glementaires au sens du droit français. Les actes dĂ©lĂ©guĂ©s – nouvelle catĂ©gorie juridique créée par le traitĂ© de Lisbonne – complĂštent ou modifient certains Ă©lĂ©ments non essentiels d’un acte lĂ©gislatif. L’adjectif dĂ©lĂ©guĂ© » doit alors ĂȘtre insĂ©rĂ© dans l’intitulĂ© de ces actes, pris par la Commission, sous le contrĂŽle du lĂ©gislateur europĂ©en Parlement europĂ©en et / ou Conseil qui peut rĂ©voquer sa dĂ©lĂ©gation Ă  tout moment. Les actes lĂ©gislatifs doivent dĂ©limiter explicitement les objectifs, le contenu, la portĂ©e et la durĂ©e de la dĂ©lĂ©gation de pouvoir. Les Ă©lĂ©ments essentiels d’un domaine sont rĂ©servĂ©s Ă  l’acte lĂ©gislatif et ne peuvent ainsi faire l’objet d’une dĂ©lĂ©gation de pouvoir. L’intĂ©rĂȘt de cette nouvelle catĂ©gorie d’actes dĂ©lĂ©guĂ©s vise Ă  permettre au lĂ©gislateur europĂ©en de concentrer son activitĂ© sur la dĂ©finition des principes et des objectifs politiques des sujets sur lesquels il intervient, sans se perdre dans des dĂ©tails techniques qui ne sont pas de son niveau. On peut en attendre une lĂ©gislation europĂ©enne plus lisible et mieux comprĂ©hensible par les citoyens. La troisiĂšme catĂ©gorie est celle des actes d’exĂ©cution qui, Ă  la diffĂ©rence des actes dĂ©lĂ©guĂ©s, ne complĂštent pas les actes lĂ©gislatifs mais fixent les modalitĂ©s de leur mise en Ɠuvre. Cela correspond Ă  la procĂ©dure de comitologie qui fait intervenir le Commission et / ou le Conseil, sous le contrĂŽle du Parlement europĂ©en. L’instauration d’une hiĂ©rarchie des normes au sein du droit dĂ©rivĂ© europĂ©en permet de mieux cerner l’agencement des normes les unes par rapport aux autres tout en clarifiant les attributions de chacune des institutions. On aurait cependant pu imaginer la crĂ©ation d’une catĂ©gorie supplĂ©mentaire d’actes juridiques Ă  un niveau supra-lĂ©gislatif, Ă  l’instar des lois organiques prĂ©vues par la Constitution française12. L’existence d’une telle catĂ©gorie, soumise Ă  des rĂšgles de vote Ă  une majoritĂ© super qualifiĂ©e », aurait pu rendre plus facile la modification de certaines dispositions qui imposent aujourd’hui, au-delĂ  de la nouvelle clause passerelle gĂ©nĂ©rale de l’article 48 TUE, une rĂ©vision des traitĂ©s et donc un vote et une ratification Ă  l’unanimitĂ© des Etats membres. C – Une rĂ©ponse Ă  l’inertie dĂ©cisionnelle de l’Union Ă©largie Le nouveau systĂšme de vote Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e va sensiblement renforcer la capacitĂ© dĂ©cisionnelle de l’Union. Outre la dĂ©finition du principe de double majoritĂ© des États et de la population, le traitĂ© de Lisbonne amplifie l’extension du champ de la majoritĂ© qualifiĂ©e, dans le prolongement des traitĂ©s prĂ©cĂ©dents de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice. De nouvelles modalitĂ©s de rĂ©vision des traitĂ©s visent Ă©galement Ă  pouvoir modifier plus rapidement et plus facilement le droit des traitĂ©s europĂ©ens, un droit qui n’est pas gravĂ© dans le marbre ». 1 La nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e La dĂ©finition d’une nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e pour succĂ©der au systĂšme de pondĂ©ration des voix en vigueur avec le traitĂ© de Nice a suscitĂ© de trĂšs importants dĂ©bats tant pendant la Convention europĂ©enne de 2002-2003 que lors des confĂ©rences intergouvernementales de 2003-2004 et de 2007. Il faut rappeler ici que la question de la majoritĂ© qualifiĂ©e ne concerne que les procĂ©dures de dĂ©cision au Conseil europĂ©en et au Conseil, le poids des Etats n’étant pas pris en considĂ©ration pour les votes au Parlement europĂ©en. Il faut Ă©galement se souvenir de l’opposition manifestĂ©e dans un premier temps par l’Espagne et par la Pologne, puis par la Pologne seule, face Ă  l’abandon d’un mĂ©canisme de pondĂ©ration des voix fondĂ© sur des critĂšres peu objectifs. Comment expliquer en effet que l’Allemagne, peuplĂ©e de 82 millions d’habitants, dispose de 29 voix, c’est-Ă -dire autant que la France qui compte prĂšs de 20 millions d’habitants de moins ? De mĂȘme, l’Espagne et la Pologne, deux pays peuplĂ©s d’environ 40 millions d’habitants bĂ©nĂ©ficient avec le traitĂ© de Nice d’une surreprĂ©sentation avec 27 voix au Conseil. En comparaison avec le systĂšme de pondĂ©ration des voix, l’instauration d’un mĂ©canisme de double majoritĂ© des Etats et de la population prĂ©sente deux avantages – le premier est de rendre le systĂšme plus juste et plus lĂ©gitime en fondant le processus dĂ©cisionnel sur le poids dĂ©mographique respectif de chacun des Etats membres. On ne peut pas reprocher Ă  l’Union son dĂ©ficit dĂ©mocratique et rejeter dans le mĂȘme temps une rĂšgle de vote plus nettement plus reprĂ©sentative ; – le second est d’élargir sensiblement le champ de ce qu’on appelle les coalitions gagnantes ». En d’autres termes, le systĂšme de double majoritĂ© diminue le pouvoir de blocage dont dispose chaque Etat membre. De 2% de coalitions gagnantes parmi les alliances possibles au sein du Conseil avec le traitĂ© de Nice, on passe Ă  environ 10 % avec le traitĂ© de Lisbonne. Poids relatif des Etats-membres dans le systĂšme dĂ©cisionnel de l’Union europĂ©enne Source rapport d’information de la dĂ©lĂ©gation de l’AssemblĂ©e nationale pour l’Union europĂ©enne – n° 562, tome 1, p. traitĂ© de Lisbonne fixe la rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e Ă  55 % des Etats reprĂ©sentant 65 % de la population art. 16 TUE 13, reprenant en cela les termes du traitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour l’Europe . Une minoritĂ© de blocage doit rĂ©unir au moins quatre Etats membres, ceci afin d’éviter que les trois pays les plus peuplĂ©s de l’Union – qui reprĂ©sentent Ă  eux seuls plus de 40 % de la population –puissent empĂȘcher l’adoption d’une dĂ©cision. L’article 16 TUE prĂ©cise Ă©galement qu’un acte ne peut ĂȘtre adoptĂ© qu’à la condition de rĂ©unir au moins quinze Etats membres ; or dans une Union Ă  27, le seuil de 55 % des Etats correspond de toute façon Ă  15 Etats membres. Cette prĂ©cision prendrait cependant un relief nouveau si un ou plusieurs Etats membres usaient de leur facultĂ© de retrait de l’Union, prĂ©vue Ă  l’article 50 TUE. En effet, dans l’hypothĂšse – il est vrai proche du cas d’école – oĂč deux pays quitteraient l’Union, la rĂ©daction de l’article 16 TUE deviendrait mathĂ©matiquement absurde en faisant rĂ©fĂ©rence Ă  55 % d’Etats rĂ©unissant un nombre minimum de 15 pays. Car dans ce qui redeviendrait alors une Union Ă  25, 14 États membres suffiraient pour atteindre le seuil de 55 %. 2 L’extension du champ d’application de la majoritĂ© qualifiĂ©e Le traitĂ© de Lisbonne Ă©tend la majoritĂ© qualifiĂ©e Ă  28 domaines jusqu’alors rĂ©gis par l’unanimitĂ©, dont un nombre important liĂ©s Ă  l’espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice. 21 des bases juridiques nouvelles créées par le traitĂ© de Lisbonne seront Ă©galement rĂ©gies par la rĂšgle de la majoritĂ© qualifiĂ©e. La liste des matiĂšres concernĂ©es figure Ă  l’annexe n°1 du prĂ©sent rapport p. 81. 3 Des procĂ©dures simplifiĂ©es de rĂ©vision des traitĂ©s Le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit de nouvelles rĂšgles de rĂ©vision des traitĂ©s afin de pouvoir les modifier plus facilement, sans avoir Ă  recourir systĂ©matiquement Ă  la procĂ©dure – de moins en moins adaptĂ©e au fonctionnement d’une Europe Ă  27 – de l’exigence de ratification Ă  l’unanimitĂ© des Etats membres. L’article 48 TUE dĂ©finit les diffĂ©rentes procĂ©dures de rĂ©vision des traitĂ©s et distingue entre une procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire et plusieurs procĂ©dures de rĂ©vision simplifiĂ©es. La procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire est largement inspirĂ©e de la procĂ©dure actuelle de rĂ©vision des traitĂ©s, tout en apportant deux modifications importantes. D’une part, le Parlement europĂ©en aura dĂ©sormais la possibilitĂ© de proposer au Conseil des projets de rĂ©vision, au mĂȘme titre que tout Etat membre et que la Commission europĂ©enne. D’autre part, la mĂ©thode conventionnelle est pĂ©rennisĂ©e puisqu’à l’avenir, les projets de rĂ©vision seront examinĂ©s par des conventions composĂ©es de reprĂ©sentants des parlements nationaux, des gouvernements, du Parlement europĂ©en et de la Commission. Certes, le Conseil europĂ©en pourra dĂ©cider de ne pas convoquer une convention pour les projets de rĂ©vision jugĂ©s mineurs, mais il devra pour cela obtenir l’approbation du Parlement europĂ©en. Dans le cadre de la procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire, les recommandations adoptĂ©es par la Convention seront transmises Ă  une confĂ©rence intergouvernementale qui statuera Ă  l’unanimitĂ© ; les modifications envisagĂ©es ne pourront entrer en vigueur qu’aprĂšs avoir Ă©tĂ© ratifiĂ©es par tous les Etats membres. À cette procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire, le traitĂ© de Lisbonne ajoute de nouvelles procĂ©dures de rĂ©vision simplifiĂ©es des traitĂ©s, qui ne s’appliquent cependant qu’à certaines dispositions des traitĂ©s. Cela concerne la troisiĂšme partie du TFUE, c’est-Ă -dire les articles 26 Ă  197 TFUE relatifs aux politiques et actions internes de l’Union. Dans ces matiĂšres, le Conseil europĂ©en peut adopter, Ă  l’unanimitĂ©, une dĂ©cision modifiant tout ou partie des dispositions de cette troisiĂšme partie. Il n’est donc plus nĂ©cessaire de convoquer de convention, ni mĂȘme de confĂ©rence intergouvernementale. En revanche, lesdites modifications ne peuvent accroĂźtre les compĂ©tences attribuĂ©es Ă  l’Union et ne peuvent entrer en vigueur qu’aprĂšs leur approbation par les Etats membres, conformĂ©ment Ă  leurs rĂšgles constitutionnelles respectives. Une seconde procĂ©dure de rĂ©vision simplifiĂ©e est Ă©galement prĂ©vue par le traitĂ© de Lisbonne. QualifiĂ©e de clause passerelle gĂ©nĂ©rale », elle consiste Ă  autoriser le Conseil europĂ©en, statuant Ă  l’unanimitĂ© aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en, Ă  adopter une dĂ©cision permettant au Conseil de statuer Ă  l’avenir Ă  la majoritĂ© qualifiĂ© dans un domaine jusqu’alors rĂ©gi par l’unanimitĂ©. Elle peut Ă©galement prĂ©voir le passage d’une procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale Ă  la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Cette clause passerelle gĂ©nĂ©rale concerne l’ensemble du TFUE et le titre V du TUE, Ă  l’exception toutefois des dĂ©cisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la dĂ©fense. La dĂ©cision du Conseil europĂ©en peut entrer en vigueur sans avoir Ă  ĂȘtre ratifiĂ©e ou approuvĂ©e par l’ensemble des Etats membres, ce qui allĂšge sensiblement la procĂ©dure et accĂ©lĂšre les dĂ©lais d’entrĂ©e en vigueur. NĂ©anmoins, les projets de dĂ©cisions du Conseil europĂ©en doivent ĂȘtre notifiĂ©s Ă  tous les parlements nationaux et il suffit que l’un d’entre eux s’y oppose pour que ladite dĂ©cision ne puisse ĂȘtre adoptĂ©e. Un droit de veto est ainsi reconnu Ă  chaque parlement national, ce qui a rendu nĂ©cessaire une rĂ©vision de notre Constitution 14. Les procĂ©dures de rĂ©vision instaurĂ©es par le traitĂ© de Lisbonne rĂ©vĂšlent la recherche d’un subtil Ă©quilibre entre des lĂ©gitimitĂ©s diffĂ©rentes que sont celles du Conseil europĂ©en, du Parlement europĂ©en et des parlements nationaux. Dans une Europe Ă©largie, la rĂ©vision des traitĂ©s devient un exercice Ă  l’issue de plus en plus incertaine. Alors que chacun s’accorde Ă  reconnaĂźtre le bien fondĂ© de l’extension du champ d’application de la majoritĂ© qualifiĂ©e Ă  des matiĂšres de plus en plus nombreuses du droit dĂ©rivĂ©, pourquoi ne pas Ă©tendre cette rĂšgle de la majoritĂ© qualifiĂ©e – ou imaginer une rĂšgle de majoritĂ© super qualifiĂ©e » – Ă  la modification des traitĂ©s eux-mĂȘmes ? Cette rĂšgle pourrait s’appliquer tant au stade de l’adoption de la rĂ©vision qu’à celui de sa ratification par les Etats membres. Au vu de critĂšres dĂ©mocratiques, est-il en effet satisfaisant qu’un pays, fut-il le moins peuplĂ© de l’Union, puisse empĂȘcher tous les autres de modifier les traitĂ©s ? D – Une rĂ©ponse Ă  l’absence de leadership europĂ©en On reproche souvent Ă  l’Union de ne pas ĂȘtre suffisamment incarnĂ©e auprĂšs des citoyens et de manquer de leadership sur la scĂšne internationale. PrĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en, Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©, meilleure coordination des prĂ©sidences tournantes du Conseil ces rĂ©formes visent justement Ă  rĂ©pondre Ă  ces critiques rĂ©currentes. 1 L’instauration d’une prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en une voix et un visage pour l’Europe Une innovation majeure du traitĂ© de Lisbonne rĂ©side dans l’institutionnalisation du Conseil europĂ©en qui sera dĂ©sormais dotĂ© d’un prĂ©sident stable Ă©lu pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Cette rĂ©forme vise Ă  renforcer le leadership de l’Union europĂ©enne, tant Ă  l’intĂ©rieur de l’Union que sur la scĂšne internationale, en assurant une continuitĂ© et une visibilitĂ© plus grandes des actions de l’Union. Il s’agit d’incarner l’Europe. Cette rĂ©forme institutionnelle importante, qui aura des consĂ©quences sur l’équilibre institutionnel europĂ©en, est reprise du traitĂ© constitutionnel. La convention prĂ©sidĂ©e par M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing avait en effet repris Ă  son compte, aprĂšs de longs dĂ©bats, une proposition franco-allemande prĂ©sentĂ©e au dĂ©but de l’annĂ©e 2003. La plupart des pays europĂ©ens ont longtemps Ă©tĂ© rĂ©servĂ©s sur la crĂ©ation d’une prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en qui pourrait se dĂ©ployer au dĂ©triment de la Commission en renforçant le pilier intergouvernemental de la construction europĂ©enne. Ce n’est qu’au prix de garanties apportĂ©es sur les compĂ©tences de la Commission et sur le renforcement des pouvoirs du Parlement europĂ©en qu’un accord a Ă©tĂ© possible sur la crĂ©ation d’une prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en. Ce prĂ©sident sera Ă©lu Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e par les membres du Conseil europĂ©en, et ne pourra exercer de mandat national. Cette interdiction de cumul se justifie pleinement par la nĂ©cessitĂ© d’éviter tout conflit potentiel entre d’éventuels intĂ©rĂȘts nationaux et l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral europĂ©en. Le ou la PrĂ©sidente du Conseil europĂ©en devra en effet ĂȘtre impartial pour avoir la confiance des membres de son institution et de l’autoritĂ© politique en Europe et dans le monde. La crĂ©ation d’une prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en appelle plusieurs observations – PremiĂšrement, ce nouveau prĂ©sident ne sera pas le PrĂ©sident de l’Union, mais le PrĂ©sident d’une institution de l’Union qu’est le Conseil europĂ©en. Il ne s’agit nullement d’un prĂ©sident de l’Europe qui serait Ă©lu au suffrage universel par les citoyens de l’Union. Le PrĂ©sident du Conseil europĂ©en ne sera d’ailleurs responsable que devant les membres du Conseil europĂ©en, Ă  la diffĂ©rence du PrĂ©sident de la Commission qui se trouve Ă  la tĂȘte d’une institution responsable collĂ©gialement devant le Parlement europĂ©en. – DeuxiĂšmement, il faut garder Ă  l’esprit que l’Union dispose dĂ©jĂ  de plusieurs prĂ©sidents stables le prĂ©sident du Parlement europĂ©en, Ă©lu pour cinq ans 15 et le PrĂ©sident de la Commission qui dispose lui aussi d’un mandat de cinq ans. À ces deux prĂ©sidents stables, s’ajoute la prĂ©sidence tournante de l’Union que le traitĂ© de Lisbonne ne supprime pas. Les Etats membres continueront en effet d’exercer Ă  tour de rĂŽle, tous les six mois, la prĂ©sidence des formations ministĂ©rielles du Conseil de l’Union, Ă  l’exception toutefois du Conseil Affaires Ă©trangĂšres » qui sera dorĂ©navant prĂ©sidĂ© par le Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©. La crĂ©ation d’une prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en aura paradoxalement pour effet de priver le Chef de l’Etat chargĂ© de la prĂ©sidence semestrielle de prĂ©sider les rĂ©unions du Conseil europĂ©en alors que ses ministres, en revanche, continueront de prĂ©sider les formations sectorielles du Conseil de l’Union. Il est dĂšs lors Ă  parier que des Chefs d’Etat ou de Gouvernement s’inviteront Ă  certaines rĂ©unions du Conseil de l’Union qu’ils auront Ă  cƓur de prĂ©sider. Rien ne l’interdit, comme l’a prouvĂ©e la participation du PrĂ©sident Nicolas Sarkozy Ă  une session ministĂ©rielle du Conseil Ecofin » en juillet 2007. – TroisiĂšmement, le rĂŽle exact du futur prĂ©sident du Conseil europĂ©en reste Ă  prĂ©ciser. Le traitĂ© de Lisbonne dĂ©finit sa fonction de façon trĂšs restrictive. L’article 16 § 6 TUE lui confĂšre en effet la responsabilitĂ© de prĂ©sider et d’animer les travaux du Conseil europĂ©en, d’en assurer la prĂ©paration et la continuitĂ© et de faciliter la prise de dĂ©cision. Un rĂŽle de reprĂ©sentation extĂ©rieure de l’Union lui est Ă©galement reconnu. Ce rĂŽle de prĂ©sident chairman » pourrait rapidement se rĂ©vĂ©ler en dĂ©calage avec l’influence institutionnelle croissante du Conseil europĂ©en. Peut-on ĂȘtre le prĂ©sident effacĂ© d’une institution de premier plan dans la vie politique europĂ©enne ? Quelles seront les activitĂ©s du PrĂ©sident du Conseil europĂ©en en dehors des quatre rĂ©unions annuelles de son institution ? 2 La crĂ©ation d’un Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© L’instauration d’un Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© – qui perd le titre de ministre que lui octroyait la Constitution europĂ©enne – reprĂ©sente un progrĂšs significatif au regard de la situation actuelle. L’action extĂ©rieure de l’Union fait en effet aujourd’hui intervenir trois acteurs principaux la prĂ©sidence semestrielle de l’Union, l’actuel Haut reprĂ©sentant et la Commission europĂ©enne. Cette situation n’est pas sans inconvĂ©nients elle nuit Ă  la cohĂ©rence de l’action extĂ©rieure de l’Union et empĂȘche le Haut reprĂ©sentant de mobiliser les moyens considĂ©rables dont dispose la CommunautĂ© – premiĂšre puissance commerciale et premier fournisseur d’aide publique au dĂ©veloppement – au service de la PESC. L’Union se trouve ainsi incapable de transformer sa puissance Ă©conomique en puissance politique. Afin de renforcer la cohĂ©rence de l’action extĂ©rieure de l’Union – partagĂ©e entre le Conseil et la Commission –, le traitĂ© de Lisbonne procĂšde Ă  la fusion des fonctions actuelles de Haut reprĂ©sentant et de Commissaire chargĂ© des relations extĂ©rieures. Il en rĂ©sulte que le futur Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© sera simultanĂ©ment le mandataire du Conseil et l’un des vice-prĂ©sidents de la Commission europĂ©enne. Il rendra compte Ă  la fois au prĂ©sident du Conseil europĂ©en et au prĂ©sident de la Commission. La durĂ©e de son mandat sera logiquement alignĂ©e sur celle de la Commission, Ă  savoir cinq ans. Le Haut reprĂ©sentant prĂ©sidera la formation affaires Ă©trangĂšres » du Conseil de l’Union et disposera d’un droit d’initiative qu’il pourra exercer seul ou avec la Commission. La seconde innovation, de taille, est la crĂ©ation d’un service europĂ©en d’action extĂ©rieure sur lequel s’appuiera le Haut reprĂ©sentant dans l’exercice de ses fonctions. Cette administration, dont la particularitĂ© sera d’ĂȘtre composĂ©e de fonctionnaires des Etats membres et des institutions de l’Union, sera le bras opĂ©rationnel » du Haut reprĂ©sentant. L’existence de ce service diplomatique devra favoriser une plus forte appropriation des enjeux europĂ©ens par les diplomaties nationales et, rĂ©ciproquement, une meilleure apprĂ©hension par les institutions de l’Union des spĂ©cificitĂ©s nationales en matiĂšre d’action extĂ©rieure 16. 3 Une meilleure coordination des prĂ©sidences du Conseil de l’Union Comme cela a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment indiquĂ©, le traitĂ© de Lisbonne ne met pas fin Ă  la prĂ©sidence semestrielle de l’Union, mais l’exercice de cette prĂ©sidence est rationalisĂ©. En effet, la dĂ©claration n°9 annexĂ©e au traitĂ© fournit des prĂ©cisions sur le contenu de la dĂ©cision relative Ă  l’exercice des prĂ©sidences du Conseil que devra prendre le Conseil europĂ©en, en application de l’article 16 § 9 TUE. Il est prĂ©vu que la prĂ©sidence du Conseil, Ă  l’exception de la formation des affaires Ă©trangĂšres, soit assurĂ©e par des groupes dĂ©terminĂ©s de trois Etats membres pour une pĂ©riode de 18 mois. Ces groupes devront ĂȘtre composĂ©s par rotation Ă©gale des Etats membres, en tenant compte de leur diversitĂ© et des Ă©quilibres gĂ©ographiques au sein de l’Union. Chaque membre du groupe assurera, Ă  tour de rĂŽle, pour une pĂ©riode de six mois, la prĂ©sidence de toutes les formations du Conseil, Ă  l’exception de la formation des affaires Ă©trangĂšres. Les autres membres du groupe assisteront la prĂ©sidence dans toutes ses responsabilitĂ©s, sur la base d’un programme commun. Il s’agit lĂ  de l’institutionnalisation de la pratique existante des prĂ©sidences trio », inaugurĂ©e par l’Allemagne au premier semestre 2007, et qui consiste Ă  assurer la cohĂ©rence et la continuitĂ© des prioritĂ©s politiques des prĂ©sidences successives de l’Union. Le projet de dĂ©cision du Conseil europĂ©en relative Ă  l’exercice de la prĂ©sidence du Conseil prĂ©voit la possibilitĂ© pour les membres d’un groupe de trois Etats membres de convenir entre eux d’autres arrangements ; ceci peut notamment concerner le cas d’un pays non membre de la zone euro qui, selon l’ordre du jour, pourrait confier ponctuellement la prĂ©sidence du Conseil Ecofin » Ă  l’un des membres de son groupe appartenant Ă  la zone euro. II – LE TRAITÉ DE LISBONNE TIENT COMPTE DES CRITIQUES ADRESSÉES AU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL EUROPÉEN Le traitĂ© constitutionnel est mort. Vive le traitĂ© de Lisbonne ! Ce nouveau texte, aux appellations multiples – mini-traitĂ©, traitĂ© simplifiĂ©, traitĂ© rĂ©formateur, traitĂ© modificatif – rompt avec la dĂ©marche constitutionnelle et rĂ©pond aux craintes exprimĂ©es par le peuple français lors du rĂ©fĂ©rendum du 29 mai 2005. A –L’abandon de la dĂ©marche constitutionnelle L’abandon de la dĂ©marche constitutionnelle signe le retour Ă  la mĂ©thode traditionnelle de rĂ©vision de traitĂ©s. C’est ainsi que le traitĂ© de Lisbonne n’abroge pas les traitĂ©s prĂ©cĂ©dents mais se limite Ă  les amender. Toute rĂ©fĂ©rence Ă  un vocabulaire d’inspiration constitutionnelle est Ă©galement abandonnĂ©e. 1 Un traitĂ© modificatif, dans le prolongement des traitĂ©s prĂ©cĂ©dents Le traitĂ© de Lisbonne scelle l’abandon du principe mĂȘme de Constitution europĂ©enne. En effet, alors que le traitĂ© constitutionnel » abrogeait les traitĂ©s actuels pour les remplacer par un texte unique Ă  vocation constitutionnelle, le traitĂ© de Lisbonne se limite Ă  modifier les traitĂ©s existants, Ă  savoir le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne et le traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne qu’il renomme traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne » TFUE. Le traitĂ© de Lisbonne ne peut pas se lire tel quel. Il s’agit en effet d’une sĂ©rie de 295 amendements qui sont pour la plupart incomprĂ©hensibles s’ils ne sont pas mis en regard avec le texte des traitĂ©s qu’ils modifient. C’est la raison pour laquelle notre commission des affaires Ă©trangĂšres a pris l’initiative heureuse de rĂ©aliser une version consolidĂ©e des traitĂ©s europĂ©ens tels que modifiĂ©s par le traitĂ© de Lisbonne. Ce document de travail 17, qui ne fait pas foi juridiquement, permet de visualiser facilement les changements qu’apporte le traitĂ© de Lisbonne au droit primaire de l’Union. Que constate-t-on ? Tout d’abord, que la structure en quatre parties qui Ă©tait celle de la Constitution europĂ©enne n’a plus lieu d’ĂȘtre. Au lieu de quatre parties, on conserve deux traitĂ©s le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne TUE et le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne TFUE. Il faut y ajouter 13 nouveaux protocoles et 65 dĂ©clarations. Si les protocoles ont la mĂȘme valeur juridique que le texte des traitĂ©s, les dĂ©clarations n’ont pour leur part qu’une portĂ©e politique. Le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne 55 articles correspond au traitĂ© de Maastricht, entrĂ© en vigueur en 1993 et modifiĂ© depuis par les traitĂ©s d’Amsterdam et de Nice. Dans sa version modifiĂ©e par le traitĂ© de Lisbonne, le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne correspond en grande partie aux dispositions institutionnelles qui Ă©taient celles de la partie I de la Constitution europĂ©enne. Le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne 358 articles correspond quant Ă  lui au traitĂ© de Rome du 25 mars 1957 instituant la CommunautĂ© europĂ©enne, et modifiĂ© Ă  de nombreuses reprises, en particulier par l’Acte unique europĂ©en de 1985 mais Ă©galement par les traitĂ©s de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice. C’est dans ce traitĂ© que figurent les dispositions relatives aux politiques de l’Union, qui constituaient la partie III de la Constitution europĂ©enne. L’honnĂȘtetĂ© intellectuelle oblige Ă  Ă©crire ici combien il est erronĂ© d’affirmer que le traitĂ© de Lisbonne ne reprend pas la troisiĂšme partie de la Constitution europĂ©enne. Cette troisiĂšme partie n’était en rĂ©alitĂ©, pour l’essentiel, que la reprise de dispositions dĂ©jĂ  en vigueur. Ne pas reprendre ces mĂȘmes dispositions dans le traitĂ© de Lisbonne signifierait que l’Union europĂ©enne ne disposerait plus d’aucune base juridique pour dĂ©finir et mettre en Ɠuvre ses politiques ! Mais ne nous y trompons pas ce traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne n’est qu’un cadre juridique qui ne prĂ©juge pas des orientations politiques de la construction europĂ©enne. Une comparaison suffit pour en apporter la dĂ©monstration la Constitution française de la Ve RĂ©publique, qui cĂ©lĂšbre cette annĂ©e son 50e anniversaire, a permis aux dirigeants français de mener des politiques de droite comme de gauche. Il doit en ĂȘtre de mĂȘme au niveau de l’Union, en fonction d’une part des rĂ©sultats des Ă©lections au Parlement europĂ©en et d’autre part de l’orientation politique de la majoritĂ© des gouvernements des Etats membres. La partie II de la Constitution europĂ©enne, qui reprenait le contenu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, ne figure plus en tant que telle dans les traitĂ©s. Toutefois, l’article 6 TUE confĂšre dĂ©sormais une valeur juridique contraignante Ă  cette charte. Enfin, les dispositions gĂ©nĂ©rales et finales qui constituaient la partie IV de la Constitution europĂ©enne sont rĂ©parties pour une part dans le TUE s’agissant en particulier des procĂ©dures de rĂ©vision des traitĂ©s et pour une autre part dans le TFUE en ce qui concerne notamment le champ d’application des traitĂ©s. Comme le faisait remarquer le PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard d’Estaing le 16 janvier 2007 lors de son audition par notre commission des affaires Ă©trangĂšres, on peut s’interroger sur la pertinence qu’il y a Ă  conserver deux traitĂ©s distincts alors que rien, d’un point de vue juridique, ne s’opposerait Ă  leur fusion. En effet, ces traitĂ©s ont la mĂȘme valeur juridique et les procĂ©dures de rĂ©vision – ordinaire ou simplifiĂ©es – peuvent ĂȘtre appliquĂ©es Ă  l’un ou l’autre des traitĂ©s. Une fusion des deux traitĂ©s permettrait une numĂ©rotation continue et, indiscutablement, amĂ©liorerait la lisibilitĂ© du texte. Il est vrai cependant qu’un texte unique rappellerait Ă  beaucoup la dĂ©funte Constitution. Mais enfin, il est quelque peu paradoxal d’exiger un traitĂ© simplifiĂ© » et de ne pas aller jusqu’au bout de la logique de simplification. Des simplifications, le traitĂ© de Lisbonne en apporte toutefois un certain nombre par rapport Ă  la situation actuelle. L’attention doit ĂȘtre attirĂ©e sur deux d’entre elles. – La premiĂšre est l’absorption de la CommunautĂ© europĂ©enne par l’Union europĂ©enne. En consĂ©quence, les termes communautĂ© » et communautaire » disparaissent du champ lexical europĂ©en. On ne parlera dĂ©sormais Ă  l’avenir plus que d’ Union europĂ©enne », ce qui explique la nouvelle dĂ©nomination du traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne » en traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ». Le traitĂ© de Lisbonne confĂšre explicitement la personnalitĂ© juridique Ă  l’Union art. 47 TUE. – La seconde, consĂ©quence logique de la premiĂšre, est la fusion des trois piliers qu’étaient le pilier communautaire 1er pilier, le pilier PESC » 2e pilier et le pilier Justice et affaires intĂ©rieures » 3e pilier. La suppression de la structure en piliers ne signifie pas pour autant l’abandon de procĂ©dures juridiques spĂ©cifiques selon les domaines d’intervention de l’Union. C’est ainsi, par exemple, que les questions relatives Ă  la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune continueront de rester largement rĂ©gies par la rĂšgle de l’unanimitĂ©. 2 La disparition du vocabulaire d’inspiration constitutionnelle Le traitĂ© de Lisbonne n’est pas un traitĂ© fĂ©dĂ©ral. Certains s’en rĂ©jouissent, d’autres le regrettent, mais la rĂ©alitĂ© est bien celle-ci. La suppression du vocabulaire d’inspiration constitutionnelle vise en effet Ă  gommer tout ce qui, dans les traitĂ©s, pourrait laisser penser que l’Europe aurait vocation Ă  devenir un super Etat ». L’intitulĂ© mĂȘme de traitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour l’Europe » est abandonnĂ© au profit d’une appellation neutre qui correspond, comme par le passĂ©, Ă  la ville de signature du traitĂ©. Outre l’abandon d’un prĂ©ambule unique et la suppression de la mention des symboles de l’Union cf. infra, le traitĂ© de Lisbonne n’évoque plus le ministre des affaires Ă©trangĂšres » qui redevient un Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© ». Quant aux lois et aux lois cadres europĂ©ennes, elles redeviennent elles aussi des rĂšglements et des directives de l’Union. Enfin, contrairement Ă  la Constitution europĂ©enne, le traitĂ© de Lisbonne ne mentionne plus, Ă  la demande du Royaume-Uni, le principe de primautĂ© du droit de l’Union sur celui des Etats membres. Cela ne signifie pas pour autant que ce principe de primautĂ© d’origine jurisprudentielle – dĂ©gagĂ© par la Cour de justice de Luxembourg dĂšs 1964 avec l’arrĂȘt Costa c/ Enel 18 – cessera de s’appliquer. La dĂ©claration n°17 annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne porte en effet sur la primautĂ© et rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne, les traitĂ©s et le droit adoptĂ© par l’Union sur la base des traitĂ©s priment le droit des Etats membres, dans les conditions dĂ©finies par ladite jurisprudence ». L’avis du service juridique du Conseil du 22 juin 2007 est annexĂ© Ă  cette dĂ©claration n°17 qui prĂ©cise que le fait que le principe de primautĂ© ne soit pas inscrit dans le futur traitĂ© ne modifiera en rien l’existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice ». On peut Ă©galement rappeler que le Conseil constitutionnel français a considĂ©rĂ©, dans sa dĂ©cision du 19 novembre 2004 relative au traitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour l’Europe 19, que le principe de primautĂ© du droit de l’Union sur le droit national n’était pas contraire Ă  la Constitution française. B – Des retraits pour apaiser les craintes Le rĂ©fĂ©rendum du 29 mai 2005 avait fait ressortir un certain nombre de craintes exprimĂ©es par le peuple français, en particulier la peur que l’Union europĂ©enne ne devienne Ă  terme un super Etat » fĂ©dĂ©ral qui menacerait les Etats nations. La thĂ©matique sociale s’était Ă©galement imposĂ©e au centre de la campagne rĂ©fĂ©rendaire, symbolisĂ©e par la contestation de la notion de concurrence libre et non faussĂ©e ». La suppression de la mention des symboles de l’Union et l’abandon de la rĂ©fĂ©rence Ă  la concurrence libre et non faussĂ©e » sont lĂ  pour apaiser ces craintes. 1 La disparition des symboles de l’Union Les symboles de l’Union que sont le drapeau, l’hymne, la devise, la monnaie et la journĂ©e de l’Europe ne figurent plus dans le traitĂ© de Lisbonne. Cette suppression vise Ă  rassurer ceux qui voyaient dans leur consĂ©cration par les traitĂ©s la prĂ©figuration d’un Etat fĂ©dĂ©ral europĂ©en. Les Britanniques, peu enthousiastes lors de la Convention europĂ©enne Ă  l’idĂ©e de mentionner les symboles, s’étaient finalement ralliĂ©s au consensus. Mais l’échec des rĂ©fĂ©rendums français et nĂ©erlandais du printemps 2005 et l’ouverture d’une nouvelle confĂ©rence intergouvernementale Ă  l’étĂ© 2007 leur a permis d’exiger l’abandon des symboles qui disparaissent ainsi du traitĂ©, mais seulement du traitĂ© ! En effet, les symboles europĂ©ens continuent d’exister. 16 Etats membres ont mĂȘme co-signĂ© une dĂ©claration commune n°52 annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne, par laquelle ils indiquent que le drapeau, l’hymne, la devise, la monnaie et la journĂ©e de l’Europe du 9 mai continueront d’ĂȘtre, pour eux, les symboles de l’appartenance commune des citoyens Ă  l’Union europĂ©enne et de leur lien avec celle-ci. Votre Rapporteur regrette que notre pays ne soit pas co-signataire de cette dĂ©claration, et appelle de ses vƓux que le gouvernement français prenne, dans les meilleurs dĂ©lais, l’initiative de rejoindre la liste des signataires. Comme l’a soulignĂ© le PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard d’Estaing lors de son audition devant la commission des affaires Ă©trangĂšres, c’est la premiĂšre fois depuis la fondation de la construction europĂ©enne que la France et l’Allemagne ne signent pas ensemble une mĂȘme dĂ©claration. Quelle est l’origine des symboles de l’Union europĂ©ennes ? - Le drapeau adoptĂ© en 1955 par le Conseil de l’Europe, le drapeau bleu aux douze Ă©toiles est devenu officiellement le drapeau de la CommunautĂ© europĂ©enne le 26 mai 1986. Contrairement Ă  une idĂ©e souvent rĂ©pandue, les Ă©toiles ne reprĂ©sentent pas les Etats membres. DisposĂ©es comme les heures sur le cadran d’une montre, leur nombre invariable symbolise la perfection et la plĂ©nitude. - L’hymne L’ Ode Ă  la joie », prĂ©lude du 4e mouvement de la IXe symphonie de Ludwig van Beethoven, a Ă©tĂ© choisie comme hymne de l’Union europĂ©enne par les chefs d’Etat ou de Gouvernement lors du Conseil europĂ©en de Milan, en juin 1985. A la diffĂ©rence de la plupart des hymnes nationaux, il n’existe pas de paroles officielles sur l’hymne de l’Union. - La devise Unie dans la diversitĂ© » est la devise de l’Union proposĂ©e en 2003 par la convention europĂ©enne prĂ©sidĂ©e par M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing. Cette devise n’évoque pas l’unitĂ© contre la diversitĂ© mais dans la diversitĂ©, ce qui va Ă  l’encontre de tout projet d’uniformisation par l’Europe. La diversitĂ© est certes une richesse, mais c’est aussi une source de complexitĂ©, s’agissant notamment du fonctionnement linguistique des institutions. Quant Ă  l’unitĂ©, elle reste encore Ă  bien des Ă©gards un objectif Ă  atteindre pour que l’Europe parle d’une seule voix, en plusieurs langues. - La monnaie l’Euro est la monnaie adoptĂ©e le 1er janvier 1999 et entrĂ©e en circulation le 1er janvier 2002 par douze Etats membres. La zone euro rĂ©unit 15 pays de l’Union depuis le 1er janvier 2008. Le logo de l’euro est inspirĂ© par l’epsilon grec, berceau commun de la civilisation europĂ©enne, et par la premiĂšre lettre du mot Europe. Les deux traits parallĂšles symbolisent la stabilitĂ© de l’euro. Il est Ă  noter que les monuments reproduits sur les billets en euros sont tous imaginaires. - La journĂ©e de l’Europe le 9 mai, en rĂ©fĂ©rence au 9 mai 1950, date Ă  laquelle Robert Schuman, alors ministre français des affaires Ă©trangĂšres, appelait la France, l’Allemagne et d’autres pays europĂ©ens Ă  mettre en commun leur production de charbon et d’acier dans le cadre de la CommunautĂ© europĂ©enne du charbon et de l’acier CECA. 2 L’abandon de la rĂ©fĂ©rence Ă  la concurrence libre et non faussĂ©e » La mention dans la Constitution europĂ©enne de la concurrence libre et non faussĂ©e » au rang des objectifs de l’Union a suscitĂ© en France, Ă  tort ou Ă  raison, l’émoi d’une partie importante de l’électorat et de la classe politique lors du rĂ©fĂ©rendum du 29 mai 2005. C’est ainsi Ă  la demande de la France que la concurrence libre et non faussĂ©e disparaĂźt de la liste des objectifs de l’Union qui figurent Ă  l’article 3 TUE. La concurrence n’est plus un objectif en soi mais un simple instrument au service du bon fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur. Tel est ainsi le sens du protocole annexĂ© au traitĂ© de Lisbonne sur le marchĂ© intĂ©rieur et la concurrence qui prĂ©cise que le marchĂ© intĂ©rieur tel qu’il est dĂ©fini Ă  l’article 3 du traitĂ© sur l’Union europĂ©enne comprend un systĂšme garantissant que la concurrence n’est pas faussĂ©e ». La libre concurrence ne disparaĂźt pas des traitĂ©s, et c’est heureux car elle reprĂ©sente la meilleure protection pour les entreprises et les citoyens qui souhaitent bĂ©nĂ©ficier des avantages du marchĂ© intĂ©rieur. Son respect est la condition sine qua non de l’effectivitĂ© de la libertĂ© de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Mais ce qui change avec le traitĂ© de Lisbonne, c’est que la libre concurrence n’est pas un principe absolu mais un principe relatif qu’il faut concilier avec d’autres exigences de valeur au moins aussi importante, telle que la promotion des services d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. La concurrence libre et non faussĂ©e doit ĂȘtre compatible avec les objectifs dĂ©finis Ă  l’article 3 TUE, en particulier le progrĂšs social, le plein emploi ainsi que la cohĂ©sion Ă©conomique, sociale et territoriale, et la solidaritĂ© entre les États membres. C – Des ajouts au service d’une Europe protectrice En comparaison avec la Constitution europĂ©enne, le traitĂ© de Lisbonne comporte plusieurs changements au service d’une Europe plus protectrice. Un nouvel objectif est ajoutĂ© Ă  l’article 3 TUE qui donne Ă  l’Union un devoir de protection de ses citoyens ». L’attention doit notamment ĂȘtre portĂ©e sur l’ajout d’un protocole sur les services d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, d’une clause consacrĂ©e Ă  la lutte contre le changement climatique ainsi que l’affirmation de la solidaritĂ© Ă©nergĂ©tique entre les États membres. 1 Un protocole sur les services d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral En cohĂ©rence avec la suppression de la concurrence libre et non faussĂ©e » de la liste des objectifs de l’Union, le traitĂ© de Lisbonne dote l’Union europĂ©enne d’une base juridique nouvelle qui permettra au Parlement europĂ©en et au Conseil d’adopter un rĂšglement transversal fixant les principes et les conditions de fonctionnement des services d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral art. 14 TFUE. Cette disposition est reprise du traitĂ© constitutionnel europĂ©en. Ce qui est en revanche nouveau avec le traitĂ© de Lisbonne, c’est l’ajout d’un protocole spĂ©cifique sur les services d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, qui prĂ©cise les valeurs communes de l’Union » concernant les services d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral. Il s’agit de reconnaĂźtre – le rĂŽle essentiel et le large pouvoir discrĂ©tionnaire des autoritĂ©s nationales, rĂ©gionales et locales pour fournir, faire exĂ©cuter et organiser les services d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral d'une maniĂšre qui rĂ©ponde autant que possible aux besoins des utilisateurs; – la diversitĂ© des services d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral et des disparitĂ©s qui peuvent exister au niveau des besoins et des prĂ©fĂ©rences des utilisateurs en raison de situations gĂ©ographiques, sociales ou culturelles diffĂ©rentes; – un niveau Ă©levĂ© de qualitĂ©, de sĂ©curitĂ© et quant au caractĂšre abordable, l'Ă©galitĂ© de traitement et la promotion de l'accĂšs universel et des droits des utilisateurs. Il faut bien garder Ă  l’esprit que l’appellation de service d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral » ou service d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral » renvoie Ă  la conception française des services publics industriels et commerciaux dont l’activitĂ© se dĂ©ploie sur des marchĂ©s concurrentiels. En aucun cas l’Union europĂ©enne n’a vocation Ă  interfĂ©rer dans la gestion des services publics administratifs tels que les Ă©coles, les hĂŽpitaux ou les crĂšches. 2 Une clause consacrĂ©e Ă  la lutte contre le changement climatique Le traitĂ© de Lisbonne fait de la lutte contre le changement climatique une prioritĂ© de l’action de l’Union. L’article 191 TFUE fait de la promotion, sur le plan international, de mesures destinĂ©es Ă  faire face aux problĂšmes rĂ©gionaux ou planĂ©taires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique » un nouvel objectif de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement. Cet ajout fait Ă©cho Ă  la mention Ă  l’article 3 TUE de la contribution de l’Union au dĂ©veloppement durable de la planĂšte ainsi qu’à la clause transversale de l’article 11 TFUE qui Ă©nonce que les exigences de la protection de l’environnement doivent ĂȘtre intĂ©grĂ©es dans la dĂ©finition et la mise en Ɠuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le dĂ©veloppement durable ». 3 L’affirmation de la solidaritĂ© Ă©nergĂ©tique entre les États membres Depuis le rejet de la Constitution europĂ©enne par la France et les Pays-Bas au printemps 2005, la question Ă©nergĂ©tique s’est hissĂ©e au premier plan de l’agenda europĂ©en. Les conclusions du sommet europĂ©en informel de Hampton Court, en octobre 2005, soulignent la nĂ©cessitĂ© d’une politique europĂ©enne de l’énergie qui aille largement au-delĂ  de l’objectif traditionnel de la rĂ©alisation du marchĂ© intĂ©rieur. En mars 2006, la Commission europĂ©enne a publiĂ© un livre vert qui assigne trois objectifs Ă  la politique europĂ©enne de l’énergie lutter contre le changement climatique, renforcer la sĂ©curitĂ© Ă©nergĂ©tique et amĂ©liorer la compĂ©titivitĂ© europĂ©enne. Le traitĂ© de Lisbonne créée une nouvelle base juridique art. 194 TFUE au service d’une politique europĂ©enne de l’énergie, un domaine qui figure dĂ©sormais au rang des compĂ©tences partagĂ©es entre l’Union europĂ©enne et les Etats membres art. 4 TFUE. Par rapport Ă  la rĂ©daction qui figurait dans la Constitution europĂ©enne, l’article 194 TFUE fait dĂ©sormais rĂ©fĂ©rence Ă  l’ esprit de solidaritĂ© entre les États membres » en matiĂšre Ă©nergĂ©tique. Constitution europĂ©enne / TraitĂ© de Lisbonne Quelles diffĂ©rences ? 1. Le traitĂ© de Lisbonne abandonne la dĂ©marche constitutionnelle. Alors que la Constitution europĂ©enne proposait d’abroger l’ensemble des traitĂ©s actuels et de les remplacer par un texte unique, le traitĂ© de Lisbonne se borne Ă  modifier les traitĂ©s existants, d’oĂč son appellation de traitĂ© modificatif ». 2. Les symboles de l’Union drapeau, hymne, devise ne sont plus mentionnĂ©s dans le traitĂ©. De mĂȘme, les termes de Constitution », de ministre europĂ©en des Affaires Ă©trangĂšres », de lois » et de lois-cadres » ne sont pas repris par le traitĂ© de Lisbonne. Il n’est Ă©galement plus fait explicitement mention du principe de primautĂ© du droit de l’Union sur le droit des Etats membres. 3. La concurrence libre et non faussĂ©e » ne figure plus dans la liste des objectifs de l’Union. Loin d’ĂȘtre un objectif en soi, elle n’est qu’un outil parmi d’autres, au service des consommateurs. 4. Les services publics Ă  caractĂšre Ă©conomique sont protĂ©gĂ©s par un nouveau protocole qui a la mĂȘme valeur juridique que les traitĂ©s. En outre, l’Union pourra adopter un rĂšglement sur les services d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral pour garantir leurs conditions de fonctionnement. Celles-ci seront dĂ©finies de façon positive, et non plus par exception aux rĂšgles de la concurrence. 5. La Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne ne figure plus dans le texte mĂȘme des traitĂ©s, mais se trouve inscrite par le biais d’un renvoi, Ă  l’article 6 du TraitĂ© sur l’Union europĂ©enne. Un protocole soustrait le Royaume-Uni et la Pologne Ă  l’application de la Charte. 6. La nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e 55 % des Etats reprĂ©sentant 65 % de la population n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er novembre 2014 au lieu de 2009 dans le traitĂ© constitutionnel. Du 1er novembre 2014 au 31 mars 2017, tout État pourra demander Ă  revenir aux rĂšgles de vote du traitĂ© de Nice pour un vote particulier. Le compromis de Ioannina » est maintenu, ce qui signifie que lorsque la minoritĂ© de blocage est presque atteinte, la discussion doit se poursuivre pour essayer de parvenir Ă  un quasi-consensus. 7. Le plafond du nombre des membres du Parlement europĂ©en passe de 750 Ă  751, ce siĂšge supplĂ©mentaire Ă©tant attribuĂ© Ă  l’Italie. 8. La Banque centrale europĂ©enne figure dĂ©sormais dans la liste des institutions de l’Union, ce qui lui rend applicable le principe de coopĂ©ration loyale » entre institutions. 9. Un article spĂ©cifique est dĂ©sormais consacrĂ© au rĂŽle des Parlements nationaux, lesquels contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union ». 10. Le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des coopĂ©rations renforcĂ©es est lĂ©gĂšrement modifiĂ© le seuil requis pour les dĂ©clencher passe d’un tiers des Etats membres Ă  neuf. 11. Le traitĂ© de Lisbonne mentionne la lutte contre le changement climatique parmi les objectifs de l’Union en matiĂšre de politique de l’environnement. 12. Le traitĂ© de Lisbonne Ă©tend Ă  l’ensemble de la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et de la coopĂ©ration policiĂšre ainsi qu’au dĂ©veloppement de l’acquis de Schengen l’ opt out » dont bĂ©nĂ©ficient le Royaume-Uni et l’Irlande. III – IL NE FAUT PAS SOUS-ESTIMER LES FAIBLESSES D’UN TRAITÉ À GÉOMÉTRIE VARIABLE Le traitĂ© de Lisbonne rĂ©sulte d’un compromis nĂ©gociĂ© Ă  27 Etats membres, dans le contexte particulier d’une nĂ©cessaire relance de la rĂ©forme institutionnelle europĂ©enne tenant compte des rĂ©fĂ©rendums nĂ©gatifs français et nĂ©erlandais. Un accord politique unanime n’a Ă©tĂ© possible qu’au prix d’un certain nombre de concessions qui se traduisent par l’adoption d’un traitĂ© Ă  gĂ©omĂ©trie variable, tant dans le temps que dans l’espace. A – Une gĂ©omĂ©trie variable dans le temps L’analyse des clauses du traitĂ© de Lisbonne conduit Ă  identifier trois catĂ©gories de dispositions – celles qui consistent Ă  formaliser une pratique institutionnelle ; – celles dont l’application est diffĂ©rĂ©e Ă  une date ultĂ©rieure Ă  celle de l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne ; – celles dont la mise en Ɠuvre, facultative, dĂ©pendra de la volontĂ© politique des États membres. 1 Les dispositions du traitĂ© de Lisbonne qui consistent Ă  formaliser une pratique Plusieurs dispositions du traitĂ© de Lisbonne ont en rĂ©alitĂ© pour objet de consacrer des pratiques existantes. a L’obligation faite au Conseil de siĂ©ger en public L’article 15 § 2 TFUE impose au Conseil de siĂ©ger en public lorsqu’il dĂ©libĂšre et qu’il vote sur un projet d’acte lĂ©gislatif. Alors que le traitĂ© de Lisbonne fait de la codĂ©cision entre le Parlement europĂ©en et le Conseil la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire, il n’y a plus aucune justification Ă  ce que les reprĂ©sentants des gouvernements siĂšgent Ă  huis clos sur des textes Ă©galement en discussion devant le Parlement europĂ©en qui lui, siĂšge systĂ©matiquement en public. Mais cela fait en rĂ©alitĂ© bientĂŽt deux ans que le Conseil a pris l’initiative d’ouvrir ses travaux lĂ©gislatifs au public. Le point n°35 des conclusions du Conseil europĂ©en des 15 et 16 juin 2006 appelle le Conseil Ă  renforcer la transparence de ses travaux et Ă  rendre publiques toutes ses dĂ©libĂ©rations dans le cadre de la procĂ©dure de codĂ©cision. Un bilan d’étape de l’ouverture des travaux du Conseil a Ă©tĂ© tirĂ© en dĂ©cembre 2007. Il y est fait Ă©tat d’une forte augmentation, depuis juillet 2006, du nombre de dĂ©libĂ©rations, dĂ©bats et points lĂ©gislatifs traitĂ©s en session publique. 268 sessions publiques et 178 confĂ©rences de presse ont Ă©tĂ© retransmises sur Internet au cours des seize derniers mois. Pendant la mĂȘme pĂ©riode, le nombre total de visites de la page web transmission vidĂ©o » et de la page donnant accĂšs aux documents du Conseil pour des points ayant fait l’objet de dĂ©libĂ©rations publiques s’est Ă©levĂ© Ă  plus de 45 000. b L’instauration d’une prĂ©sidence stable de l’Eurogroupe Le traitĂ© de Lisbonne n’institutionnalise pas l’Eurogroupe qui demeure une enceinte informelle, la seule instance dĂ©cisionnelle restant la formation Ecofin » du Conseil de l’Union. NĂ©anmoins, l’Eurogroupe est dĂ©sormais directement mentionnĂ© dans les traitĂ©s ce qui Ă©quivaut Ă  une forme d’institutionnalisation. Le protocole sur l’Eurogroupe annexĂ© au traitĂ© prĂ©voit Ă©galement que les ministres des États membres dont la monnaie est l’euro Ă©lisent un prĂ©sident pour deux ans et demi Ă  majoritĂ© de ces États membres ». La mise en Ɠuvre de cette disposition a Ă©tĂ© anticipĂ©e en 2005 avec l’élection du Premier ministre et ministre de l’Économie et des Finances luxembourgeois M. Jean-Claude Juncker Ă  la tĂȘte de l’Eurogroupe, pour un mandat de deux ans et demi qui a Ă©tĂ© renouvelĂ© en 2007. L’existence d’une prĂ©sidence stable de l’Eurogroupe contribue Ă  promouvoir le rang international de l’euro et la voix de l’Union dans les instances Ă©conomiques et financiĂšres internationales. Dans cet esprit, le PrĂ©sident Nicolas Sarkozy a rĂ©cemment suggĂ©rĂ© l’organisation de sommets des Chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro. Cette proposition semble toutefois faire l’objet d’un accueil pour le moment rĂ©servĂ©, en particulier chez nos partenaires allemands. c La formalisation du cadre financier pluriannuel L’article 312 TFUE consacre l’existence du cadre financier pluriannuel, c’est-Ă -dire de ce qu’on a jusqu’à prĂ©sent appelĂ© les perspectives financiĂšres ». Ce cadre financier pluriannuel, Ă©tabli pour une pĂ©riode d’au moins cinq ans, vise Ă  assurer l’évolution ordonnĂ©e des dĂ©penses de l’Union dans la limite de ses ressources propres. Le cadre financier pluriannuel est adoptĂ© par le Conseil statuant Ă  l’unanimitĂ©, aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en, qui se prononce Ă  la majoritĂ© des membres qui le composent, Le systĂšme des perspectives financiĂšres a Ă©tĂ© mis en place par M. Jacques Delors lorsqu’il prĂ©sidait la Commission europĂ©enne. Le premier accord de ce type a Ă©tĂ© conclu en 1988 pour la pĂ©riode 1998-1992. Le mĂ©canisme a Ă©tĂ© systĂ©matiquement reconduit depuis cette date. Pour chaque pĂ©riode de programmation, le cadre financier dĂ©finit les plafonds » les montants maxima en crĂ©dits d'engagement et en crĂ©dits de paiement par rubrique » les catĂ©gories de dĂ©penses pour chaque annĂ©e. La procĂ©dure budgĂ©taire annuelle dĂ©termine le niveau exact des dĂ©penses et leur rĂ©partition entre les diffĂ©rentes lignes budgĂ©taires pour l'annĂ©e concernĂ©e. Le cadre financier introduit un double plafonnement celui de la dĂ©pense totale d'une part et celui de chaque catĂ©gorie de dĂ©penses d'autre part. d Le dialogue direct entre la Commission europĂ©enne et les parlements nationaux Le protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux prĂ©voit la transmission aux parlements nationaux, directement par les institutions de l’Union, des projets d’actes lĂ©gislatifs et de diffĂ©rents documents d’information et de consultation. Par ailleurs, le protocole sur l’application des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ© prĂ©voit un mĂ©canisme de contrĂŽle, par les parlements nationaux, les invitant Ă  un dialogue permanent avec la Commission europĂ©enne. Ces deux protocoles annexĂ©s au traitĂ© de Lisbonne sont – moyennant quelques modifications – repris de la Constitution europĂ©enne. Dans le contexte de la pĂ©riode de rĂ©flexion sur l’avenir de l’Union » qui s’est ouverte au lendemain des rĂ©fĂ©rendums nĂ©gatifs français et nĂ©erlandais, le PrĂ©sident de la Commission europĂ©enne, M. JosĂ© Manuel Barroso, a proposĂ© d’ouvrir un dialogue direct informel avec les parlements nationaux, centrĂ© sur l’application des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. Il ne s’agit nullement d’une application anticipĂ©e de dispositions reprises et complĂ©tĂ©es par le traitĂ© de Lisbonne mais de la prise de conscience d’un dialogue nĂ©cessaire entre les parlementaires nationaux et la Commission. Le Conseil europĂ©en de juin 2006 a accueilli favorablement l’initiative du prĂ©sident Barroso, comme en tĂ©moigne cet extrait des conclusions adoptĂ©es par les Chefs d’Etat ou de Gouvernement les 15 et 16 juin 2006 Le Conseil europĂ©en fait observer l'interdĂ©pendance qui existe entre les processus lĂ©gislatifs europĂ©en et nationaux. Il se fĂ©licite donc de l'engagement qu'a pris la Commission de rendre toutes ses nouvelles propositions et ses documents de consultation directement accessibles aux parlements nationaux, et d'inviter ceux-ci Ă  lui faire part de leurs rĂ©actions afin d'amĂ©liorer le processus d'Ă©laboration des politiques. La Commission est invitĂ©e Ă  examiner avec toute l'attention requise les observations formulĂ©es par les parlements nationaux, eu Ă©gard en particulier aux principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. Les parlements nationaux sont encouragĂ©s Ă  renforcer leur coopĂ©ration dans le cadre de la ConfĂ©rence des organes spĂ©cialisĂ©s dans les affaires communautaires COSAC lors du contrĂŽle de l'application du principe de subsidiaritĂ© ». Depuis septembre 2006, la Commission europĂ©enne transmet ainsi directement, sans passer par les gouvernements, ses propositions et documents de consultation aux parlements nationaux qui peuvent, s’ils l’estiment utile, Ă©mettre sur ces textes des avis informels portant, notamment, sur l’application des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. A l’AssemblĂ©e nationale, notre DĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne a ainsi notamment participĂ© aux diffĂ©rents tests de subsidiaritĂ© » menĂ©s dans le cadre de la COSAC. Ces tests ont pour objet de recueillir, sur un texte donnĂ©, les positions de l’ensemble des commissions et dĂ©lĂ©gations pour l’Union europĂ©enne des parlements nationaux quant Ă  leur conformitĂ© au regard du principe de subsidiaritĂ©20. Un dialogue politique est alors engagĂ© avec la Commission europĂ©enne sur le fondement des rĂ©sultats de ce test. Un rapport d’information de la DĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne du SĂ©nat 21, prĂ©sentĂ© par son prĂ©sident M. Hubert Haenel, dresse un premier bilan de ce dialogue avec la Commission europĂ©enne. Il y est indiquĂ© que 787 textes ont Ă©tĂ© directement transmis par la Commission europĂ©enne aux parlements nationaux entre le 1er septembre 2006 et le 31 aoĂ»t 2007. La DĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne du SĂ©nat a estimĂ© que 727 de ces textes n’appelaient pas d’observations ; sur les 60 textes restants, 31 ont fait l’objet d’observations Ă  la Commission, laquelle a adressĂ© 24 rĂ©ponses au SĂ©nat. L’expĂ©rience menĂ©e depuis septembre 2006 semble ĂȘtre bĂ©nĂ©fique, au point qu’elle pourrait se prolonger et co-exister avec l’entrĂ©e en vigueur des protocoles annexĂ©s au traitĂ© de Lisbonne. En effet, bien qu’informelle, la procĂ©dure initiĂ©e par la Commission va d’une certaine façon plus loin que les dispositions des protocoles en permettant aux parlementaires nationaux d’adresser leurs observations non seulement sur la subsidiaritĂ© mais Ă©galement sur la proportionnalitĂ© et sur le fond des textes transmis. Il faudra cependant veiller Ă  ne pas multiplier les procĂ©dures afin de ne pas encombrer les services de la Commission europĂ©enne avec d’éventuelles redondances. e La crĂ©ation de l’Agence europĂ©enne de dĂ©fense L’article 42 TUE mentionne l’existence d’une Agence europĂ©enne de dĂ©fense. Le traitĂ© de Lisbonne ne fait en rĂ©alitĂ© lĂ  que consacrer, dans le traitĂ©, l’existence de cette agence, créée par l’action commune du Conseil du 12 juillet 2004. PlacĂ©e sous l’autoritĂ© politique du Conseil, elle vise Ă  dĂ©velopper les capacitĂ©s de dĂ©fense dans le domaine de la gestion des crises, Ă  promouvoir et Ă  renforcer la coopĂ©ration europĂ©enne en matiĂšre d'armement. Elle a aussi pour but de renforcer la base industrielle et technologique europĂ©enne dans le domaine de la dĂ©fense, de crĂ©er un marchĂ© europĂ©en concurrentiel des Ă©quipements de dĂ©fense, et de favoriser la recherche. Tous les États membres de l'Union europĂ©enne, sauf le Danemark, participent Ă  l'Agence dont le siĂšge est situĂ© Ă  Bruxelles. 2 L’entrĂ©e en vigueur diffĂ©rĂ©e de certaines dispositions a La composition de la Commission europĂ©enne La question de la composition de la Commission europĂ©enne est probablement celle qui a soulevĂ© le plus de dĂ©bats dans le cadre du processus de rĂ©forme des traitĂ©s europĂ©ens. Jusqu’à l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Nice, la Commission Ă©tait composĂ©e de deux ressortissants de chacun des cinq États les plus peuplĂ©s Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie et Espagne et d’un ressortissant pour chacun des autres États membres. Mais avec le traitĂ© de Nice, les pays les plus peuplĂ©s ont renoncĂ© Ă  leur » second commissaire et acceptĂ© le principe Ă©galitaire selon lequel la Commission est composĂ©e d’un ressortissant de chaque État membre. Cette rĂšgle est paradoxale ; elle est mĂȘme contraire Ă  la vocation de la Commission europĂ©enne qui n’est pas de reprĂ©senter les intĂ©rĂȘts nationaux mais de promouvoir l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral europĂ©en. Il y a dĂšs lors une contradiction Ă  caler sa composition sur le nombre des États membres. Qui plus est, les Ă©largissements successifs obligent Ă  scinder les compĂ©tences des commissaires, ce qui peut prĂ©senter l’effet pervers d’affaiblir l’autoritĂ© politique qu’ils exercent sur leur administration. Mais il est un fait que les pays revendiquent le droit Ă  leur commissaire et qu’il n’a pas Ă©tĂ© facile d’obtenir un consensus autour du principe d’un collĂšge resserrĂ©, correspondant aux nombre de portefeuilles disponibles plutĂŽt qu’au nombre d’États membres. Le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit une composition du collĂšge des commissaires correspondant aux deux tiers du nombre d’États membres ce qui, dans une Union Ă  27 correspond Ă  18 commissaires 22, contre 27 actuellement. Mais cet accord n’a Ă©tĂ© possible qu’au prix de la mention expresse d’une rotation strictement Ă©galitaire des États membres, indĂ©pendamment du critĂšre dĂ©mographique. Or les six pays les plus peuplĂ©s reprĂ©sentent environ 70 % de la population de l’Union. L’article 17 § 5 TUE prĂ©cise toutefois que les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des États membres selon un systĂšme de rotation strictement Ă©gale entre les États membres permettant de reflĂ©ter l’éventail dĂ©mographique et gĂ©ographique de l’ensemble des États membres ». L’une des clĂ©s du compromis a consistĂ© Ă  reporter l’application de la nouvelle rĂšgle au 1er novembre 2014, soit plus de cinq ans aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne. Rien ne garantit cependant que cette rĂšgle de composition sera toujours en vigueur en 2014 en effet, l’article 17 § 5 autorise le Conseil europĂ©en, statuant Ă  l’unanimitĂ©, Ă  modifier le nombre de membres de la Commission. Rien ne l’empĂȘchera donc de revenir – certes Ă  l’unanimitĂ© – Ă  la rĂšgle d’un commissaire par État membre
 La dĂ©claration n°10 relative Ă  l’article 17 TUE prĂ©cise les consĂ©quences d’une composition rĂ©duite de la Commission europĂ©enne Ă  compter du 1er novembre 2014. Elle indique en effet ceci La ConfĂ©rence considĂšre que, lorsque la Commission ne comprendra plus des ressortissants de tous les États membres, celle-ci devrait accorder une attention particuliĂšre Ă  la nĂ©cessitĂ© de garantir une transparence absolue dans ses relations avec l'ensemble des États membres. En consĂ©quence, la Commission devrait rester en contact Ă©troit avec tous les États membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, Ă  cet Ă©gard, elle devrait accorder une attention particuliĂšre Ă  la nĂ©cessitĂ© de partager les informations avec tous les États membres et de les consulter. La ConfĂ©rence considĂšre, en outre, que la Commission devrait prendre toutes les mesures utiles afin de garantir que les rĂ©alitĂ©s politiques, sociales et Ă©conomiques de tous les États membres, y compris ceux qui ne comptent pas de ressortissant parmi les membres de la Commission, sont pleinement prises en compte. Parmi ces mesures devrait figurer la garantie que la position de ces États membres est prise en compte par l'adoption des modalitĂ©s d'organisation appropriĂ©es ». b La mise en Ɠuvre de la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e Si la dĂ©finition de la majoritĂ© qualifiĂ©e est identique Ă  celle prĂ©vue par le traitĂ© constitutionnel, le traitĂ© de Lisbonne diffĂšre cependant quant Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de cette rĂšgle. Ce ne sera plus le 1er novembre 2009 mais, au mieux, cinq ans plus tard, le 1er novembre 2014, Ă  la demande de la Pologne qui a conditionnĂ© son accord au principe mĂȘme de double majoritĂ© Ă  son application diffĂ©rĂ©e et progressive. Aux termes du protocole sur les dispositions transitoires, le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit ainsi l’entrĂ©e en vigueur de la rĂšgle de la double majoritĂ© qualifiĂ©e Ă  partir de 1er novembre 2014. Toutefois, entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, tout Etat membre pourra exiger de voter sur un sujet donnĂ© selon les rĂšgles de pondĂ©ration des voix du traitĂ© de Nice, celles-ci pouvant en effet lui ĂȘtre plus favorables. Cette facultĂ© de retour au systĂšme de pondĂ©ration des voix signifie qu’en cas d’adhĂ©sion Ă  l’Union d’un nouvel Etat membre entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, les nĂ©gociations d’adhĂ©sion devront Ă©galement porter sur le nombre de voix Ă  attribuer Ă  cet Etat. Un autre amĂ©nagement Ă  la mise en Ɠuvre de la rĂšgle de double majoritĂ© consiste en la rĂ©activation, toujours Ă  la demande de la Pologne, du compromis de Ioannina », nĂ©gociĂ© en 1994 avant l’adhĂ©sion Ă  l’Union de l’Autriche, de la Finlande et de la SuĂšde. Ce compromis prĂ©voit que si la minoritĂ© de blocage n’est pas atteinte, mais qu’elle n’est pas loin de l’ĂȘtre, le Conseil doit se donner un dĂ©lai supplĂ©mentaire avant de passer au vote afin de trouver un compromis qui recueille l’accord le plus large possible. Dans cet esprit, la dĂ©claration n°7 annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit qu’entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, des membres du Conseil reprĂ©sentant au moins trois-quarts de la population ou au moins trois-quarts du nombre des États membres nĂ©cessaires pour constituer une minoritĂ© de blocage, peuvent indiquer leur opposition Ă  l’adoption de l’acte par le Conseil Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e. Dans ce cas, le Conseil doit dĂ©libĂ©rer et faire tout ce qui en son pouvoir pour trouver une solution satisfaisante dans un dĂ©lai raisonnable ». Cette mĂȘme dĂ©claration n°7, bien que dĂ©pourvue de valeur juridique contraignante, pĂ©rennise l’application du compromis de Ioannina Ă  compter du 1er avril 2017, date Ă  partir de laquelle les États n’auront plus la possibilitĂ© d’exiger un retour au systĂšme de pondĂ©ration des voix de Nice. Et pour compenser cela, le seuil de dĂ©clenchement du compromis de Ioannina sera mĂȘme abaissĂ© des trois-quarts Ă  55 % au moins de la population ou 55 % au moins du nombre de États membres. Ces amĂ©nagements Ă  la mise en Ɠuvre de la rĂšgle de la double majoritĂ© marquent incontestablement un recul de l’ambition initiale d’un mĂ©canisme simple et efficace de prise de dĂ©cision. Or les conditions posĂ©es et les subtilitĂ©s d’interprĂ©tation auront probablement pour effet de ralentir le processus dĂ©cisionnel. Pour autant, et malgrĂ© cela, le nouveau systĂšme demeure bien plus constructif que l’actuel mĂ©canisme de pondĂ©ration des voix. Il faut Ă©galement toujours garder Ă  l’esprit que le recours formel au vote reste exceptionnel dans le fonctionnement du Conseil. Le vote est avant tout une arme de dissuasion qui oblige la prĂ©sidence en exercice Ă  rechercher en permanence la clĂ© d’un compromis acceptable par le plus grand nombre. À la diffĂ©rence de ce qui se passe au Parlement europĂ©en, les nĂ©gociations au sein du Conseil restent des nĂ©gociations diplomatiques oĂč aucun État ne doit perdre la face. Les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la rĂšgle de double majoritĂ© en sont une illustration Ă©clatante ! 3 L’activation facultative de certaines dispositions a La mise en Ɠuvre des clauses passerelles Le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit un certain nombre de clauses passerelles » qui permettent de faire passer un domaine ou un sujet de l’unanimitĂ© Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e et / ou d’une procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale Ă  la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire sans avoir Ă  recourir Ă  la procĂ©dure de rĂ©vision des traitĂ©s. En effet, Ă  la diffĂ©rence de la clause passerelle gĂ©nĂ©rale » qui nĂ©cessite une dĂ©cision du Conseil europĂ©en statuant Ă  l’unanimitĂ© aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en, les clauses passerelles que l’on pourrait qualifier de spĂ©cifiques ne nĂ©cessitent pas systĂ©matiquement l’intervention du Conseil europĂ©en. Mise Ă  part la clause passerelle prĂ©vue en matiĂšre de coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile, leur activation ne pourrait Ă©galement ĂȘtre mise en Ă©chec par l’opposition d’un parlement national. Le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit des clauses passerelles dans les domaines suivants – S’agissant de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune PESC, l’article 31 § 3 TUE autorise le Conseil europĂ©en a faire passer de l’unanimitĂ© Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e d’autres domaines que ceux mentionnĂ©s Ă  l’article 31 § 2 TUE. – L’adoption du rĂšglement fixant le cadre financier pluriannuel de l’Union. Ce rĂšglement est adoptĂ© par le Conseil statuant Ă  l’unanimitĂ©, aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en. L’article 312 § 2 TFUE prĂ©voit que le Conseil europĂ©en peut, Ă  l’unanimitĂ©, adopter une dĂ©cision autorisant le Conseil Ă  statuer Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e. – En ce qui concerne la politique sociale, l’article 153 § 2 TFUE autorise le Conseil, statuant Ă  l’unanimitĂ© sur proposition de la Commission aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en, Ă  faire passer d’une procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale Ă  la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire les mesures prises dans les domaines suivants protection des travailleurs en cas de rĂ©siliation du contrat de travail, reprĂ©sentation et la dĂ©fense collective des intĂ©rĂȘts des travailleurs et des employeurs, conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en sĂ©jour rĂ©gulier sur le territoire de l’Union. – L’article 192 § 2 TFUE permet au Conseil, statuant Ă  l’unanimitĂ© sur proposition de la Commission et aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en, du ComitĂ© Ă©conomique et social et du ComitĂ© des rĂ©gions, de rendre la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire applicable Ă  certains aspects de la politique de l’environnement. – En matiĂšre de coopĂ©ration judiciaire civile, l’article 81 § 3 TFUE permet au Conseil, statuant Ă  l’unanimitĂ©, sur proposition de la Commission et aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en, de rendre applicable la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire s’agissant des aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontiĂšre. Toutefois, en cas d’opposition d’un parlement national notifiĂ©e dans un dĂ©lai de six mois aprĂšs cette transmission, la dĂ©cision n’est pas adoptĂ©e. – S’agissant des coopĂ©rations renforcĂ©es, l’article 333 TFUE prĂ©voit que lorsqu’une disposition des traitĂ©s susceptible d’ĂȘtre appliquĂ©e dans le cadre d’une telle coopĂ©ration prĂ©voit que le Conseil adopte des actes conformĂ©ment Ă  une procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale, il peut, Ă  l’unanimitĂ©, adopter une dĂ©cision prĂ©voyant qu’il statuera conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Cette clause passerelle ne s’applique toutefois pas aux dĂ©cisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la dĂ©fense. L’activation des clauses passerelles n’a rien d’obligatoire et dĂ©pendra exclusivement de la volontĂ© politique des États membres, chacun d’entre eux dĂ©tenant en ce domaine un droit de veto. On peut Ă©galement relever qu’à la diffĂ©rence de la clause passerelle gĂ©nĂ©rale, plusieurs des clauses passerelles spĂ©cifiques ne pourront ĂȘtre activĂ©es qu’à l’initiative de la Commission europĂ©enne. b Le recours aux nouvelles bases juridiques prĂ©vues par le traitĂ© Le traitĂ© de Lisbonne offre plusieurs bases juridiques nouvelles qui visent Ă  permettre Ă  l’Union de dĂ©velopper de nouvelles politiques ou d’approfondir celles existantes. Il est toutefois Ă  ce stade difficile de prĂ©voir comment ces dispositions seront utilisĂ©es et pour certaines d’entre elles, si les institutions de l’Union y auront ou non recours. Ainsi, l’article 14 TFUE Ă©voque l’adoption d’un rĂšglement transversal sur les services d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral. Mais existera-t-il un consensus europĂ©en sur les termes d’un tel rĂšglement ? De mĂȘme, l’article 86 TFUE ouvre la voie Ă  la crĂ©ation d’un Parquet europĂ©en pour lutter contre les infractions portant atteinte aux intĂ©rĂȘts financiers de l’Union. Mais il ne s’agit lĂ  que d’une possibilitĂ©, le premier paragraphe de cet article Ă©nonçant que le Conseil peut » instituer un Parquet europĂ©en Ă  partir d’Eurojust. Par ailleurs, le traitĂ© de Lisbonne dote l’Union de nouvelles compĂ©tences dans les domaines de l’énergie, du tourisme, de l’espace, du sport, de la coopĂ©ration administrative et de la protection civile. Il conviendra d’ĂȘtre attentif au passage des compĂ©tences aux politiques. B – Une gĂ©omĂ©trie variable dans l’espace À la gĂ©omĂ©trie variable dans le temps s’ajoute une gĂ©omĂ©trie variable dans l’espace. Celle-ci prend diffĂ©rentes formes il peut s’agir d’une part des clauses d’opting-out dont bĂ©nĂ©ficient certains États membres et d’autre part de la facultĂ© ouverte aux pays qui le souhaitent d’approfondir Ă  quelques uns leur coopĂ©ration sur un sujet donnĂ© Ă  travers les coopĂ©rations renforcĂ©es et/ou la coopĂ©ration structurĂ©e permanente dans le domaine de la dĂ©fense. 1 Les clauses d’exemption opting out » ou l’Europe Ă  la carte Le concept d’ opting-out » correspond Ă  une dĂ©rogation, accordĂ©e Ă  un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres États membres dans un domaine particulier de la coopĂ©ration europĂ©enne, afin de ne pas bloquer les autres. C’est ainsi que le Royaume-Uni n’a pas souhaitĂ© participer Ă  la troisiĂšme phase de l’Union Ă©conomique et monĂ©taire UEM menant Ă  l’adoption de l’euro et que des clauses similaires ont Ă©tĂ© octroyĂ©es au Danemark en ce qui concerne l’UEM, la dĂ©fense et la citoyennetĂ© europĂ©enne. À l’inverse, la formule de l’ opting in » permet Ă  un Etat membre ayant dĂ©cidĂ© de ne pas participer Ă  des mesures prĂ©vues dans les traitĂ©s, de pouvoir revenir sur sa position Ă  tout moment. Par exemple, un rĂ©gime spĂ©cifique est amĂ©nagĂ© pour le Danemark dans l’actuel traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne en ce qui concerne le titre IV du traitĂ© relatif aux visas, Ă  l’asile et Ă  l’immigration et aux autres politiques liĂ©es Ă  la circulation des personnes. Le Danemark peut Ă  tout moment ne plus se prĂ©valoir de ce rĂ©gime dĂ©rogatoire si le peuple danois se prononce dans ce sens. Le traitĂ© de Lisbonne pĂ©rennise les exemptions antĂ©rieures dont bĂ©nĂ©ficient certains États membres au sujet de l’euro, Schengen, la politique de dĂ©fense, les politiques relatives aux contrĂŽles des frontiĂšres, Ă  l’asile et Ă  l’immigration, Ă  la coopĂ©ration policiĂšre ainsi qu’à l’égard de la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile. Ainsi, la position particuliĂšre du Danemark en ce qui concerne tant la politique europĂ©enne de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense que la construction de l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, est confirmĂ©e par le traitĂ© de Lisbonne de la mĂȘme maniĂšre qu'elle l'Ă©tait par le traitĂ© constitutionnel. En revanche, la position du Royaume-Uni et de l’Irlande vis-Ă -vis de l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice est sensiblement modifiĂ©e. Elle est prĂ©cisĂ©e Ă  l’article 10 du protocole sur les dispositions transitoires annexĂ© au traitĂ© de Lisbonne. Ces deux pays bĂ©nĂ©ficient aujourd'hui d'un traitement dĂ©rogatoire pour les politiques relatives Ă  la libre circulation des personnes, Ă  l'asile et Ă  l'immigration, ainsi qu’à la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile ; ils ont en effet la possibilitĂ© de participer au cas par cas aux mesures concernant ce domaine. Lorsque le Royaume-Uni ou l’Irlande participent dĂ©jĂ  Ă  une mesure mais ne souhaitent pas s’associer Ă  une procĂ©dure lĂ©gislative qui modifie ou met Ă  jour cette mesure, ces deux pays auront le droit de ne pas s’associer Ă  ces modifications. Mais les autres Etats membres pourraient dĂ©cider, Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e, que la non-participation du Royaume-Uni ou de l’Irlande rend la version modifiĂ©e de la mesure impraticable pour les autres Etats membres ou pour l’Union ». Ils pourraient alors contraindre le pays qui ne participe pas Ă  la procĂ©dure de modification Ă  renoncer Ă  l’ensemble de la mesure. Le traitĂ© de Lisbonne Ă©tend ce mĂ©canisme Ă  l'ensemble de la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et de la coopĂ©ration policiĂšre ainsi qu'au dĂ©veloppement de l'acquis de Schengen auquel les deux pays pouvaient participer jusque lĂ  sur la base d'un arrangement spĂ©cifique. La principale difficultĂ© de cette gĂ©nĂ©ralisation de l' opting out » Ă©tait de trouver une solution pour les cas oĂč le Royaume-Uni ou l'Irlande dĂ©cideraient de ne pas participer au dĂ©veloppement d'une mesure Ă  laquelle ils auraient jusque lĂ  participĂ© par exemple une Ă©tape supplĂ©mentaire dans le dĂ©veloppement d'un systĂšme informatique commun. Dans de tels cas, le Conseil devra se prononcer Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e, dans un dĂ©lai de quatre mois, sur l' opting out ». S'il apparaĂźt que celui-ci compromet le dĂ©veloppement de la mesure, il pourra dĂ©cider d'exclure le Royaume-Uni ou l'Irlande du champ d'application de la mesure existante. Le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit Ă©galement de nouvelles dĂ©rogations, Ă  commencer par l’exemption de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne Ă  la Pologne et au Royaume-Uni. Un protocole spĂ©cifique est ainsi annexĂ© au traitĂ© qui Ă©nonce en particulier que lorsqu'une disposition de la Charte fait rĂ©fĂ©rence aux lĂ©gislations et pratiques nationales, elle ne s'applique Ă  la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure oĂč les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la lĂ©gislation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni ». Le Royaume-Uni se trouve Ă©galement exemptĂ© du contrĂŽle de la Cour de justice dans le domaine de la coopĂ©ration judiciaire et policiĂšre en matiĂšre pĂ©nale 2 L’approfondissement possible Ă  quelques uns a Le nouveau rĂ©gime juridique des coopĂ©rations renforcĂ©es et la clause dite de frein-accĂ©lĂ©rateur » Dans le contexte de l’adhĂ©sion d’un nombre important de nouveaux pays membres Ă  l’Union, les coopĂ©rations renforcĂ©es sont un moyen de concilier simultanĂ©ment approfondissement et Ă©largissement. De telles coopĂ©rations doivent en effet permettre aux États membres qui le souhaitent d’approfondir entre eux la construction europĂ©enne dans un domaine dĂ©terminĂ©, en utilisant le cadre institutionnel de l’Union. La possibilitĂ© de recourir Ă  des coopĂ©rations renforcĂ©es Ă  Ă©tĂ© introduite il y a une dizaine d’annĂ©es par le traitĂ© d’Amsterdam. Mais aucune coopĂ©ration renforcĂ©e, au sens des traitĂ©s, n’a Ă©tĂ© Ă  ce jour instaurĂ©e. Il est vrai que le traitĂ© d’Amsterdam les avait soumises au respect de conditions trĂšs contraignantes en terme de nombre d’États participants, de champ d’application et de modalitĂ©s de mise en Ɠuvre. Il s’agit de s’assurer qu’une coopĂ©ration renforcĂ©e favorise les intĂ©rĂȘts de l’Union, sans nuire Ă  ceux des États qui ne souhaitent pas y participer. Le traitĂ© de Nice 2000 a lĂ©gĂšrement assoupli les conditions posĂ©es par le traitĂ© d’Amsterdam en rĂ©duisant le nombre d’États membres requis pour lancer une coopĂ©ration renforcĂ©e 23 et en autorisant leur crĂ©ation en matiĂšre de politique Ă©trangĂšre, Ă  l’exception toutefois des questions de dĂ©fense. Ces assouplissements n’ont cependant pas ouvert la voie Ă  leur mise en Ɠuvre puisque aucune coopĂ©ration n’a Ă©tĂ© Ă  ce jour formellement engagĂ©e. Pourtant, les sujets ne manquent pas comme, par exemple, celui de l’harmonisation fiscale europĂ©enne. Le non recours aux coopĂ©rations renforcĂ©es ne signifie pas pour autant que certains pays de l’Union ne se soient pas engagĂ©s dans des formes d’intĂ©gration diffĂ©renciĂ©e, ou de gĂ©omĂ©trie variable, en dehors du cadre institutionnel fixĂ© par les traitĂ©s. L’exemple le plus connu est celui des accords de Schengen du 14 juin 1985 sur la libre circulation des personnes. D’une certaine façon, le traitĂ© de Maastricht a Ă©galement donnĂ© naissance Ă  une forme de coopĂ©ration renforcĂ©e avec la constitution d’une zone monĂ©taire unique entre les pays partageant une mĂȘme monnaie l’euro. Le traitĂ© de Lisbonne facilite-t-il le recours aux coopĂ©rations renforcĂ©es ? La rĂ©ponse Ă  cette question n’est pas Ă©vidente. Le traitĂ© de Lisbonne fait passer de 8 Ă  9 le nombre minimum d’Etats membres nĂ©cessaires au dĂ©clenchement d’une coopĂ©ration renforcĂ©e art. 20 TUE. Le nouveau traitĂ© Ă©tend la possibilitĂ© d’engager des coopĂ©rations renforcĂ©es Ă  l’ensemble de l’action europĂ©enne24, Ă  l’exception des domaines relevant des compĂ©tences exclusives de l’Union art. 20 TUE. Les pays qui souhaitent instaurer entre eux une coopĂ©ration renforcĂ©e doivent adresser une demande Ă  la Commission Ă  qui il appartient alors de dĂ©poser une proposition en ce sens. La Commission n’est absolument pas obligĂ©e de donner suite Ă  la demande des États, ce qui signifie qu’elle a le pouvoir d’empĂȘcher le dĂ©clenchement d’une coopĂ©ration renforcĂ©e. Elle doit cependant motiver sa dĂ©cision25. Si la Commission donne suite Ă  la demande d’au moins neuf Etats membres en dĂ©posant une proposition en ce sens, l’autorisation de procĂ©der Ă  une coopĂ©ration renforcĂ©e est alors accordĂ©e par le Conseil statuant Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e et aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en. En rĂ©sumĂ©, le rĂ©gime juridique des coopĂ©rations renforcĂ©es – Ă  l’exception de celles intervenant dans le domaine de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune – prĂ©voit – un droit de veto de la Commission qui peut refuser de donner suite Ă  une demande des États membres ; – un droit de veto du Parlement europĂ©en qui peut s’opposer Ă  leur dĂ©clenchement ; – la nĂ©cessitĂ© de rĂ©unir une majoritĂ© qualifiĂ©e au Conseil, ce qui implique de convaincre des États qui ne souhaitent pas prendre part Ă  une coopĂ©ration renforcĂ©e de ne pas empĂȘcher ceux qui souhaitent aller de l’avant de le faire. Le cumul de ces conditions rend bien peu probable le dĂ©clenchement d’une coopĂ©ration renforcĂ©e et il est vraisemblable qu’une approche plus pragmatique continuera Ă  prĂ©valoir. Les États intĂ©ressĂ©s prĂ©fĂ©reront passer par la voie classique du droit international pour approfondir leur coopĂ©ration sur certains sujets, quitte Ă  intĂ©grer ensuite les avancĂ©es de cette coopĂ©ration dans l’acquis de l’Union europĂ©enne. C’est ce qui s’est dĂ©jĂ  passĂ© avec Schengen ; cela s’est Ă©galement rĂ©cemment produit avec la communautarisation du traitĂ© de PrĂŒm sur la coopĂ©ration policiĂšre transfrontaliĂšre26. Il faut toutefois mentionner l’existence d’un mĂ©canisme juridique spĂ©cifique s’agissant des coopĂ©rations renforcĂ©es relatives Ă  la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale art. 82 et 83 TFUE. En effet, si – comme l’y autorise le traitĂ© de Lisbonne – un État membre fait usage de sont droit de veto parce qu’il estime qu’un projet de directive porte atteinte aux aspects fondamentaux de son systĂšme de justice pĂ©nale, l’autorisation de crĂ©er une coopĂ©ration renforcĂ©e est rĂ©putĂ©e accordĂ©e sans qu’une proposition de la Commission, ni l’accord du Parlement europĂ©en ou un vote du Conseil ne soient nĂ©cessaires pour adopter l’acte ainsi rejetĂ©. Le seuil d’au moins neuf États membres reste toutefois requis. Cette clause, qualifiĂ©e d’ accĂ©lĂ©rateur », compense ainsi la clause de frein » constituĂ©e par le droit d’appel – donc de veto – d’un État au Conseil europĂ©en lorsqu’il estime qu’un projet de directive porte atteinte aux aspects fondamentaux de son systĂšme de justice pĂ©nale. b La crĂ©ation possible d’une coopĂ©ration structurĂ©e permanente » dans le domaine de la dĂ©fense Le traitĂ© de Lisbonne ouvre la possibilitĂ©, pour les pays qui le souhaitent et qui en ont les capacitĂ©s militaires, de marquer ensemble leur volontĂ© de progresser dans la voie d'une dĂ©fense commune, en dĂ©veloppant entre eux une coopĂ©ration structurĂ©e permanente » art. 42 § 6 TUE et art. 46 TUE. À la diffĂ©rence des coopĂ©rations renforcĂ©es, aucun nombre minimum d’États n’est requis pour le dĂ©clenchement de la coopĂ©ration structurĂ©e permanente. La dĂ©cision de crĂ©ation appartient au Conseil qui statue Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e, aprĂšs consultation du Haut reprĂ©sentant de l’Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©. La coopĂ©ration structurĂ©e permanente reste ouverte en permanence aux États qui souhaiteraient la rejoindre, Ă  condition toutefois de remplir les conditions fixĂ©es par le protocole sur la coopĂ©ration structurĂ©e permanente qui est annexĂ© au traitĂ©. Ce protocole – dont la valeur juridique est identique Ă  celle des traitĂ©s – fixe des critĂšres et des objectifs prĂ©cis que les États participant Ă  la coopĂ©ration structurĂ©e permanente s’engagent Ă  respecter. Parmi ces critĂšres figure notamment celui de disposer, dĂšs la date d’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne, de la capacitĂ© de fournir, au plus tard en 2010, soit Ă  titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unitĂ©s de combat ciblĂ©es pour les missions envisagĂ©es, configurĂ©es sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les Ă©lĂ©ments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d’entreprendre, dans un dĂ©lai de 5 Ă  30 jours, des missions visĂ©es Ă  l’article 43, du traitĂ© sur l'Union europĂ©enne en particulier pour rĂ©pondre Ă  des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une pĂ©riode initiale de 30 jours, prorogeable jusqu’au moins 120 jours ». Ainsi, la coopĂ©ration structurĂ©e permanente est formellement plus facile Ă  mettre en Ɠuvre qu’une coopĂ©ration renforcĂ©e classique ». En revanche, les contraintes qui pĂšsent sur les États participants sont sensiblement plus lourdes. Qui plus est, l’article 46 § 4 TUE prĂ©voit que si un État membre participant ne remplit plus les critĂšres ou ne peut plus assumer les engagements visĂ©s aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopĂ©ration structurĂ©e permanente, le Conseil peut adopter une dĂ©cision suspendant la participation de cet État ». Les principales dispositions du traitĂ© de Lisbonne dans le domaine de la dĂ©fense europĂ©enne – Le traitĂ© de Lisbonne procĂšde Ă  la mise Ă  jour des missions de Petersberg Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’ex-art. 17 § 2 TUE auxquelles sont ajoutĂ©es d'autres missions telles que les actions conjointes en matiĂšre de dĂ©sarmement, les missions de conseil et d'assistance en matiĂšre militaire, les missions de prĂ©vention des conflits et les opĂ©rations de stabilisation Ă  la fin des conflits. Le nouveau traitĂ© prĂ©cise Ă©galement que toutes ces missions peuvent contribuer Ă  la lutte contre le terrorisme nouvel art. 43 TUE. – L’article 42 § 3 TUE consacre l’existence de l Agence europĂ©enne de dĂ©fense » chargĂ©e d’identifier les besoins opĂ©rationnels, de promouvoir des mesures pour les satisfaire, de renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la dĂ©fense, de participer Ă  la dĂ©finition d’une politique europĂ©enne des capacitĂ©s et de l’armement et d’assister le Conseil dans l’évaluation de l’amĂ©lioration des capacitĂ©s militaires. – L’article 42 § 7 TUE instaure une clause de dĂ©fense mutuelle ». Il s'agit d'une obligation de dĂ©fense mutuelle liant tous les États membres. Au titre de cette obligation, dans le cas oĂč un État membre serait l'objet d'une agression armĂ©e sur son territoire, les autres États membres lui portent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir. Cette obligation, qui n'affecte pas la neutralitĂ© de certains États membres, sera mise en Ɠuvre en Ă©troite coopĂ©ration avec l'OTAN Organisation du traitĂ© de l'Atlantique Nord. – L’article 222 TFUE introduit une clause de solidaritĂ© » selon laquelle, si un État membre fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres États membres lui portent assistance. Dans ce cas, l'Union mobilise tous les instruments Ă  sa disposition, y compris les moyens militaires mis Ă  sa disposition par les États membres, afin de porter secours Ă  l'État concernĂ©. Cela s'ajoute Ă  la nouvelle disposition en matiĂšre de protection civile art. 196 TFUE. IV – IL FAUT DÉSORMAIS PRÉPARER L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE L’article 6 du traitĂ© de Lisbonne fixe au 1er janvier 2009 sa date d’entrĂ©e en vigueur, Ă  condition toutefois que tous les instruments de ratification aient Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s Ă  cette date. A dĂ©faut, l’entrĂ©e en vigueur interviendrait le premier jour du mois suivant le dĂ©pĂŽt de l’instrument de ratification de l’État signataire ayant procĂ©dĂ© le dernier Ă  cette formalitĂ©. Mais la mise en Ɠuvre de nombreuses dispositions du traitĂ© de Lisbonne nĂ©cessite l’adoption prĂ©alable de dĂ©cisions prĂ©paratoires. C’est Ă  la PrĂ©sidence française du Conseil de l’Union europĂ©enne, au second semestre 2008, qu’il appartiendra de nĂ©gocier aux mieux ces dĂ©cisions afin de rĂ©ussir l’entrĂ©e en vigueur du nouveau traitĂ©. A – Achever au plus vite le processus de ratification pour permettre une entrĂ©e en vigueur dĂšs le 1er janvier 2009 Le dĂ©lai de ratification est donc particuliĂšrement court puisqu’à peine plus d’un an sĂ©pare la signature – le 13 dĂ©cembre 2007 – de l’entrĂ©e en vigueur souhaitĂ©e. C’est sensiblement moins que les prĂ©cĂ©dents traitĂ©s de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice oĂč le processus de ratification avait pris entre 17 et 24 mois alors mĂȘme que l’Union comptait nettement moins d’États qu’aujourd’hui. 1 La procĂ©dure de ratification en France a Les Ă©tapes de la ratification La procĂ©dure de ratification du traitĂ© de Lisbonne nĂ©cessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalitĂ©s juridiques. DĂšs le jour de sa signature, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a soumis le traitĂ© de Lisbonne Ă  l’examen du Conseil constitutionnel, en application de l’article 54 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a rendu sa dĂ©cision dans un dĂ©lai trĂšs court puisqu’il s’est prononcĂ© dĂšs le 20 dĂ©cembre 2007. Par sa dĂ©cision n°2007-560 DC, il a conditionnĂ© l’autorisation de ratifier le traitĂ© de Lisbonne Ă  une rĂ©vision prĂ©alable de notre Constitution. Le Gouvernement a ainsi prĂ©parĂ© un projet de loi constitutionnelle tendant Ă  modifier le titre XV de la Constitution. Ce projet de loi constitutionnelle a Ă©tĂ© adoptĂ© le 2 janvier 2008 en Conseil des ministres et aussitĂŽt dĂ©posĂ© sur le Bureau de l’AssemblĂ©e nationale. L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© la rĂ©vision constitutionnelle en premiĂšre lecture le 16 janvier et le SĂ©nat le 29 janvier 2008, en des termes identiques. La rĂ©vision de notre Constitution a Ă©tĂ© entĂ©rinĂ©e par le CongrĂšs du Parlement rĂ©uni Ă  Versailles le 4 fĂ©vrier 2008. C’est n’est qu’une fois cette Ă©tape franchie que le Conseil des ministres a pu examiner le 6 fĂ©vrier 2008 le projet de loi autorisant la ratification du traitĂ© de Lisbonne que le PrĂ©sident de la RĂ©publique a dĂ©cidĂ© de soumettre au vote du Parlement. b Le choix de la voie parlementaire FidĂšle Ă  l’engagement qu’il avait pris devant les Français pendant sa campagne Ă©lectorale, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a choisi la voie parlementaire pour autoriser la ratification du traitĂ© de Lisbonne. Certaines voix se sont Ă©levĂ©es pour exiger un rĂ©fĂ©rendum au motif que les similitudes entre le traitĂ© de Lisbonne et la Constitution europĂ©enne justifieraient que le peuple se prononce directement et non par la voie de ses reprĂ©sentants Ă©lus. L’AssemblĂ©e nationale a dĂ©battu de cette question Ă  l’occasion de l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle dĂ©posĂ©e par notre collĂšgue M. Patrick Braouezec 27, visant Ă  complĂ©ter l'article 11 de la Constitution par un alinĂ©a tendant Ă  ce que la ratification d'un traitĂ© contenant des dispositions similaires Ă  celles d'un traitĂ© rejetĂ© fasse l'objet de consultation et soit soumis Ă  rĂ©fĂ©rendum. L’AssemblĂ©e nationale a rejetĂ© cette proposition de loi constitutionnelle le 15 janvier 2008. À ceux qui contestent la ratification par le Parlement, votre Rapporteur rappelle qu’il n’existe pas de hiĂ©rarchie entre la voie rĂ©fĂ©rendaire et la voie parlementaire ; les deux ont la mĂȘme lĂ©gitimitĂ©. Le fait que les Français se soient prononcĂ©s par rĂ©fĂ©rendum il y a maintenant presque trois ans sur un autre texte ne saurait avoir pour effet de priver le PrĂ©sident de la RĂ©publique de l’alternative que lui offre la Constitution française. Faut-il rappeler que depuis 2005 les Français ont votĂ© d’abord pour une Ă©lection prĂ©sidentielle puis pour des Ă©lections lĂ©gislatives ? Rien n’a Ă©tĂ© cachĂ© au peuple les candidats Ă  la PrĂ©sidence de la RĂ©publique avaient indiquĂ© leur prĂ©fĂ©rence soit pour le rĂ©fĂ©rendum, soit pour la ratification parlementaire. M. Nicolas Sarkozy a eu l’idĂ©e du traitĂ© simplifiĂ© et a constamment rĂ©pĂ©tĂ© que s’il Ă©tait acceptĂ© par nos partenaires europĂ©ens, il proposerait sa ratification par la voie parlementaire. Remarquons enfin que la France n’est pas un cas isolĂ© au sein de l’Union europĂ©enne. Sur 27 États membres, 26 ont choisi la voie parlementaire, le seul pays Ă  organiser un rĂ©fĂ©rendum Ă©tant l’Irlande, pour des raisons d’ordre constitutionnel. L’Espagne, dont le peuple avait massivement votĂ© Oui » Ă  la Constitution europĂ©enne, ratifiera le traitĂ© de Lisbonne par la voie parlementaire. Les Pays-Bas, dont le peuple avait massivement votĂ© Non » Ă  la Constitution europĂ©enne, ratifiera aussi le traitĂ© de Lisbonne par la voie parlementaire. Ces deux exemples prouvent qu’il n’y a pas d’exception française. Le traitĂ© de Lisbonne s’inscrit dans le prolongement des traitĂ©s d’Amsterdam et de Nice, pour lesquels l’autorisation de ratifier avait Ă©tĂ© donnĂ©e par le Parlement. 2 L’état d’avancement du processus de ratification au sein de l’Union europĂ©enne a Le calendrier prĂ©visionnel des ratifications L’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne est conditionnĂ©e par sa ratification par l’ensemble des États membres de l’Union europĂ©enne. La rĂšgle de l’unanimitĂ© offre ainsi un droit de veto Ă  chaque pays. La Hongrie a Ă©tĂ© le premier pays Ă  ratifier le traitĂ© de Lisbonne, dĂšs le 17 dĂ©cembre 2007 soit quatre jours Ă  peine aprĂšs sa signature. Depuis cette date, les parlements de trois autres pays ont autorisĂ© la ratification du traitĂ©. Il s’agit de la SlovĂ©nie, de Malte et de la Roumanie. La plupart des États devraient avoir achevĂ© leur procĂ©dure de ratification avant la fin du premier semestre 2008. L’Irlande pourrait ĂȘtre parmi les derniers pays Ă  accomplir sa procĂ©dure de ratification. Au Royaume-Uni, le gouvernement de M. Gordon Brown vient d’enclencher la procĂ©dure de ratification parlementaire avec une premiĂšre lecture au Communes, en dĂ©pit de l’opposition du parti conservateur et d’une minoritĂ© du parti travailliste qui exigent un rĂ©fĂ©rendum. Un recours en justice contre la dĂ©cision du gouvernement de procĂ©der par voie parlementaire a Ă©tĂ© introduit par un donateur du parti conservateur. Le gouvernement britannique semble toutefois dĂ©cidĂ© Ă  achever sa procĂ©dure avant juillet 2008. b Enjeux nationaux et europĂ©ens du processus de ratification La campagne rĂ©fĂ©rendaire menĂ©e en France sur la Constitution europĂ©enne a soulignĂ© Ă  quel point les questions de politique intĂ©rieure peuvent interfĂ©rer sur les processus de ratification. Ce qui est vrai en France l’est partout en Europe. Le contexte l’emporte facilement sur le texte. Pour attĂ©nuer les effets pervers de la nationalisation des procĂ©dures de ratification, l’idĂ©e circule depuis plusieurs annĂ©es d’organiser les votes de ratification le mĂȘme jour ou la mĂȘme semaine dans tous les pays de l’Union, afin de donner une dimension vĂ©ritablement europĂ©enne au processus de ratification des traitĂ©s. Il est vrai que cette proposition se heurte Ă  de rĂ©elles difficultĂ©s politiques et d’organisation liĂ©es Ă  la diversitĂ© des traditions constitutionnelles des États membres. La rĂ©flexion mĂ©rite toutefois d’ĂȘtre poursuivie dans cette direction, pour les traitĂ©s futurs. Par ailleurs, l’analyse du processus inachevĂ© de ratification de la Constitution europĂ©enne indique que sur 27 États membres, dix-huit l’ont approuvĂ©e, deux l’ont rejetĂ©e et sept ne se sont pas prononcĂ©s. En terme de population de l’Union, les dix-huit pays ayant ratifiĂ© la Constitution europĂ©enne reprĂ©sentent Ă  eux seuls environ 275 millions de personnes, soit prĂšs de 60 % de la population de l’Union. C’est presque le seuil de la majoritĂ© qualifiĂ©e alors mĂȘme que sept États n’ont pas pris part aux votes. Ces chiffes soulignent bien les limites de la nationalisation du processus de ratification qui ne permet pas de rendre compte de la dimension europĂ©enne des suffrages exprimĂ©s. Aujourd’hui, la rĂšgle de la majoritĂ© qualifiĂ©e peut conduire Ă  ce qu’un État membre soit mis en minoritĂ© sur l’adoption d’un acte lĂ©gislatif europĂ©en. Face Ă  l’augmentation du nombre des États membres, faudra-t-il un jour Ă©tendre la rĂšgle de la majoritĂ© qualifiĂ©e – ou super qualifiĂ©e – Ă  la procĂ©dure de rĂ©vision des traitĂ©s ? Il est probablement prĂ©maturĂ© de se prononcer, mais la question mĂ©rite d’ĂȘtre posĂ©e. B – Adopter les dĂ©cisions prĂ©paratoires Ă  la mise en Ɠuvre du traitĂ© Il appartiendra Ă  la France, lors de sa prĂ©sidence, de prĂ©parer la mise en application du traitĂ© de Lisbonne. 1 Une responsabilitĂ© de la PrĂ©sidence française du Conseil de l’Union europĂ©enne AuditionnĂ© le 29 janvier 2008 par notre Commission des affaires Ă©trangĂšres, conjointement avec la DĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne, M. Pierre Sellal, ReprĂ©sentant permanent de la France auprĂšs de l’Union europĂ©enne a Ă©voquĂ© les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du traitĂ© de Lisbonne qui conduiront la France, lors de sa prĂ©sidence du Conseil de l’Union europĂ©enne du second semestre 2008, Ă  faire adopter un certain nombre de mesures prĂ©paratoires Ă  l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ©. Trente Ă  quarante mesures, de portĂ©es trĂšs diverses, devront ĂȘtre prises. La plus symbolique est sans doute la dĂ©signation du prĂ©sident du Conseil europĂ©en ; d’autres revĂȘtent une importance moindre ou relĂšvent de la cuisine » institutionnelle. Ces mesures peuvent ĂȘtre distinguĂ©es du point de vue de la chronologie. Certaines d’entre elles doivent ĂȘtre prises dĂšs le 1er janvier 2009, et donc acquises sur le fond auparavant, notamment celle concernant la dĂ©signation du prĂ©sident du Conseil europĂ©en et du Haut reprĂ©sentant. D’autres, comme la rĂ©partition des siĂšges au Parlement europĂ©en, nĂ©cessaire d'ici les Ă©lections europĂ©ennes du printemps, devront se mettre en place trĂšs tĂŽt aprĂšs cette date. D’autres encore peuvent relever d'une certaine urgence politique sans ĂȘtre d'une nĂ©cessitĂ© juridique impĂ©rieuse, en particulier l’organisation du droit d’initiative citoyenne. D’autres enfin peuvent franchement attendre, par exemple le fonctionnement de la Commission rĂ©duite Ă  dix-huit membres Ă  partir de mesures peuvent Ă©galement ĂȘtre classĂ©es par thĂšmes institutions, justice et affaires intĂ©rieures, politique extĂ©rieure et dĂ©fense europĂ©enne, nominations ». Extrait de l’audition de M. Pierre Sellal, le 29 janvier 2008 La dĂ©signation des personnalitĂ©s qui occuperont les nouvelles fonctions créées par le traitĂ© de Lisbonne sera Ă  l’ordre du jour du Conseil europĂ©en de dĂ©cembre 2008 afin que les dĂ©cisions puissent ĂȘtre prises Ă  temps avant l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ©. Il n’est toutefois pas certain que le PrĂ©sident du Conseil europĂ©en et le nouveau Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© prennent leurs fonctions le jour de l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ©. En effet, une pĂ©riode de transition pourrait ĂȘtre envisagĂ©e, qui permettrait Ă  la RĂ©publique TchĂšque de prĂ©sider, au moins une partie de sa prĂ©sidence, le Conseil europĂ©en. S’agissant du Haut reprĂ©sentant, le fait qu’il soit simultanĂ©ment vice-prĂ©sident de la Commission pourrait conduire Ă  attendre le rĂ©sultat des Ă©lections europĂ©ennes de juin 2009 afin de le dĂ©signer dans le cadre de la procĂ©dure d’investiture de la future Commission europĂ©enne. Jusque lĂ , une option pourrait consister Ă  prolonger le mandat de l’actuel Haut reprĂ©sentant. La question de la dĂ©signation des titulaires des nouvelles fonctions europĂ©ennes appelle celle des critĂšres de choix. Or le traitĂ© de Lisbonne est muet sur le sujet. S’agissant du PrĂ©sident du Conseil europĂ©en, l’article 15 § 5 TUE se limite Ă  Ă©noncer que le Conseil europĂ©en Ă©lit son prĂ©sident Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e pour une durĂ©e de deux ans et demi, renouvelable une fois », sans plus de prĂ©cisions. La seule contrainte est de ne pas exercer de mandat national. Lors de son audition par notre commission des affaires Ă©trangĂšres, le PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard d’Estaing a donnĂ© les critĂšres qui devraient, selon lui, devraient guider le choix du futur prĂ©sident du Conseil europĂ©en. Ses critĂšres sont au nombre de trois – Il ou elle devra ĂȘtre en phase avec la future majoritĂ© du Parlement europĂ©en – et donc dĂ©signĂ© aprĂšs les Ă©lections europĂ©ennes – ainsi qu’avec la majoritĂ© de son propre pays ; – Il ou elle devra appartenir Ă  un État qui respecte tous les engagements europĂ©ens concernant l’euro, Schengen et la charte des droits fondamentaux ; – Il ou elle devra s’efforcer de parler le français, l’anglais et l’allemand. Votre rapporteur souscrit pleinement Ă  ces critĂšres de bon sens. Parmi les autres dĂ©cisions prĂ©paratoires, les plus importantes concernent – La dĂ©cision relative Ă  la future composition du Parlement europĂ©en. Le traitĂ© de Lisbonne plafonne Ă  750 plus le PrĂ©sident la composition du Parlement europĂ©en art. 14 TUE. La rĂ©partition des siĂšges entre les diffĂ©rents Etats membres ne devrait pas poser de difficultĂ©s, le Conseil europĂ©en Ă©tant parvenu, lors de sa rĂ©union des 18 et 19 octobre 2007. – La dĂ©cision du Conseil europĂ©en fixant son rĂšglement intĂ©rieur. – La dĂ©cision du Conseil europĂ©en Ă©tablissant la liste des formations du Conseil autres que celles mentionnĂ©es Ă  l’article 16 § 6 TUE, Ă  savoir le Conseil des affaires gĂ©nĂ©rales et le Conseil des affaires Ă©trangĂšres. – La dĂ©cision du Conseil europĂ©en relative Ă  l’exercice de la prĂ©sidence semestrielle du Conseil de l’Union. Il est Ă  noter que la sĂ©quence des prĂ©sidences semestrielles a Ă©tĂ© adoptĂ©e le 1er janvier 2007 jusqu’en 2020. – La dĂ©cision du Conseil relative Ă  la mise Ă  jour annuelle du tableau de la population de l’Union europĂ©enne. Cette dĂ©cision doit entrer en vigueur le 1er janvier de chaque annĂ©e et sert de fondement au calcul de la majoritĂ© qualifiĂ©e. – La dĂ©cision du Conseil europĂ©en concernant le systĂšme de rotation des membres de la Commission. Cette dĂ©cision n’est pas urgente, la nouvelle rĂšgle de composition de la Commission n’entrant en vigueur que le 1er novembre 2014. – La dĂ©cision du Conseil relative Ă  la crĂ©ation du Service europĂ©en pour l’action extĂ©rieure, sur lequel s’appuiera le Haut reprĂ©sentant de l’Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©. Il s’agira notamment de dĂ©finir le pĂ©rimĂštre de ce service, sa composition, ses compĂ©tences et son financement28. – Le rĂšglement du Parlement europĂ©en et du Conseil relatif aux modalitĂ©s d’exercice du droit d’initiative citoyenne prĂ©vu Ă  l’article 11 TUE. – La dĂ©cision du Conseil autorisant l’ouverture des nĂ©gociations d’adhĂ©sion de l’Union europĂ©enne Ă  la Convention europĂ©enne des droits de l’Homme, en application de l’article 6 § 2 TUE. – La dĂ©cision relative Ă  la mise en Ɠuvre de la coopĂ©ration structurĂ©e permanente en matiĂšre de dĂ©fense. – L’acte lĂ©gislatif europĂ©en fixant les rĂšgles relatives Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que par les Etats membres dans l’exercice d’activitĂ©s qui relĂšvent du champ d’application du droit de l’Union, et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es art. 16 TFUE. – La dĂ©cision du Conseil, sur proposition de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne, concernant l’augmentation du nombre des avocats gĂ©nĂ©raux. De nombreuses autres dĂ©cisions prĂ©paratoires devront ĂȘtre nĂ©gociĂ©es, qui concerneront notamment l’espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice structures et fonctionnement d’Eurojust, crĂ©ation Ă©ventuelle d’un Parquet europĂ©en, statut du ComitĂ© opĂ©rationnel en matiĂšre de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, etc.. Le programme de travail de la PrĂ©sidence française de l’Union europĂ©enne est donc particuliĂšrement dense et nĂ©cessitera d’ĂȘtre adaptĂ© aux alĂ©as Ă©ventuels du processus de ratification du traitĂ©. En effet, les nĂ©gociations sur certaines dĂ©cisions prĂ©paratoires – en particulier dans le domaine de l’action extĂ©rieure de l’Union – pourraient ne dĂ©buter qu’une fois la ratification acquise afin de ne pas interfĂ©rer involontairement et inutilement dans les dĂ©bats nationaux. Il convient enfin d’évoquer, parmi les mesures prĂ©paratoires Ă  l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne, celles que devront prendre l’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat dans le cadre de la mise en Ɠuvre des nouvelles procĂ©dures de contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© et de droit d’opposition Ă  la rĂ©vision simplifiĂ©e des traitĂ©s29. En effet, Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne, le nouvel article 88-6 de la Constitution prĂ©voit – s’agissant du contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© – que des rĂ©solutions peuvent ĂȘtre adoptĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant en dehors des sessions, selon des modalitĂ©s d’initiative et de discussion fixĂ©es par le rĂšglement de chaque assemblĂ©e ». Les modifications apportĂ©es aux rĂšglements des assemblĂ©es seront obligatoirement soumises Ă  l’examen du Conseil constitutionnel, conformĂ©ment Ă  l’article 61 de la Constitution. 2 Un traitĂ© qui ne prĂ©juge pas des politique futures de l’Union Le traitĂ© de Lisbonne confĂšre de nouvelles compĂ©tences Ă  l’Union dans des domaines tels que la politique spatiale, l’énergie, le sport, la protection civile et la coopĂ©ration administrative. De nouveaux objectifs lui sont Ă©galement assignĂ©s, qu’il s’agisse notamment de la protection des citoyens, de la lutte contre le changement climatique, de la cohĂ©sion territoriale et de la promotion de la diversitĂ© culturelle et linguistique. Mais des compĂ©tences et des objectifs ne suffisent pas Ă  faire des politiques. A cet Ă©gard, le traitĂ© de Lisbonne – comme les traitĂ©s prĂ©cĂ©dents – n’est qu’un instrument, et seulement un instrument. Sans volontĂ© politique commune, rien ne sera possible. Mais Ă  27, le risque est grand que le navire le plus lent ralentisse tous les autres. Or le temps presse et la mondialisation créé un nouveau contexte qui nĂ©cessite que l’Union europĂ©enne s’organise mieux pour peser davantage politiquement. Chacun doit se mobiliser les gouvernements mais aussi les opinions publiques. Plus que jamais, il appartiendra au peuple de se rendre plus massivement aux urnes pour Ă©lire ses reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en ; il lui reviendra aussi de faire vivre ses nouveaux droits tels l’initiative citoyenne. La construction europĂ©enne doit gagner en lĂ©gitimitĂ©. Le traitĂ© de Lisbonne comporte d’incontestables avancĂ©es qui doivent contribuer au dĂ©veloppement d’une vie politique europĂ©enne et permettre une meilleure incarnation des institutions de l’Union. GrĂące Ă  ce traitĂ©, la dĂ©mocratie peut l’emporter sur la technocratie ; grĂące Ă  ce traitĂ©, l’Europe peut tourner la page de son fonctionnement institutionnel pour se consacrer pleinement Ă  l’avenir de son projet politique. L’avenir politique de l’Europe le traitĂ© de Lisbonne n’en prĂ©juge pas. Il dĂ©pendra en grande partie de l’évolution des frontiĂšres de l’Union et de l’ambition de ses politiques futures. À la demande du PrĂ©sident Nicolas Sarkozy, le Conseil europĂ©en du 14 dĂ©cembre 2007 a créé un groupe de rĂ©flexion afin d’aider l’Union Ă  anticiper et Ă  faire face plus efficacement aux difficultĂ©s de long terme, c’est-Ă -dire Ă  l’horizon 2020-2030 ». Dans leurs conclusions, les Chefs d’État ou de Gouvernement mentionnent notamment le renforcement et la modernisation du modĂšle europĂ©en, qui concilie rĂ©ussite Ă©conomique et solidaritĂ© sociale, la compĂ©titivitĂ© accrue de l’Union, l’État de droit, le dĂ©veloppement durable, la stabilitĂ© mondiale, les migrations, l’énergie et la protection du climat ainsi que la lutte contre l’insĂ©curitĂ© mondiale, la criminalitĂ© internationale et le terrorisme. AprĂšs le marchĂ© unique, aprĂšs la monnaie unique, aprĂšs l’élargissement, aprĂšs la rĂ©forme institutionnelle voici dĂ©finis les termes la prochaine Ă©tape de la construction europĂ©enne, une fois le traitĂ© de Lisbonne entrĂ© en vigueur. CONCLUSION Un cycle complet de prĂ©sidences semestrielles de l’Union europĂ©enne aura Ă©tĂ© nĂ©cessaire pour venir Ă  bout de l’indispensable rĂ©forme institutionnelle de l’Union. Hasard du calendrier, c’est la prĂ©sidence française du second semestre 2000 qui avait nĂ©gociĂ© le traitĂ© de Nice ; ce sera la prĂ©sidence française du second semestre 2008 qui nĂ©gociera l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne. En ratifiant ce traitĂ©, la France et les Français doivent tourner la page des divisions provoquĂ©es par la Constitution europĂ©enne. Le temps est venu de nous rassembler. Le traitĂ© de Lisbonne permet Ă  l’Europe de sortir par le haut de la crise dans laquelle elle Ă©tait plongĂ©e depuis bientĂŽt trois ans. Ce traitĂ© est un compromis honnĂȘte qui n’apporte que des avancĂ©es par rapport aux textes actuels davantage de dĂ©mocratie, davantage de transparence, davantage d’efficacitĂ© dĂ©cisionnelle, davantage de leadership, davantage d’ambition politique. En tournant la page de la rĂ©forme institutionnelle, l’Union europĂ©enne va enfin pouvoir se consacrer pleinement Ă  l’avenir de ses politiques et Ă  son rĂŽle dans la mondialisation. Victor Hugo avait dĂ©clarĂ© en son temps L’Europe ne peut ĂȘtre tranquille tant que la France n’est pas contente ». Avec le traitĂ© de Lisbonne, la France a dĂ©sormais de bonnes raisons d’ĂȘtre contente. EXAMEN EN COMMISSION La commission a examinĂ© le prĂ©sent projet de loi au cours de sa rĂ©union du 6 fĂ©vrier 2008. Un dĂ©bat a suivi l’exposĂ© du rapporteur. M. Pierre Lequiller a relevĂ© un paradoxe les dispositions du traitĂ© relatives Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e sont aujourd’hui moins favorables Ă  la France que celles de la Constitution europĂ©enne alors mĂȘme que cette question Ă©tait l’un des arguments des opposants au traitĂ© constitutionnel. AprĂšs avoir indiquĂ© s’ĂȘtre joint Ă  l’appel lancĂ© pour que le Gouvernement signe la dĂ©claration sur les symboles europĂ©ens annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne, il s’est fĂ©licitĂ© que ce nouveau traitĂ© pĂ©rennise la mĂ©thode conventionnelle pour les rĂ©visions futures des traitĂ©s europĂ©ens. M. François Rochebloine, Ă  son tour, a regrettĂ© le report de l’application de la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e avant de demander quelles seraient les consĂ©quences d’un rejet du traitĂ© par l’Irlande, seul pays de l’Union oĂč la ratification doit intervenir par voie rĂ©fĂ©rendaire. M. HervĂ© de Charrette, rapporteur, a observĂ© que les modalitĂ©s, complexes et Ă©talĂ©es dans le temps, d’application de la rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e ne permettaient pas d’exclure leur remise en cause. De mĂȘme, la rĂšgle de composition de la Commission pourra, Ă  tout moment, ĂȘtre modifiĂ©e par une dĂ©cision du Conseil europĂ©en statuant Ă  l’unanimitĂ©. En rĂ©ponse Ă  M. Pierre Lequiller, il a saluĂ© les mĂ©rites de la mĂ©thode conventionnelle qui a dĂ©jĂ  fait ses preuves Ă  deux reprises pour l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et pour la rĂ©daction du traitĂ© constitutionnel. L’expĂ©rience montre que la confĂ©rence intergouvernementale exacerbe les difficultĂ©s plutĂŽt que de les aplanir tandis que la convention permet de parvenir Ă  des solutions consensuelles. Un Ă©ventuel refus irlandais de ratifier le traitĂ© n’empĂȘcherait pas son application mais pourrait la retarder. L’exemple du rejet danois du traitĂ© de Maastricht indique que des concessions limitĂ©es peuvent ĂȘtre accordĂ©es pour permettre Ă  un pays rĂ©fractaire d’obtenir l’approbation de ses citoyens sur un texte nouveau. Cette hypothĂšse ne pouvait pas ĂȘtre envisagĂ©e pour la France en raison de la place particuliĂšre que celle-ci occupe dans la construction europĂ©enne. M. Jacques Myard a fait part de son dĂ©saccord avec le rapporteur sur l’avancĂ©e que reprĂ©sente ce traitĂ© pour l’Europe. D’une part, ce traitĂ© ne rend pas service Ă  l’Europe ; d’autre part, l’Union europĂ©enne qui en rĂ©sulte ne correspond plus Ă  l’état du monde. Il a enfin prĂ©cisĂ© que si l’Irlande ne ratifiait pas le traitĂ©, celui-ci ne pourrait entrer en vigueur en l’absence d’unanimitĂ©. M. Marc Dolez a dĂ©plorĂ© les conditions d’examen du traitĂ©, faisant valoir que le choix contestable de la voie parlementaire pour la ratification ne pouvait s’accommoder d’une procĂ©dure prĂ©cipitĂ©e justifiĂ©e par le calendrier des travaux parlementaires. A cet Ă©gard, il a estimĂ© que les six semaines de suspension des travaux parlementaires pour cause d’élections locales non seulement ne contribuaient pas Ă  la revalorisation du rĂŽle du Parlement mais constituaient aussi un encouragement au cumul des mandats. Il a ensuite soulignĂ© que, le traitĂ© reprenant l’essentiel des dispositions de la Constitution europĂ©enne, les raisons de s’y opposer demeuraient – Les rĂ©ponses au dĂ©ficit dĂ©mocratique restent insuffisantes la Commission conserve un rĂŽle prĂ©pondĂ©rant ; le droit d’initiative populaire est limitĂ© ; le vote Ă  l’unanimitĂ© est maintenu sur les questions essentielles de l’harmonisation fiscale ou sociale. – Les critiques Ă©mises par le peuple français sont trĂšs partiellement prises en compte si la rĂ©fĂ©rence Ă  la concurrence libre et non faussĂ©e » ne figure plus parmi les objectifs de l’Union mentionnĂ©s Ă  l’article 3 du traitĂ© sur l’Union europĂ©enne, la logique de concurrence inspire de nombreuses dispositions du traitĂ© et fait l’objet d’un protocole; si le terme de Constitution disparaĂźt, la primautĂ© des traitĂ©s et du droit communautaire est rĂ©affirmĂ©e par la dĂ©claration n° 17 ; en dĂ©pit de quelques amĂ©liorations, le sort rĂ©servĂ© aux services Ă©conomiques d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral est prĂ©occupant, Ă  l’instar du mortifĂšre article 106 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne. En conclusion, M. Marc Dolez a indiquĂ© qu’il confirmerait le vote Ă©mis par les Français en mai 2005, en s’opposant Ă  ce traitĂ©. Le prĂ©sident Axel Poniatowski a indiquĂ© qu’il Ă©tait d’accord avec M. Marc Dolez aussi bien sur le caractĂšre prĂ©cipitĂ© du dĂ©bat sur le projet de loi autorisant la ratification du traitĂ© de Lisbonne que sur la longueur excessive de la suspension des travaux prĂ©alable aux Ă©lections municipales, qui aurait en effet pu ĂȘtre limitĂ©e Ă  deux semaines. M. HervĂ© de Charette, rapporteur, a prĂ©cisĂ© qu’il Ă©tait initialement prĂ©vu que le dĂ©bat sur le projet de loi se dĂ©roule entiĂšrement ce soir et cette nuit. Ayant encore en mĂ©moire les conditions dans lesquelles avait Ă©tĂ© autorisĂ©e la ratification du traitĂ© Ă©largissant l’Union europĂ©enne Ă  dix nouveaux membres, en pleine nuit et en catimini, il avait obtenu que le dĂ©bat sur le prĂ©sent projet se prolonge demain matin. Il faut nĂ©anmoins reconnaĂźtre que le dĂ©bat sur le traitĂ© de Lisbonne a commencĂ© depuis plusieurs semaines Ă  l’occasion de la rĂ©vision de la Constitution. Contrairement Ă  la thĂšse prĂ©sentĂ©e par M. Jacques Myard, le rapporteur a indiquĂ© qu’il dĂ©fendait une ambition europĂ©enne fondĂ©e sur un partage de certaines responsabilitĂ©s mises en commun. Il est vrai que le traitĂ© de Lisbonne reprend sous une autre forme l’essentiel des stipulations du traitĂ© constitutionnel et qu’il est regrettable d’avoir dĂ» renoncer Ă  certains Ă©lĂ©ments de celui-ci. Comme l’a dit M. François Bayrou, le traitĂ© de Lisbonne c’est le traitĂ© constitutionnel sans l’élan », mais il comporte aussi un certain nombre d’avancĂ©es. Comme M. Marc Dolez l’a soulignĂ©, la Commission europĂ©enne conservera des compĂ©tences importantes au sein des institutions europĂ©ennes. Il faut rappeler qu’elle a jouĂ© un rĂŽle considĂ©rable depuis le dĂ©but de la construction europĂ©enne la crĂ©ation d’un tel organe constituait une innovation qui, malgrĂ© beaucoup de critiques, a permis l’essentiel des progrĂšs accomplis. La Commission europĂ©enne s’est, il est vrai, peu Ă  peu considĂ©rĂ©e comme dotĂ©e d’une autoritĂ© politique qu’elle ne dĂ©tenait pas. Le traitĂ© de Lisbonne la remet Ă  sa juste place – mais Ă  son entiĂšre place – en rendant clairement le pouvoir politique au Parlement et au Conseil europĂ©en, qui sont tous les deux revalorisĂ©s. La majoritĂ© qualifiĂ©e continuera Ă  ne s’appliquer qu’à certains domaines. Le rapporteur a estimĂ© qu’il fallait continuer Ă  Ă©tendre ces domaines, surtout si l’Union s’élargit encore. En fait, le Conseil ne procĂšde que trĂšs rarement Ă  des votes formels mais l’éventualitĂ© d’un recours au vote Ă©tablit le rapport de forces politique au cours de la nĂ©gociation. Il est vrai que certaines des critiques formulĂ©es Ă  l’encontre du traitĂ© constitutionnel ont Ă©tĂ© prises en compte dans la nĂ©gociation du traitĂ© de Lisbonne mais il est difficile de dire que tous les reproches adressĂ©s au traitĂ© constitutionnel sont devenus sans fondement dans la mesure oĂč on ne sait pas trĂšs exactement ce qui a motivĂ© les votes nĂ©gatifs aux rĂ©fĂ©rendums français et nĂ©erlandais. La rĂ©daction de l’article 106 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne correspond parfaitement aux besoins d’un service public Ă  caractĂšre Ă©conomique et commercial qui doit respecter les rĂšgles du marchĂ© tout en bĂ©nĂ©ficiant de prĂ©rogatives particuliĂšres. M. François Loncle a remerciĂ© le rapporteur pour la qualitĂ© de sa prĂ©sentation et a saluĂ© son honnĂȘtetĂ© intellectuelle. Son rapport prĂ©sentĂ© Ă  la commission souligne en effet les limites du traitĂ© modificatif, par rapport aux ambitions des forces politiques les plus favorables Ă  l’intĂ©gration europĂ©enne, mais Ă©galement par rapport au traitĂ© constitutionnel. Ces reculs sont principalement dus aux rĂ©ticences britanniques, Ă©lĂ©ment dont il fera tenir compte lorsqu’il s’agira de choisir le futur PrĂ©sident du Conseil europĂ©en. S’exprimant au nom du groupe Socialiste, Radical et Citoyen, M. François Loncle a rappelĂ© que les membres de son groupe avaient, Ă  l’unanimitĂ©, insistĂ© sur le fait qu’il eĂ»t fallu procĂ©der Ă  un rĂ©fĂ©rendum pour ratifier le traitĂ© modificatif. L’organisation d’un rĂ©fĂ©rendum en 2005 sur la Constitution europĂ©enne impose en effet la tenue d’un nouveau rĂ©fĂ©rendum sur un texte trĂšs proche du traitĂ© constitutionnel, aux dires du PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard d’Estaing et du rapporteur de la commission. DĂšs lors, il est apparu logique et cohĂ©rent de dĂ©poser une motion rĂ©fĂ©rendaire sur ce texte. Mme Nicole Ameline a soulignĂ© que le rapport prĂ©sentĂ© devant la commission rendait justice Ă  un texte qui rĂ©alise un Ă©quilibre intelligent entre la rĂ©ponse aux inquiĂ©tudes exprimĂ©es par les Français en 2005, et la reprise des dispositions les plus consensuelles du traitĂ© constitutionnel. Il est faux de dire qu’il n’a pas Ă©tĂ© tenu compte des dĂ©bats de 2005. Le traitĂ© de Lisbonne ne prĂ©juge pas des dĂ©bats qui devraient nĂ©cessairement avoir lieu sur l’avenir du projet politique europĂ©en. MalgrĂ© tout, les nombreuses dĂ©rogations auxquelles le nouveau traitĂ© a donnĂ© lieu semblent freiner l’Europe sur la voie de son unitĂ©. Comment sera-t-il possible de les limiter Ă  l’avenir ? M. Jean-Marc Roubaud a fĂ©licitĂ© le rapporteur pour la luciditĂ© dont celui-ci a fait preuve dans son analyse de la situation actuelle. De nombreuses critiques continuent en effet d’ĂȘtre portĂ©es Ă  l’encontre de l’Union europĂ©enne, Ă  la fois par les citoyens mais Ă©galement par les responsables politiques des diffĂ©rents Etats membres. En l’absence de ratification du traitĂ© modificatif, seuls les Ă©lĂ©ments nĂ©gatifs continueraient Ă  ĂȘtre soulignĂ©s. Il convient donc de changer les comportements de chacun vis-Ă -vis de l’Europe. Par ailleurs, le choix de demander au Parlement d’autoriser la ratification du traitĂ© modificatif ne devrait pas poser de problĂšme de lĂ©gitimitĂ©. La Constitution française rappelle que, si le peuple est le seul dĂ©tenteur de la souverainetĂ©, il l’exerce par la voie de ses reprĂ©sentants Ă©lus. Il serait Ă©tonnant de remettre cette situation en cause, particuliĂšrement au moment oĂč le renforcement des pouvoirs du Parlement est demandĂ©. De plus, le traitĂ© modificatif, qui comporte plus de trois cents amendements aux traitĂ©s existants, est un texte si complexe qu’il risque de donner lieu Ă  des erreurs d’interprĂ©tation chez certains citoyens. L’autorisation parlementaire de le ratifier s’impose donc, tant par pragmatisme que par logique et rĂ©alisme. M. HervĂ© de Charrette, rapporteur, a rappelĂ© que la motion rĂ©fĂ©rendaire permettait au Parlement de demander au PrĂ©sident de la RĂ©publique, seul dĂ©cisionnaire en vertu de l’article 11 de la Constitution, d’organiser un rĂ©fĂ©rendum. Si cette dĂ©marche est tout Ă  fait cohĂ©rente avec le souhait de demander au peuple de se prononcer sur le traitĂ© modificatif, elle rend toutefois illogique la dĂ©cision prĂ©alable de voter contre la rĂ©vision de la Constitution rendue nĂ©cessaire par la ratification de ce traitĂ©. En effet, en cas de rejet du projet de loi constitutionnelle, il n’y aurait alors eu aucune possibilitĂ© d’organiser un rĂ©fĂ©rendum sur le sujet. Concernant les stipulations du traitĂ© permettant de ne pas associer tous les Etats membres Ă  l’ensemble des politiques de l’Union, une distinction doit ĂȘtre opĂ©rĂ©e. Les clauses d’opting out sont une rĂ©elle prime aux moins disants, dont la prĂ©sence au sein de l’Europe est toutefois nĂ©cessaire. Ainsi, la Grande-Bretagne et la Pologne ont profitĂ© sans retenue de la rĂ©ouverture des dĂ©bats, suite au rejet du traitĂ© constitutionnel, pour multiplier les demandes en ce sens. DĂšs lors, l’opting out apparaĂźt comme l’hommage rendu au vice par la vertu. Toute autre doit ĂȘtre l’analyse portĂ©e sur le mĂ©canisme des coopĂ©rations renforcĂ©es. Celles-ci permettent notamment d’intĂ©grer dans l’acquis communautaire des projets menĂ©s Ă  quelques uns en dehors de tout cadre institutionnel europĂ©en, suscitant une certaine mĂ©fiance de la part des Etats membres n’y participant pas. Le rapporteur a jugĂ© regrettable que les traitĂ©s d’Amsterdam, et de Nice et aujourd’hui de Lisbonne fixent des conditions si contraignantes Ă  l’instauration de coopĂ©rations renforcĂ©es que celles-ci ont en rĂ©alitĂ© peu de chance de voir le jour. Le seul domaine dans lequel un mĂ©canisme proche pourrait ĂȘtre effectivement utilisĂ© est celui de la dĂ©fense, avec les coopĂ©rations structurĂ©es permanentes. Enfin, si les arguments plaidant en faveur d’une ratification parlementaire sont forts, ils doivent ĂȘtre rĂ©servĂ©s Ă  la discussion portant sur la motion rĂ©fĂ©rendaire en sĂ©ance publique. A l’issue de cet Ă©change de vues, le prĂ©sident Axel Poniatowski a remerciĂ© le rapporteur pour sa prĂ©sentation trĂšs claire et trĂšs complĂšte, Ă  laquelle il a indiquĂ© totalement souscrire. Puis il a souhaitĂ© apporter sa contribution personnelle au dĂ©bat. Constatant que l’Europe est depuis maintenant plus de dix ans centrĂ©e sur sa rĂ©forme institutionnelle, il a estimĂ© que le dĂ©bat institutionnel avait suffisamment durĂ© et que le traitĂ© de Lisbonne permettait enfin d’en sortir. Les changements proposĂ©s, comme cela a Ă©tĂ© exposĂ© par le rapporteur, rĂ©forment durablement le fonctionnement des institutions de l’Union Ă©largie. Les Ă©volutions institutionnelles correspondent Ă  ce que la France a toujours demandĂ©. Il serait paradoxal de les rejeter. Le PrĂ©sident Axel Poniatowski a notamment Ă©voquĂ© l’instauration d’un prĂ©sident stable du Conseil europĂ©en, qui trouve d’ailleurs son origine, il ne faut pas l’oublier, dans la proposition formulĂ©e par MM. Blair, Aznar et Chirac en 2002. Il a Ă©galement mentionnĂ© la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e qui prend mieux en compte le critĂšre dĂ©mographique. ComparĂ© au mĂ©canisme de pondĂ©ration de voix du traitĂ© de Nice, ce nouveau systĂšme avantage les pays les plus peuplĂ©s de l’Union, et donc la France qui pĂšsera davantage dans le processus dĂ©cisionnel. Puis il a souhaitĂ© que l’on sorte d’un dĂ©bat franco-français sur le traitĂ© de Lisbonne pour Ă©couter ce que nous disent nos partenaires europĂ©ens. Il a rappelĂ© que dix-huit d’entre eux avaient ratifiĂ© la Constitution europĂ©enne et ont, malgrĂ© cela, acceptĂ© de nĂ©gocier un nouveau traitĂ© et de recommencer Ă  zĂ©ro leur procĂ©dure de ratification. Nous avons certes une responsabilitĂ© Ă  l’égard du peuple français qui a votĂ© non le 29 mai 2005, mais nous avons Ă©galement notre part de responsabilitĂ© Ă  l’égard des peuples de l’Union qui avaient approuvĂ© la Constitution europĂ©enne. Le traitĂ© de Lisbonne reprĂ©sente un Ă©quilibre subtil qui doit nous permettre de nous rassembler. Les avancĂ©es institutionnelles sont prĂ©servĂ©es mais la dĂ©marche constitutionnelle est, elle, abandonnĂ©e. Il faut tourner la page de nos divisions car entretenir ces divisions ne mĂšne Ă  rien, si ce n’est Ă  l’enlisement europĂ©en. Or cela, personne ne le souhaite. Les politiques europĂ©ennes ne sont pas gravĂ©es dans le marbre » comme cela avait Ă©tĂ© dit en 2005. Au contraire, il nous faut les imaginer Ă  27 en mettant davantage de politique dans la construction europĂ©enne. Le PrĂ©sident Axel Poniatowski a considĂ©rĂ© que la ratification du traitĂ© de Lisbonne ne nous exonĂ©rait pas de dĂ©bats sur des questions fondamentales pour l’avenir de l’Europe et qu’un traitĂ© Ă  lui seul ne peut pas rĂ©gler. Ces questions concernent en particulier – la place de l’Union europĂ©enne dans la mondialisation, face aux grandes puissances Ă©mergentes que sont notamment la Chine, l’Inde, le BrĂ©sil et la Russie ; – les frontiĂšres de l’Union jusqu’oĂč doit aller l’élargissement ? Quelle est l’alternative Ă  l’élargissement sans fin de l’Union ? L’Europe Ă  plusieurs vitesses est-elle inĂ©luctable ? – la rĂ©forme du budget europĂ©en comment financer les nouvelles politiques de l’Union et avec quel argent remplir les objectifs ambitieux de la stratĂ©gie de Lisbonne ? – l’identitĂ© europĂ©enne la construction europĂ©enne a besoin d’une adhĂ©sion renouvelĂ©e des peuples, qui doivent s’approprier le projet europĂ©en. Il faut donner aux citoyens des raisons d’ĂȘtre fiers d’ĂȘtre EuropĂ©ens. A cet Ă©gard, il a regrettĂ© – Ă  l’instar du rapporteur – que le traitĂ© de Lisbonne ne mentionne plus les symboles de l’Union qui contribuent Ă  l’unitĂ© des peuples. Evoquant la crĂ©ation par le Conseil europĂ©en de dĂ©cembre dernier d’un groupe de rĂ©flexion sur l’avenir de l’Europe Ă  l’horizon 2020-2030, dont la prĂ©sidence a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  l’ancien Premier ministre espagnol M. Felipe Gonzalez, le prĂ©sident Axel Poniatowski a souhaitĂ© que ce groupe puisse entendre ce que les parlementaires nationaux ont Ă  dire sur l’avenir de l’Europe. En conclusion, il a estimĂ© que ratifier le traitĂ© de Lisbonne ne signifiait pas signer un chĂšque en blanc Ă  l’Europe. Mais ne pas le ratifier, c’était en revanche la certitude que l’Union n’aura pas les moyens d’agir dans un monde qui, lui, n’attend pas l’Europe. ___ Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adoptĂ© le projet de loi no 690. * * * La commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 128 du RĂšglement, le prĂ©sent projet de loi. NB Le texte du traitĂ© figure en annexe au projet de loi n° 690. ANNEXES Annexe n° 1 Extension du champ d’application de la majoritĂ© qualifiĂ©e 91 Annexe n° 2 Extension du champ d’application de la codĂ©cision procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire » entre le Parlement europĂ©en et le Conseil 95 Annexe n° 3 Auditions rĂ©alisĂ©es par la commission des affaires Ă©trangĂšres sur le TraitĂ© de Lisbonne 99 Annexe n° 4 Mandat de nĂ©gociation de la confĂ©rence intergouvernementale chargĂ©e d’élaborer le traitĂ© de Lisbonne 131 Annexe n°1 Extension du champ d’application de la majoritĂ© qualifiĂ©e Aux anciennes bases juridiques des traitĂ©s - DĂ©cision dĂ©finissant une action ou une position de l’Union sur la base d’une dĂ©cision du Conseil europĂ©en portant sur les intĂ©rĂȘts et objectifs stratĂ©giques de l’Union ; - DĂ©cision dĂ©finissant une action ou une position de l’Union sur proposition du Haut reprĂ©sentant prĂ©sentĂ©e Ă  la suite d’une demande spĂ©cifique que le Conseil europĂ©en lui a adressĂ©e de sa propre initiative ou Ă  l’initiative du Haut reprĂ©sentant ; - DĂ©cision mettant en Ɠuvre une dĂ©cision qui dĂ©finit une action ou une position de l’Union ; - Nomination d’un reprĂ©sentant spĂ©cial, sur proposition du Haut reprĂ©sentant ; - Questions de procĂ©dures dans le domaine de la PESC Art. 31 § 2 et 5 TUE ; - Adoption de la liste des formations du Conseil par le Conseil europĂ©en - DĂ©cision relative Ă  la prĂ©sidence des formations du Conseil autres que celle des affaires Ă©trangĂšres Art. 16 para 6, 9 TUE et 236 TFUE ; - Mesures pour assurer la protection diplomatique et consulaire, aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en Art. 23 TFUE ; - Coordination de la sĂ©curitĂ© sociale pour les travailleurs migrants salariĂ©s et non salariĂ©s Art. 48 TFUE ; - AccĂšs aux activitĂ©s non salariĂ©es et leur exercice et coordination des dispositions lĂ©gislatives, rĂ©glementaires et administratives des Etats membres dans ce domaine Art. 53 TFUE ; - CoopĂ©ration administrative dans l’espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, sur proposition de la Commission et aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en Art. 74 TFUE ; - ContrĂŽles aux frontiĂšres Art. 77 TFUE ; - Politique commune en matiĂšre d’asile Art. 78 TFUE ; - Politique commune en matiĂšre d’immigration Art. 79 TFUE ; - CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale Art. 82 TFUE ; - RĂšgles minimales relatives Ă  la dĂ©finition des infractions pĂ©nales et des sanctions dans des domaines de criminalitĂ© grave Art. 83 TFUE ; - DĂ©finition de la structure, du fonctionnement, du domaine d’action et des tĂąches d’Eurojust Art. 85 TFUE ; - CoopĂ©ration policiĂšre non opĂ©rationnelle Art. 87 TFUE ; - DĂ©finition de la structure, du fonctionnement, du domaine d’action et des tĂąches d’Europol Art. 88 TFUE ; - Dispositions sur les principes du rĂ©gime des transports Art. 91 TFUE §1 ; - Violation des grandes orientations des politiques Ă©conomiques, recommandation du Conseil, sur recommandation de la Commission Art. 121 TFUE ; - DĂ©cision sur l’existence d’un dĂ©ficit excessif, sur recommandation de la Commission ; - Recommandation afin de mettre un terme Ă  un dĂ©ficit excessif, sur recommandation de la Commission ; - Mesures visant Ă  la rĂ©duction d’un dĂ©ficit excessif, sur recommandation de la Commission Art. 126 TFUE ; - Modification de certaines dispositions du SEBC et de la BCE, sur recommandation de la BCE ou proposition de la Commission Art. 129 TFUE ; - Actions d’encouragement dans le domaine de la culture Art. 167 TFUE ; - Nomination du prĂ©sident, du vice-prĂ©sident et des membres du directoire de la BCE par le Conseil europĂ©en sur recommandation du Conseil et aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en et du conseil des gouverneurs Art. 283 § 2 TFUE ; - RĂšgles et principes gĂ©nĂ©raux relatifs aux modalitĂ©s de contrĂŽle par les Etats membres de l’exercice des compĂ©tences d’attribution par la Commission Art. 291 § 3 TFUE. Aux nouvelles bases juridiques introduites par le traitĂ© de Lisbonne- Établissement des procĂ©dures et conditions requises pour la prĂ©sentation d’une initiative citoyenne Art. 11 § 4 TUE et 24 TFUE ; - Fonds de lancement PESC montants financiers allouĂ©s, modalitĂ©s de gestion, modalitĂ©s de contrĂŽle financier Art. 41 § 3 TUE ; - DĂ©cision dĂ©finissant le statut, le siĂšge et les modalitĂ©s de fonctionnement de l’Agence europĂ©enne de dĂ©fense Art. 45 §2 TUE ; - DĂ©cision Ă©tablissant une coopĂ©ration structurĂ©e permanente, acceptant la participation d’un nouvel Etat membre ou suspendant sa participation, aprĂšs consultation du Haut reprĂ©sentant Art. 46 § 2 TUE ; - Conclusion d’un accord de retrait d’un Etat membre de l’Union aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en Art. 50 § 2 TUE ; - RĂšglements Ă©tablissant les principes et conditions de fonctionnement des services d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral Art. 14 TFUE ; - Mesures pour encourager et appuyer l’action des Etats membres dans le domaine de la prĂ©vention du crime Art. 84 TFUE ; - Mesures relatives Ă  la crĂ©ation de titres europĂ©ens pour la protection des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle dans l’Union europĂ©enne ainsi que la mise en place de rĂ©gimes d’autorisation, de coordination et de contrĂŽle centralisĂ©s au niveau europĂ©en Art. 118 TFUE ; - DĂ©cision Ă©tablissant les positions communes concernant les questions qui revĂȘtent un intĂ©rĂȘt particulier pour l’union Ă©conomique et monĂ©taire au sein des institutions et des confĂ©rences financiĂšres internationales compĂ©tentes aprĂšs consultation de la banque centrale europĂ©enne ; - Adoption des mesures appropriĂ©es pour assurer une reprĂ©sentation unifiĂ©e au sein des institutions et confĂ©rences financiĂšres internationales aprĂšs consultation de la BCE Art. 138 §1 et 2 TFUE ; - Politique europĂ©enne du sport Art. 165 TFUE ; - Politique spatiale europĂ©enne Art. 189 TFUE ; - Politique Ă©nergĂ©tique europĂ©enne Art. 194 TFUE ; - Politique europĂ©enne du tourisme Art. 195 TFUE ; - Politique europĂ©enne de protection civile Art. 196 TFUE ; - CoopĂ©ration administrative Art. 197 TFUE ; - Mesures dĂ©finissant le cadre dans lequel sont mises en Ɠuvre les actions d’aide humanitaire de l’Union Art. 214 §3 TFUE ; - CrĂ©ation d’un corps volontaire europĂ©en d’aide humanitaire Art. 214 §5 TFUE ; - Mesures assurant le fonctionnement d’une administration europĂ©enne ouverte, efficace et indĂ©pendante Art. 298 TFUE ; - RĂ©vision des rĂšgles relatives Ă  la nature de la composition du ComitĂ© des rĂ©gions et du ComitĂ© Ă©conomique et social Art. 300 TFUE ; - Mesures d’exĂ©cution du systĂšme de ressources propres si une dĂ©cision le prĂ©voit, aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en Art. 311 TFUE al. 3. Annexe n°2 Extension du champ d’application de la codĂ©cision procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire » entre le Parlement europĂ©en et le Conseil Aux anciennes bases juridiques des traitĂ©s - Application des rĂšgles de concurrence Ă  la production et au commerce des produits agricoles Art. 42 TFUE ; - Organisations communes de marchĂ©s et objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pĂȘche Art. 43 TFUE ; - Exclusion, dans un Etat membre, de certaines activitĂ©s de l’application des dispositions relatives Ă  la libertĂ© d’établissement Art. 51 TFUE ; - Extension du bĂ©nĂ©fice de la libertĂ© de prestation de services aux ressortissants d’un Etat tiers Ă©tablis Ă  l’intĂ©rieur de l’Union Art. 51 TFUE ; - LibĂ©ralisation d’un service dĂ©terminĂ© Art. 59 TFUE ; - Adoption de mesures relatives aux mouvements de capitaux Ă  destination ou en provenance des pays tiers, lorsqu’ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchĂ©s des capitaux Art. 64 §2 TFUE ; - ContrĂŽles aux frontiĂšres CodĂ©cision depuis le sauf pour l’immigration lĂ©gale Art. 77 §2 TFUE ; - Politique commune en matiĂšre d’asile Art. 78 §2 TFUE ; - Politique commune en matiĂšre d’immigration Art. 79 §2 TFUE ; - CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale + frein/accĂ©lĂ©rateur Art. 82 §1 et 2 TFUE ; - RĂšgles minimales relatives Ă  la dĂ©finition des infractions pĂ©nales et des sanctions dans des domaines de criminalitĂ© grave + frein/accĂ©lĂ©rateur Art. 83 §1 et Ă©ventuellement 2 TFUE ; - DĂ©finition de la structure, du fonctionnement, du domaine d’action et des tĂąches d’Eurojust Art. 85 TFUE ; - CoopĂ©ration policiĂšre non opĂ©rationnelle Art. 87 TFUE ; - DĂ©finition de la structure, du fonctionnement, du domaine d’action et des tĂąches d’Europol Art. 88 TFUE ; - Mesures nĂ©cessaires pour Ă©liminer les distorsions sur le marchĂ© intĂ©rieur dues aux disparitĂ©s entre dispositions nationales Art. 116 TFUE ; - ModalitĂ©s de la surveillance multilatĂ©rale en matiĂšre de politique Ă©conomique Art. 121 TFUE ; - Modification de certaines dispositions du SEBC et de la BCE, sur recommandation de la BCE ou proposition de la Commission Art. 129 TFUE ; - Mesures nĂ©cessaires Ă  l’usage de l’euro Art. 133 TFUE ; - Fonds structurels Art. 178 TFUE ; - Fonds de cohĂ©sion Art. 178 TFUE ; - Mesures dĂ©finissant le cadre dans lequel est mise en Ɠuvre la politique commerciale commune Art. 207 §2 TFUE ; - Actions de coopĂ©ration Ă©conomique, financiĂšre et technique avec des pays tiers Art. 212 TFUE ; - CrĂ©ation de tribunaux spĂ©cialisĂ©s Art. 257 TFUE ; - Modification du statut de la Cour Ă  l’exception de son titre I et de son article 64 Art. 281 TFUE ; - RĂšgles et principes gĂ©nĂ©raux pour le contrĂŽle de l’exercice des compĂ©tences d’exĂ©cution Art. 291 §3 TFUE ; - RĂšgles financiĂšres Art. 322 TFUE ; - Statut des fonctionnaires de l’Union et rĂ©gime applicable aux autres agents de l’Union Art. 336 TFUE. Aux nouvelles bases juridiques introduites par le traitĂ© de Lisbonne- Etablissement des procĂ©dures et conditions requises pour la prĂ©sentation d’une initiative citoyenne Art. 11 para 4 TUE et 24 TFUE ; - Mesures pour encourager et appuyer l’action des Etats membres dans le domaine de la prĂ©vention du crime Art. 84 TFUE ; - Mesures relatives Ă  la crĂ©ation de titres europĂ©ens pour la protection des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle dans l’Union europĂ©enne ainsi que la mise en place de rĂ©gimes d’autorisation, de coordination et de contrĂŽle centralisĂ©s au niveau europĂ©en Art. 118 TFUE ; - Politique europĂ©enne du sport Art. 165 TFUE ; - Politique spatiale europĂ©enne Art. 189 TFUE ; - Politique Ă©nergĂ©tique europĂ©enne Art. 194 TFUE ; - Politique europĂ©enne du tourisme Art. 195 TFUE ; - Politique europĂ©enne de protection civile Art. 196 TFUE ; - CoopĂ©ration administrative Art. 197 TFUE ; - Mesures dĂ©finissant le cadre dans lequel sont mises en Ɠuvre les actions d’aide humanitaire de l’Union Art. 214 §3 TFUE ; - CrĂ©ation d’un corps volontaire europĂ©en d’aide humanitaire Art. 214 §5 TFUE ; - Mesures assurant le fonctionnement d’une administration europĂ©enne ouverte, efficace et indĂ©pendante Art. 298 TFUE. Annexe n°3 Auditions rĂ©alisĂ©es par la commission des affaires Ă©trangĂšres sur le traitĂ© de Lisbonne - Audition, commune avec la dĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne, de M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing, le 16 janvier 2008 101 - Audition de M. Reinhard Silberberg, SecrĂ©taire d’État allemand aux affaires Ă©trangĂšres, le 22 janvier 2008 115 - Audition, commune avec la dĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne, de M. Pierre Sellal, reprĂ©sentant permanent de la France auprĂšs de l’Union europĂ©enne, le 29 janvier 2008 123 Audition, commune avec la dĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne, de M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing, le 16 janvier 2008 M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres, s’est dĂ©clarĂ© heureux et honorĂ© d’ouvrir avec le prĂ©sident Giscard d’Estaing une sĂ©rie d’auditions publiques sur le traitĂ© de Lisbonne, dont le processus de ratification vient de s’engager Ă  l’AssemblĂ©e nationale avec le dĂ©bat sur la rĂ©vision de la Constitution. EuropĂ©en parmi les EuropĂ©ens, M. Giscard d’Estaing a créé le Conseil europĂ©en en 1974 lorsqu’il Ă©tait PrĂ©sident de la RĂ©publique. L’Europe lui doit Ă©galement le systĂšme monĂ©taire europĂ©en qui est Ă  l’origine de l’euro. Ancien prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres, il a aussi siĂ©gĂ© plusieurs annĂ©es au Parlement europĂ©en. En dĂ©cembre 2001, les chefs d’État ou de Gouvernement lui ont confiĂ© la prĂ©sidence de la convention europĂ©enne chargĂ©e de rĂ©former les traitĂ©s europĂ©ens. Il conviendrait d’avoir aujourd’hui son Ă©clairage sur les modifications apportĂ©es par ce nouveau traitĂ© et sur leurs consĂ©quences sur le fonctionnement futur de l’Union. Quel est le regard portĂ© par le prĂ©sident de la convention europĂ©enne qui a Ă©laborĂ© la Constitution europĂ©enne, sur ce nouveau traitĂ© dont il reviendra Ă  la France de prĂ©parer la mise en Ɠuvre dans le cadre de sa future prĂ©sidence de l’Union europĂ©enne ? M. Pierre Lequiller, prĂ©sident de la dĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne, aprĂšs avoir remerciĂ© M. Axel Poniatowski d’avoir associĂ© la dĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne Ă  cette rĂ©union, a soulignĂ© – pour avoir travaillĂ© avec le sĂ©nateur Hubert Haenel au sein de la convention europĂ©enne parmi les 105 conventionnels reprĂ©sentant vingt-huit pays, y compris la Turquie, les parlements et les gouvernements nationaux, le Parlement europĂ©en et la Commission – combien le traitĂ© simplifiĂ© doit au prĂ©sident Giscard d’Estaing en s’inspirant trĂšs fortement, notamment en matiĂšre d’avancĂ©es institutionnelles, du texte constitutionnel novateur auquel les discussions avaient permis d’aboutir. S’agissant du prĂ©sident stable du Conseil europĂ©en, quel rĂŽle est-il envisagĂ© pour lui un rĂŽle de nĂ©gociateur ou un rĂŽle de leader ? Par ailleurs, quelle articulation est-elle imaginĂ©e entre les rĂŽles de ces trois personnalitĂ©s que seront le prĂ©sident du Conseil europĂ©en, le Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© – en regrettant que l’appellation de ministre des affaires Ă©trangĂšres dĂ©cidĂ©e par la convention n’ait pas Ă©tĂ© retenue – et le prĂ©sident de la Commission, d’une part, et entre les rĂŽles du prĂ©sident du Conseil europĂ©en et des prĂ©sidences tournantes des conseils des ministres, d’autre part ? Comment conçoit-on la campagne du futur prĂ©sident de la Commission, qui sera Ă©lu par le Parlement europĂ©en est-il souhaitable que les diffĂ©rents partis puissent prĂ©senter des candidats ? La libertĂ© donnĂ©e Ă  la Commission de retenir ou non l’initiative d’un million de citoyens n’est-elle pas plutĂŽt formelle en raison de la force politique qu’aura une telle pĂ©tition ? M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing a remerciĂ© la commission et la dĂ©lĂ©gation de permettre cette rencontre informative qui lui offre la possibilitĂ© de revenir sur le traitĂ© de Lisbonne ainsi que sur la modification constitutionnelle qui lui est intimement liĂ©e, et dont l’AssemblĂ©e est saisie en premier lieu. L’origine de toute cette affaire remonte au traitĂ© de Maastricht qui prĂ©voyait non seulement l’union monĂ©taire avec la crĂ©ation de l’euro, aboutissement d’un projet initiĂ© avec le chancelier Schmidt, mais Ă©galement la future structure politique de l’Europe, les Allemands n’ayant acceptĂ© d’abandonner le deutschemark, symbole de leur rĂ©ussite, qu’à la condition d’une organisation politique de l’Europe. Le traitĂ© de Maastricht n’ayant Ă©tĂ© suivi, en dehors de l’aspect monĂ©taire, que de peu d’applications concrĂštes faute de volontĂ© politique forte, il a alors Ă©tĂ© envisagĂ© d’amĂ©liorer le systĂšme en mettant en place des institutions performantes par la voie intergouvernementale, ce qui a abouti Ă  deux traitĂ©s nĂ©gociĂ©s, celui d’Amsterdam – qui a permis quelques amĂ©liorations, notamment en faveur du Parlement europĂ©en – et celui de Nice. Le prĂ©sident Giscard d’Estaing a ajoutĂ© qu’il considĂ©rait ce dernier traitĂ© comme le plus mauvais traitĂ© europĂ©en ; d’ailleurs, lorsqu’il Ă©tait parlementaire, il n’avait pas votĂ© en faveur de sa ratification. Ce traitĂ© n’ayant pas abouti Ă  une rĂ©forme des institutions, il a donc Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de changer de mĂ©thode en faisant appel au milieu politique, et non plus diplomatique, par la mise en place d’une convention. ComposĂ©e majoritairement de cinquante-six parlementaires nationaux et de seize parlementaires europĂ©ens, soit soixante-douze parlementaires sur cent cinq conventionnels, cette convention a abouti, aprĂšs un travail assidu de dix-huit mois, Ă  un texte qui a Ă©tĂ© approuvĂ© Ă  la quasi-unanimitĂ© de ses membres, puisqu’il n’a manquĂ© que sept voix. Ce texte comprenait, outre un prĂ©ambule, quatre parties. AprĂšs s’ĂȘtre mis d’accord sur celles concernant les objectifs et les institutions, la charte des droits fondamentaux – qui avait Ă©tĂ© Ă©tablie par une convention prĂ©sidĂ©e par un ancien prĂ©sident de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d’Allemagne, M. Herzog, et approuvĂ©e Ă  Nice –, et les dispositions finales, la convention s’est alors penchĂ©e sur la troisiĂšme partie, Ă  savoir les politiques de l’Union, qui Ă©taient dĂ©crites dans les traitĂ©s antĂ©rieurs de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, sachant que reprendre ces derniers prĂ©sentait l’avantage d’aboutir Ă  un texte unique et cohĂ©rent – une sorte de Loi fondamentale de l’Union europĂ©enne – et de ne pas donner lieu Ă  des difficultĂ©s politiques, tous ces traitĂ©s ayant Ă©tĂ© ratifiĂ©s. Ainsi, dans un premier temps, ont Ă©tĂ© remises au Conseil europĂ©en, rĂ©uni Ă  Thessalonique le 20 juin 2003, les conclusions de la convention sur le prĂ©ambule et sur trois des quatre parties du texte. Le Conseil des chefs d’État ou de Gouvernement ayant souhaitĂ© conclure rapidement, la convention leur a alors remis la troisiĂšme partie en l’état, et le texte a Ă©tĂ© adoptĂ©, aprĂšs quelques modifications, par la confĂ©rence intergouvernementale rĂ©unie ultĂ©rieurement. Cette CIG, qui a siĂ©gĂ© jusqu’en 2004, a marquĂ© le retour Ă  l’approche diplomatique, ce qui ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© que comme un pas en arriĂšre outre qu’il n’existe pas d’esprit de groupe au sein d’une telle instance, le principe qui y rĂšgne n’est plus celui du gagnant-gagnant, mais celui, propre Ă  toute nĂ©gociation diplomatique, du gagnant-perdant ou, au mieux, de la somme nulle. Les travaux de la CIG, qui devaient se terminer sous prĂ©sidence italienne, c’est-Ă -dire en 2003, se sont d’ailleurs prolongĂ©s pendant le premier semestre 2004 sous la prĂ©sidence du Premier ministre irlandais qui a habilement obtenu un accord sous la forme du traitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour l’Europe, signĂ© Ă  Rome en octobre 2004. C’est ce texte qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© approuvĂ© par plusieurs parlements et par un premier rĂ©fĂ©rendum en Espagne, a Ă©tĂ© rejetĂ© en France – oĂč le PrĂ©sident de la RĂ©publique avait choisi non pas la procĂ©dure parlementaire de l’article 53 de la Constitution, mais celle du rĂ©fĂ©rendum de l’article 11 au vu sans doute, comme pour le parti socialiste, de sondages prĂ©voyant un rĂ©sultat contraire – puis aux Pays-Bas. La posture d’attente qui s’ensuivit ne devait prendre fin qu’avec l’adoption d’un mandat pour une nouvelle CIG, les 21 et 22 juin derniers Ă  Bruxelles, aprĂšs l’élection prĂ©sidentielle française. Ce mandat trĂšs dĂ©taillĂ©, Ă©tabli sous la prĂ©sidence allemande et, pour parler franchement, rĂ©digĂ© par les juristes du Conseil – signe, Ă  nouveau, d’un retour vers Bruxelles – invitait Ă  prĂ©parer un texte s’appuyant sur le prĂ©cĂ©dent projet. Pour Ă©valuer les diffĂ©rences entre le traitĂ© de Lisbonne et le projet de traitĂ© constitutionnel, il convient de se rĂ©fĂ©rer Ă  la fois Ă  ce mandat adoptĂ© Ă  Bruxelles – et qui a, en fait, dĂ©fini le contenu du traitĂ© de Lisbonne – et la dĂ©cision du Conseil constitutionnel français sur ce dernier traitĂ©, Ă  laquelle le prĂ©sident Giscard d’Estaing n’a pas participĂ©, estimant que son implication Ă©tait trop forte pour qu’il puisse intervenir dans le dĂ©bat. En rĂ©sumĂ©, le contenu de ces deux textes est trĂšs voisin, leur prĂ©sentation Ă©tant simplement diffĂ©rente. Le traitĂ© de Lisbonne – dont on ne peut pas vraiment dire qu’il est simplifiĂ© puisqu’il est plus long que le prĂ©cĂ©dent traitĂ© – conserve les traitĂ©s antĂ©rieurs, Ă  savoir le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne et le traitĂ© instituant la communautĂ© europĂ©enne, rebaptisĂ© traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne. Il s’agit, en fait, d’un catalogue de modifications des traitĂ©s antĂ©rieurs, tel que le prĂ©voit l’alinĂ©a 1 du mandat selon lequel le concept constitutionnel qui consistait Ă  abroger tous les traitĂ©s actuels par un traitĂ© unique appelĂ© Constitution, est abrogĂ©. » Le traitĂ© modificatif introduira dans les traitĂ©s actuels les innovations dĂ©coulant de la CIG de 2004 » – c’est-Ă -dire le contenu du traitĂ© constitutionnel. Il s’agit donc bien, avec ce catalogue, d’un texte ayant le mĂȘme contenu que le prĂ©cĂ©dent, mais faisant l’objet d’une prĂ©sentation diffĂ©rente, dont la lecture est cependant pratiquement impossible, au point d’ailleurs que la commission des affaires Ă©trangĂšres, qui a rĂ©alisĂ© une version consolidĂ©e, a consacrĂ© quatorze pages Ă  des tableaux de correspondance entre le traitĂ© de Lisbonne et l’ensemble des traitĂ©s europĂ©ens. Pour ce qui est du contenu du traitĂ© de Lisbonne, l’essentiel du traitĂ© constitutionnel est maintenu, conformĂ©ment au mandat donnĂ© Ă  la CIG, avec, il est vrai, quelques ajouts et quelques retraits. Ce maintien s’observe, d’une part, dans le mandat donnĂ© Ă  la CIG, d’autre part, dans la reprise au mot prĂšs des neuf principales avancĂ©es de ce dernier, qu’il s’agisse de la prĂ©sidence stable, de la personnalitĂ© juridique de l’Union ou encore du fonctionnement des institutions, et, enfin, dans la dĂ©cision du Conseil constitutionnel français. Ce dernier, qui avait Ă  se prononcer sur les changements nĂ©cessaires Ă  apporter Ă  la Constitution française pour pouvoir ratifier le traitĂ© de Lisbonne, s’est en effet rĂ©fĂ©rĂ© Ă  la dĂ©cision qu’il avait dĂ©jĂ  rendue en novembre 2004 Ă  propos du traitĂ© constitutionnel lui-mĂȘme, avec quelques petites modifications – selon un chercheur, 98 % de la substance du traitĂ© constitutionnel se retrouve dans le traitĂ© de Lisbonne. On trouve d’abord, parmi les ajouts, certaines avancĂ©es dans le domaine de la coopĂ©ration judiciaire et policiĂšre, avec cependant des clauses d’opting out pour certains pays. De mĂȘme, on relĂšve un protocole additionnel sur les services d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral, qui se borne cependant Ă  souligner l’importance de ces services, c’est-Ă -dire, en France essentiellement les transports, puisque la santĂ©, l’éducation ou encore les administrations ne sont pas concernĂ©es par les rĂšgles communautaires. Par ailleurs, on constate – ce dont certains, Ă©trangement, sont satisfaits – la disparition apparente de l’expression concurrence libre et non faussĂ©e ». Or en quoi les Français auraient-ils intĂ©rĂȘt Ă  ce que la concurrence puisse ĂȘtre faussĂ©e ? Les mots ont certes ce pouvoir dans notre sociĂ©tĂ© de communication qu’ils pouvaient donner l’impression, avec le traitĂ© constitutionnel, d’un durcissement de la concurrence alors qu’ils aboutissaient, au contraire, Ă  une protection de la concurrence loyale. L’expression a donc Ă©tĂ© retirĂ©e du texte, mais pour figurer dans un protocole annexĂ© au traitĂ© qui stipule que le marchĂ© intĂ©rieur comprend un systĂšme garantissant que la concurrence n'est pas faussĂ©e ». Toujours parmi les ajouts, figure surtout l’adjonction de certains droits additionnels pour les parlements nationaux dans les domaines, d’une part, de la subsidiaritĂ©, conformĂ©ment Ă  un souhait de la convention Ă©mis Ă  l’initiative d’un conventionnel espagnol, M. Mendez de Vigo y Montojo, et, d’autre part, du droit de la famille, bien que celui-ci ne relĂšve pas des compĂ©tences europĂ©ennes. Il s’agit, Ă  la demande de la Pologne, de prĂ©voir que toute initiative dans ce domaine est caduque si un seul parlement s’y oppose. Dans les deux cas, une rĂ©vision de la Constitution française est nĂ©cessaire pour permettre au Parlement de se prononcer le cas Ă©chĂ©ant. Les retraits par rapport au traitĂ© constitutionnel concernent, d’une part, la disparition de la primautĂ© du droit communautaire sur le droit national pour toute dĂ©cision prise dans le cadre du droit communautaire – ce qui n’a aucun effet pratique puisque la jurisprudence de la Cour de justice continue Ă  s’appliquer –, et, d’autre part, la disparition des symboles de l’Union, c’est-Ă -dire le drapeau, l’hymne, l’euro ainsi que la devise et la journĂ©e de l’Europe, ce qui est profondĂ©ment regrettable voire ridicule. Le droit s’éloigne ainsi du rĂ©el puisque ces symboles, essentiels Ă  la progression vers l’identitĂ© europĂ©enne, continueront d’ĂȘtre utilisĂ©s, y compris en France et jusqu’au plus haut sommet de l’État comme l’a montrĂ© la rĂ©cente confĂ©rence de presse donnĂ©e par le prĂ©sident de la RĂ©publique. Les symboles, Ă  l’exemple du drapeau tricolore et de la Marseillaise pour la sociĂ©tĂ© française ou de l’Internationale pour la gauche europĂ©enne et mondiale, sont pourtant des facteurs d’identitĂ©. Aussi la France devrait-elle joindre sa signature Ă  la dĂ©claration commune de seize pays sur ce sujet, aprĂšs un dĂ©bat au Parlement. Si elle ne le faisait pas, ce serait la premiĂšre fois depuis la fondation de l’Union europĂ©enne que l’Allemagne et la France ne signeraient pas une mĂȘme dĂ©claration. Il faut savoir, enfin, que 50 % des changements proposĂ©s correspondent Ă  des concessions faites aux Britanniques, et que les demandes d’exception ou d’opting out connaissent une trĂšs forte progression principalement en faveur du Royaume-Uni, parfois de la Pologne et, Ă  un moindre degrĂ©, de l’Irlande. Le traitĂ© de Lisbonne n'est sans doute pas le meilleur possible. Il traduit, en effet, un certain recul de l’ambition politique europĂ©enne, alors que, dans un monde oĂč la Chine et l’Inde connaissent des progrĂšs considĂ©rables et oĂč les États-Unis conservent leur statut de puissance dominante, une volontĂ© forte d’organisation de l’Europe devrait ĂȘtre exprimĂ©e. Cependant, il prĂ©serve la quasi-totalitĂ© des avancĂ©es importantes proposĂ©es par la convention, et son adoption permettrait d’amĂ©liorer sensiblement le fonctionnement des institutions europĂ©ennes. Le prĂ©sident Axel Poniatowski s’est dĂ©clarĂ© intĂ©ressĂ©, avant que le prĂ©sident Giscard d’Estaing rĂ©ponde aux questions de M. Lequiller puis des autres dĂ©putĂ©s, de savoir, dans le domaine des affaires Ă©trangĂšres, ce que va changer la crĂ©ation du service diplomatique commun par rapport Ă  la situation actuelle, et jusqu’oĂč ses compĂ©tences devraient aller en matiĂšre par exemple de dĂ©fense ou de politique de voisinage. Par ailleurs, que faut-il attendre du groupe de rĂ©flexion que vient de crĂ©er le Conseil europĂ©en sur le devenir de l’Europe dans les vingt prochaines annĂ©es ? Enfin, il a demandĂ© l’avis du prĂ©sident Giscard d’Estaing sur le projet d’Union mĂ©diterranĂ©enne lancĂ© par le prĂ©sident Nicolas Sarkozy. Comment ce projet devrait-il s’articuler avec l’Union europĂ©enne, la question de son pĂ©rimĂštre faisant aujourd’hui dĂ©bat ? M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing a d’abord indiquĂ©, Ă  la suite de la question de M. Lequiller relative au futur prĂ©sident du Conseil europĂ©en, que l’opinion s’enflammera lorsque viendra le moment de le dĂ©signer, sachant toutefois que le traitĂ© est Ă  cet Ă©gard extrĂȘmement succinct. Quant Ă  son rĂŽle, il sera le mĂȘme qu’actuellement, ce qui signifie qu’il ne bĂ©nĂ©ficiera pas d’un pouvoir exĂ©cutif, mais d’un pouvoir d’animation, de fixation de l’ordre du jour, de suivi des travaux et d’impulsion des activitĂ©s du Conseil. Le grand changement est que ce prĂ©sident sera stable et que les EuropĂ©ens pourront se reconnaĂźtre en lui. Aussi conviendrait-il d’engager rapidement une rĂ©flexion sur les modalitĂ©s de sa dĂ©signation, laquelle ne pourra se faire Ă  la suite d’une simple rĂ©union du Conseil europĂ©en, mais aprĂšs un dĂ©bat dĂ©mocratique, ce qui signifie que la candidate ou le candidat soit connu, qu’il soit en phase avec la future majoritĂ© du Parlement europĂ©en – et donc dĂ©signĂ© aprĂšs les Ă©lections europĂ©ennes – ainsi qu’avec la majoritĂ© de son propre pays, qu’il appartienne Ă  un État qui respecte tous les engagements europĂ©ens concernant l’euro, Schengen et la charte des droits fondamentaux, et qu’il parle ou s’efforce de parler le français, l’anglais et l’allemand. De mĂȘme, il serait utile de savoir si les candidats pourront se dĂ©clarer eux-mĂȘmes, s’il leur faudra des rĂ©fĂ©rences et si un tri devra intervenir avant que le Conseil europĂ©en ne se prononce. Quant Ă  l’articulation entre le prĂ©sident du Conseil europĂ©en, celui de la Commission et le Haut reprĂ©sentant, terme qui rappelle des pĂ©riodes post-coloniales, il faut d’abord se rappeler que le prĂ©sident de la Commission n'est pas responsable du systĂšme politique europĂ©en, mais du fonctionnement de la Commission. L’impulsion Ă  donner Ă  l’Union europĂ©enne viendra du prĂ©sident du Conseil europĂ©en, qui pourra rĂ©unir l’instance qu’il prĂ©side plus frĂ©quemment et de façon moins formelle, la Commission continuant Ă  faire des propositions et Ă  suivre la procĂ©dure actuelle devant le Parlement europĂ©en. S’agissant du ministre des affaires Ă©trangĂšres – appellation que les journalistes finiront bien par retenir – il sera en mĂȘme temps vice-prĂ©sident de la Commission parce que celle-ci a des attributions dans le domaine de l’action extĂ©rieure, non pas en termes politiques, mais en termes de gestion de l’aide europĂ©enne aux Etats, laquelle est la premiĂšre dans le monde. Aussi le ministre des affaires Ă©trangĂšres doit-il pouvoir Ă©galement parler des programmes d’aide et de coopĂ©ration, ce qu'il ne pourrait pas faire dans le cadre actuel. VoilĂ  pourquoi le ministre des affaires Ă©trangĂšres sera membre du Conseil aprĂšs avoir Ă©tĂ© nommĂ© exclusivement par celui-ci, ce qui pose lĂ  encore un intĂ©ressant problĂšme de dĂ©signation, tout en siĂ©geant au sein de la Commission pour les questions relevant de sa compĂ©tence. Pour ce qui est enfin du droit d’initiative citoyenne, introduit par la convention et repris Ă  juste titre dans le traitĂ© de Lisbonne, il faut qu’un grand mouvement d’opinion en Europe puisse obliger la Commission Ă  agir, Ă  condition que la pĂ©tition ait rĂ©uni un nombre Ă©levĂ© de signatures – encore que le chiffre d’un million reprĂ©sente 0,2 % des citoyens europĂ©ens – rĂ©parties dans un certain nombre de pays. En rĂ©ponse aux questions posĂ©es par le prĂ©sident Axel Poniatowski, M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing a indiquĂ© qu’en matiĂšre diplomatique, le traitĂ© de Lisbonne ne change pas fondamentalement ce qui figurait dĂ©jĂ  dans le traitĂ© de Maastricht. Il y est fait simplement quelques adjonctions les attributions du Haut reprĂ©sentant et le fait que les missions seront plus opĂ©rationnelles. Dans le cadre du traitĂ© de Maastricht, on cherchait Ă  Ă©laborer une politique commune. Lorsque celle-ci est Ă©tablie, ceux qui n’en sont pas partisans ne doivent pas la contredire et peuvent demander simplement Ă  en ĂȘtre dispensĂ©s, ce qui n’a pas Ă©tĂ© fait jusqu’à prĂ©sent. Ce sera vraisemblablement appliquĂ© par le futur ministre des affaires Ă©trangĂšres. C’est ce qu’on peut, en tout cas, souhaiter. La question de son service a Ă©tĂ© longuement dĂ©battue. A l’époque, M. Joschka Fischer, qui Ă©tait ministre des affaires Ă©trangĂšres d’Allemagne, se voyait assez bien futur ministre des affaires Ă©trangĂšres europĂ©en. Il Ă©tait donc trĂšs actif dans la discussion. L’idĂ©e est qu’il faut qu’il y ait un service, une cellule, diplomatique auprĂšs du ministre europĂ©en des affaires Ă©trangĂšres. Cette cellule devra inspirer ce que ce dernier a Ă  faire au travers des relations bilatĂ©rales entre les Etats, c’est-Ă -dire proposer de mettre en Ɠuvre les Ă©lĂ©ments de la politique Ă©trangĂšre commune. Elle sera probablement situĂ©e Ă  Bruxelles. Elle devra travailler avec les administrations nationales. Sous quelle forme ? On n’est pas allĂ© trĂšs loin dans la dĂ©finition. Ses membres seront vraisemblablement des membres dĂ©tachĂ©s des ministĂšres des affaires Ă©trangĂšres pour constituer un Etat-major, un staff, pour le ministre europĂ©en des affaires Ă©trangĂšres. Les diplomaties traditionnelles continueront d’exercer leurs attributions, c’est-Ă -dire la politique Ă©trangĂšre non communautaire – qui existe puisque la politique Ă©trangĂšre commune n’englobe pas tous les sujets. Il restera un rĂ©seau de relations bilatĂ©rales qui sera suivi par les ministres des affaires Ă©trangĂšres. Il faut rappeler que les conseils des ministres des affaires Ă©trangĂšres qui se rĂ©unissent une fois par mois seront dĂ©sormais prĂ©sidĂ©s de façon stable par ce Haut reprĂ©sentant pendant cinq ans. M. Lionnel Luca a remerciĂ© le prĂ©sident Giscard d’Estaing pour cette explication de texte claire, prĂ©cise et honnĂȘte. Dans le dĂ©bat qui a eu lieu au sein de l’AssemblĂ©e sur la rĂ©vision constitutionnelle nĂ©cessaire Ă  la ratification du traitĂ© de Lisbonne, il a souvent Ă©tĂ© dit l’inverse de ce qu’il vient d’entendre pour justifier l’adoption parlementaire du traitĂ©. Il convient donc d’apprĂ©cier la rigueur de cette analyse. Comme le traitĂ© de Lisbonne reprend Ă  98 % la substance du projet de traitĂ© constitutionnel, ne faut-il pas craindre qu’une adoption parlementaire n’engendre un malentendu entre l’opinion, qui a eu Ă  s’exprimer il y a deux ans, et la reprĂ©sentation parlementaire, et – plus grave – avec la construction europĂ©enne telle qu’elle s’élabore ? DeuxiĂšmement, il est question, dans la prochaine rĂ©forme des institutions, de supprimer l’article 88-5 de la Constitution que le prĂ©sident Chirac avait fait inscrire, dans lequel il Ă©tait prĂ©cisĂ© que tout Ă©largissement futur, aprĂšs l’adhĂ©sion de la Croatie, nĂ©cessiterait un rĂ©fĂ©rendum. Cette suppression va faire l’objet d’un dĂ©bat. Que faut-il penser de cette Ă©ventualitĂ© ? Enfin, aprĂšs la description faite du futur prĂ©sident de l’Union europĂ©enne, M. Luca se demande si le prĂ©sident Giscard d’Estaing accepterait la fonction si un certain nombre de chefs d’Etat se tournaient vers lui et le sollicitaient. M. HervĂ© de Charette a souhaitĂ©, sur la question de la ratification dĂ©jĂ  posĂ©e par M. Luca, avoir l’avis du prĂ©sident Giscard d’Estaing d’un autre point de vue le projet de traitĂ© constitutionnel ayant Ă©tĂ© soumis Ă  rĂ©fĂ©rendum, est-il juridiquement et politiquement acceptable que la ratification du traitĂ© de Lisbonne soit autorisĂ©e par la voie parlementaire ? Quant Ă  la nĂ©cessitĂ©, en vertu de notre Constitution, de rĂ©viser celle-ci dĂšs lors qu’un traitĂ© europĂ©en contient des dispositions qui la heurtent, cela signifie-t-il que la France est entrĂ©e dans une pĂ©riode de rĂ©vision quasi-permanente de la Constitution ? N’existe-t-il pas des moyens juridiques, acceptables politiquement, d’éviter ce dispositif, en s’inspirant, par exemple, de la clause gĂ©nĂ©rale qui figure dans la loi fondamentale allemande ? Pour ce qui est de l’ambition politique europĂ©enne, avec – sauf Ă©vĂ©nement malheureux – la ratification du traitĂ© de Lisbonne, l’Europe va sortir d’une assez longue pĂ©riode de stagnation dans ce domaine. De quelle la façon la construction europĂ©enne devrait-elle reprendre son cours ? M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing a d’abord repris la question de savoir s’il Ă©tait lĂ©gitime de ratifier le traitĂ© de Lisbonne par voie parlementaire aprĂšs le refus du texte prĂ©cĂ©dent par rĂ©fĂ©rendum, et si cela n’allait pas engendrer une insatisfaction de la part de l’opinion. Selon lui il faut traiter le sujet avec calme et sĂ©rĂ©nitĂ© ; cela devrait d’ailleurs ĂȘtre toujours le cas pour les grandes affaires politiques françaises. Selon l’article 53 de la Constitution, la voie normale d’autorisation de ratification d’un traitĂ© est la voie parlementaire. C’est un progrĂšs, une victoire rĂ©publicaine, parce que les traitĂ©s pouvaient ĂȘtre auparavant signĂ©s par les chefs d’Etat, les souverains. La Constitution dispose que certains d’entre eux ne peuvent l’ĂȘtre qu’aprĂšs y avoir Ă©tĂ© autorisĂ©s par la loi, c’est-Ă -dire par la procĂ©dure parlementaire. Par ailleurs, dans l’article 11 de la Constitution, relatif au rĂ©fĂ©rendum, il est fait allusion aux traitĂ©s. Il y est prĂ©cisĂ© que le PrĂ©sident de la RĂ©publique, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblĂ©es, peut dĂ©cider de soumettre Ă  rĂ©fĂ©rendum diffĂ©rents textes, dont Ă©ventuellement un traitĂ©. Pourquoi le prĂ©sident de la RĂ©publique a-t-il soumis le traitĂ© portant constitution pour l’Europe Ă  rĂ©fĂ©rendum ? Cela suivait une logique dans la mesure oĂč l’on considĂ©rait qu’il s’agissait d’un acte constitutionnel, ce qui est d’ailleurs mon opinion. L’inconvĂ©nient, c’est que, ce texte comportant prĂšs de 300 articles, il suffisait qu’un seul de ces derniers dĂ©concerte ou dĂ©range quelqu’un pour qu’il dise non Ă  l’ensemble. A moins que le travail d’élaboration ait Ă©tĂ© trĂšs long, la procĂ©dure du rĂ©fĂ©rendum est difficilement applicable sur un texte long et complexe, les non » s’additionnant pour une raison ou pour une autre. Ce qui a manquĂ© au rĂ©fĂ©rendum français, c’est l’information aux yeux de l’opinion, le texte n’avait pas Ă©tĂ© suffisamment Ă©laborĂ© en amont et la sociĂ©tĂ© civile, les forces Ă©conomiques et les universitĂ©s n’y avaient pas suffisamment Ă©tĂ© associĂ©es, contrairement Ă  ce qui s’est passĂ© en Espagne. Le travail ayant Ă©tĂ© fait, les Espagnols ont Ă©tĂ© d’accord et ont votĂ© oui. Les Français avaient le sentiment qu’on leur demandait de dire oui Ă  un texte qu’ils ne connaissaient pas bien. Le texte d’aujourd’hui est diffĂ©rent, non dans les avancĂ©es institutionnelles mais dans l’approche puisque, au lieu d’ĂȘtre de tonalitĂ© constitutionnelle, il modifie les anciens traitĂ©s. Cela fait une diffĂ©rence fondamentale. Si on se rapproche des anciens traitĂ©s, on revient Ă  l’article 53 de la Constitution française, selon lequel c’est normalement le Parlement qui se prononce, le prĂ©sident de la RĂ©publique pouvant, Ă©ventuellement, faire appel au rĂ©fĂ©rendum. C’est ainsi que se pose le problĂšme. Certains rĂ©clament un rĂ©fĂ©rendum par scrupule juridique pour voter dans un sens, aprĂšs avoir votĂ© dans un autre, il faudrait que ce soit selon la mĂȘme procĂ©dure. A ceux-lĂ , il faut rĂ©pondre que ce n’est pas exactement le mĂȘme texte on passe d’un texte constituant homogĂšne Ă  un texte modificatif qui revoit les traitĂ©s antĂ©rieurs. On peut donc adopter une procĂ©dure diffĂ©rente. Cependant beaucoup plus nombreux sont ceux qui demandent un rĂ©fĂ©rendum parce que c’est la seule chance de faire Ă©chouer le texte. Ils prennent des positions morales trĂšs emphatiques mais, en rĂ©alitĂ©, ils savent que le texte sera normalement facilement adoptĂ© dans toute l’Europe par la voie parlementaire, alors que, par rĂ©fĂ©rendum, ils peuvent espĂ©rer que les citoyens se prononcent sur les 35 heures ou sur les retraites et, de ce fait, repoussent le projet. La demande de rĂ©fĂ©rendum, chez certains, est honnĂȘte. Pour d’autres, c’est une opĂ©ration politique pour essayer de faire rejeter le traitĂ© de Lisbonne. Quant Ă  la suppression de l’article 88-5 de la Constitution prĂ©voyant un rĂ©fĂ©rendum en cas d’élargissement, ce serait une erreur. Cet article a Ă©tĂ© proposĂ© par le prĂ©sident de la RĂ©publique ; il a fait l’objet d’un vote en CongrĂšs. On ne voit pas les Ă©lĂ©ments qui conduiraient, quelques annĂ©es plus tard, Ă  revenir dessus. La crainte Ă©tait qu’on modifie cette clause Ă  l’occasion de la rĂ©vision prĂ©alable Ă  la ratification. Cela n’a pas Ă©tĂ© le cas. Toutes les modifications proposĂ©es par le projet de loi ont Ă©tĂ© rendues nĂ©cessaires par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel sur le traitĂ© de Lisbonne. La modification de l’article 88-5 pourrait, Ă©ventuellement, ĂȘtre proposĂ©e dans la future rĂ©forme institutionnelle française. Mais la procĂ©dure suivra alors son cours et donnera l’occasion aux uns et aux autres de se prononcer sur chaque point. Comme M. de Charette l’a soulignĂ©, la France est entrĂ©e dans une Ăšre de rĂ©vision, non pas quasi permanente, mais trop frĂ©quente, de la Constitution. C’est une mauvaise chose. Pendant le mandat de trois prĂ©sidents de la RĂ©publique, Ă  savoir celui du gĂ©nĂ©ral de Gaulle, celui de M. Pompidou et le sien, il y a eu, en tout, cinq modifications de la Constitution. Au cours des derniĂšres annĂ©es, il y en a eu plus d’une quinzaine. Les constitutions doivent ĂȘtre des textes stables. C’est leur nature. Elles doivent donc ĂȘtre rarement modifiĂ©es. Toutefois il y a une mĂ©canique de modification qui est rendue nĂ©cessaire par l’Union europĂ©enne. Quand certaines modifications europĂ©ennes sont incompatibles avec la Constitution, il faut bien modifier cette derniĂšre. Ce qui a Ă©tĂ© fait offre maintenant un cadre constitutionnel assez large et il ne semble pas nĂ©cessaire de procĂ©der Ă  des rĂ©visions frĂ©quentes. Par ailleurs, il serait souhaitable que les institutions europĂ©ennes, elles-mĂȘmes, prennent l’habitude de la stabilitĂ©, c’est-Ă -dire qu’il n’y ait pas, tous les deux ans, des propositions, des inventions plus ou moins imaginatives qui conduisent Ă  remettre en cause le systĂšme. Celui-ci a besoin, au sens juridique et humain, d’ĂȘtre consolidĂ© et stabilisĂ©. Cela limiterait les inconvĂ©nients Ă©voquĂ©s. M. Lionnel Luca a relevĂ© que le prĂ©sident Giscard d’Estaing n’avait pas rĂ©pondu Ă  sa troisiĂšme question, sur une Ă©ventuelle candidature Ă  la prĂ©sidence de l’Union europĂ©enne. M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing a rĂ©pondu qu’il ne l’avait pas entendue ! M. Michel Herbillon s’est demandĂ©, ce qui se passerait dans l’hypothĂšse oĂč, dans le processus de ratification parlementaire, un pays n’approuverait pas le traitĂ© de Lisbonne. DeuxiĂšmement, lors du rĂ©fĂ©rendum sur le projet de traitĂ© constitutionnel, il y a eu une mobilisation trĂšs forte des Français. Cela n’a pas abouti au rĂ©sultat que les dĂ©putĂ©s Ă©taient nombreux Ă  souhaiter, mais cela faisait longtemps qu’il n’y avait pas eu autant de monde dans les rĂ©unions publiques, autant de livres dans les libraires et autant de dĂ©bats jusqu’au sein des familles. AprĂšs le vote nĂ©gatif, le soufflet est retombĂ©. Qu’est-ce qui, dans l’évolution de l’Europe, pourrait Ă  nouveau susciter une mobilisation de nos concitoyens ? Selon le prĂ©sident Giscard d’Estaing, le nouveau texte traduit un recul de l’ambition politique europĂ©enne. Or c’est l’ambition politique qui peut mobiliser nos compatriotes, français comme europĂ©ens. Le procĂ©dĂ© parlementaire retenu – que M. Herbillon comprend et auquel il adhĂšre –, l’abandon des symboles – qu’il n’accepte pas – ne contribuent pas Ă  susciter l’adhĂ©sion des Français. Enfin, le prĂ©sident Pompidou a dit qu’on ne tombe pas amoureux d’un taux de croissance. Comment va-t-on pouvoir tomber amoureux du traitĂ© de Lisbonne alors que, selon les termes mĂȘmes employĂ©s par le prĂ©sident Giscard d’Estaing, c’est un catalogue de modifications dont la lecture est quasiment impossible ? M. Jacques Myard s’est dĂ©clarĂ© ravi de retrouver le prĂ©sident Giscard d’Estaing en ces murs. Bien qu’il ne soit pas d’accord avec lui, il approuve l’honnĂȘtetĂ© intellectuelle de sa dĂ©marche. Cela lui fait plaisir de voir qu’il y a encore des hommes politiques qui y croient. Au moment de l’élargissement, il avait Ă©tĂ© frappĂ©, au cours d’une conversation privĂ©e qu’il avait eue avec le prĂ©sident Giscard d’Estaing, par sa pugnacitĂ© et par la sagacitĂ© de son analyse, montrant qu’il avait parfaitement compris que, lorsque l’Europe allait compter vingt-sept Etats – et peut-ĂȘtre trente dans peu de temps – il faudrait s’occuper des institutions. Il avait notamment dit Nous avons Ă©largi l’Europe. Il faut maintenant faire autre chose. » Or le problĂšme de l’Europe aujourd’hui est qu’elle ne fait pas autre chose. Elle suit aveuglĂ©ment une logique implacable qui poursuit la captation des compĂ©tences. M. Myard a tenu Ă  attirer l’attention sur le fait que le traitĂ© appelĂ© de ses vƓux par le prĂ©sident Giscard d’Estaing allait transfĂ©rer Ă  Bruxelles cinquante-quatre nouvelles catĂ©gories de compĂ©tences. Dans ces conditions, la notion de subsidiaritĂ© est vidĂ©e de sens. Certes, il existe une possibilitĂ© de recours devant la Cour de justice, mais il est singulier de voir une assemblĂ©e parlementaire faire un recours devant une cour de justice ! Le mĂ©canisme de subsidiaritĂ© est montĂ© Ă  l’envers parce que, quand on aura tout transfĂ©rĂ©, Bruxelles aura beau jeu de dire Trop tard. Tout est de ma compĂ©tence ! ». Ensuite, chacun sait trĂšs bien que les coopĂ©rations renforcĂ©es ne se feront pas, car elles sont totalement bloquĂ©es. Avoir neuf États volontaires, l’aval du Conseil et l’accord de tous les autres pour pouvoir avancer est illusoire. Par ailleurs, le prĂ©sident du Conseil europĂ©en n’aura aucun mandat national. M. Myard a soulignĂ© que ce sera un prĂ©sident retraitĂ© » des rĂ©alitĂ©s nationales, voire mĂȘme battu ou Ă©cartĂ© du pouvoir dans son pays. Il est frappĂ© par cette dĂ©marche technocratique qui fait qu’on ne se rend pas compte du dĂ©calage qui existe entre cette dĂ©marche – honnĂȘte sur le plan politique et qu’il convient de saluer – et le monde actuel, le monde politique des peuples et, surtout, avec quelque chose qui a complĂštement transformĂ© l’Europe, Ă  savoir la globalisation. En effet le monde est entrĂ© dans l’ùre des puissances relatives au milieu desquelles l’Europe est dĂ©passĂ©e. Sur le point de savoir ce qui se passerait si un pays n’approuvait pas le traitĂ© de Lisbonne, M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing a d’abord rĂ©pondu que cela Ă©tait prĂ©vu dans le texte on se rĂ©unit pour voir. Le pays concernĂ© sera sans doute mis en demeure de demander une situation d’exception ou de quitter l’Union. En rĂ©alitĂ©, le seul pays pour lequel le problĂšme pourrait se poser est le Royaume-Uni, puisque la Pologne a changĂ© de ligne politique et que l’Espagne, qui Ă©tait trĂšs opposĂ©e Ă  la double majoritĂ©, l’a ensuite facilement acceptĂ©e. Il ne reste finalement que le Royaume-Uni, qui suit une ligne assez continue en ce domaine, et qui bĂ©nĂ©ficie dĂ©jĂ  de trois exceptions, puisqu’il n’a adhĂ©rĂ© ni Ă  l’euro, ni Ă  Schengen, ni Ă  la charte des droits fondamentaux ; il n’applique pas non plus certains aspects de la politique judiciaire et policiĂšre commune. Si M. Gordon Brown s’est engagĂ© assez fortement en direction de l’Europe, c’est parce qu’il voit venir le pĂ©ril. C’est en fait le non » français qui a facilitĂ© la vie du Royaume-Uni. S’il n’y avait pas eu ce non », tous les pays auraient ratifiĂ©, Ă  l’exception, peut-ĂȘtre, d’un ou deux, et cela aurait fait apparaĂźtre l’isolement du Royaume-Uni. D’un autre cĂŽtĂ©, le non » français a ouvert la boĂźte dans laquelle les Britanniques ont puisĂ© un certain nombre de modifications du texte. Dans le systĂšme Ă  vingt-sept Etats, un non » isolĂ© n’empĂȘchera pas l’adoption du texte. Il mettra en difficultĂ© – difficultĂ© qui devra ĂȘtre gĂ©rĂ©e avec le savoir-faire diplomatique – le ou les pays qui se mettraient en marge. Pour ce qui est de l’opinion, elle ne se mobilise pas sur rien. Il faut une cause. Quelle est la nouvelle dimension de la nĂ©cessitĂ© europĂ©enne ? La France est trop petite. Un pays, mĂȘme de 63,5 millions d’habitants, n’est pas Ă  l’échelle des grands courants mondiaux. Il ne peut pas rĂ©sister aux forces de la globalisation. Un ensemble de 500 millions d’habitants n’est pas considĂ©rable non plus, puisque cela fait moins de 10 % du systĂšme, mais a quand mĂȘme un poids plus Ă©levĂ©. En lisant la presse internationale on constate que, Ă  propos des sujets Ă©conomiques, sociaux et commerciaux, on ne parle que des positions europĂ©ennes. On ne parle plus des positions nationales. Cela signifie que, le jour oĂč l’opinion française comprendra qu’elle a, elle-mĂȘme, une dimension europĂ©enne et que cette dimension la protĂšge, lui permet de jouer un rĂŽle, d’ĂȘtre reprĂ©sentĂ©e et d’influencer les dĂ©cisions, elle se passionnera davantage pour les enjeux europĂ©ens. Cette passion devrait s’exprimer, le moment venu, Ă  l’occasion des Ă©lections europĂ©ennes. Ces derniĂšres auront, en effet, des consĂ©quences puisque le prĂ©sident de la Commission sera choisi en fonction des rĂ©sultats des Ă©lections. Il devrait d’ailleurs Ă©galement ĂȘtre choisi, non pas par la majoritĂ© et l’opposition qui se dĂ©gageront, mais en fonction de celles-ci. Les Ă©lections europĂ©ennes entraĂźneront de fortes impulsions dans le systĂšme europĂ©en. Elles susciteront dĂšs lors un intĂ©rĂȘt. Il est certain que le retour des symboles et l’affirmation d’une volontĂ© politique forte, comme cela a Ă©tĂ© le cas au cours de deux ou trois pĂ©riodes de l’histoire de la Ve RĂ©publique, aideraient Ă  reconstituer cette mobilisation. Le prĂ©sident Giscard d’Estaing a relevĂ© que l’observation de M. Myard Ă©tait injuste. Il est lui-mĂȘme contre la conquĂȘte sournoise des compĂ©tences europĂ©ennes. Cette mĂ©thode, choisie et acceptĂ©e pendant une dizaine d’annĂ©es, constitue une dĂ©rive malsaine. Elle n’est pas dĂ©mocratique et irrite l’opinion publique. Les textes en cours – traitĂ© constitutionnel mais aussi traitĂ© de Lisbonne – s’efforcent d’arrĂȘter cette dĂ©rive et il faut espĂ©rer qu’ils y parviendront. D’abord, il y a une dĂ©finition beaucoup plus prĂ©cise des compĂ©tences. Il a mĂȘme Ă©tĂ© souhaitĂ© qu’elle soit extrĂȘmement rigoureuse. Elle l’est peut-ĂȘtre moins que le prĂ©sident Giscard d’Estaing l’aurait voulu, car il pensait, en effet, qu’on aurait pu mentionner Ă  la fois les compĂ©tences europĂ©ennes et, en regard, les compĂ©tences nationales pour que les gens voient bien que la santĂ©, l’éducation, le systĂšme de protection sociale et la lĂ©gislation familiale appartiennent Ă  ce second groupe. Pour des raisons de complexitĂ© et du fait de l’action des lobbies en ce domaine, on ne l’a pas fait. NĂ©anmoins, le texte sur les compĂ©tences est beaucoup plus prĂ©cis. On a modifiĂ© l’article du traitĂ© de Rome qui permettait le glissement des compĂ©tences et créé une possibilitĂ© de contrĂŽle par le Parlement, contrĂŽle qu’il ne faut pas traiter avec dĂ©rision. On ne peut pas Ă  la fois demander que le Parlement joue un rĂŽle et, quand on lui donne un rĂŽle, dire que cela ne sert Ă  rien. Les parlementaires recevront tous les textes. Le dĂ©lai d’examen sera assez long pour permettre au Parlement de travailler. Si ces textes sortent des compĂ©tences europĂ©ennes, comme pour le droit de la famille, le Parlement pourra s’y opposer. S’il considĂšre qu’ils sont contraires Ă  la subsidiaritĂ©, il suffira qu’un tiers des parlements nationaux partage cet avis. M. Jacques Myard a soulignĂ© que la Commission jouait les États les uns contre les autres en permanence. Depuis que j’ai commandĂ© une armĂ©e de coalition », a dit Foch, j’admire beaucoup moins NapolĂ©on ! » M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing a relevĂ© le regret de M. Myard, que le prĂ©sident de l’Union europĂ©enne, n’ait aucun mandat national. Il trouve au contraire cela judicieux Il serait grotesque d’avoir quelqu’un qui gĂšre Ă  la fois des affaires nationales et des affaires europĂ©ennes. Cette disposition a Ă©tĂ© introduite contre la volontĂ© de certains dirigeants politiques europĂ©ens qui se voyaient bien ĂȘtre Ă  la fois prĂ©sident de la RĂ©publique et prĂ©sident europĂ©en. Ce serait le conflit de fonctions Ă  l’état pur. Il a enfin soulignĂ© que si M. Myard estime que la vision de l’Europe qu’il a est dĂ©calĂ©e par rapport au monde moderne, celle de M. Myard l’est encore davantage. M. Jacques Myard a relevĂ© qu’il s’agissait d’une rĂ©ponse facile, mais l’avenir dira le contraire ! M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing lui a rĂ©torquĂ© qu’il concevait l’adaptation au monde moderne par la marche arriĂšre alors que lui estime qu’on s’y adaptera par la marche avant. M. Jacques Myard a estimĂ© que c’était une fuite en avant ! Mme Chantal Brunel a demandĂ© au prĂ©sident Giscard d’Estaing s’il croyait possible, au moment oĂč un dĂ©bat s’instaure sur l’euro, en particulier avec l’Allemagne, d’amĂ©liorer la gouvernance Ă©conomique de l’Europe et ses relations avec la Banque centrale europĂ©enne. Par ailleurs, le prĂ©sident Nicolas Sarkozy a soulignĂ© que l’absence de rĂ©fĂ©rence aux valeurs chrĂ©tiennes dans le traitĂ© constitutionnel a Ă©tĂ© l’un des facteurs qui a conduit Ă  la victoire du non » au rĂ©fĂ©rendum dans notre pays. Mme Brunel a souhaitĂ© connaĂźtre la position du prĂ©sident Giscard d’Estaing sur ce sujet. M. Claude Gatignol a relevĂ© que le prĂ©sident Giscard d’Estaing a soulignĂ©, la complexitĂ© du texte et le cĂŽtĂ© peu encourageant de sa prĂ©sentation, qui dissuadent d’en faire une lecture quotidienne. Alexis de Tocqueville avait, lui-mĂȘme, vantĂ© la simplicitĂ© de certaines autres constitutions, tout particuliĂšrement la lisibilitĂ© du texte de la constitution des Etats-Unis d’AmĂ©rique. Est-il possible de parvenir un jour Ă  une prĂ©sentation plus claire, plus lisible, qui faciliterait l’adhĂ©sion populaire Ă  ce texte ? Certains ont dit que la troisiĂšme partie du traitĂ© constitutionnel, Ă  savoir les politiques europĂ©ennes, avait fait l’objet de grands dĂ©bats Ă  la convention. Cela conditionne aussi la perception de l’opinion publique. Une grande politique europĂ©enne, la politique agricole commune, traitĂ©e d’ailleurs avec grand succĂšs, a entraĂźnĂ© l’adhĂ©sion majoritaire de la population vivant de l’agriculture. La nouvelle configuration peut-elle amener Ă  plus d’efficacitĂ© dans le domaine – ĂŽ combien important ! – de l’énergie ? Peut-on espĂ©rer un jour une politique Ă©nergĂ©tique commune ? Enfin, l’application des nouvelles dispositions du traitĂ© de Lisbonne aura-t-elle une consĂ©quence sur l’élection future du Parlement europĂ©en ? M. Pierre Forgues a relevĂ© l’affirmation du prĂ©sident Giscard d’Estaing selon laquelle l’Europe Ă©tait trop petite, dans une Ă©conomie mondialisĂ©e. D’autres le pensent Ă©galement. Cette constatation peut-elle ĂȘtre un Ă©lĂ©ment dĂ©terminant pour favoriser l’élargissement de l’Europe Ă  la Turquie ou Ă  l’Ukraine, pour ne citer que ces deux pays ? M. ValĂ©ry Giscard d’Estaing a insistĂ© sur le fait que le dĂ©bat sur l’euro n’est pas liĂ© Ă  la question du traitĂ© de Lisbonne. Il est d’ailleurs intĂ©ressant de le noter parce que le traitĂ© reprend intĂ©gralement et au mot prĂšs les dispositions du traitĂ© de Maastricht sur l’union Ă©conomique et monĂ©taire. C’est en particulier le cas de l’indĂ©pendance de la banque centrale et du fait que la politique monĂ©taire est conduite par la Banque centrale europĂ©enne et relĂšve de sa responsabilitĂ©. La politique monĂ©taire ne peut pas ignorer la situation Ă©conomique. D’ailleurs, elle ne l’ignore pas mais elle est actuellement Ă©valuĂ©e uniquement par la Banque centrale europĂ©enne alors qu’aux Etats-Unis, oĂč les rĂšgles sont les mĂȘmes, il y a une communication rĂ©guliĂšre entre le prĂ©sident de la Banque centrale, le ministre du TrĂ©sor et les commissions parlementaires. L’information circule et la politique monĂ©taire est moins unilatĂ©rale. Il faut remarquer que les problĂšmes actuels en Europe proviennent non de l’euro mais du dollar. L’Europe se trouve, hĂ©las, dans une situation Ă©conomique un peu trop stable. Elle n’envoie pas d’impulsions fortes dans le domaine monĂ©taire. Les impulsions viennent de l’extĂ©rieur. Il est nĂ©anmoins souhaitable d’amĂ©liorer la gouvernance Ă©conomique. Dans le projet constitutionnel, il avait Ă©tĂ© prĂ©vu une amĂ©lioration du fonctionnement de la zone euro, en particulier par l’institution d’un prĂ©sident stable. Cela a Ă©tĂ© appliquĂ© par anticipation. Le prĂ©sident de l’Eurogroupe est actuellement M. Juncker, Premier ministre en exercice du Luxembourg. La difficultĂ© tient au fait qu’il faut arriver Ă  affirmer cette politique Ă©conomique vis-Ă -vis des Etats, puisque ces derniers restent maĂźtres de la politique budgĂ©taire et fiscale. Des progrĂšs ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s, mais ils sont limitĂ©s. La France elle-mĂȘme n’applique pas scrupuleusement toutes les orientations et dĂ©cisions macro-Ă©conomiques que l’Europe lui propose. Il s’agit d’un effort collectif et il est indispensable d’avancer en ce domaine. L’institution de l’Eurogroupe, avec une prĂ©sidence stable, et la fixation de grandeurs Ă©conomiques chaque annĂ©e devraient le permettre. La France devrait essayer de se rapprocher de la norme. Il ne faut pas oublier qu’elle dĂ©tient le record du dĂ©ficit budgĂ©taire et du chĂŽmage en Europe. Un dĂ©bat a eu lieu, Ă  la Convention, sur une rĂ©fĂ©rence aux valeurs chrĂ©tiennes dans la constitution europĂ©enne. La difficultĂ© vient de ce qu’il y a des expressions diffĂ©rentes. Les Anglo-saxons parlent de racines judĂ©o-chrĂ©tiennes parce que, dans la lecture protestante, la Bible est presque aussi importante que l’Evangile. Or, si l’on parle de racines judĂ©o-chrĂ©tiennes, il faut Ă©galement, puisqu’il y a d’importantes minoritĂ©s musulmanes en Europe, mentionner l’islam. Si l’on commençait Ă  dĂ©nommer les religions, on se mettait dans une situation trĂšs difficile. C’est pourquoi le prĂ©sident Giscard d’Estaing avait proposĂ©, dans le PrĂ©ambule du traitĂ© constitutionnel, la rĂ©daction suivante S’inspirant des hĂ©ritages culturels, religieux » – ce qui n’a jamais Ă©tĂ© dit dans un texte public français, notamment dans la Constitution – et humanistes de l’Europe, dont les valeurs, toujours prĂ©sentes dans son patrimoine, ont ancrĂ© [
] ». Ces valeurs toujours prĂ©sentes dans son patrimoine » sont manifestement les valeurs chrĂ©tiennes. C’était une façon de dĂ©crire ces derniĂšres sans les nommer pour ne pas antagoniser » d’autres familles d’esprit. Or cette rĂ©fĂ©rence a disparu dans le traitĂ© de Lisbonne. Il y a donc un recul sur ce point, que personne n’a relevĂ©. Cela montre bien que c’est un texte qui a Ă©tĂ© fait dans une culture bureaucratique plus que politique. Il convient Ă©galement de souligner qu’il y a eu un vote sur la rĂ©fĂ©rence aux valeurs chrĂ©tiennes au Praesidium de la convention, Ă  partir d’un amendement espagnol. Le relevĂ© de ce vote est assez curieux le prĂ©sident Giscard d’Estaing a votĂ© pour, les Belges et les Allemands aussi. Les Français ont votĂ© contre. Il faut donc ĂȘtre prudents quand on prend des positions sur ce sujet. Arrivera-t-on un jour Ă  une prĂ©sentation plus claire du traitĂ© ? Evidemment oui. Il n’y avait aucune raison de garder deux traitĂ©s. S’ils n’ont pas Ă©tĂ© fusionnĂ©s, c’est parce que les juristes du Conseil avaient une arriĂšre-pensĂ©e en tĂȘte ils voulaient qu’il y eĂ»t des procĂ©dures de rĂ©vision diffĂ©rentes, une trĂšs difficile pour le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne et une plus facile pour le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union. Cela a Ă©tĂ© refusĂ© puisqu’on a finalement retenu la mĂȘme procĂ©dure de rĂ©vision pour les deux traitĂ©s. Il n’y a plus de raison d’avoir deux traitĂ©s. AprĂšs les Ă©lections europĂ©ennes, dans une atmosphĂšre de sĂ©rĂ©nitĂ©, on pourra dĂ©cider de revenir Ă  un texte unique, dans lequel seront repris, dans une seule lecture continue, les deux textes actuels. La nouvelle configuration permettra-t-elle d’avancer sur la voie de certaines politiques communes ? Probablement, mais il faut qu’il y ait la volontĂ© politique pour cela. Cette volontĂ© n’apparaĂźt pas Ă  l’heure actuelle en matiĂšre Ă©nergĂ©tique. Les Allemands ont conclu une opĂ©ration avec les Russes pour acheminer le gaz par pipeline au-dessous de la mer Baltique. Les Italiens se sont fĂ©licitĂ©s rĂ©cemment – et ont fait de grandes manifestations de joie, auxquelles l’Europe n’a pas Ă©tĂ© associĂ©e – de la construction d’un futur pipeline en provenance de la mer Caspienne. S’il y a un prĂ©sident dĂ©terminĂ© et actif et une pression de l’opinion publique, il y aura un systĂšme institutionnel qui permettra de mieux poser le problĂšme et d’aboutir Ă  des solutions plus opĂ©rationnelles. Tant que les institutions sont aussi molles, il est impossible de prendre des dĂ©cisions un Conseil europĂ©en Ă  vingt-sept membres se rĂ©unissant quatre fois par an ne peut pas dĂ©cider grand-chose. Il commence par un tour de table. A partir du sixiĂšme ou septiĂšme orateur, personne n’écoute plus et, Ă  partir du vingtiĂšme, on ne se rappelle plus qui a parlĂ© en premier. Il faut structurer l’ensemble. Le traitĂ© de Lisbonne est un premier effort en ce sens. Cela Ă©tant, il faudra parler bientĂŽt – du moins peut-on l’espĂ©rer – de l’aprĂšs-Lisbonne, et il y aura encore des chantiers Ă  mener. Il est absolument indispensable de rĂ©former les mĂ©thodes de travail du Conseil il faut un bureau, une prĂ©sidence permanente. Le prĂ©alable institutionnel permettra d’aborder les grands dossiers dans de meilleures conditions. Encore faut-il qu’il y ait la volontĂ© politique d’aboutir. Il n’y a pas de dimension optimale dans le monde moderne, mais il est des dimensions qui permettent, ou non, d’avoir une influence. Quand les EuropĂ©ens votent ensemble, ils reprĂ©sentent, aux Nations unies, un groupe trĂšs important. Ils pĂšsent beaucoup moins quand ils votent sĂ©parĂ©ment. Dans les affaires commerciales internationales, si les EuropĂ©ens dĂ©cident ensemble de prendre des sanctions ou d’imposer un certain nombre de limitations, cela fait reculer les autres. S’ils le dĂ©cident isolĂ©ment, l’influence est moindre. L’Europe du continent europĂ©en reprĂ©sente, Ă  l’heure actuelle, une Ă©chelle suffisante. Elle n’a pas besoin d’élargissement en tant que tel – il peut y en avoir pour des raisons politiques – car celui-ci se fait toujours vers des pays moins dĂ©veloppĂ©s et au niveau de vie infĂ©rieur, ce qui diminue l’impact du systĂšme. On serait bien inspirĂ© de maintenir une composition de l’Europe assez stable pour la pĂ©riode qui vient. On verra, dans le monde d’aprĂšs-demain, si cela doit changer. Pour l’instant, dans le monde de demain, la dimension de l’Europe actuelle paraĂźt adaptĂ©e. Le prĂ©sident Axel Poniatowski a remerciĂ© le prĂ©sident Giscard d’Estaing. Audition de M. Reinhard Silberberg, SecrĂ©taire d’État allemand aux affaires Ă©trangĂšres, le 22 janvier 2008 Le PrĂ©sident Axel Poniatowski a remerciĂ© M. Reinhard Silberberg, secrĂ©taire d’Etat allemand aux affaires Ă©trangĂšres, d’avoir acceptĂ© l’invitation de la commission des affaires Ă©trangĂšres en ce jour de cĂ©lĂ©bration du 45e anniversaire du traitĂ© de l’ElysĂ©e. Compte tenu du caractĂšre privilĂ©giĂ© de la relation franco-allemande dans la construction europĂ©enne, il a dĂ©clarĂ© qu’il Ă©tait particuliĂšrement intĂ©ressant de recueillir son analyse sur l’avenir de l’Europe et sur les changements proposĂ©s par le traitĂ© de Lisbonne, mais que d’autres sujets d’intĂ©rĂȘt communs pourraient Ă©galement ĂȘtre Ă©voquĂ©s. M. Reinhard Silberberg, secrĂ©taire d’Etat allemand aux affaires Ă©trangĂšres, a soulignĂ© combien la coopĂ©ration franco-allemande avait toujours Ă©tĂ© le moteur de la construction europĂ©enne et que cela n’avait pas changĂ©. Il a rappelĂ© la volontĂ© commune exprimĂ©e il y a cinq ans, lors de la commĂ©moration du 40e anniversaire du traitĂ© de l’ÉlysĂ©e, d’approfondir cette coopĂ©ration tant sur le plan bilatĂ©ral que sur la scĂšne europĂ©enne et internationale. Il a toutefois insistĂ© sur le caractĂšre non exclusif de la relation franco-allemande. Puis il a Ă©voquĂ© les grandes Ă©tapes de l’histoire de la construction europĂ©enne et s’est fĂ©licitĂ© des succĂšs que sont notamment le marchĂ© intĂ©rieur et la monnaie unique. Les bases d’une politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune ont Ă©galement Ă©tĂ© jetĂ©es, tandis que l’Europe progresse dans le domaine de la dĂ©fense et sur les sujets relatifs Ă  l’espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice. Mais cela fait des annĂ©es que les limites inhĂ©rentes au fonctionnement institutionnel de l’Union handicapent l’Europe pour dĂ©fendre au mieux ses intĂ©rĂȘts dans la mondialisation, en particulier face aux nouvelles puissances que sont aujourd’hui la Chine et l’Inde et que seront demain le BrĂ©sil et l’IndonĂ©sie. Ce monde globalisĂ© offre de nouvelles opportunitĂ©s mais suscite Ă©galement de nouvelles menaces liĂ©es au terrorisme, Ă  la prolifĂ©ration et, sur le plan Ă©conomique, aux distorsions de concurrence Ă  l’échelle internationale. M. Reinhard Silberberg a estimĂ© que le traitĂ© de Lisbonne reprĂ©sentait une rĂ©ponse adaptĂ©e au dĂ©fi institutionnel de l’Union et que ce texte portait la marque de la coopĂ©ration franco-allemande. Nos deux pays ont en effet tirĂ© les enseignements des difficultĂ©s rencontrĂ©es lors du Conseil europĂ©en de Nice de dĂ©cembre 2000. Le traitĂ© de Lisbonne garantira un fonctionnement plus efficace et plus dĂ©mocratique de l’Union grĂące Ă  une meilleure participation des citoyens Ă  la construction europĂ©enne. Il a alors Ă©voquĂ© les principales avancĂ©es institutionnelles du traitĂ© de Lisbonne, qui concernent – l’instauration d’une prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en qui renforcera la visibilitĂ© de l’action de l’Union et permettra Ă  l’Europe de mieux faire valoir ses intĂ©rĂȘts dans la mondialisation ; – la crĂ©ation d’un Haut ReprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©, qui sera Ă©galement vice-prĂ©sident de la Commission europĂ©enne. La mise en place d’un service europĂ©en d’action extĂ©rieure, sur lequel s’appuiera ce Haut ReprĂ©sentant, contribuera Ă  renforcer la cohĂ©rence de l’action extĂ©rieure de l’Union ; – la rĂ©duction de la taille de la commission, Ă  compter de 2014 ; – la dĂ©finition d’une nouvelle rĂšgle de double majoritĂ© » – qui a longtemps Ă©tĂ© un point de dĂ©saccord franco-allemand – et son extension Ă  de nombreux domaines jusqu’à prĂ©sent rĂ©gis par le vote Ă  l’unanimitĂ©. S’exprimant sur l’avenir de la politique europĂ©enne de dĂ©fense et le rapprochement de la France avec l’OTAN, il a indiquĂ© qu’il s’agissait d’une question trĂšs dĂ©battue en France. L’Allemagne est prĂȘte Ă  apporter son soutien pour contribuer au rapprochement avec l’OTAN et le dĂ©veloppement d’un pilier europĂ©en de politique de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense commune. M. Reinhard Silberberg a ensuite apportĂ© des prĂ©cisions sur l’état d’avancement du processus de ratification du traitĂ© de Lisbonne, indiquant que l’examen parlementaire par le Bundesrat et le Bundestag devrait ĂȘtre achevĂ© d’ici au mois de mai. Il reviendra Ă  la prĂ©sidence française de l’Union europĂ©enne du second semestre 2008 de prĂ©parer l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© en prĂ©cisant notamment le rĂŽle du prĂ©sident du Conseil europĂ©en et l’architecture du futur service europĂ©en d’action extĂ©rieure. D’importantes dĂ©cisions devront Ă©galement ĂȘtre prises lors du Conseil europĂ©en de dĂ©cembre 2008 s’agissant des nominations aux nouvelles fonctions prĂ©vues par le traitĂ©. M. Reinhard Silberberg a assurĂ© Ă  la France le plein soutien de l’Allemagne pour mener Ă  bien ce travail prĂ©paratoire. La prĂ©sidence française de l’Union est trĂšs attendue et devra permettre Ă  l’Union de progresser sur des sujets essentiels tels que la politique europĂ©enne d’immigration ou les questions de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense avec la mise Ă  jour de la stratĂ©gie europĂ©enne dĂ©finie en 2003. Evoquant le dossier de la lutte contre le changement climatique, il a souhaitĂ© que des dĂ©cisions soient prises avant les Ă©lections europĂ©ennes de juin 2009. Le PrĂ©sident Axel Poniatowski a interrogĂ© le secrĂ©taire d’Etat sur trois sujets. Il lui a tout d’abord demandĂ© s’il partageait les critĂšres de dĂ©signation du futur prĂ©sident du Conseil europĂ©en tels que les a dĂ©finis le PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard d’Estaing lors de son audition par la commission des affaires Ă©trangĂšres, Ă  savoir – ĂȘtre en phase avec la future majoritĂ© du Parlement europĂ©en – et donc dĂ©signĂ© aprĂšs les Ă©lections europĂ©ennes – ainsi qu’avec la majoritĂ© de son propre pays ; – appartenir Ă  un État qui respecte tous les engagements europĂ©ens concernant l’euro, les accords de Schengen et la charte des droits fondamentaux ; – s’efforcer de parler le français, l’anglais et l’allemand. Puis il l’a interrogĂ© sur l’idĂ©e d’Union mĂ©diterranĂ©enne lancĂ©e par le PrĂ©sident Nicolas Sarkozy et qui donnera lieu Ă  un sommet Ă  Paris, le 13 juillet prochain. La commission des affaires Ă©trangĂšres a rĂ©cemment adoptĂ©, Ă  l’unanimitĂ©, un rapport d’information dans lequel elle propose un mode d’organisation possible d’une Union mĂ©diterranĂ©enne fondĂ©e sur une logique de projets. Comment cette idĂ©e d’Union mĂ©diterranĂ©enne est-elle accueillie en Allemagne ? Les prĂ©cisions apportĂ©es ces derniĂšres semaines par le Gouvernement français et par le Parlement sont-elles de nature Ă  convaincre les autoritĂ©s allemandes du bien fondĂ© de ce projet ? Enfin, alors qu’est cĂ©lĂ©brĂ© le 45e anniversaire du traitĂ© de l’ElysĂ©e, le PrĂ©sident Axel Poniatowski a interrogĂ© le secrĂ©taire d’Etat sur sa vision de l’avenir du couple franco-allemand et sur les nouvelles impulsions politiques qu’il pourrait donner Ă  la construction europĂ©enne. M. Reinhard Silberberg a indiquĂ© qu’il ne se prononcerait pas sur les critĂšres de choix du prĂ©sident du Conseil europĂ©en avancĂ©s par M. Giscard d’Estaing. Toutefois, l’un d’entre eux s’impose de toute Ă©vidence le futur PrĂ©sident devra ĂȘtre au-dessus de tout soupçon s’agissant de la sincĂ©ritĂ© de son engagement europĂ©en. Concernant les compĂ©tences linguistiques demandĂ©es par l’ancien PrĂ©sident de la RĂ©publique française, celles-ci ne sont sans doute pas une condition sine qua non. En revanche, il est clair que la personnalitĂ© choisie devra comprendre les particularitĂ©s, tant politiques que diplomatiques, de la France, de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne. Pour ce faire, la maĂźtrise des langues peut ĂȘtre un atout. Il est, de toute façon, encore trop tĂŽt pour se prononcer sur les personnalitĂ©s les plus Ă  mĂȘme de remplir cette fonction. Dans le cadre de sa prĂ©sidence du Conseil, la France devra mener les consultations nĂ©cessaires afin qu’une dĂ©cision puisse ĂȘtre prise au plus tard lors du Conseil europĂ©en de dĂ©cembre 2008. La proposition d’un candidat par l’Allemagne est de la seule responsabilitĂ© de la chanceliĂšre Angela Merkel et de son ministre des affaires Ă©trangĂšres. Il n’en reste pas moins que, pour le moment, aucune spĂ©culation concernant un Ă©ventuel candidat allemand n’a Ă©mergĂ©. La question de la crĂ©ation d’une Union mĂ©diterranĂ©enne est plus complexe. L’Allemagne s’est depuis longtemps engagĂ©e en faveur du renforcement de la politique Ă©trangĂšre de l’Union europĂ©enne. Elle a donc Ă©tĂ© surprise qu’un Etat membre propose de renforcer les relations de certains Etats membres avec des pays du Sud dans un cadre qui ne garantisse pas un rĂŽle Ă©gal pour les autres pays de l’Union europĂ©enne. Depuis le TraitĂ© de Maastricht, la France et l’Allemagne ont ƓuvrĂ© ensemble pour un cadre institutionnel unique de la politique extĂ©rieure. C’est dans ce cadre de l’Union que doivent ĂȘtre dĂ©fendus nos intĂ©rĂȘts communs. La proposition française a donc suscitĂ© l’étonnement en ne tenant pas compte de ce principe. Les prĂ©cisions apportĂ©es par la suite ont permis de calmer certaines inquiĂ©tudes. D’abord, le projet d’Union mĂ©diterranĂ©enne est entendu comme complĂ©mentaire au processus euro-mĂ©diterranĂ©en, dit de Barcelone ». En second lieu, l’Allemagne a Ă©tĂ© rassurĂ©e par le fait que l’Union mĂ©diterranĂ©enne sera fondĂ©e sur des projets concrets ouverts Ă  tous les membres de l’Union europĂ©enne sur la base d’un simple volontariat. La participation de l’ensemble des membres de l’Union europĂ©enne au projet d’Union mĂ©diterranĂ©enne s’imposait de toute façon. D’abord, tous les Etats membres ont dĂ©veloppĂ© des relations bilatĂ©rales avec des Etats mĂ©diterranĂ©ens, comme c’est aussi le cas pour l’Allemagne. Les relations bilatĂ©rales abordent presque la totalitĂ© des domaines politiques, Ă  savoir l’énergie et l’environnement. Enfin, les tendances en matiĂšre de recrutement des terroristes requiĂšrent une coopĂ©ration renforcĂ©e avec le bassin mĂ©diterranĂ©en, sujet Ă©galement de prĂ©occupation commune au sein de l’Union europĂ©enne. Enfin, le couple franco-allemand est, au-delĂ  de ce qui peut en ĂȘtre dit dans la presse, la coopĂ©ration de la plus grande ampleur qui existe actuellement. Des contacts sont recherchĂ©s Ă  tous les niveaux, quel que soit le sujet abordĂ©. Aucun risque majeur ne pĂšse sur l’avenir du partenariat entre ces deux pays, et celui-ci continuera Ă  Ɠuvrer aux progrĂšs de la construction europĂ©enne. La France et l’Allemagne sont les Etats europĂ©ens qui ont le plus intĂ©rĂȘt Ă  la voir aboutir. M. Jacques Myard a soulignĂ© que la vision dĂ©veloppĂ©e par le secrĂ©taire d’Etat Ă©tait empreinte d’allant et d’optimisme, ce qui Ă©tait rĂ©jouissant pour l’avenir du couple franco-allemand. Toutefois, l’évolution que reprĂ©senterait l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne n’est pas souhaitable dans le cadre d’une Union europĂ©enne comportant vingt-sept membres voire trente dans un futur proche. S’agissant de la politique Ă©trangĂšre, ce traitĂ© confirme la primautĂ© de l’organisation du traitĂ© de l’Atlantique Nord sur la mise en Ɠuvre d’une politique Ă©trangĂšre europĂ©enne autonome et indĂ©pendante. De plus, le fait que le prĂ©sident du Conseil europĂ©en ne puisse pas ĂȘtre titulaire d’un mandat exĂ©cutif national le prive de la lĂ©gitimitĂ© nĂ©cessaire pour faire partager ses vues par des chefs d’Etats en exercice. Enfin, le traitĂ© de Lisbonne transfĂšre trop de compĂ©tences Ă  l’Union europĂ©enne, amplifiant dĂšs lors la thrombose dont celle-ci souffre dĂ©jĂ . Une coopĂ©ration europĂ©enne toujours plus importante est pourtant nĂ©cessaire. La France et l’Allemagne ont des intĂ©rĂȘts communs, nombreux, et parfois des intĂ©rĂȘts divergents. Par ailleurs, s’il est effectivement nĂ©cessaire d’intĂ©grer les particularitĂ©s françaises, allemandes et britanniques dans les dĂ©bats sur l’avenir de l’Europe, il faut alors tenir compte du fait que les Anglais refuseront de disparaĂźtre dans une construction fĂ©dĂ©rale. Le traitĂ© de Lisbonne, parce qu’il ne permet pas de doter l’Europe de la souplesse de fonctionnement dont elle a pourtant un si grand besoin aujourd’hui, marque donc un recul dans l’histoire de la construction d’une Europe pacifiĂ©e et unie. M. Reinhard Silberberg a estimĂ© que le traitĂ© de Lisbonne, loin de crĂ©er un problĂšme, apportait une solution aux difficultĂ©s que rencontre l’Europe pour s’affirmer au niveau international. A l’égard de l’OTAN, le traitĂ© ne modifie pas les dispositions des traitĂ©s antĂ©rieurs. L’Allemagne et les LĂ€nder sont satisfaits des avancĂ©es que comporte le traitĂ© en faveur de la subsidiaritĂ©. Il Ă©tablit une liste claire des compĂ©tences de l’Union, d’une part, et renforce le rĂŽle des Parlements nationaux en matiĂšre de contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© d’autre part. Le traitĂ© sera trĂšs probablement approuvĂ© Ă  l’unanimitĂ© par le Bundesrat. L’opposition entre deux conceptions de l’Europe, l’une intĂ©grationniste, l’autre reposant sur une coopĂ©ration plus souple est aujourd’hui vaine. En mettant un terme au dĂ©bat institutionnel qui a paralysĂ© l’Europe pendant dix ans, le traitĂ© de Lisbonne permet de s’intĂ©resser enfin aux questions de fond. S’appuyant sur les propos tenus par le prĂ©sident ValĂ©ry Giscard d’Estaing lors de son audition par la commission, M. Jean-Paul Bacquet a interrogĂ© le SecrĂ©taire d’Etat sur quatre points le traitĂ© de Lisbonne constitue t-il un recul de l’ambition politique ? La satisfaction des exigences britanniques a-t-elle Ă©tĂ© l’objet de la moitiĂ© des modifications introduites par le traitĂ© ? En quoi le traitĂ© diffĂšre t-il de la Constitution europĂ©enne ? Quelles sont les consĂ©quences pour l’adhĂ©sion des citoyens au projet europĂ©en de la disparition de la rĂ©fĂ©rence aux symboles de l’Union ? M. Reinhard Silberberg a fait valoir que l’Allemagne Ă©tait favorable Ă  l’inscription des symboles de l’Union dans le traitĂ©. Cette rĂ©fĂ©rence permettait notamment de remĂ©dier au dĂ©faut d’identification des citoyens vis-Ă -vis de l’Union europĂ©enne. Seize pays, dont l’Allemagne, ont nĂ©anmoins soulignĂ© l’importance que revĂȘt cette question en signant une dĂ©claration par laquelle ils reconnaissent les symboles de l’Union. Le traitĂ© de Lisbonne diffĂšre par nature de la Constitution europĂ©enne puisqu’il modifie les traitĂ©s existants au lieu de s’y substituer. Établi sur des bases politiques nouvelles, il rĂ©sulte de concessions rĂ©ciproques nĂ©cessaires. Si l’opting out ne constitue pas une solution satisfaisante, il demeure prĂ©fĂ©rable Ă  un Ă©chec du traitĂ© condamnant tout progrĂšs de l’Europe. En outre, la Grande-Bretagne n’était pas le seul Etat membre Ă  demander des modifications. Le traitĂ© met en Ɠuvre un ensemble d’instruments efficaces et transparents pour agir au sein de l’Union et sur la scĂšne internationale. En amĂ©liorant la lisibilitĂ© de la politique europĂ©enne, le traitĂ© favorise l’adhĂ©sion des citoyens Ă  celle-ci. Il facilite Ă©galement la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts europĂ©ens au plan international dĂšs lors que ceux-ci seront dĂ©finis. Il est temps de se consacrer aux questions qui prĂ©occupent les citoyens. M. Jean-Louis Christ a rappelĂ© que l’Allemagne participait Ă  plusieurs forces opĂ©rationnelles de l’Union europĂ©enne et a indiquĂ© qu’il avait cru comprendre que l’Allemagne et le Royaume-Uni Ă©taient sur le point de contribuer aussi Ă  la mission des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour MINUAD. Est-ce le cas ? En quoi la contribution de l’Allemagne va-t-elle consister ? Il ne fait aucun doute que la prospĂ©ritĂ© de l’Europe passe par l’intĂ©gration Ă©conomique de l’Afrique. Le secrĂ©taire d’Etat pense-t-il que cette intĂ©gration puisse se faire par le seul moyen du dĂ©veloppement des Ă©changes bilatĂ©raux ou qu’il faille privilĂ©gier les relations multilatĂ©rales, notamment par l’intermĂ©diaire du Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement FED ? M. Reinhard Silberberg a confirmĂ© que le Bundestag avait approuvĂ© le projet de participation de l’Allemagne Ă  la mission hybride au Darfour. L’Allemagne propose de lui fournir des moyens de transports, comme elle le fait dĂ©jĂ  pour d’autres opĂ©rations des Nations unies. Les pays africains manquent en effet de capacitĂ©s dans ce domaine. Les rĂ©ticences du PrĂ©sident BĂ©chir vis-Ă -vis de la participation de troupes europĂ©ennes Ă  cette mission ont dĂ©jĂ  conduit au retrait de la participation de la NorvĂšge et la SuĂšde. Elles contribuent Ă  retarder la mise en place de la mission hybride, ce qui est d’autant plus problĂ©matique que la situation humanitaire continue Ă  se dĂ©grader. Chaque processus d’intermĂ©diation devrait inclure l’ensemble des groupes rebelles, ce qui n’a jamais Ă©tĂ© le cas jusqu’ici. La mission hybride doit absolument inspirer le respect afin d’éviter que les forces soudanaises s’attaquent Ă  nouveau Ă  elle. En ce qui concerne la coopĂ©ration Ă©conomique avec l’Afrique, le dĂ©veloppement des Ă©changes bilatĂ©raux et le recours au FED ne constitue pas une alternative. Le FED est richement dotĂ© et trĂšs utile pour Ă©tayer le partenariat entre les deux continents. L’Union europĂ©enne doit se prĂ©senter unie vis-Ă -vis de l’Afrique mais chaque Etat membre doit contribuer au rapprochement des deux continents. Il faut en effet maintenir les relations bilatĂ©rales sĂ©culaires qui existent entre certains Etats membres et certains pays africains. Les deux niveaux sont nĂ©cessaires et doivent ĂȘtre mieux coordonnĂ©s. Revenant sur la question du futur prĂ©sident stable du Conseil europĂ©en, M. François Loncle a demandĂ© au secrĂ©taire d’Etat s’il Ă©tait d’accord avec les critĂšres de choix Ă©noncĂ©s par le PrĂ©sident Giscard d’Estaing, Ă  savoir la dĂ©signation d’une personnalitĂ© politique issue d’un Etat membre de la zone euro, faisant partie de l’espace Schengen et ayant acceptĂ© la charte des droits fondamentaux. Bien que le secrĂ©taire d’Etat a indiquĂ© que tout allait bien pour le couple » franco-allemand, que M. François Loncle a prĂ©fĂ©rĂ© qualifier de moteur » franco-allemand, la rĂ©alitĂ© semble plus nuancĂ©e. La presse peut certes se tromper lorsqu’elle dĂ©plore la dĂ©gradation des relations franco-allemandes mais les parlementaires allemands qui reprĂ©sentent leur pays Ă  l’AssemblĂ©e parlementaire du Conseil de l’Europe expriment aussi le sentiment que le climat est moins bon qu’à l’époque oĂč Ă©taient au pouvoir ValĂ©ry Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt, François Mitterrand et Helmut Kohl, ou Jacques Chirac et Gerhard Schröder. Ce sentiment n’est pas seulement le rĂ©sultat de relations humaines moins chaleureuses entre Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. D’oĂč provient-il ? M. Reinhard Silberberg a rappelĂ© que depuis prĂšs de vingt ans qu’il s’occupe de relations franco-allemandes dans le cadre europĂ©en, il a toujours entendu les commentaires de la presse sur la dĂ©gradation de leur qualitĂ©. Les rapports entre le PrĂ©sident Giscard d’Estaing et le Chancelier Schmidt comme les relations entre le PrĂ©sident Mitterrand et le Chancelier Kohl ont Ă©galement connu des dĂ©buts difficiles. Cela n’a jamais mis en danger une coopĂ©ration bilatĂ©rale dont les deux pays sont trĂšs conscients du caractĂšre essentiel, lequel dĂ©passe d’ailleurs le strict domaine de la construction europĂ©enne la gestion du dossier iranien en est un exemple. Il y a toujours eu des sujets sur lesquels il Ă©tait difficile de trouver une position commune c’est le cas de la politique agricole commune mais aussi des nĂ©gociations financiĂšres qui ont souvent Ă©tĂ© difficiles mais se sont toujours conclues par un accord. Il en sera certainement de mĂȘme pour l’Union mĂ©diterranĂ©enne Ă  propos de laquelle les points de divergence existants ont Ă©tĂ© repris par la presse. La qualitĂ© du dialogue franco-allemand nĂ©cessite une volontĂ© commune permanente Ă  tous les niveaux afin que les deux pays relĂšvent ensemble les nouveaux dĂ©fis auxquels ils sont confrontĂ©s. Pour ce qui est des critĂšres Ă  respecter dans le choix du futur prĂ©sident stable du Conseil europĂ©en, l’Allemagne suit avec intĂ©rĂȘt les discussions qui ont lieu en France. A titre personnel, M. Silberberg a fait remarquer qu’il est difficile d’imaginer que le reprĂ©sentant de l’Union europĂ©enne au G8 soit originaire d’un pays dont la monnaie n’est pas l’euro. Il ne serait en effet guĂšre crĂ©dible. Les conditions soulignĂ©es par le PrĂ©sident Giscard d’Estaing lui apparaissent donc raisonnables. Se fĂ©licitant de l’évocation d’un couple franco-allemand uni et solide, Mme Martine Aurillac a fait observer que la relation entre les deux pays, si elle Ă©tait forte, n’en Ă©tait pas moins empreinte d’inquiĂ©tudes et de divergences. Tel est notamment le cas en ce qui concerne le projet d’Union mĂ©diterranĂ©enne qui, s’il est ambitieux, n’en reste pas moins un projet ouvert, qui n’exclut aucun pays de l’Union europĂ©enne. D’autres sujets font l’objet de divergences comme la politique agricole commune, la question du nuclĂ©aire civil, le pilotage de la politique monĂ©taire ainsi qu’en matiĂšre de politique extĂ©rieure, les relations avec la Russie. A cet Ă©gard, elle a souhaitĂ© recueillir le sentiment du secrĂ©taire d’Etat sur le contenu de ces relations ainsi que sur leurs perspectives. Evoquant la politique monĂ©taire de l’Union europĂ©enne, M. Reinhard Silberberg a insistĂ© sur la difficultĂ© qu’avait rencontrĂ©e Ă  l’époque le Chancelier Helmut Kohl pour faire accepter l’euro par les Allemands. Il ne faut, en effet, pas oublier que les Allemands ont Ă©tĂ© profondĂ©ment marquĂ©s par les effets nĂ©fastes d’une inflation excessive, Ă  laquelle ils ont Ă©tĂ© confrontĂ©s Ă  deux reprises au cours du XXĂšme siĂšcle en 1923, tout d’abord, puis, aprĂšs la seconde guerre mondiale. La mĂ©moire de ces Ă©vĂ©nements est essentielle pour comprendre le profond attachement du peuple allemand Ă  l’existence d’une banque centrale indĂ©pendante. Elle explique la condition d’indĂ©pendance de la Banque centrale europĂ©enne BCE, posĂ©e par l’Allemagne lors de son adhĂ©sion Ă  l’euro et au traitĂ© de Maastricht. Certes, la réévaluation forte de l’euro peut susciter des inquiĂ©tudes mais ces fluctuations d’unitĂ© d’échange ont toujours existĂ©. Aujourd’hui, l’euro reprĂ©sente une devise de rĂ©serve, utilisĂ©e pour de nombreuses transactions comme l’achat de matiĂšre premiĂšres, ce dont les EuropĂ©ens peuvent ĂȘtre fiers. Si les positions de la BCE peuvent ĂȘtre critiquĂ©es, elle n’en doit pas moins rester indĂ©pendante. Il s’agit d’une condition essentielle posĂ©e par l’Allemagne, qui est au cƓur de l’accord politique, trouvĂ© Ă  l’époque, entre les partenaires de l’Union europĂ©enne. S’agissant des relations avec la Russie, le secrĂ©taire d’Etat a considĂ©rĂ© que l’exercice Ă©tait compliquĂ© mais que ce pays constituait un partenaire stratĂ©gique pour la paix et la stabilitĂ© en Europe. Pendant longtemps, la Russie a Ă©tĂ© confrontĂ©e Ă  d’importantes difficultĂ©s Ă©conomiques et financiĂšres mais, aujourd’hui, elle entend reconquĂ©rir son rang de puissance. Son attitude vis-Ă -vis de l’Estonie l’annĂ©e derniĂšre ou la suspension des activitĂ©s du British Council Ă  Saint-PĂ©tersbourg et Ekaterinbourg montrent que cette politique peut ĂȘtre Ă  l’origine de fortes tensions. Dans ce contexte, l’Europe doit parler d’une seule voix et rester ferme vis-Ă -vis de la Russie. Dans le mĂȘme temps, elle doit veiller Ă  prĂ©server le dialogue avec ce partenaire stratĂ©gique pour la paix et la sĂ©curitĂ© sur le continent. Au-delĂ  de cette question importante des relations entre l’Union europĂ©enne et la Russie, M. Daniel Garrigue s’est interrogĂ© sur le cadre dans lequel le projet amĂ©ricain de dĂ©fense anti-missiles devait ĂȘtre traitĂ© s’agit-il d’une question qui ne concerne que les AmĂ©ricains ou qui doit ĂȘtre abordĂ©e au sein de l’OTAN ou encore dans le cadre de la politique europĂ©enne de dĂ©fense ? Puis, il a Ă©voquĂ© la question des fonds souverains. A l’heure oĂč les activitĂ©s de ces fonds sont au cƓur des prĂ©occupations de nombreux dirigeants europĂ©ens – dont la ChanceliĂšre allemande Angela Merkel –, comment l’Union europĂ©enne peut-elle s’organiser pour les contrĂŽler ? Compte tenu du dĂ©fi que ces fonds reprĂ©sentent, quels instruments pourraient ĂȘtre envisagĂ©s Ă  l’échelle europĂ©enne ? Reconnaissant que les fonds souverains sont aujourd’hui trĂšs puissants, M. Reinhard Silberberg a estimĂ© qu’ils reprĂ©sentaient effectivement un dĂ©fi non seulement pour les Ă©conomies nationales, mais Ă©galement pour l’économie europĂ©enne. Toutefois, ces fonds sont de nature trĂšs diffĂ©rente. A titre d’exemple, il existe un fonds norvĂ©gien, alimentĂ© par les revenus pĂ©troliers du pays, qui investit dans le secteur de la construction automobile en Allemagne. Dans ce cas, un fonds souverain peut reprĂ©senter une opportunitĂ©. En revanche, tel n’est pas le cas d’un fonds qui investirait dans les mĂȘmes conditions pour procĂ©der Ă  des transferts de technologie illĂ©gaux. Un autre exemple est celui des fonds provenant des Emirats arabes unis. Parce qu’ils ne sont pas soupçonnĂ©s de transferts illicites de technologie, ils sont accueillis favorablement. Pourtant, les Etats-Unis ont rĂ©agi de maniĂšre trĂšs nĂ©gative au projet de gestion de leurs ports par ces fonds. Il convient donc de rester attentif, tout en faisant la part des choses, c’est-Ă -dire en privilĂ©giant une approche du cas par cas. En ce qui concerne le projet amĂ©ricain de dĂ©fense anti-missiles, il a indiquĂ© qu’il s’agissait d’un projet propre aux Etats-Unis. Si des nĂ©gociations ont Ă©tĂ© engagĂ©es avec certains pays, comme la RĂ©publique tchĂšque ou la Pologne, il n’en reste pas moins indispensable que ce projet fasse l’objet d’une concertation au sein de l’OTAN. La mise en place de ce systĂšme de dĂ©fense doit ĂȘtre discutĂ©e dans cette enceinte et non faire l’objet de dĂ©cisions individuelles. Cette derniĂšre approche menace, en effet, un des principes essentiels de l’OTAN qui est celui de l’absence de zones de sĂ©curitĂ© diffĂ©renciĂ©es si le systĂšme de dĂ©fense anti-missiles proposĂ© par les Etats-Unis Ă©tait mis en place, les pays du sud de l’Europe formant un arc entre la Turquie et l’Espagne ne seraient pas protĂ©gĂ©s. Il faudrait donc rĂ©flĂ©chir, au sein de l’OTAN, Ă  la crĂ©ation d’un systĂšme complĂ©mentaire permettant de maintenir le mĂȘme niveau de protection pour tous les Etats. Une dĂ©marche reposant sur le dialogue et la coopĂ©ration avec la Russie est la seule option viable, ce qui a Ă©tĂ© plaidĂ© auprĂšs des Etats-Unis, l’annĂ©e derniĂšre. Malheureusement, les prochaines Ă©lections amĂ©ricaines et russes viennent aujourd’hui freiner ce processus qui doit absolument ĂȘtre prĂ©servĂ© Ă  l’avenir. Manifestant sa perplexitĂ© sur cette position vis-Ă -vis de l’OTAN, M. Jacques Myard a, par ailleurs, estimĂ© que les grandes crises Ă©conomiques de nature systĂ©mique avaient Ă©tĂ© le rĂ©sultat de l’indĂ©pendance des banques centrales, qui manquaient de vision Ă  long terme. Au-delĂ  de cet aspect, il a souhaitĂ© connaĂźtre la position de l’Allemagne sur la conduite de la politique industrielle au niveau europĂ©en. En dĂ©saccord avec le jugement exprimĂ© au sujet du rĂŽle des banques centrales en cas de crise, M. Reinhard Silberberg a jugĂ© que la France et l’Allemagne avaient un intĂ©rĂȘt commun Ă  l’existence d’une politique industrielle Ă  l’échelle europĂ©enne, afin notamment de ne pas rĂ©duire leur Ă©conomie Ă  une simple Ă©conomie de services. Dans ces conditions, on ne peut qu’ĂȘtre favorable Ă  une coopĂ©ration franco-allemande en matiĂšre industrielle, fondĂ©e, naturellement, sur une relation Ă©quilibrĂ©e. Audition, commune avec la dĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne, de M. Pierre Sellal, reprĂ©sentant permanent de la France auprĂšs de l’Union europĂ©enne, le 29 janvier 2008 M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres, s’est rĂ©joui d’accueillir, conjointement avec M. Pierre Lequiller, prĂ©sident de la dĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne, M. Pierre Sellal, reprĂ©sentant permanent de la France auprĂšs de l’Union europĂ©enne. L’ambassadeur connaissant parfaitement le fonctionnement au quotidien des institutions de l’Union, il sera intĂ©ressant d’entendre son analyse du traitĂ© de Lisbonne. Quels progrĂšs son entrĂ©e en vigueur entraĂźnera-t-elle ? Quelles mesures prĂ©paratoires Ă  sa mise en Ɠuvre appartiendra-t-il Ă  la France de nĂ©gocier au cours de la prĂ©sidence europĂ©enne du second semestre 2008 ? M. Pierre Lequiller, prĂ©sident de la dĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne, a Ă©mis le souhait que le TraitĂ© de Lisbonne soit ratifiĂ© par l’ensemble des Vingt-sept. Des questions essentielles restent cependant Ă  rĂ©gler pour garantir une mise en Ɠuvre efficace. C’est l’un des chantiers des prĂ©sidences slovĂšnes et françaises en 2008. L’une des difficultĂ©s concerne l’articulation des nouvelles institutions. Quel sera le rĂŽle du nouveau prĂ©sident du Conseil europĂ©en ? Comment ses prĂ©rogatives s’articuleront-elles avec celles du prĂ©sident de la Commission et du haut reprĂ©sentant pour la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune ? On sait que le Conseil des ministres met en Ɠuvre les grandes orientations dĂ©cidĂ©es par le Conseil europĂ©en. Aujourd’hui, le relais est naturel l’ arbitre » du Conseil europĂ©en est le chef d’Etat ou de gouvernement des ministres qui prĂ©side le Conseil. Demain, le Conseil europĂ©en sera animĂ© par le nouveau prĂ©sident de l’Europe. Comment recrĂ©er une chaĂźne de commandement » efficace relayant les prioritĂ©s portĂ©es par le prĂ©sident de l’Europe au sein du Conseil des ministres toujours prĂ©sidĂ© par les ministres des prĂ©sidences tournantes ? Le travail pour la mise en place du service europĂ©en pour l’action extĂ©rieure a-t-il commencĂ© ? Sur le fond des politiques, enfin, quelles prioritĂ©s la France poursuivra-t-elle construction de l’Europe de la dĂ©fense par exemple ? D’un point de vue matĂ©riel, selon quelles modalitĂ©s le prĂ©sident du Conseil europĂ©en sera-t-il dĂ©signĂ© ? De maniĂšre transparente, selon une procĂ©dure fixĂ©e Ă  l’avance, ou de maniĂšre plus informelle ? M. Pierre Sellal a indiquĂ© qu’il concentrerait son intervention sur les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du TraitĂ© de Lisbonne plutĂŽt que sur son contenu, dĂ©sormais largement connu. L’objectif politique, confirmĂ© Ă  l’unanimitĂ© par les chefs d’État et de gouvernement lors du dernier Conseil europĂ©en de dĂ©cembre, est l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© au 1er janvier 2009. L’expĂ©rience le montre, la fixation d’une date suffisamment proche est importante et a un effet mobilisateur car il faut que les procĂ©dures nationales s’inscrivent dans ce calendrier. Un an, c’est court, mais l’objectif est parfaitement atteignable. IndĂ©pendamment des ratifications, des dĂ©cisions restent Ă  prendre pour permettre l’entrĂ©e en vigueur effective du TraitĂ© au 1er janvier 2009. Il ne s’agit pas, dans les six mois Ă  venir, de commencer Ă  mettre en Ɠuvre toutes les politiques ou les initiatives rendues possibles par ce texte. Ainsi, il faudra du temps pour Ă©laborer une politique commune dans le domaine spatial ou donner un contenu au nouveau concept de cohĂ©sion territoriale. L’important, pour cette annĂ©e et donc pour la prĂ©sidence française, est d'assurer le bon fonctionnement du TraitĂ© dĂšs son entrĂ©e en vigueur. Dans ce cadre, trente Ă  quarante mesures, de portĂ©es trĂšs diverses, devront ĂȘtre prises. La plus symbolique est sans doute la dĂ©signation du prĂ©sident du Conseil europĂ©en ; d’autres revĂȘtent une importance moindre ou relĂšvent de la cuisine » institutionnelle. Ces mesures peuvent ĂȘtre distinguĂ©es du point de vue de la chronologie. Certaines d’entre elles doivent ĂȘtre prises dĂšs le 1er janvier 2009, et donc acquises sur le fond auparavant, notamment celle concernant la dĂ©signation du prĂ©sident du Conseil europĂ©en et du Haut-ReprĂ©sentant. D’autres, comme la rĂ©partition des siĂšges au Parlement europĂ©en, nĂ©cessaire d'ici les Ă©lections europĂ©ennes du printemps, devront se mettre en place trĂšs tĂŽt aprĂšs cette date. D’autres encore peuvent relever d'une certaine urgence politique sans ĂȘtre d'une nĂ©cessitĂ© juridique impĂ©rieuse, en particulier l’organisation du droit d’initiative citoyenne. D’autres enfin peuvent franchement attendre, par exemple le fonctionnement de la Commission rĂ©duite Ă  dix-huit membres Ă  partir de 2014. Ces mesures peuvent Ă©galement ĂȘtre classĂ©es par thĂšmes institutions, justice et affaires intĂ©rieures, politique extĂ©rieure et dĂ©fense europĂ©enne, nominations. Une tĂąche particuliĂšre de la prĂ©sidence française consistera Ă  assurer la continuitĂ© du fonctionnement de l’Union, alors que s’appliquerait un nouveau traitĂ©. En effet, chaque fois que les procĂ©dures europĂ©ennes de dĂ©cision ont changĂ©, les affaires en cours d’examen ont connu des problĂšmes de continuitĂ©. Afin d’éviter un hiatus dans les politiques communes, il sera essentiel de mettre au point avec le Parlement europĂ©en les arrangements pragmatiques nĂ©cessaires, par exemple pour considĂ©rer comme des avis pris au titre de la procĂ©dure de codĂ©cision les avis consultatifs dĂ©jĂ  donnĂ©s sur la base du traitĂ© actuel. S’il fallait reprendre les procĂ©dures Ă  zĂ©ro, le renouvellement du Parlement et de la Commission, en 2009, ferait perdre plusieurs annĂ©es Ă  l’Union sur certains sujets. M. Pierre Sellal a identifiĂ© des difficultĂ©s de trois ordres. PremiĂšrement, des questions qui sont d’ordre juridique et procĂ©dural. Les mesures Ă  prendre reposent sur des dispositions du TraitĂ© de Lisbonne, qui par dĂ©finition n’est pas encore ratifiĂ©. DĂšs lors, leur adoption formelle ne sera possible que lorsque le TraitĂ© sera effectivement en vigueur. Ainsi, le Conseil europĂ©en, qui deviendra une institution au sens plein avec le nouveau TraitĂ©, ne pourra adopter son rĂšglement intĂ©rieur avant cette Ă©chĂ©ance; de mĂȘme, le service europĂ©en pour l’action extĂ©rieure sera organisĂ© par le Conseil sur la base d'un proposition du Haut reprĂ©sentant aprĂšs consultation du Parlement et avec l'approbation de la Commission. Comment dans ces conditions travailler sur ces sujets en 2008 et ĂȘtre prĂȘts pour le 1er janvier? La solution est que chacune des institutions accepte de travailler de maniĂšre informelle et officieuse, ce qui est habituel pour le Conseil, un peu plus difficile pour la Commission, un peu plus encore pour le Parlement et sans doute plus gĂȘnant pour la Cour de justice. DeuxiĂšmement, des difficultĂ©s tiennent au contexte politique. Les procĂ©dures de ratification en cours, dans certains États membres, s’avĂšrent sensibles ou du moins dĂ©licates. La rĂšgle absolue est de ne pas prĂ©juger des votes des parlements nationaux et des consultations populaires aucun accord politique ne sera actĂ© avant que la ratification ne soit acquise dans chaque État membre. Cela signifie qu’il faudra probablement attendre vers la fin du deuxiĂšme semestre pour acter ces accords. TroisiĂšmement, des difficultĂ©s sont intrinsĂšques Ă  certains sujets le rĂŽle exact du prĂ©sident du Conseil europĂ©en, l’articulation de ses prĂ©rogatives avec celles du prĂ©sident de la Commission, de la prĂ©sidence tournante et du Haut reprĂ©sentant, le pĂ©rimĂštre du service europĂ©en pour l’action extĂ©rieure, l'organisation de la coopĂ©ration structurĂ©e en matiĂšre de DĂ©fense. Les modalitĂ©s de travail ont Ă©tĂ© dĂ©battues lors du Conseil europĂ©en de dĂ©cembre 2007, sous prĂ©sidence portugaise. Les chefs d’État et de gouvernement ont dĂ©cidĂ© que tous ces sujets seraient Ă©tudiĂ©s selon un cadre unique et une procĂ©dure unifiĂ©e. Pour garder le contrĂŽle de l’exercice, compte tenu de son importance politique, le Conseil europĂ©en a placĂ© cette procĂ©dure sous son autoritĂ© directe. Les reprĂ©sentants permanents ont Ă©tĂ© chargĂ©s du travail technique, Ă  Bruxelles, et celui-ci vient d'ĂȘtre engagĂ©. Enfin, un programme de travail a Ă©tĂ© dĂ©fini pour les mois Ă  venir, en tenant compte du caractĂšre politiquement sensible des procĂ©dures de ratification dans certains États membres il est des sujets, comme la politique Ă©trangĂšre, par exemple, qui pourrait donner lieu Ă  polĂ©mique dans ces dĂ©bats de ratification et ne gagneraient pas Ă  ĂȘtre approfondis trop tĂŽt. Le premier objectif pour la France est d’assurer l’entrĂ©e en vigueur pleine et entiĂšre du nouveau traitĂ© et le fonctionnement institutionnel de l’Union. En effet la premiĂšre vertu attendue du TraitĂ© de Lisbonne est de rendre l'Union plus efficace, ce qui rejoint l’intĂ©rĂȘt français. Le deuxiĂšme objectif a Ă©tĂ© trĂšs bien exprimĂ© par le PrĂ©sident de la RĂ©publique lui-mĂȘme, qui a appelĂ© de ses vƓux Ă  la fois un prĂ©sident du Conseil europĂ©en fort, un prĂ©sident de la Commission europĂ©enne fort, un prĂ©sident du Parlement europĂ©en fort. La France tourne donc le dos Ă  l’image qui lui Ă©tait jadis associĂ©e dĂ©sirer une Europe forte avec des institutions faibles, en nourrissant le jeu de la neutralisation rĂ©ciproque. Contrairement Ă  une idĂ©e fausse, le systĂšme prĂ©sidentiel de l’Union ne sera pas totalement unifiĂ© 90 % des activitĂ©s du Conseil resteront du ressort de la prĂ©sidence tournante semestrielle, mĂȘme si ces derniĂšres seront lissĂ©es par des programmes de travail de dix-huit mois, couvrant trois prĂ©sidences successives. Seuls le Conseil europĂ©en et le Conseil affaires Ă©trangĂšres Ă©chapperont, avec l'Eurogroupe, Ă  la prĂ©sidence tournante. Ce systĂšme complexe nĂ©cessitera la dĂ©finition de relations de travail efficaces entre les organes prĂ©paratoires, notamment le comitĂ© des reprĂ©sentants permanents COREPER, et chacune des formations du Conseil. Des questions restent Ă  prĂ©ciser, comme par exemple l’autoritĂ© du prĂ©sident du Conseil europĂ©en sur une partie des services actuellement mis Ă  la disposition de la prĂ©sidence tournante Ă  travers le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Conseil. Quoi qu’il en soit, la France s’emploiera Ă  faire en sorte que sous l'autoritĂ© de son prĂ©sident, le Conseil europĂ©en soit en mesure de jouer le rĂŽle central d’impulsion et d’orientation pour l’ensemble des activitĂ©s de l’Union que lui confĂšre le TraitĂ©. M. Jean-Paul Lecoq a regrettĂ© que M. Sellal n’ait pas du tout Ă©voquĂ© la Banque centrale europĂ©enne BCE et les effets dĂ©vastateurs du capitalisme financier. Qui dĂ©tiendra le pouvoir rĂ©el ? Les Français attendent de l’Europe une protection de leurs emplois et de leurs entreprises. La prĂ©sidence permanente exercera-t-elle une autoritĂ© particuliĂšre sur la BCE ? M. Pierre Sellal a indiquĂ© qu’il n’avait pas parlĂ© de la BCE car le TraitĂ© de Lisbonne n’affectait aucunement son organisation et que le mandat de son prĂ©sident en exercice n’arrivera pas Ă  Ă©chĂ©ance sous prĂ©sidence française. Cependant, le TraitĂ© de Lisbonne institutionnalise l’Eurogroupe, mĂȘme si ce regroupement des ministres des finances de la zone euro restera avant tout une instance de concertation; c'est dans ce cadre rĂ©novĂ© que devra se dĂ©velopper le dialogue entre les gouvernements, la Banque centrale et la Commission. La France espĂšre que ce dialogue indispensable avec la BCE et son prĂ©sident s’en trouvera intensifiĂ© et enrichi. La France attend fondamentalement de ces nouvelles institutions une Europe qui agit, apporte de la valeur ajoutĂ©e, renforce son potentiel et soit protectrice. L’introduction de la notion de protection, qui figure parmi les objectifs novateurs du traitĂ© de Lisbonne, constituera l’un des axes forts de la prĂ©sidence française. M. JĂ©rĂŽme Lambert s’est inquiĂ©tĂ© du fait que la France, Ă  la veille de l’exercice de la prĂ©sidence europĂ©enne, se singularise parfois par des dĂ©clarations contraires Ă  des dĂ©cisions europĂ©ennes prises la veille, notamment sur les quotas de pĂȘche et la politique de la concurrence, ou par des positions mal comprises voire rejetĂ©es par ses partenaires, en particulier Ă  propos de l’Union pour la MĂ©diterranĂ©e. Cela prĂ©juge mal du succĂšs de sa prĂ©sidence de l’Union. Quelles rĂ©actions la cacophonie française suscite-t-elle au sein des instances europĂ©ennes ? N’affaiblit-elle pas notre capacitĂ© Ă  dĂ©gager des solutions ambitieuses pour l’Europe ? M. Pierre Sellal a rĂ©pondu que l’idĂ©e selon laquelle la France se mettrait plus souvent qu'Ă  son tour en infraction ou en porte-Ă -faux vis-Ă -vis des dĂ©cisions europĂ©ennes est un clichĂ© sans fondement, ou en tout cas dĂ©passĂ©. Vendredi dernier, la visite officielle et sans prĂ©cĂ©dent du Premier ministre Ă  la Cour de justice, Ă  Luxembourg, tĂ©moignait de notre attachement au respect du droit, comme l' a relevĂ© avec satisfaction le prĂ©sident de la Cour de justice, M. Vassilios Skouris. En matiĂšre d'infractions, et en particulier de transposition des directives, la France se situe dĂ©sormais dans la bonne moyenne communautaire aprĂšs avoir sensiblement amĂ©liorĂ© sa performance. La politique des quotas de pĂȘche se justifie par la rarĂ©faction de la ressource et le besoin de sa rĂ©partition entre les pĂȘcheurs communautaires. Ce n’est donc pas la nĂ©cessitĂ© des quotas qui est en cause, mais leur mode d’élaboration et leur gestion. Il est trĂšs difficile, pour la profession, de devoir attendre l’extrĂȘme fin de l’annĂ©e pour savoir quelle pourra ĂȘtre son activitĂ© Ă©conomique quelques semaines plus tard. Il n'est pas raisonnable de la priver, par des dĂ©cisions annuelles, de toute visibilitĂ© Ă  moyen terme. Il n'est pas sain que ce qui devrait ĂȘtre un dialogue objectif entre experts scientifiques et pĂȘcheurs tourne presque systĂ©matiquement Ă  une confrontation caricaturale. Il y a donc matiĂšre Ă  amĂ©lioration pour cette politique et ses procĂ©dures, et comme il se trouve que la fixation des quotas pour l’exercice suivant incombe traditionnellement Ă  la prĂ©sidence du second semestre, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a Ă©voquĂ© le sujet au titre des responsabilitĂ©s qui incomberont Ă  la prĂ©sidence française de l'Union. La politique de la concurrence europĂ©enne n’est plus guĂšre contestĂ©e dans sa lĂ©gitimitĂ© et ses principes. C’est une politique commune parmi d’autres, avec beaucoup de dĂ©cisions positives et de rares dĂ©cisions nĂ©gatives cela fait dĂ©jĂ  longtemps que la Commission n’a pas censurĂ© un dispositif français d’aide ou de soutien. Il importe que les rĂšgles du jeu soient respectĂ©es partout en Europe., il est Ă©galement essentiel que les entreprises europĂ©ennes ne soient pas dĂ©sarmĂ©es ou affaiblies vis Ă  vis de la concurrence mondiale. Lors du Conseil europĂ©en de juin 2007, la France a obtenu que la concurrence figure non pas parmi les objectifs de premier rang de l’Union, mais parmi les instruments au service de l’emploi, de l’activitĂ© Ă©conomique et du bien-ĂȘtre des citoyens europĂ©ens; c'est un outil indispensable, ce n'est pas une fin en soi. La rĂ©flexion du PrĂ©sident de la RĂ©publique sur l’Union pour la MĂ©diterranĂ©e est inspirĂ©e par les insuffisances de la politique mĂ©diterranĂ©enne qui a Ă©tĂ© menĂ©e jusqu'ici. Chacun constate que les actions entreprises dans le cadre de la politique du voisinage ou du processus de Barcelone n’ont pas encore produit les rĂ©sultats attendus. De surcroĂźt, comme l’a indiquĂ© le commissaire Peter Mandelson, la rive sud de la MĂ©diterranĂ©e est la zone gĂ©ographique du monde la moins intĂ©grĂ©e Ă©conomiquement. Enfin, on doit constater que la MĂ©diterranĂ©e est une des trĂšs rares rĂ©gions du monde Ă  ne pas faire l'objet d'une organisation collective de coopĂ©ration. Le processus de Barcelone n’a certes pas Ă©tĂ© dĂ©nuĂ© de rĂ©sultats, mais l’ambition de dĂ©part n’a pas Ă©tĂ© encore satisfaite. Pour quelles raisons ? PremiĂšrement, l’investissement politique a probablement Ă©tĂ© insuffisant ; or, depuis l’initiative prise par le PrĂ©sident de la RĂ©publique il y a six mois, l’intĂ©rĂȘt politique pour la MĂ©diterranĂ©e s’est manifestement accru. DeuxiĂšmement, de nombreux pays du Sud ressentent le processus de Barcelone comme inĂ©gal, dĂšs lors qu'il met en relation l'Union europĂ©enne en tant que telle et chacun de ces pays ; il convient par consĂ©quent de rendre la coopĂ©ration euro-mĂ©diterranĂ©enne plus paritaire. TroisiĂšmement, il faut sortir des exercices trop gĂ©nĂ©raux ou abstraits pour se consacrer Ă  des projets beaucoup plus concrets par exemple la gestion des flux migratoires, la dĂ©pollution de la MĂ©diterranĂ©e, la coopĂ©ration Ă©nergĂ©tique, pour bĂątir, comme dans l'Europe des annĂ©es cinquante des solidaritĂ©s de fait. L’aspect le plus dĂ©licat consiste Ă  articuler efficacement la politique mĂ©diterranĂ©enne de l’Union, qui devra naturellement ĂȘtre poursuivie et dĂ©veloppĂ©e, et les projets menĂ©s dans le cadre de l’Union pour la MĂ©diterranĂ©e, qui rĂ©uniront tous ceux qui voudront y contribuer et qui concernent plus directement les États riverains. Mme Nicole Ameline a rappelĂ© que les prĂ©sidences se rĂ©ussissent en amont. Les conditions sont-elles rĂ©unies pour que la France rĂ©ponde Ă  ses ambitions sur toutes les thĂ©matiques affichĂ©es ? Le contexte politique, avec la sĂ©rie de ratifications Ă  venir, n’est-il pas de nature Ă  affaiblir ces ambitions ? La France est-elle dans les temps ? M. Jacques Myard a notĂ© que Bruxelles, une fois le TraitĂ© de Lisbonne ratifiĂ©, rĂ©cupĂ©rera cinquante-quatre compĂ©tences qui, soit, sont nouvelles, soit entrent dans le domaine de la majoritĂ© qualifiĂ©e, c’est-Ă -dire sortent du droit des Etats de s’opposer Ă  une dĂ©cision qu’ils rĂ©prouvent. Dans ce nouveau contexte, quels moyens la France se donnera-t-elle pour assurer la cohĂ©rence de ses positions et peser au maximum dans le jeu de coalitions dans lequel la Commission excelle, jouant les États les uns contre les autres ? M. Pierre Sellal a constatĂ© que, Ă  cinq mois de la prĂ©sidence française, le compte Ă  rebours est engagĂ© et que le temps est comptĂ©. En rĂ©alitĂ©, pour parvenir Ă  une dĂ©cision sur un sujet dĂ©terminĂ© au Conseil europĂ©en de dĂ©cembre, pratiquement tout doit ĂȘtre prĂȘt, fond, stratĂ©gie et procĂ©dure, le 1er juillet. Une prĂ©sidence est courte, surtout une prĂ©sidence de second semestre, qui ne dure en rĂ©alitĂ© que quatre mois et demi. Le 1er dĂ©cembre 2007, sept mois avant le dĂ©but de la prĂ©sidence, la France a communiquĂ© Ă  ses partenaires le calendrier de toutes les formations du Conseil et des Conseils europĂ©ens de la prĂ©sidence française. Dans la derniĂšre semaine de juin, il faudra leur prĂ©senter les ordres du jour de toutes les rĂ©unions ministĂ©rielles du second semestre. La reprĂ©sentation permanente est donc en train de prĂ©parer le programme de travail des plus de 200 groupes et comitĂ©s qui assureront la prĂ©paration de ces Conseils. ParallĂšlement, le travail se poursuit sur le fond, avec une sĂ©rie de rĂ©unions interministĂ©rielles pour prĂ©ciser dans le dĂ©tail les objectifs de la France. Enfin, la France travaille en ce moment au programme de dix-huit mois avec la RĂ©publique tchĂšque et la SuĂšde, qui lui succĂ©deront. La France est dans les temps. La question de M. Myard a une portĂ©e beaucoup plus gĂ©nĂ©rale. L’efficacitĂ© d’un pays, Ă  Bruxelles, dĂ©pend en effet de la cohĂ©rence de ses positions. La reprĂ©sentation permanente a pour responsabilitĂ© de nĂ©gocier au quotidien sur la base des instructions et orientations dĂ©finies par le Gouvernement, mais Ă©galement d’assurer cette cohĂ©rence. La nĂ©gociation n’a plus uniquement lieu au Conseil, entre les gouvernements nationaux et la Commission. Elle suppose dorĂ©navant une action beaucoup plus diversifiĂ©e, et une coordination de tous ceux qui, Ă  un titre ou un autre, ont en charge les intĂ©rĂȘts français, au ComitĂ© des rĂ©gions, au Parlement europĂ©en, voire Ă  la Commission elle-mĂȘme. La promotion des idĂ©es françaises passe aussi par la participation Ă  l’activitĂ© extraordinairement foisonnante des think tanks et colloques variĂ©s. Rien ne serait plus faux que de considĂ©rer que la France souffre de faiblesses dans ce domaine dans cet exercice de prĂ©sence et d’orchestration, elle est au moins aussi performante que les autres pays. M. François Loncle s’est Ă©tonnĂ© que l’on puisse songer, pour le poste de prĂ©sident du Conseil europĂ©en, Ă  un responsable politique ressortissant d’un pays dont la vocation europĂ©enne est tellement tiĂšde qu’il n’appartient ni Ă  l’espace Schengen ni Ă  la zone euro et qu’il rĂ©fute la Charte des droits fondamentaux. M. Christophe Caresche a estimĂ© que le projet d’Union pour la MĂ©diterranĂ©e devient une vraie pomme de discorde avec un certain nombre de partenaires europĂ©ens de la France. Le secrĂ©taire d’État Jean-Pierre Jouyet lui-mĂȘme a du reste rĂ©cemment dĂ©clarĂ© que la France devra adapter sa position si elle veut ĂȘtre entendue par ses partenaires et ne pas perdre sa capacitĂ© Ă  mener des compromis. L’idĂ©e de la France n’est pas comprise, notamment par les Allemands, qui ne sont pas hostiles au renforcement de la politique mĂ©diterranĂ©enne de l’Europe, mais reprochent plutĂŽt Ă  la France de jouer une partition solitaire en jetant un deuxiĂšme pont, Ă  cĂŽtĂ© du processus de Barcelone lancĂ© en 1992, sur la MĂ©diterranĂ©e qui n’intĂšgre pas tous les pays de l’Union, pourtant tous impliquĂ©s, d’une maniĂšre ou d’une autre, dans les enjeux mĂ©diterranĂ©ens. La France ne doit-elle pas mieux expliquer Ă  ses partenaires les ambitions et les moyens de la nouvelle politique qu’elle envisage dans ce domaine ? M. Pierre Sellal a observĂ© qu’il faut savoir si c’est un pays ou un homme que l’on nomme Ă  la tĂȘte du Conseil europĂ©en. La question se pose dĂ©jĂ  pour beaucoup de fonctionnaires, en particulier britanniques, mais personne ne songerait par exemple Ă  remettre en cause l’intĂ©gritĂ© et la compĂ©tence du directeur gĂ©nĂ©ral chargĂ© de la justice et des affaires intĂ©rieures, en dĂ©pit de sa nationalitĂ©. En revanche, il est Ă©vident qu'il serait inconcevable que la prĂ©sidence de l’Eurogroupe incombe Ă  un pays n’appartenant pas Ă  la zone euro. Lorsqu’il s’agira de choisir le prĂ©sident du Conseil europĂ©en, les chefs d’État et de gouvernement prendront sans doute en compte tous les paramĂštres, y compris ceux Ă©voquĂ©s par M. Loncle. Cependant le choix du prĂ©sident du Conseil europĂ©en dĂ©pendra avant tout de la façon dont les uns et les autres conçoivent cette fonction. Le TraitĂ©, tel qu’il est rĂ©digĂ©, ouvre de multiples possibilitĂ©s le profil choisi sera celui d’un chairman ou au contraire d’une figure incarnant la lĂ©gitimitĂ© de l’Union europĂ©enne, Ă  l’intĂ©rieur comme Ă  l’extĂ©rieur, sans doute plus proche de l’idĂ©e initiale du prĂ©sident Giscard d’Estaing. La France aurait tendance Ă  rechercher une personnalitĂ© forte. Sur la MĂ©diterranĂ©e, le diagnostic posĂ© par la France, partagĂ© dĂ©sormais par l'Espagne et l'Italie, est incontestable il est possible et souhaitable de faire davantage. Reste Ă  concilier ce nouveau dispositif avec l’existant, Ă  savoir le cadre europĂ©en Ă  vingt-sept, la politique de voisinage, la politique de Barcelone et les moyens financiers dĂ©jĂ  dĂ©ployĂ©s par l'Union. La premiĂšre rĂ©ponse est que l’Union europĂ©enne en tant que telle participe pleinement Ă  la dĂ©marche, mais cela ne suffira pas, notamment pour notre partenaire allemand; il faut tenir compte Ă  la fois de l'intĂ©rĂȘt de tous pour les enjeux mĂ©diterranĂ©ens et du fait que certains, parce que riverains, sont plus directement concernĂ©s. La France ne prĂ©tend pas avoir dĂ©jĂ  trouvĂ© la bonne articulation mais elle y travaille, avec ses partenaires et la Commission. M. Jean-Louis Bianco a remarquĂ© que quatre institutions fortes pourront aussi ĂȘtre touchĂ©es par des conflits forts, notamment en matiĂšre de politique Ă©trangĂšre, d’autant que les politiques nationales demeureront. Dans la perspective d’une Europe plus protectrice, quelles rĂ©flexions et dans quels domaines la prĂ©sidence française pourrait-elle travailler ? L’agenda prĂ©voit-il une rĂ©flexion sur les services publics, services d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et services d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral ? Quelle attitude les Britanniques semblent-ils dĂ©terminĂ©s Ă  adopter lors de la prĂ©sidence française ? M. Michel Delebarre a estimĂ© que l’Europe navigue Ă  l’image d’un pĂ©trolier. Elle est imposante, avance lentement et vire extrĂȘmement difficilement ; il arrive qu’une question, avant d’aboutir, soit traitĂ©e par trois prĂ©sidences successives de l’Union. Dans ce contexte, la rĂ©ussite d’une prĂ©sidence se mesure au moins autant Ă  ce qu’elle sĂšme qu’à ce qu’elle rĂ©colte. Il est vrai que la tĂąche qui nous attend au second semestre 2008 est immense, et que les sujets sont dĂ©jĂ  trĂšs nombreux. Mais deux chantiers dĂ©cisifs aux yeux de nos concitoyens doivent ĂȘtre lancĂ©s dĂšs aujourd’hui si on veut qu’ils aboutissent un jour. Le premier concerne les services sociaux d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, pour la premiĂšre fois mentionnĂ©s dans le droit primaire europĂ©en grĂące Ă  l’article 2 du protocole sur les services publics qui rappelle que l’Union ne doit porter en aucune maniĂšre atteinte Ă  la compĂ©tence des Etats membres pour les dĂ©finir et les fournir. La mise sur l’ouvrage d’une directive serait souhaitable pour apporter les garanties nĂ©cessaires Ă  ce principe. La France, profondĂ©ment attachĂ©e Ă  ses services publics, devrait lancer le mouvement. De mĂȘme, le concept de cohĂ©sion territoriale » consacrĂ© par le traitĂ© est appelĂ© Ă  devenir une rĂ©fĂ©rence essentielle de l’Union europĂ©enne. Il faut cependant en prĂ©ciser les contours et en inspirer les principes fondateurs si l’on ne veut pas que son contenu concret soit en contradiction avec les intĂ©rĂȘts de la France. M. HervĂ© de Charrette a soulignĂ© que le projet d’Union pour la MĂ©diterranĂ©e provoque beaucoup d’interrogations, pour le moins, de la part des États membres d’Europe du Nord – notamment l’Allemagne, qui oublie les pressions naguĂšre exercĂ©es sur la France pour faire aboutir l’élargissement aux pays d’Europe centrale – mais aussi de la part de pays de l’autre rive de la MĂ©diterranĂ©e, Ă  commencer par l’AlgĂ©rie. Si les intentions sont excellentes, le calendrier du projet semble assez court. Pour surmonter les rĂ©sistances et substituer l’enthousiasme au scepticisme, il est temps de passer du diagnostic Ă  la proposition, qui reste pour l’instant en pointillĂ©s. M. Pierre Sellal a confirmĂ© qu’une prĂ©sidence est l’exercice momentanĂ© d’une fonction - essentielle- de l’Union par un État membre. Le bilan d’une prĂ©sidence dĂ©pend de trois Ă©lĂ©ments les dossiers inscrits Ă  l’agenda du semestre ont-ils Ă©tĂ© bouclĂ©s ? Comment les affaires de l’Union ont-elles Ă©tĂ© conduites ? Des perspectives ont-elles Ă©tĂ© ouvertes ? S’agissant des services publics, la Commission considĂšre en effet aujourd’hui qu'une directive Ă  portĂ©e gĂ©nĂ©rale, sur laquelle elle ne s'Ă©tait jamais vraiment engagĂ©e, n'ajouterait pas beaucoup au protocole dĂ©sormais annexĂ© au TraitĂ©. Toujours est-il que le sujet ne figure pas au programme lĂ©gislatif 2008 de la Commission. Si le concept de cohĂ©sion territoriale est reconnu, sa traduction en termes de politique europĂ©enne reste Ă  Ă©crire. Au cours de la prĂ©sidence française, un colloque ou un sĂ©minaire sur ce sujet, rassemblant Ă©lus, ministres et spĂ©cialistes, pourrait ĂȘtre trĂšs utile. En ce qui concerne l’Union pour la MĂ©diterranĂ©e, l’important est de dĂ©montrer la valeur ajoutĂ©e du projet prĂ©sidentiel, qui s’appuie sur le renforcement des coopĂ©rations concrĂštes, autour de projets soigneusement dĂ©finis. Il est vrai que les pays du sud de la MĂ©diterranĂ©e sont attentifs aux prĂ©cisions qui pourront leur ĂȘtre apportĂ©es Ă  cet Ă©gard. La question de la protection doit ĂȘtre apprĂ©hendĂ©e de la maniĂšre la plus large possible. L’introduction de l’idĂ©e de protection parmi les missions de l’Union constitue un message politique trĂšs fort qu’il convient de dĂ©cliner dans tous les champs. Dans le domaine commercial, pour protĂ©ger les EuropĂ©ens, il faut commencer par ne pas les exposer Ă  une concurrence dĂ©loyale et par se doter des instruments nĂ©cessaires Ă  cette fin ; un marchĂ© intĂ©rieur aussi fort et efficace que possible doit aussi ĂȘtre conçu comme un atout face Ă  la mondialisation. La protection des EuropĂ©ens passe Ă©galement par le dĂ©veloppement de rĂšgles communautaires et internationales propres Ă  amĂ©liorer, par la transparence et la supervision, la stabilitĂ© financiĂšre. Enfin, au cƓur du sujet, l’Europe cherche depuis des annĂ©es Ă  mettre sur pied des capacitĂ©s coordonnĂ©es de protection civile et de sĂ©curitĂ© civile ; la prĂ©sidence française s’efforcera de progresser dans ce domaine. Les Britanniques, sur certains dossiers, prient la France de ne pas pousser les feux trop vite, ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils seront spontanĂ©ment ouverts Ă  ses idĂ©es une fois la ratification acquise. Toutefois des terrains d’entente pourront certainement ĂȘtre trouvĂ©s, comme cela a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© le cas, il y a quelques annĂ©es, en matiĂšre d’armement et de dĂ©fense. Un sommet est d’ailleurs organisĂ© par Gordon Brown ce soir mĂȘme, Ă  Londres, sur le thĂšme de la stabilitĂ© et de la rĂ©gulation financiĂšres ; cela prouve qu’il n’est pas de partenaire dont il faille dĂ©sespĂ©rer. M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres, a remerciĂ© M. Pierre Sellal pour ses explications extrĂȘmement pertinentes. _____ Annexe n°4 Mandat de nĂ©gociation de la confĂ©rence intergouvernementale chargĂ©e d’élaborer le traitĂ© de Lisbonne MANDAT DE LA CIG annexĂ© aux conclusions du Conseil europĂ©en des 21 et 22 juin 2007 Le prĂ©sent mandat constitue la base et le cadre exclusifs des travaux de la CIG qui sera convoquĂ©e conformĂ©ment au point 10 des conclusions du Conseil europĂ©en. I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 1. La CIG est invitĂ©e Ă  rĂ©diger un traitĂ© ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© "traitĂ© modificatif" modifiant les traitĂ©s actuels en vue de renforcer l'efficacitĂ© et la lĂ©gitimitĂ© dĂ©mocratique de l'Union Ă©largie et d'amĂ©liorer la cohĂ©rence de son action extĂ©rieure. Le concept constitutionnel, qui consistait Ă  abroger tous les traitĂ©s actuels pour les remplacer par un texte unique appelĂ© "Constitution", est abandonnĂ© le traitĂ© modificatif introduira dans les traitĂ©s actuels, qui restent en vigueur, les innovations dĂ©coulant des travaux de la CIG de 2004, de la maniĂšre dĂ©crite en dĂ©tail ci-dessous. 2. Le traitĂ© modificatif contiendra deux clauses de substance modifiant respectivement le traitĂ© sur l'Union europĂ©enne traitĂ© UE et le traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne traitĂ© CE. Le traitĂ© UE conservera son titre actuel, tandis que le traitĂ© CE sera intitulĂ© traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union, l'Union Ă©tant dotĂ©e d'une personnalitĂ© juridique unique. Le terme "CommunautĂ©" sera partout remplacĂ© par le terme "Union"; il sera indiquĂ© que les deux traitĂ©s constituent les traitĂ©s sur lesquels est fondĂ©e l'Union et que l'Union se substitue et succĂšde Ă  la CommunautĂ©. D'autres clauses reprendront les dispositions habituelles relatives Ă  la ratification et Ă  l'entrĂ©e en vigueur ainsi que des dispositions transitoires. Les modifications techniques du traitĂ© Euratom et des protocoles actuels, telles qu'agréées par la CIG de 2004, seront apportĂ©es par le biais de protocoles annexĂ©s au traitĂ© modificatif. 3. Le traitĂ© UE et le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union n'auront pas de caractĂšre constitutionnel. La terminologie qui y sera utilisĂ©e reflĂ©tera ce changement le terme "Constitution" ne sera pas utilisĂ©, le "ministre des affaires Ă©trangĂšres de l'Union" sera appelĂ© haut reprĂ©sentant de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©, et les termes "loi" et "loi-cadre" seront abandonnĂ©s au profit du maintien des termes actuels de "rĂšglements", "directives" et "dĂ©cisions". De mĂȘme, les traitĂ©s modifiĂ©s ne contiendront aucun article mentionnant les symboles de l'UE tels que le drapeau, l'hymne ou la devise. En ce qui concerne la primautĂ© du droit de l'UE, la CIG adoptera une dĂ©claration rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE 30. 4. Pour ce qui est du contenu des modifications apportĂ©es aux traitĂ©s actuels, les innovations rĂ©sultant des travaux de la CIG de 2004 seront incorporĂ©es dans le traitĂ© UE et dans le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union, comme spĂ©cifiĂ© dans le prĂ©sent mandat. Les modifications Ă  y apporter, pour donner suite aux consultations tenues avec les États membres ces six derniers mois, sont clairement indiquĂ©es ci-dessous. Elles concernent en particulier les compĂ©tences respectives de l'UE et des États membres et leur dĂ©limitation, la spĂ©cificitĂ© de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, le rĂŽle renforcĂ© des parlements nationaux, le sort de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que, dans le domaine de la coopĂ©ration policiĂšre et judiciaire en matiĂšre pĂ©nale, un mĂ©canisme permettant Ă  certains États membres d'aller de l'avant dans un acte donnĂ© tout en permettant Ă  d'autres de ne pas participer. II. MODIFICATIONS DU TRAITÉ UE5. La clause 1 du traitĂ© modificatif contiendra les amendements Ă  apporter Ă  l'actuel traitĂ© UE. Sauf indication contraire dans le prĂ©sent mandat, le texte du traitĂ© actuel reste inchangĂ©. 6. Le texte du premier considĂ©rant agréé lors de la CIG de 2004 sera insĂ©rĂ© en tant que deuxiĂšme considĂ©rant dans le prĂ©ambule. 7. Le traitĂ© UE sera divisĂ© en six titres I. Dispositions communes; II. Dispositions relatives aux principes dĂ©mocratiques; III. Dispositions relatives aux institutions; IV. Dispositions sur la coopĂ©ration renforcĂ©e; V. Dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union et dispositions spĂ©cifiques concernant la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune; VI. Dispositions finales. Les titres I, IV actuel VII, V et VI actuel VIII suivent la structure de l'actuel traitĂ© UE, avec les modifications agréées lors de la CIG de 2004 31. Les deux autres titres II et III sont nouveaux et introduisent les innovations agréées lors de la CIG de 2004. I. Dispositions communes8. Le titre I de l'actuel traitĂ© UE, qui contient entre autres des articles sur les valeurs et les objectifs de l'Union, sur les relations entre l'Union et les États membres et sur la suspension des droits des États membres, sera modifiĂ© conformĂ©ment aux innovations agréées lors de la CIG de 2004 voir annexe 1, titre I. 9. L'article sur les droits fondamentaux contiendra un renvoi 32 Ă  la Charte des droits fondamentaux, telle qu'agréée lors de la CIG de 2004, Ă  laquelle il confĂ©rera une valeur juridiquement contraignante et dont il dĂ©finira le champ d'application. 10. Dans l'article sur les principes fondamentaux concernant les compĂ©tences, il sera prĂ©cisĂ© que l'Union n'agit que dans les limites des compĂ©tences que les États membres lui ont attribuĂ©es dans les traitĂ©s. II. Dispositions relatives aux principes dĂ©mocratiques11. Ce nouveau titre II contiendra les dispositions agréées lors de la CIG de 2004 sur l'Ă©galitĂ© dĂ©mocratique, la dĂ©mocratie reprĂ©sentative, la dĂ©mocratie participative et l'initiative citoyenne. Quant aux parlements nationaux, leur rĂŽle sera encore renforcĂ© par rapport aux dispositions agréées lors de la CIG de 2004 voir annexe 1, titre II‱ le dĂ©lai accordĂ© aux parlements nationaux pour examiner des projets d'actes lĂ©gislatifs et donner un avis motivĂ© sur le respect du principe de subsidiaritĂ© passera de six Ă  huit semaines les protocoles sur le rĂŽle des parlements nationaux et sur l'application des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ© seront modifiĂ©s en consĂ©quence; ‱ un mĂ©canisme de contrĂŽle renforcĂ© de la subsidiaritĂ© sera instaurĂ© dans le sens oĂč, si un projet d'acte lĂ©gislatif est contestĂ© Ă  la majoritĂ© simple des voix attribuĂ©es aux parlements nationaux, la Commission le rĂ©examinera et pourra ensuite dĂ©cider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer. Si elle choisit de le maintenir, la Commission devra, dans un avis motivĂ©, justifier la raison pour laquelle elle estime que le projet est conforme au principe de subsidiaritĂ©. Cet avis motivĂ© ainsi que les avis motivĂ©s des parlements nationaux devront ĂȘtre transmis au lĂ©gislateur de l'Union afin d'ĂȘtre pris en compte dans le cadre de la procĂ©dure lĂ©gislative. Cela dĂ©clenchera une procĂ©dure spĂ©cifique - avant d'achever la premiĂšre lecture dans le cadre de la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire, le lĂ©gislateur le Conseil et le Parlement examine si la proposition lĂ©gislative est compatible avec le principe de subsidiaritĂ©, en tenant compte en particulier des motifs invoquĂ©s et partagĂ©s par la majoritĂ© des parlements nationaux ainsi que de l'avis motivĂ© de la Commission; - si, par une majoritĂ© de 55% des membres du Conseil ou par une majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s au Parlement europĂ©en, le lĂ©gislateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiaritĂ©, l'examen de la proposition lĂ©gislative n'est pas poursuivi. Le protocole sur la subsidiaritĂ© et la proportionnalitĂ© sera modifiĂ© en consĂ©quence Un nouvel article gĂ©nĂ©ral reflĂštera le rĂŽle des parlements Dispositions relatives aux institutions12. Les changements institutionnels agréés lors de la CIG de 2004 seront intĂ©grĂ©s en partie dans le traitĂ© UE et en partie dans le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union. Le nouveau titre III donnera une vue d'ensemble du systĂšme institutionnel et reprendra les modifications apportĂ©es au systĂšme actuel, Ă  savoir les articles portant sur les institutions de l'Union, le Parlement europĂ©en nouvelle composition, le Conseil europĂ©en transformation en une institution 33 et crĂ©ation de la fonction de prĂ©sident, le Conseil introduction du systĂšme de vote Ă  la double majoritĂ© et changements apportĂ©s au systĂšme de prĂ©sidence semestrielle du Conseil, avec la possibilitĂ© de le modifier, la Commission europĂ©enne nouvelle composition et renforcement du rĂŽle de son prĂ©sident, le ministre des affaires Ă©trangĂšres de l'Union crĂ©ation de la nouvelle fonction, dont la dĂ©nomination devient haut reprĂ©sentant de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© et la Cour de justice de l'Union europĂ©enne 34. 13. Le systĂšme de vote Ă  la double majoritĂ©, tel qu'agréé lors de la CIG de 2004, prendra effet le 1er novembre 2014, et jusqu'Ă  cette date, l'actuel systĂšme de vote Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e article 205, paragraphe 2, du traitĂ© CE continuera de s'appliquer. Par la suite, pendant une pĂ©riode transitoire allant jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'une dĂ©cision doit ĂȘtre adoptĂ©e Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e, un membre du Conseil peut demander que la dĂ©cision soit prise Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e telle que dĂ©finie Ă  l'article 205, paragraphe 2, de l'actuel traitĂ© CE. En outre, jusqu'au 31 mars 2017, si des membres du Conseil reprĂ©sentant au moins 75% de la population ou au moins 75% du nombre des États membres nĂ©cessaires pour constituer une minoritĂ© de blocage rĂ©sultant de l'application de l'article [I-25, paragraphe 1, premier alinĂ©a], ou paragraphe 2], indiquent leur opposition Ă  l'adoption d'un acte par le Conseil Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e, le mĂ©canisme prĂ©vu dans le projet de dĂ©cision qui figure dans la dĂ©claration n° 5 annexĂ©e Ă  l'acte final de la CIG de 2004 s'appliquera. À compter du ler avril 2017, le mĂȘme mĂ©canisme s'appliquera, les pourcentages correspondants s'Ă©levant respectivement Ă  au moins 55% de la population ou Ă  au moins 55% du nombre des États membres nĂ©cessaires pour constituer une minoritĂ© de blocage rĂ©sultant de l'application de l'article [I-25, paragraphe 1, premier alinĂ©a], ou paragraphe 2].IV. Dispositions sur la coopĂ©ration renforcĂ©e14. Le titre IV ex-titre VII de l'actuel traitĂ© UE sera modifiĂ© comme convenu lors de la CIG de 2004. Le nombre minimum d'États membres requis pour le lancement d'une coopĂ©ration renforcĂ©e sera de Dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union et dispositions spĂ©cifiques concernant la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune15. Un nouveau chapitre 1 contenant les dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union sera insĂ©rĂ© au titre V de l'actuel traitĂ© UE; il comprendra deux articles, agréés lors de la CIG de 2004, sur les principes et les objectifs de cette action extĂ©rieure et sur le rĂŽle du Conseil europĂ©en, pour en dĂ©finir les intĂ©rĂȘts et objectifs stratĂ©giques. Le chapitre 2 contient les dispositions du titre V 35 de l'actuel traitĂ© UE, telles qu'amendĂ©es par la CIG de 2004 notamment le service europĂ©en pour l'action extĂ©rieure et la coopĂ©ration structurĂ©e permanente dans le domaine de la dĂ©fense. Dans ce chapitre, un nouvel article 1er sera insĂ©rĂ© pour indiquer que l'action de l'Union sur la scĂšne internationale repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menĂ©e conformĂ©ment aux dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union qui figurent au chapitre 1. Il sera clairement spĂ©cifiĂ© dans ce chapitre que la PESC est soumise Ă  des rĂšgles et procĂ©dures particuliĂšres. Une base juridique propre Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans le domaine de la PESC sera aussi prĂ©vue 36.VI. Dispositions finales16. Le titre VI ex-titre VIII de l'actuel traitĂ© UE sera modifiĂ© comme convenu lors de la CIG de 2004. Il contiendra en particulier un article sur la personnalitĂ© juridique de l'Union 37et un article sur le retrait volontaire de l'Union, et l'article 48 sera modifiĂ© de maniĂšre Ă  regrouper les procĂ©dures de rĂ©vision des traitĂ©s la procĂ©dure ordinaire et les deux procĂ©dures simplifiĂ©es. Cet article indiquera clairement, en son paragraphe sur la procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire, que les traitĂ©s peuvent ĂȘtre rĂ©visĂ©s pour accroĂźtre ou pour rĂ©duire les compĂ©tences attribuĂ©es Ă  l'Union. À l'article 49, qui porte sur les critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© et la procĂ©dure d'adhĂ©sion Ă  l'Union, la rĂ©fĂ©rence aux principes sera remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence aux valeurs de l'Union, et on ajoutera un engagement Ă  promouvoir ces valeurs, une obligation d'informer le Parlement europĂ©en et les parlements nationaux d'une demande d'adhĂ©sion Ă  l'Union ainsi qu'une rĂ©fĂ©rence Ă  la prise en compte des critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© ayant fait l'objet d'un accord du Conseil europĂ©en cf. annexe 1, titre VI. Les dispositions finales habituelles seront aussi adaptĂ©es champ d'application territoriale, durĂ©e, ratification et textes authentiques et traductions 38.III. MODIFICATIONS DU TRAITÉ CE17. La clause 2 du traitĂ© modificatif contiendra les modifications Ă  apporter Ă  l'actuel traitĂ© CE, qui deviendra le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union EuropĂ©enne. 18. Les innovations telles qu'agréées lors de la CIG de 2004 seront insĂ©rĂ©es dans le traitĂ© de la maniĂšre habituelle, sous la forme de modifications ponctuelles. Elles concernent les catĂ©gories et les domaines de compĂ©tence, le champ d'application du vote Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e et de la codĂ©cision, la distinction entre les actes lĂ©gislatifs et non lĂ©gislatifs, les dispositions relatives entre autres Ă  l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, la clause de solidaritĂ©, l'amĂ©lioration de la gouvernance de l'euro, les dispositions horizontales telles que la clause sociale, les dispositions particuliĂšres telles que les services publics, l'espace, l'Ă©nergie, la protection civile, l'aide humanitaire, la santĂ© publique, le sport, le tourisme, les rĂ©gions ultrapĂ©riphĂ©riques, la coopĂ©ration administrative, et les dispositions financiĂšres ressources propres, cadre financier pluriannuel, nouvelle procĂ©dure budgĂ©taire. 19. Par rapport aux rĂ©sultats de la CIG de 2004, les modifications suivantes seront apportĂ©es cf. annexe 2 a un nouvel article 1er indiquera l'objectif du traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union ainsi que son lien avec le traitĂ© UE. Il prĂ©cisera que les deux traitĂ©s ont la mĂȘme valeur juridique ; b dans l'article sur les catĂ©gories de compĂ©tences placĂ© au dĂ©but du traitĂ© CE, il sera clairement prĂ©cisĂ© que les États membres exerceront Ă  nouveau leur compĂ©tence dans la mesure oĂč l'Union aura dĂ©cidĂ© de cesser d'exercer la sienne 39 ; c la phrase introductive de l'article sur les actions d'appui, de coordination ou de complĂ©ment sera modifiĂ©e de maniĂšre Ă  souligner que l'Union mĂšne des actions pour appuyer, coordonner ou complĂ©ter l'action des États membres ; d Ă  l'article 18, paragraphe 3, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, la phrase relative Ă  l'adoption de mesures concernant les passeports, les cartes d'identitĂ©, les titres de sĂ©jour ou tout autre document assimilĂ© sera supprimĂ©e et introduite dans une base juridique similaire sur cette question qui figurera dans le titre sur l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, dans l'article concernant les contrĂŽles aux frontiĂšres ; e Ă  l'article 20 protection diplomatique et consulaire, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, la base juridique sera modifiĂ©e de façon Ă  prĂ©voir, dans ce domaine, l'adoption de directives Ă©tablissant des mesures de coordination et de coopĂ©ration ; f Ă  l'article 286 protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, un alinĂ©a sera ajoutĂ© pour indiquer que les rĂšgles adoptĂ©es sur la base de cet article seront sans prĂ©judice de celles adoptĂ©es au titre de la base juridique propre Ă  cette question qui sera introduite dans le titre relatif Ă  la PESC la CIG adoptera Ă©galement une dĂ©claration sur la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans le domaine de la coopĂ©ration policiĂšre et judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et prĂ©voira, le cas Ă©chĂ©ant, des mentions spĂ©cifiques dans les protocoles pertinents sur la position de certains États membres prĂ©cisant leur applicabilitĂ© Ă  cet Ă©gard ; g Ă  l'article 42 totalisation des pĂ©riodes d'assurance et exportation des prestations de sĂ©curitĂ© sociale, un ajout indiquera que la procĂ©dure sera interrompue systĂšme de frein si le Conseil europĂ©en ne se prononce pas dans les quatre mois voir le point 1 de l'annexe 2 40 ; h l'article 60 gel des avoirs en vue de lutter contre le terrorisme, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, sera dĂ©placĂ© et insĂ©rĂ© Ă  la fin du chapitre sur les dispositions gĂ©nĂ©rales figurant dans le titre sur l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice ; i en ce qui concerne la question des services d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral cf. l'article 16, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, un protocole sera annexĂ© aux traitĂ©s 41 ; j dans le chapitre sur les dispositions gĂ©nĂ©rales applicables Ă  l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, une disposition relative Ă  la coopĂ©ration et Ă  la coordination entre les États membres dans le domaine de la sĂ©curitĂ© nationale sera insĂ©rĂ©e cf. point 2 a de l'annexe 2 ; k dans le chapitre sur la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile, le paragraphe 3 de l'article relatif Ă  une telle coopĂ©ration, tel qu'agréé lors de la CIG de 2004, sera amendĂ© afin de donner un rĂŽle aux parlements nationaux dans le cadre de la "clause-passerelle" en matiĂšre de droit de la famille cf. point 2 b de l'annexe 2 ; l dans les chapitres sur la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et la coopĂ©ration policiĂšre, tels qu'amendĂ©s lors de la CIG de 2004, dans les articles sur la reconnaissance mutuelle des dĂ©cisions judiciaires, les rĂšgles minimales relatives Ă  la dĂ©finition des infractions pĂ©nales et des sanctions, le Parquet europĂ©en et la coopĂ©ration policiĂšre, un nouveau mĂ©canisme sera insĂ©rĂ©, qui permettra Ă  certains États membres d'aller de l'avant dans un dossier donnĂ© tout en permettant Ă  d'autres de ne pas participer cf. point 2 c et d de l'annexe 2. En outre, le champ d'application du Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande 1997 sera Ă©tendu afin d'inclure, en ce qui concerne le Royaume-Uni, et dans les mĂȘmes termes, les chapitres sur la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et la coopĂ©ration policiĂšre. Il pourrait Ă©galement porter sur l'application du protocole en ce qui concerne les mesures fondĂ©es sur Schengen et les modifications des mesures existantes. Cette extension tiendra compte de la position du Royaume-Uni dans le cadre de l'acquis prĂ©existant de l'Union dans ces domaines. L'Irlande dĂ©terminera sa position en temps utile Ă  l'Ă©gard de cette extension; m Ă  l'article 100 mesures en cas de graves difficultĂ©s dans l'approvisionnement en certains produits, une rĂ©fĂ©rence Ă  l'esprit de solidaritĂ© entre les États membres et au cas particulier de l'Ă©nergie pour ce qui est des difficultĂ©s dans l'approvisionnement en certains produits sera insĂ©rĂ©e cf. point 3 de l'annexe 2; n Ă  l'article 152 santĂ© publique, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, le point d sur les mesures concernant la surveillance de menaces transfrontiĂšres graves pour la santĂ©, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci sera dĂ©placĂ© et insĂ©rĂ© dans le paragraphe sur l'adoption de mesures d'incitation la CIG adoptera Ă©galement une dĂ©claration prĂ©cisant l'aspect "marchĂ© intĂ©rieur" des mesures sur les normes de qualitĂ© et de sĂ©curitĂ© pour les mĂ©dicaments et les dispositifs mĂ©dicaux; o dans l'article concernant la politique spatiale europĂ©enne, agréé lors de la CIG de 2004, il sera prĂ©cisĂ© que les mesures arrĂȘtĂ©es ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires des États membres; p Ă  l'article 174 environnement, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, la nĂ©cessitĂ© particuliĂšre de lutter contre les changements climatiques par des mesures menĂ©es Ă  l'Ă©chelle internationale sera prĂ©cisĂ©e cf. point 4 de l'annexe 2; q Ă  l'article sur l'Ă©nergie, agréé lors de la CIG de 2004, une rĂ©fĂ©rence Ă  l'esprit de solidaritĂ© entre les États membres sera insĂ©rĂ©e cf. point 5 de l'annexe 2, ainsi qu'un nouveau point d concernant la promotion de l'interconnexion des rĂ©seaux Ă©nergĂ©tiques; r au dĂ©but de la partie consacrĂ©e Ă  l'action extĂ©rieure de l'Union, un article sera insĂ©rĂ© pour indiquer que l'action de l'Union sur la scĂšne internationale repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menĂ©e conformĂ©ment aux dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union qui figurent au chapitre 1 du titre V du traitĂ© UE; s dans l'article sur la procĂ©dure de conclusion des accords internationaux, il sera ajoutĂ© que l'accord sur l'adhĂ©sion de l'Union Ă  la CEDH sera conclu par le Conseil, statuant Ă  l'unanimitĂ© et moyennant la ratification des États membres; t l'article 229 A extension de la compĂ©tence de la Cour de justice aux litiges liĂ©s aux titres europĂ©ens de propriĂ©tĂ© intellectuelle demeurera inchangĂ©; u l'article 249 dĂ©finition des actes de l'UE rĂšglement, directive et dĂ©cision comportera une nouvelle section 1 sur les actes juridiques de l'Union, dans laquelle la dĂ©finition d'une dĂ©cision sera alignĂ©e sur celle agréée lors de la CIG de 2004; v en raison de l'abandon des dĂ©nominations "loi" et "loi-cadre", les innovations agréées lors de la CIG de 2004 seront adaptĂ©es, tout en maintenant la distinction entre ce qui est lĂ©gislatif et ce qui ne l'est pas et les consĂ©quences qui en dĂ©coulent. Il s'ensuit que trois articles concernant, respectivement, les actes qui sont adoptĂ©s selon une procĂ©dure lĂ©gislative, les actes dĂ©lĂ©guĂ©s et les actes d'exĂ©cution seront insĂ©rĂ©s aprĂšs l'article 249. L'article sur les actes lĂ©gislatifs prĂ©voira que les actes rĂšglements, directives ou dĂ©cisions adoptĂ©s conformĂ©ment Ă  une procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire ou spĂ©ciale sont des actes lĂ©gislatifs. La terminologie utilisĂ©e dans les articles sur les actes dĂ©lĂ©guĂ©s et les actes d'exĂ©cution, tels qu'agréés lors de la CIG de 2004, sera modifiĂ©e en consĂ©quence. w Ă  l'article 308 clause de flexibilitĂ©, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, sera ajoutĂ© un paragraphe prĂ©voyant que cet article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la PESC et que tout acte adoptĂ© conformĂ©ment audit article doit respecter les limites fixĂ©es par l'article [III-308, second alinĂ©a] 42 ; x un article sera insĂ©rĂ© aprĂšs l'article 308 en vue d'exclure du champ d'application de la procĂ©dure de rĂ©vision simplifiĂ©e les bases juridiques qui en avaient Ă©tĂ© exclues dans les textes agréés lors de la CIG de 2004. 20. En outre, un certain nombre de dispositions agréées lors de la CIG de 2004 se trouveront dans le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union cf. liste figurant Ă  l'annexe 2, partie B.IV. LES PROTOCOLES ET LE TRAITÉ EURATOM21. Les nouveaux protocoles agréés lors de la CIG de 2004 4314 seront annexĂ©s aux traitĂ©s actuels c'est-Ă -dire le protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux dans l'Union europĂ©enne, le protocole sur l'application des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©, le protocole sur l'Eurogroupe, le protocole sur la coopĂ©ration structurĂ©e permanente dans le domaine de la dĂ©fense et le protocole sur l'adhĂ©sion de l'Union Ă  la CEDH. 22. Un protocole annexĂ© au traitĂ© modificatif modifiera les protocoles actuels, comme convenu lors de la CIG de 2004 y compris la suppression de dix d'entre eux. 23. Un protocole annexĂ© au traitĂ© modificatif apportera les modifications techniques nĂ©cessaires au traitĂ© Euratom, comme convenu lors de la CIG de 2004. V. DÉCLARATIONS24. Outre les dĂ©clarations visĂ©es dans le prĂ©sent mandat, la CIG reprendra les dĂ©clarations adoptĂ©es par la CIG de 2004, dans la mesure oĂč elles ont trait aux dispositions ou protocoles examinĂ©s dans le cadre de l'actuelle Annexe 1 au mandat de la CIG Cette annexe a pour objet de prĂ©ciser le libellĂ© exact dans les cas oĂč cela a Ă©tĂ© jugĂ© nĂ©cessaireModifications apportĂ©es au traitĂ© UE Titre I - Dispositions communes 1 Insertion, dans le prĂ©ambule du traitĂ© UE, du deuxiĂšme considĂ©rant suivant* 44 "S'INSPIRANT des hĂ©ritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, Ă  partir desquels se sont dĂ©veloppĂ©es les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliĂ©nables de la personne humaine, ainsi que la libertĂ©, la dĂ©mocratie, l'Ă©galitĂ© et l'État de droit,".2 À l'article 1er, insertion des phrases suivantes La phrase suivante est ajoutĂ©e Ă  la fin du premier alinĂ©a "
, Ă  laquelle les États membres attribuent des compĂ©tences pour atteindre leurs objectifs communs." ; le troisiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par le texte suivant "L'Union est fondĂ©e sur le prĂ©sent traitĂ© et sur le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union europĂ©enne. Elle se substitue et succĂšde Ă  la CommunautĂ© europĂ©enne.". 2 bis Insertion d'un article 2 relatif aux valeurs de l'Union.*3 Remplacement de l'article 2 relatif aux objectifs de l'Union, renumĂ©rotĂ© article 3, par le texte suivant 45 "1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-ĂȘtre de ses peuples. 2. L'Union offre Ă  ses citoyens un espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice sans frontiĂšres intĂ©rieures, au sein duquel est assurĂ©e la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriĂ©es en matiĂšre de contrĂŽle des frontiĂšres extĂ©rieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prĂ©vention de la criminalitĂ© et de lutte contre ce phĂ©nomĂšne. 3. L'Union Ă©tablit un marchĂ© intĂ©rieur. Elle Ɠuvre pour le dĂ©veloppement durable de l'Europe fondĂ© sur une croissance Ă©conomique Ă©quilibrĂ©e et sur la stabilitĂ© des prix, une Ă©conomie sociale de marchĂ© hautement compĂ©titive, qui tend au plein emploi et au progrĂšs social, et un niveau Ă©levĂ© de protection et d'amĂ©lioration de la qualitĂ© de l'environnement. Elle promeut le progrĂšs scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, la solidaritĂ© entre les gĂ©nĂ©rations et la protection des droits de l'enfant. Elle promeut la cohĂ©sion Ă©conomique, sociale et territoriale, et la solidaritĂ© entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversitĂ© culturelle et linguistique, et veille Ă  la sauvegarde et au dĂ©veloppement du patrimoine culturel europĂ©en. 3 bis. L'Union Ă©tablit une union Ă©conomique et monĂ©taire dont la monnaie est l'euro. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intĂ©rĂȘts et contribue Ă  la protection de ses citoyens. Elle contribue Ă  la paix, Ă  la sĂ©curitĂ©, au dĂ©veloppement durable de la planĂšte, Ă  la solidaritĂ© et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et Ă©quitable, Ă  l'Ă©limination de la pauvretĂ© et Ă  la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au dĂ©veloppement du droit international, notamment au respect de la Charte des Nations unies. 5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriĂ©s, en fonction des compĂ©tences qui lui sont attribuĂ©es dans les traitĂ©s." 4 Remplacement de l'article 3 par un article 4 sur les relations entre l'Union et les États membres*, avec ajout, au dĂ©but, de la phrase ci-aprĂšs, ainsi que d'une phrase Ă  la fin du paragraphe 1 actuel renumĂ©rotĂ© 2"1. "ConformĂ©ment Ă  l'article [I-11], toute compĂ©tence non attribuĂ©e Ă  l'Union dans les traitĂ©s appartient aux États membres.". 2. L'Union respecte l'Ă©galitĂ© des États membres devant les traitĂ©s ainsi que leur identitĂ© nationale, inhĂ©rente Ă  leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et rĂ©gionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour effet d'assurer son intĂ©gritĂ© territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sĂ©curitĂ© nationale. En particulier, la sĂ©curitĂ© nationale reste de la seule responsabilitĂ© de chaque État membre. paragraphe 2 actuel renumĂ©rotĂ© 3".5 Remplacement de l'article 6 sur les droits fondamentaux par un texte libellĂ© comme suit 46474849"1. L'Union reconnaĂźt les droits, les libertĂ©s et les principes Ă©noncĂ©s dans la Charte des droits fondamentaux du 7 dĂ©cembre 2000, telle qu'adaptĂ©e le [
 2007 50], laquelle a la mĂȘme valeur juridique que les traitĂ©s. Les dispositions de la Charte n'Ă©tendent en aucune maniĂšre les compĂ©tences de l'Union telles que dĂ©finies par les traitĂ©s. Les droits, les libertĂ©s et les principes Ă©noncĂ©s dans la Charte sont interprĂ©tĂ©s conformĂ©ment aux dispositions gĂ©nĂ©rales du titre VII de la Charte rĂ©gissant l'interprĂ©tation et l'application de celle-ci et en prenant dĂ»ment en considĂ©ration les explications visĂ©es dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions." 2. L'Union adhĂšre Ă  la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertĂ©s fondamentales. Cette adhĂ©sion ne modifie pas les compĂ©tences de l'Union telles qu'elles sont dĂ©finies dans les traitĂ©s. 3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertĂ©s fondamentales et tels qu'ils rĂ©sultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes gĂ©nĂ©raux. 6 Insertion d'un article 7 bis sur l'Union et son environnement proche*. Titre II - Dispositions relatives aux principes dĂ©mocratiques 7 Insertion d'un nouvel article sur le rĂŽle des parlements nationaux dans l'Union, libellĂ© comme suit "Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union a en Ă©tant informĂ©s par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes lĂ©gislatifs europĂ©ens conformĂ©ment au protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux dans l'Union europĂ©enne; b en veillant au respect du principe de subsidiaritĂ© conformĂ©ment aux procĂ©dures prĂ©vues par le protocole sur l'application des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©; c en participant, dans le cadre de l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, aux mĂ©canismes d'Ă©valuation de la mise en Ɠuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformĂ©ment Ă  l'article [III-260] et en Ă©tant associĂ©s au contrĂŽle politique d'Europol et Ă  l'Ă©valuation des activitĂ©s d'Eurojust, conformĂ©ment aux articles [III-276 et III-273]; a en prenant part aux procĂ©dures de rĂ©vision des traitĂ©s, conformĂ©ment aux articles [IV-443 et IV-444]; b en Ă©tant informĂ©s des demandes d'adhĂ©sion Ă  l'Union, conformĂ©ment Ă  l'article [I-58];c en participant Ă  la coopĂ©ration interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement europĂ©en, conformĂ©ment au protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux dans l'Union europĂ©enne.".Titre V - Dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union et dispositions spĂ©cifiques concernant la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune8 À l'article 11, insertion d'un paragraphe 1 libellĂ© comme suit le texte actuel du paragraphe 1 Ă©tant supprimĂ© 511. La compĂ©tence de l'Union en matiĂšre de politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune couvre tous les domaines de la politique Ă©trangĂšre ainsi que l'ensemble des questions relatives Ă  la sĂ©curitĂ© de l'Union, y compris la dĂ©finition progressive d'une politique de dĂ©fense commune qui peut conduire Ă  une dĂ©fense commune. La politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune est soumise Ă  des procĂ©dures spĂ©cifiques. Elle est dĂ©finie et mise en Ɠuvre par le Conseil europĂ©en et le Conseil, qui statuent Ă  l'unanimitĂ©, sauf dans les cas oĂč les traitĂ©s en disposent autrement, et l'adoption d'actes lĂ©gislatifs est exclue. Cette politique est exĂ©cutĂ©e par le Haut ReprĂ©sentant de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© et par les États membres, conformĂ©ment aux traitĂ©s. Les rĂŽles spĂ©cifiques du Parlement europĂ©en et de la Commission dans ce domaine sont dĂ©finis par les traitĂ©s. La Cour de justice de l'Union europĂ©enne n'est pas compĂ©tente en ce qui concerne ces dispositions, Ă  l'exception de sa compĂ©tence pour contrĂŽler le respect de l'article [III-308] et pour contrĂŽler la lĂ©galitĂ© de certaines dĂ©cisions visĂ©es Ă  l'article [III-376, second alinĂ©a] du traitĂ© sur le fonctionnement de l'UE." Titre VI - Dispositions finales9 À l'article 49, premier alinĂ©a, insertion d'une nouvelle phrase Ă  la fin, le deuxiĂšme alinĂ©a restant inchangĂ©"Article 49 CritĂšres d'Ă©ligibilitĂ© et procĂ©dure d'adhĂ©sion Ă  l'UnionTout État europĂ©en qui respecte les valeurs visĂ©es Ă  l'article 2 et qui s'engage Ă  les promouvoir peut demander Ă  devenir membre de l'Union. Le Parlement europĂ©en et les parlements nationaux sont informĂ©s de cette demande. L'État candidat adresse sa demande au Conseil, qui statue Ă  l'unanimitĂ© aprĂšs avoir consultĂ© la Commission et aprĂšs avis conforme du Parlement europĂ©en, qui se prononce Ă  la majoritĂ© absolue des membres qui le composent. Les critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© approuvĂ©s par le Conseil europĂ©en sont pris en compte."Annexe 2 au mandat de la CIGCette annexe a pour objet de prĂ©ciser le libellĂ© exact dans les cas oĂč cela a Ă©tĂ© jugĂ© nĂ©cessaire A et l’emplacement de certaines dispositions BModifications apportĂ©es au traitĂ© CE A. Modifications apportĂ©es par rapport aux rĂ©sultats de la CIG de 2004 1 À l'article 42, insertion des modifications agréées lors de la CIG de 2004 et ajout du passage suivant Ă  la fin"Lorsqu'un membre du Conseil dĂ©clare qu'un projet d'acte lĂ©gislatif visĂ© au premier alinĂ©a porterait atteinte Ă  des aspects importants de son systĂšme de sĂ©curitĂ© sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coĂ»t ou de la structure financiĂšre, ou en affecterait l'Ă©quilibre financier, il peut demander que le Conseil europĂ©en soit saisi. Dans ce cas, la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire est suspendue. AprĂšs discussion et dans un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de cette suspension, le Conseil europĂ©ena renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin Ă  la suspension de la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire; ou a n'a pas agi ou demande Ă  la Commission de prĂ©senter une nouvelle proposition; dans ce cas, l'acte initialement proposĂ© est rĂ©putĂ© non adoptĂ©." 2 Remplacement, comme agréé lors de la CIG de 2004, du titre IV par les dispositions d'un nouveau titre sur l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice*, incluant le chapitre 1 Dispositions gĂ©nĂ©rales, le chapitre 2 Politiques relatives aux contrĂŽles aux frontiĂšres, Ă  l'asile et Ă  l'immigration, le chapitre 3 CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile, le chapitre 4 CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et le chapitre 5 CoopĂ©ration policiĂšre.a Au chapitre I Dispositions gĂ©nĂ©rales, insertion Ă  [l'article III-262] d'un deuxiĂšme alinĂ©a nouveau "Il est loisible aux États membres d'organiser entre eux et sous leur responsabilitĂ© des formes de coopĂ©ration et de coordination qu'ils jugent appropriĂ©es entre les services compĂ©tents de leurs administrations chargĂ©es de sauvegarder la sĂ©curitĂ© nationale." b Au chapitre 3 CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile, le paragraphe 3 de [l'article III-269] est remplacĂ© par le texte suivant 3. Par dĂ©rogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontiĂšre sont Ă©tablies par le Conseil, statuant selon une procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale. Le Conseil statue Ă  l'unanimitĂ©, aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une dĂ©cision dĂ©terminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontiĂšre susceptibles de faire l'objet d'actes adoptĂ©s selon la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Le Conseil statue Ă  l'unanimitĂ©, aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en. La proposition visĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiĂ©e dans un dĂ©lai de six mois aprĂšs cette transmission, la dĂ©cision visĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a n'est pas adoptĂ©e. En l'absence d'opposition, le Conseil peut adopter ladite dĂ©cision." c Au chapitre 4 CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale, remplacement, respectivement, des paragraphes 3 et 4 de [l'article III-270] et de [l'article III-271] par le texte suivant"3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visĂ© au [paragraphe 2 de l'article III-270] [paragraphe 1 ou 2 de l'article III-271] porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son systĂšme de justice pĂ©nale, il peut demander que le Conseil europĂ©en soit saisi. Dans ce cas, la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire est suspendue. AprĂšs discussion, et en cas de consensus, le Conseil europĂ©en, dans un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin Ă  la suspension de la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Dans le mĂȘme dĂ©lai, en cas de dĂ©saccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopĂ©ration renforcĂ©e sur la base du projet de directive concernĂ©, ils en informent le Parlement europĂ©en, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procĂ©der Ă  une coopĂ©ration renforcĂ©e, qui est visĂ©e Ă  [l'article I-44, paragraphe 2] et Ă  [l'article III-419, paragraphe 1], est rĂ©putĂ©e accordĂ©e et les dispositions sur la coopĂ©ration renforcĂ©e s'appliquent." d Au chapitre 4 CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et au chapitre 5 CoopĂ©ration policiĂšre, insertion des nouveaux alinĂ©as suivants, respectivement, au paragraphe 1 de [l'article III-274] et au paragraphe 3 de [l'article III-275] "En l'absence d'unanimitĂ© au sein du Conseil, un groupe composĂ© d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil europĂ©en soit saisi du projet de [rĂšglement/mesures]. Dans ce cas, la procĂ©dure au Conseil est suspendue. AprĂšs discussion, et en cas de consensus, le Conseil europĂ©en, dans un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption. Dans le mĂȘme dĂ©lai, en cas de dĂ©saccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopĂ©ration renforcĂ©e sur la base du projet de [rĂšglement/mesures] concernĂ©, ils en informent le Parlement europĂ©en, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procĂ©der Ă  une coopĂ©ration renforcĂ©e, qui est visĂ©e Ă  [l'article I-44, paragraphe 2] et Ă  [l'article III-419, paragraphe 1], est rĂ©putĂ©e accordĂ©e et les dispositions sur la coopĂ©ration renforcĂ©e s'appliquent." [Ă  l'article III-275, paragraphe 3, uniquement "La procĂ©dure spĂ©cifique prĂ©vue aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as ne s'applique pas aux actes qui constituent un dĂ©veloppement de l'acquis de Schengen."]. 3 À l'article 100, le paragraphe 1 est remplacĂ© par le texte suivant"1. Sans prĂ©judice des autres procĂ©dures prĂ©vues par les traitĂ©s, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut dĂ©cider, dans un esprit de solidaritĂ© entre les États membres, des mesures appropriĂ©es Ă  la situation Ă©conomique, en particulier si de graves difficultĂ©s surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'Ă©nergie." 4 Au titre XIX Environnement, insertion des amendements agréés lors de la CIG de 2004, avec le remplacement du dernier tiret Ă  l'article 174 par le tiret suivant "- la promotion, sur le plan international, de mesures destinĂ©es Ă  faire face aux problĂšmes rĂ©gionaux ou planĂ©taires de l'environnement, et en particulier la lutte contre les changements climatiques."5 Insertion d'un nouveau titre consacrĂ© Ă  l'Ă©nergie, comme convenu lors de la CIG de 2004, avec le remplacement de la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article [III-256] par le texte suivant "1. Dans le cadre de l'Ă©tablissement ou du fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur et en tenant compte de l'exigence de prĂ©server et d'amĂ©liorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'Ă©nergie vise, dans un esprit de solidaritĂ© entre les États membres, 
". B. PrĂ©cisions concernant l'emplacement de certaines dispositions6 Statut des Ă©glises et des organisations non confessionnelles fin du titre II relatif aux dispositions d'application gĂ©nĂ©rale;7 La citoyennetĂ© de l'Union partie II;8 Base juridique pour l'adoption des dispositions relatives Ă  la prĂ©sentation d'une initiative citoyenne [I-474] au dĂ©but de l'article 27; 9 Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l'Union article 255, dĂ©placĂ© dans la partie II; 10 Les partenaires sociaux et le dialogue social dĂ©but du chapitre sur la politique sociale; 11 Clause de solidaritĂ© nouveau titre VII dans la partie relative Ă  l'action extĂ©rieure; 12 Le mĂ©diateur europĂ©en Ă  l'article 195; 13 Disposition prĂ©voyant que les rĂšgles relatives au vote Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e au sein du Conseil s'appliquent Ă©galement au Conseil europĂ©en [article I-25, paragraphe 3] dans la nouvelle section 1 bis relative au Conseil europĂ©en; 14 Bases juridiques pour l'adoption de la liste des formations du Conseil [article I-24, paragraphe 4] et de la dĂ©cision concernant la prĂ©sidence de ces formations [article I-24, paragraphe 7], et remplacement de l'article 205, paragraphe 2, par la rĂšgle relative au vote Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e applicable lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission [article I-25, paragraphe 2]section 2 relative au Conseil; 15 Base juridique pour l'adoption du systĂšme de rotation pour la composition de la Commission [article I-26, paragraphe 6, points a et b] section 3 relative Ă  la Commission; 16 Banque centrale europĂ©enne dans la nouvelle section 4 bis de la Partie V; 17 Cour des comptes Ă  la section 5 de la Partie V; 18 Les organes consultatifs de l'Union aux chapitres 3 et 4 de la Partie V; 19 Titre II spĂ©cifique sur les dispositions financiĂšres chapitres concernant les ressources propres de l'Union, le cadre financier pluriannuel, le budget annuel de l'Union, l'exĂ©cution du budget et la dĂ©charge, les dispositions communes et la lutte contre la fraude; 20 Titre III et dispositions sur la coopĂ©ration renforcĂ©e, y compris le transfert des articles 27 A Ă  27 E et des articles 40 Ă  40 B du TUE, ainsi que des informations dĂ©taillĂ©es concernant les modalitĂ©s de vote [article I-44, paragraphe 3]; 21 Modification de l'article 309 dĂ©tail des rĂšgles de vote en cas de suspension de certains droits rĂ©sultant de l'appartenance Ă  l'Union [article I-59, paragraphes 5 et 6]; 22 Insertion dans les dispositions gĂ©nĂ©rales et finales des dĂ©tails sur le champ d'application territoriale [article IV-440, paragraphes 2 Ă  7]. _____© AssemblĂ©e nationale 2 En application de cette procĂ©dure, lorsque l'avis du Parlement europĂ©en en 1Ăšre lecture n'a pas Ă©tĂ© pris en compte dans la position commune du Conseil, il peut rejeter la proposition en 2Ăšme lecture. Le Conseil ne peut alors passer outre la position du Parlement europĂ©en qu'Ă  l' Alors que dans la procĂ©dure de coopĂ©ration le Conseil peut passer outre l'avis rendu par le Parlement, cela n'est pas le cas dans la procĂ©dure de codĂ©cision. À dĂ©faut d'accord entre les deux institutions, un comitĂ© de conciliation composĂ© de reprĂ©sentants du Conseil et du Parlement est mis en place. Si la conciliation ne permet toujours pas de parvenir Ă  un accord, l'acte ne peut pas ĂȘtre La clause de flexibilitĂ© permet au Conseil, statuant Ă  l’unanimitĂ©, d’ajuster les compĂ©tences de l’Union pour atteindre les objectifs fixĂ©s par les L’expression citoyennetĂ© europĂ©enne active » trouve son origine dans une dĂ©cision du Conseil du 26 janvier 2004 n°2004/100/CE Ă©tablissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyennetĂ© europĂ©enne active, c’est-Ă -dire de la participation Le protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux mentionne en effet la transmission des documents lors de leur publication ».10 Les critĂšres d’adhĂ©sion dĂ©finis par le Conseil europĂ©en de Copenhague en dĂ©cembre 1993 sont les suivants 11 A l’exception toutefois de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune art. 352 § 4 TFUE.12 Voir Ă  ce sujet le rapport du dĂ©putĂ© europĂ©en M. Jean-Louis Bourlanges sur la typologie des actes et la hiĂ©rarchie des normes dans l’Union europĂ©enne rapport A5 0425/2002. L’adoption de ce rapport a Ă©tĂ© suivie du vote d’une rĂ©solutoin du Parlement europĂ©en [P5_TA 2002 0612].13 Lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut reprĂ©sentant de l’Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©, le seuil de la majoritĂ© qualifiĂ©e est Ă©levĂ© de 55 % Ă  72 % des États membres reprĂ©sentant au moins 65 % de la A compter de l’entrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne, un nouvel article 88-7 sera insĂ©rĂ© au titre XV de la Constitution. Cet article Ă©nonce que Par le vote d’une motion adoptĂ©e en termes identiques par l’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat, le Parlement peut s’opposer Ă  une modification des rĂšgles d’adoption d’actes de l’Union europĂ©enne dans les cas prĂ©vus, au titre de la rĂ©vision simplifiĂ©e des traitĂ©s ou de la coopĂ©ration judiciaire civile, par le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne et le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, tels qu’ils rĂ©sultent du traitĂ© signĂ© Ă  Lisbonne le 13 dĂ©cembre 2007 ».15 Toutefois, en pratique, les deux groupes majoritaires du Parlement europĂ©en que sont le PPE et le PSE partagent ce mandat de cinq ans en deux mandats de deux ans et demi, ce qui leur permet d’élire leur reprĂ©sentant Ă  la prĂ©sidence du Parlement europĂ©en pendant la moitiĂ© d’une Se reporter Ă  ce sujet au rapport d’information publiĂ© par notre collĂšgue M. Roland Blum sur l’avenir de la PESC et de son financement » n°291, octobre 2007.17 Axel Poniatowski, Le traitĂ© de Lisbonne version consolidĂ©e du traitĂ© sur l’Union europĂ©enne et du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne Rapport d’information n°439, dĂ©cembre 2007.20 A titre d’exemple, voir la communication de MM. JĂ©rĂŽme Lambert et Didier Quentin sur la conformitĂ© au principe de subsidiaritĂ© de la proposition de dĂ©cision-cadre du Conseil modifiant la dĂ©cision-cadre 2002/475/JAI relative Ă  la lutte contre le terrorisme compte rendu n°24, rĂ©union de la DĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne du 19 dĂ©cembre 2007.21 Hubert Haenel, Dialogue avec la Commission europĂ©enne sur la subsidiaritĂ©, Rapport n°88, DĂ©lĂ©gation pour l’Union europĂ©enne du SĂ©nat, novembre Y compris le PrĂ©sident de la Commission et le Haut ReprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de D’au moins une majoritĂ© d’États membres avec le traitĂ© d’Amsterdam, le seuil de dĂ©clenchement d’une coopĂ©ration renforcĂ©e est passĂ©e Ă  8 États membres avec le traitĂ© de Un rĂ©gime juridique spĂ©cifique est toutefois prĂ©vu dans le domaine de la dĂ©fense, Ă  travers la coopĂ©ration structurĂ©e permanente » visĂ©e Ă  l’article 42 Un rĂ©gime juridique diffĂ©rent est toutefois prĂ©vu s’agissant des coopĂ©rations renforcĂ©es dans le cadre de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune. Dans ce cas, la Commission europĂ©enne est seulement consultĂ©e et le Parlement europĂ©en est informĂ©. L’autorisation de procĂ©der Ă  une coopĂ©ration renforcĂ©e est accordĂ©e par une dĂ©cision du Conseil statuant Ă  l’unanimitĂ©. Cela signifie que chaque État membre dispose d’un droit de veto pour s’opposer au dĂ©clenchement d’une coopĂ©ration renforcĂ©e Ă  laquelle il ne participerait pourtant Cf. AndrĂ© Schneider, Rapport n°77 juillet 2007 au nom de la Commission des affaires Ă©trangĂšres adoptĂ© par le SĂ©nat, autorisant la ratification du traitĂ© entre le Royaume de Belgique, la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la RĂ©publique française, le Grand-DuchĂ© de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la RĂ©publique d’Autriche, relatif Ă  l’approfondissement de la coopĂ©ration transfrontaliĂšre, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalitĂ© transfrontaliĂšre et la migration Votre Rapporteur renvoie Ă  ce sujet au rapport d’information prĂ©citĂ© de M. Roland Blum sur l’avenir de la PESC et de son financement » n°291, octobre 2007.29 Voir Ă  ce sujet le rapport de la DĂ©lĂ©gation de l’AssemblĂ©e nationale pour l’Union europĂ©enne MM. JĂ©rĂŽme Lambert et Didier Quentin, Vers une Europe plus dĂ©mocratique et plus efficace les parlements nationaux, nouveaux garants du principe de subsidiaritĂ© », Rapport d’information n°1919, XIIe lĂ©gislature 16 novembre 200430 L'article sur la primautĂ© du droit de l'Union ne sera pas repris dans le TUE, mais la CIG adoptera la dĂ©claration suivante "La ConfĂ©rence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE, les traitĂ©s et le droit adoptĂ© par l'Union sur la base des traitĂ©s priment le droit des États membres, dans les conditions dĂ©finies par ladite jurisprudence." En outre, l'avis du service juridique du Conseil doc. 11197/07 sera annexĂ© Ă  l'acte final de la Le contenu du titre VI, consacrĂ© Ă  la coopĂ©ration policiĂšre et judiciaire en matiĂšre pĂ©nale, sera transfĂ©rĂ© dans le titre sur l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice du traitĂ© sur le fonctionnement de l'UE voir ci-dessous "Modifications du traitĂ© CE".32 Par consĂ©quent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans les La fusion de certaines dispositions nĂ©cessitera quelques modifications La CIG adoptera la dĂ©claration suivante "La confĂ©rence souligne que les dispositions du traitĂ© sur l'Union europĂ©enne portant sur la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, y compris la crĂ©ation de la fonction de haut reprĂ©sentant de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© et la mise en place d'un service pour l'action extĂ©rieure, ne portent pas atteinte aux responsabilitĂ©s des États membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'Ă©laboration et la conduite de leur politique Ă©trangĂšre ni Ă  leur reprĂ©sentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations S'agissant du traitement de ces donnĂ©es par les États membres lorsqu'ils exercent des activitĂ©s relevant de la PESC ou de la PESD, ainsi que de la circulation de ces La CIG adoptera la dĂ©claration suivante "La ConfĂ©rence confirme que le fait que l'Union europĂ©enne a une personnalitĂ© juridique n'autorisera en aucun cas l'Union Ă  lĂ©gifĂ©rer ou Ă  agir au-delĂ  des compĂ©tences que les États membres lui ont attribuĂ©es dans les traitĂ©s."38 Les articles 41, 42, 46 et 50 du traitĂ© UE seront supprimĂ©s, l'article 47 Ă©tant dĂ©placĂ©, aprĂšs avoir Ă©tĂ© amendĂ© comme convenu lors de la CIG de 2004, dans le chapitre consacrĂ© Ă  la a La CIG adoptera Ă©galement une dĂ©claration concernant la dĂ©limitation des compĂ©tences "La confĂ©rence souligne que, conformĂ©ment au systĂšme de rĂ©partition des compĂ©tences entre l'Union et les États membres tel que prĂ©vu par le traitĂ© sur l'Union europĂ©enne, toute compĂ©tence non attribuĂ©e Ă  l'Union dans les traitĂ©s appartient aux États membres. Lorsque les traitĂ©s attribuent Ă  l'Union une compĂ©tence partagĂ©e avec les États membres dans un domaine dĂ©terminĂ©, les États membres exercent leur compĂ©tence dans la mesure oĂč l'Union n'a pas exercĂ© la sienne ou a dĂ©cidĂ© de cesser de l'exercer. Ce dernier cas de figure peut se produire lorsque les institutions compĂ©tentes de l'Union dĂ©cident d'abroger un acte lĂ©gislatif, en particulier en vue de mieux garantir le respect constant des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. Sur l'initiative d'un ou de plusieurs de ses membres reprĂ©sentants des États membres et conformĂ©ment Ă  l'article 208, le Conseil peut demander Ă  la Commission de soumettre des propositions visant Ă  abroger un acte La CIG adoptera Ă©galement une dĂ©claration concernant cet article "La ConfĂ©rence rappelle que, dans ce cas, le Conseil europĂ©en se prononce par consensus, conformĂ©ment Ă  l'article [I-21], paragraphe 4".41 Le protocole ci-aprĂšs sera annexĂ© aux traitĂ©s "Protocole sur les services d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Les Hautes Parties Contractantes, 43 Certains de ces protocoles, inutiles du fait que les traitĂ©s actuels ne sont pas abrogĂ©s, ne sont pas Ă©numĂ©rĂ©s. Rappelons que tous les traitĂ©s actuels, y compris les actes d'adhĂ©sion, restent en Dans l'ensemble de la prĂ©sente annexe, ce symbole * indique que les innovations Ă  insĂ©rer sont les mĂȘmes que celles qui ont Ă©tĂ© agréées lors de la CIG de Le protocole ci-aprĂšs sera annexĂ© aux traitĂ©s "Protocole sur le marchĂ© intĂ©rieur et la concurrence"La Charte ne porte atteinte en aucune maniĂšre au droit des États membres de lĂ©gifĂ©rer dans le domaine de la moralitĂ© publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignitĂ© humaine et du respect de l'intĂ©gritĂ© humaine physique et morale."48 Le protocole ci-aprĂšs sera annexĂ© aux traitĂ©s "Les Hautes Parties Contractantes49 Deux dĂ©lĂ©gations se sont rĂ©servĂ© le droit de se joindre au protocole mentionnĂ© Ă  la note C'est-Ă -dire la version de la Charte, telle qu'arrĂȘtĂ©e lors de la CIG de 2004, qui sera rĂ©adoptĂ©e par les trois institutions en [2007]. Elle sera publiĂ©e au Journal officiel de l'Union La CIG approuvera la dĂ©claration suivante "En plus des procĂ©dures spĂ©cifiques visĂ©es Ă  [l'article 11, paragraphe 1], la confĂ©rence souligne que les dispositions concernant la PESC, y compris pour ce qui est du Haut ReprĂ©sentant de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© ainsi que du service pour l'action extĂ©rieure, n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilitĂ©s ni les compĂ©tences de chaque État membre en ce qui concerne l'Ă©laboration et la conduite de sa politique Ă©trangĂšre, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation Ă  des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un État membre au Conseil de sĂ©curitĂ© des Nations unies.
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Cet article date de plus de dix ans. La Cour des Comptes vient de rendre un rapport sur le coĂ»t de la prĂ©sidence française de l’Union au dernier semestre 2008. On y apprend qu’entre juillet et dĂ©cembre 2008, la France a dĂ©pensĂ© prĂšs de 175 millions d’euros. La cour des comptes pointe notamment du doigt le sommet de l’Union pour la MĂ©diterranĂ©e. Il s’est tenu en juillet 2008 au Grand Palais Ă  Paris. CoĂ»t de cette seule journĂ©e environ 16,6 millions d’euros ! Article rĂ©digĂ© par PubliĂ© le 01/11/2011 2300 Mis Ă  jour le 02/05/2014 1226 Temps de lecture 2 min. C’était le grand projet de Nicolas Sarkozy le sommet de l’Union pour la MĂ©diterranĂ©e. Une rĂ©union avec les dirigeants de 44 pays, le dimanche 13 juillet au Grand Palais Ă  Paris. _ Parmi les invitĂ©s prĂ©sents le prĂ©sident syrien Bachar Al Assad et le premier ministre israĂ©lien Ehoud Olmert. Trois heures de rencontre pour un coĂ»t total de 16,6 millions d’euros ! C’est la cour des comptes qui le dit dans un rapport. 1 million euros rien que pour le dĂźner ! On aurait mĂȘme installĂ© une douche pour le chef de l’Etat pour un prix de euros. Le porte-parole du Quai D'Orsay, Bernard Valero souligne que la France ne dispose plus Ă  Paris de centre de confĂ©rences internationales. “Faute d'infrastructure dĂ©diĂ©e dans la capitale, nous avons dĂ» amĂ©nager, de maniĂšre ponctuelle et provisoire, un site d'accueil, le Grand Palais. Dans ce contexte, les frais engagĂ©s ont Ă©tĂ© plus importants,” explique le porte-parole du Quai d'Orsay. _ Pour tenter de justifier cette somme astronomique, Bernard Valero rappelle l’ampleur “inĂ©dite” de ce sommet avec 44 chefs d'Etat et de gouvernement et journalistes accrĂ©ditĂ©s. “Par son ampleur, le caractĂšre irrĂ©gulier des procĂ©dures suivies et son impact massif pour les finances publiques, ce sommet constituera une forme de record ”, observe la Cour des comptes. Une douche froide pour les finances publiques _ De son cĂŽtĂ©, le dĂ©putĂ© apparentĂ© socialiste RenĂ© DosiĂšre dĂ©nonce des “dĂ©penses incroyables, insupportables et inacceptables ”. Il fustige notamment “un dĂźner des chefs d'Etat pour un coĂ»t de euros par personne”, et “l'installation d'une douche Ă  l'usage du prĂ©sident, pour un prix de euros”. InterrogĂ© sur la facture de cette douche, Eric Woerth a rĂ©torquĂ© “ce serait scandaleux si c'Ă©tait vrai, mais c'est faux!.” Pour lui, la France a dĂ©pensĂ© moins qu'initialement prĂ©vu pour assurer la prĂ©sidence de l'Union europĂ©enne en 2008 et “n'a pas Ă  rougir” de son coĂ»t. _ Selon le ministre du Budget, la somme citĂ©e par RenĂ© DosiĂšre correspond au montant total de l'amĂ©nagement du Grand Palais nĂ©cessaire Ă  l'organisation du Sommet de l'Union de la MĂ©diterranĂ©e, dans le cadre de la prĂ©sidence de l'UE. _ Ce rapport de la cour des comptes souligne d'une maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale que pendant la prĂ©sidence de l’Union EuropĂ©enne, la France a dĂ©pensĂ© prĂšs de 175 millions d’euros, soit prĂšs d’un million par jour. Une facture plutĂŽt salĂ©e, pour seulement 6 mois ! En 2000, Jacques Chirac avait dĂ©pensĂ© 114 millions d'euros de moins. MikaĂ«l Roparz Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Politique Vu d'Europe Franceinfo sĂ©lectionne chaque jour des contenus issus de mĂ©dias audiovisuels publics europĂ©ens, membres de l’Eurovision. Ces contenus sont publiĂ©s en anglais ou en français.
Dossier PrĂ©sidence française de l’Union europĂ©enne Ă©conomie, monnaie, finances : l’heure de la cohĂ©rence ? Jacques MIstral Directeur des Ă©tudes Ă©conomiques de l’Ifri et membre du Conseil d’analyse Ă©conomique L’incomprĂ©hension qui s’est dĂ©veloppĂ©e au sein du couple franco-allemand depuis un an handicape l’Europe. L PubliĂ© le 30/06/2008 Ă  1929 Une nouvelle piĂšce de 2€ va entrer en circulation ce 1er juillet pour marquer le premier jour de la prĂ©sidence française de l'Union europĂ©enne. Chose rare, c'est un designer qui a Ă©tĂ© choisi pour dessiner la face de la nouvelle piĂšce qui sera tirĂ©e Ă  20 milions d'exemplaires Ă  Pessac Gironde le trĂšs courtisĂ© Philippe Starck. Le designer français le plus connu au monde a dĂ» tenir compte des contraintes lĂ©gales et techniques propores aux piĂšces courantes commĂ©moratives de 2€ prĂ©sence obligatoire et non modifiable de la couronne avec ses Ă©toiles, inscription littĂ©rale du thĂšme retenu, mention obligatoire ’RF’’, prĂ©sence des deux diffĂ©rents. S’appuyant sur les symboles forts de l’Europe, il en a fait un objet aux lignes Ă©purĂ©es, moderne et emblĂ©matique d’une prĂ©sidence importante pour le pays. La face nationale illustre la prĂ©sidence par une mĂ©taphore - douze Ă©toiles, en couronne sur la bordure de la piĂšce, symbolisent les nations ; - Le chiffre 8 » de l’annĂ©e 2008 couvre une partie de la zone des Ă©toiles et fait Ă©cho au semestre de prĂ©sidence française ; - la mention verticale PrĂ©sidence Française Union EuropĂ©enne » s’émancipe des articles pour ne conserver que l’essence du message. Le revers traditionnel est celui de la piĂšce de 2 € classique, avec la carte de l’Europe et la mention 2 € ». La Monnaie de Paris a rĂ©alisĂ© vendredi 27 juin la premiĂšre frappe de la nouvelle piĂšce de 2 euros, en prĂ©sence de la ministre de l'Economie Christine Lagarde et du designer. Pour aller plus loin, le site de la Monnaie de Paris. 28Octobre 2009 Par . Mathilde Mathieu (Site MĂ©diapart)1 PiquĂ© au vif, le gouvernement a enfin rĂ©agi, mercredi 28 octobre, aux critiques de la Cour des comptes sur la trĂšs chĂšre prĂ©sidence française de l'Union europĂ©enne, formulĂ©es dans un rapport remis Ă  la commission des finances du SĂ©nat et dĂ©voilĂ© par Mediapart. AssemblĂ©e nationale XIIIe lĂ©gislature Session ordinaire de 2008-2009 Compte rendu intĂ©gral SOMMAIREPrĂ©sidence de M. Bernard Accoyer 1. DĂ©claration du Gouvernement prĂ©alable au Conseil europĂ©en et dĂ©bat sur cette dĂ©claration M. François Fillon, Premier ministre M. François Rochebloine M. Jean-François CopĂ© M. Pierre Moscovici M. Yves Cochet M. Pierre Lequiller, prĂ©sident de la commission chargĂ©e des affaires europĂ©ennes M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres M. Bernard Kouchner, ministre des affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes 2. Loi de finances rectificative pour le financement de l’économie Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi PrĂ©sidence de Mme DaniĂšle Hoffman-Rispal M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral de la commission des finances, de l’économie gĂ©nĂ©rale et du Plan M. Didier Migaud, prĂ©sident de la commission des finances, de l’économie gĂ©nĂ©rale et du plan Exception d'irrecevabilitĂ© M. Jean-Pierre BrardM. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre, M. JĂ©rĂŽme Cahuzac, M. Daniel Paul, M. Charles de CoursonDiscussion gĂ©nĂ©rale M. JĂ©rĂŽme Cahuzac M. François de Rugy M. Charles de Courson M. Bruno Le Maire M. Paul Giacobbi M. JĂ©rĂŽme Chartier M. HervĂ© Mariton M. Daniel Garrigue M. Lionel Tardy M. Michel Bouvard 3. Ordre du jour de la prochaine sĂ©ance PrĂ©sidence de M. Bernard Accoyer M. le prĂ©sident. La sĂ©ance est ouverte. La sĂ©ance est ouverte Ă  quinze heures. 1 DĂ©claration du Gouvernement prĂ©alable au Conseil europĂ©en et dĂ©bat sur cette dĂ©claration M. le prĂ©sident. L’ordre du jour appelle une dĂ©claration du Gouvernement prĂ©alable au Conseil europĂ©en et le dĂ©bat sur cette dĂ©claration. La parole est Ă  M. le Premier ministre. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le prĂ©sident, mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, depuis quelques semaines l’Europe affronte l’une des plus graves crises financiĂšres de son histoire. Une action dĂ©terminĂ©e Ă©tait nĂ©cessaire. La PrĂ©sidence française a entrepris de la conduire et je crois que nous pouvons ensemble reconnaĂźtre que, partout dans l’Union, le volontarisme du PrĂ©sident de la RĂ©publique est saluĂ©. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. C’est ce mĂȘme volontarisme qui a caractĂ©risĂ© son intervention lors de la crise gĂ©orgienne. En quelques mois et Ă  deux reprises, l’Europe s’est rĂ©vĂ©lĂ©e comme une force politique avec laquelle il faut compter. Depuis le 18 septembre, c’est-Ă -dire depuis que la crise financiĂšre qui sĂ©vit aux États-Unis depuis le dĂ©but de l’étĂ© 2007 est entrĂ©e dans une phase aiguĂ«, la France n’a pas variĂ©. Elle a cherchĂ©, depuis prĂšs de trois semaines, Ă  atteindre le mĂȘme objectif, c’est-Ă -dire une rĂ©ponse globale et massive Ă  une crise financiĂšre elle-mĂȘme globale et massive. Cela n’a pas Ă©tĂ© facile Ă  obtenir, et il a fallu tout le pragmatisme de la prĂ©sidence française pour aboutir progressivement – de la rĂ©union du G4 qui a permis de mettre d’accord Britanniques et Allemands Ă  la rĂ©union de l’Eurogroupe d’avant-hier et, je l’espĂšre, Ă  celle du Conseil europĂ©en demain – Ă  construire une rĂ©ponse coordonnĂ©e, massive et globale europĂ©enne Ă  la crise financiĂšre. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. Le 12 octobre dernier, le PrĂ©sident de la RĂ©publique rĂ©unissait les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro. Je vous ferai d’abord remarquer que c’était une premiĂšre, puisque jamais, depuis la crĂ©ation de la monnaie unique, un tel sommet ne s’était tenu, ce qui en dit sans doute long sur la considĂ©ration que l’on avait du fonctionnement de nos institutions, puisqu’on estimait alors qu’il n’était pas normal que les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro se rĂ©unissent. Exclamations sur les bancs du groupe GDR. M. Maxime Gremetz. Vous parlez dans le vide ! M. François Fillon, Premier ministre. Jamais l’Europe ne s’était engagĂ©e de façon aussi massive. Il Ă©tait clair que l’urgence de la situation appelait une rĂ©ponse europĂ©enne commune. Il Ă©tait clair que les quinze pays de la zone euro, parce qu’ils partagent la mĂȘme monnaie, la mĂȘme politique monĂ©taire et la mĂȘme banque centrale, devaient agir les premiers. C’est ce qu’ils ont fait en annonçant ensemble une action immĂ©diate, puissante et concertĂ©e. Trois dĂ©cisions majeures ont Ă©tĂ© prises dimanche soir. D’abord, pour pallier le manque de liquiditĂ©s des banques, les gouvernements pourront garantir directement ou indirectement leurs nouvelles Ă©missions pour une pĂ©riode dĂ©finie allant jusqu’à cinq ans. Ces garanties se feront naturellement sous conditions. En France, cette rĂ©activation du marchĂ© interbancaire se fera par la crĂ©ation d’une caisse de refinancement, qui empruntera sur les marchĂ©s, avec la garantie de État, pour fournir des ressources financiĂšres aux banques qui le souhaiteront. Pour des raisons de bonne gouvernance et de transparence, nous avons prĂ©fĂ©rĂ© ce systĂšme centralisĂ©, passant par une sociĂ©tĂ© de refinancement, Ă  des garanties d’emprunts bancaires au cas par cas. La sociĂ©tĂ© de refinancement sera placĂ©e sous un contrĂŽle Ă©troit, conforme Ă  la garantie exceptionnelle dont elle est porteuse. Ensuite, chaque État membre de la zone euro a dĂ©cidĂ© de mettre Ă  la disposition des banques europĂ©ennes des fonds propres supplĂ©mentaires pour leur assurer le matelas de sĂ©curité» dont elles peuvent avoir besoin dans ces temps de turbulences. L’objectif de cette mesure est Ă©videmment de renforcer la confiance vis-Ă -vis des Ă©tablissements financiers
 M. Maxime Gremetz. Ce sont des voleurs ! M. François Fillon, Premier ministre. 
et de faire en sorte qu’ils puissent recommencer Ă  exercer leur mĂ©tier, c’est-Ă -dire Ă  prĂȘter de l’argent Ă  l’économie rĂ©elle, aux entreprises, aux salariĂ©s, aux mĂ©nages et aux collectivitĂ©s locales. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR. En France, nous avons retenu la voie de l’apport aux organismes financiers qui en feront la demande, sous forme de titres subordonnĂ©s, sans droit de vote et, bien entendu, contre les pays de la zone euro ont rappelĂ© leur engagement, comme la France l’a d’ailleurs dĂ©jĂ  fait depuis plusieurs semaines, d’empĂȘcher toute faillite de banque qui prĂ©senterait un risque pour le systĂšme financier, en y consacrant les moyens adaptĂ©s, y compris l’apport de capitaux nouveaux. Comme je vous l’ai indiquĂ© la semaine derniĂšre, ces prises de participation devront se faire dans le respect des intĂ©rĂȘts des contribuables
 M. Maxime Gremetz. Qu’est-ce que cela veut dire ? M. François Fillon, Premier ministre. 
et en veillant Ă  ce que les actionnaires et les dirigeants de la banque assument entiĂšrement leur part de responsabilitĂ©. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. M. Maxime Gremetz. De quoi s’agit-il ? M. François Fillon, Premier ministre. Dans l’hypothĂšse oĂč il devrait y recourir, l’État français les assortirait d’une intervention claire dans la stratĂ©gie de redressement de l’établissement et du remplacement de ses dirigeants, comme ce fut le cas lorsque nous avons dĂ©cidĂ© d’apporter notre soutien Ă  l’établissement financier Dexia. En ce moment mĂȘme, comme convenu lors du sommet du 12 octobre, une rĂ©action concertĂ©e est mise en Ɠuvre par tous les pays de la zone euro. Vous allez examiner dans quelques instants le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, qui dĂ©cline au niveau national diffĂ©rents aspects du plan europĂ©en adoptĂ© dimanche dernier. Nous sommes conscients de la responsabilitĂ© qui nous incombe, au moment oĂč nous nous apprĂȘtons Ă  solliciter de votre part l’autorisation d’engager la garantie de l’État Ă  hauteur de 360 milliards d’euros. M. Maxime Gremetz. Vous vous rendez compte ! M. François Fillon, Premier ministre. C’est pourquoi, devant les Français, je veux prendre, au nom du Gouvernement, trois engagements. Tout d’abord, il convient de gĂ©rer au mieux des intĂ©rĂȘts du contribuable. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. M. Maxime Gremetz. On a vu comment vous avez fait ! M. François Fillon, Premier ministre. Les montants indiquĂ©s correspondent Ă  des plafonds. Ils sont d’une importance considĂ©rable, car nous devons apporter, face Ă  l’ampleur de la crise, une rĂ©ponse crĂ©dible. Ils sont d’ailleurs du mĂȘme ordre que les annonces faites par nos partenaires, compte tenu de leur produit intĂ©rieur brut et de leur situation propre 480 milliards d’euros pour l’Allemagne et 382 milliards d’euros pour le Royaume-Uni. La simple existence de ces outils devrait suffire Ă  ramener la confiance dans le systĂšme interbancaire. Exclamations sur les bancs du groupe GDR. En tout Ă©tat de cause, les interventions seront temporaires. Elles seront aussi sĂ©curisĂ©es que possible. Ainsi, les prĂȘts bĂ©nĂ©ficieront de sĂ»retĂ©s apportĂ©es par les banques. En cas de dĂ©faillance, les crĂ©ances de l’État seront naturellement prioritaires. Ces interventions seront payantes, afin que les acteurs assument entiĂšrement le coĂ»t de marchĂ© des financements et des investissements qu’ils obtiendront. Le systĂšme de rĂ©munĂ©ration sera mis en place de façon Ă  inciter les bĂ©nĂ©ficiaires Ă  les rembourser au plus vite, dĂšs que les conditions de marchĂ©s seront rĂ©tablies. Le deuxiĂšme engagement que je prends devant vous, c’est celui d’exiger des bĂ©nĂ©ficiaires de ces dispositifs des contreparties proportionnĂ©es Ă  l’effort financier de l’État. M. Maxime Gremetz. Lesquelles ? M. François Fillon, Premier ministre. Ces contreparties seront prĂ©vues par la loi. M. Pierre Gosnat. Que font les banquiers Ă  Monaco ? M. François Fillon, Premier ministre. Pour le volet refinancement », elles seront dĂ©taillĂ©es dans une convention. Pour le volet renforcement des fonds propres », elles feront partie intĂ©grante de la politique d’investissement. Elles comportent, au premier chef, l’engagement d’orienter les fonds obtenus vers les prĂȘts Ă  l’économie française. Mais nous avons Ă©galement tenu Ă  ce que les Ă©tablissements bancaires et leurs dirigeants s’engagent sur des rĂšgles de comportement, c’est-Ă -dire sur une sĂ©rie de principes Ă©thiques conformes Ă  l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR. M. Roland Muzeau. Il n’y a pas d’éthique dans le capitalisme ! M. François Fillon, Premier ministre. Tous les Ă©tablissements concernĂ©s devront ratifier la charte de dĂ©ontologie sur les rĂ©munĂ©rations des dirigeants. Exclamations sur les bancs du groupe GDR. M. Maxime Gremetz. Cela ne coĂ»te pas cher ! M. François Fillon, Premier ministre. Ils devront adapter les rĂ©munĂ©rations de leurs opĂ©rateurs financiers, afin d’éviter les comportements imprudents et irresponsables qui nous ont menĂ©s lĂ  oĂč nous en sommes. Mais nous irons mĂȘme plus loin. Ainsi, dans mon esprit, il n’est pas concevable qu’une banque concernĂ©e par ces dispositifs emploie les fonds obtenus pour procĂ©der Ă  des rachats d’actions ou pour se lancer dans une stratĂ©gie d’expansion prĂ©datrice. Mme Marie-George Buffet. Qu’est-ce qui les en empĂȘchera ? M. François Fillon, Premier ministre. On ne peut accepter non plus que les dirigeants d’une entreprise puissent la quitter en empochant d’importantes indemnitĂ©s de dĂ©part, ou se fassent voter de gĂ©nĂ©reux plans de stock options. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. M. Maxime Gremetz. Vous les avez laissĂ©s faire ! M. Pierre Gosnat. Vous les avez soutenus ! M. François Fillon, Premier ministre. Je pense, s’agissant de ces mesures, qu’il sera plus utile de les voter que de pousser des cris qui n’ont naturellement aucun impact sur la rĂ©alitĂ© de l’économie française ! Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. Enfin, la mĂȘme rĂ©solution marque notre troisiĂšme engagement, celui de transformer en profondeur le systĂšme au niveau mondial, pour Ă©viter que de telles dĂ©rives se reproduisent. M. Maxime Gremetz. Ah ! M. François Fillon, Premier ministre. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique l’a rappelĂ© nous devrons tirer au plus vite les leçons de cette crise pour refonder le systĂšme financier international. M. Maxime Gremetz. Le capitalisme ! M. François Fillon, Premier ministre. Il est hors de question de recommencer comme avant, comme si rien ne s’était passĂ©. Il faut rebĂątir l’architecture de la rĂ©gulation mondiale en matiĂšre financiĂšre sur une vĂ©ritable lĂ©gitimitĂ© politique. Des marchĂ©s financiers mondialisĂ©s ne peuvent pas fonctionner en laissant persister dans leur systĂšme de supervision des trous bĂ©ants, des failles, des pans entiers d’obscuritĂ© ! M. AndrĂ© Chassaigne. C’est pitoyable ! M. François Fillon, Premier ministre. Tous les pays, sans exception, doivent adopter des rĂšgles de supervision et de rĂ©gulation rĂ©novĂ©es, propres Ă  rĂ©tablir les principes de confiance, de responsabilitĂ© et de transparence. M. Jean-Paul Lecoq. Belle autocritique ! M. Maxime Gremetz. Pitoyable ! M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur Gremetz, j’ai dressĂ© pour vous, la semaine derniĂšre, une liste de dĂ©rĂ©gulations que vous avez vous-mĂȘme soutenues ! Si vous voulez que je l’allonge, je suis Ă  votre disposition, nous pourrons alors comparer vos responsabilitĂ©s et les nĂŽtres ! Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. M. Maxime Gremetz. Chiche ! M. Pierre Gosnat. C’est vous qui mettez la France en faillite ! M. le prĂ©sident. Poursuivez, monsieur le Premier ministre. M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons d’ores et dĂ©jĂ  pris, en Europe, des dĂ©cisions ou des orientations en ce sens. J’évoquerai la rĂ©gulation des agences de notation dont il est, Ă  l’évidence, clair qu’elles ont totalement failli dans ce dispositif Exclamations sur les bancs du groupe GDR ; la responsabilisation des dirigeants ; le principe de transparence et de performance dans la rĂ©munĂ©ration des dirigeants Exclamations sur les bancs du groupe GDR ; le renforcement des exigences en fonds propres imposĂ©es aux banques ; les rĂšgles prudentielles relatives aux produits titrisĂ©s » ; le renforcement des rĂšgles de coopĂ©ration entre pays, notamment en cas de crise. Si l’on veut que ces efforts soient efficaces, ils ne doivent pas rester l’apanage de l’Europe ! Il faut bĂątir un nouveau consensus international
 M. Roland Muzeau. On n’est pas sortis de l’auberge ! M. François Fillon, Premier ministre
 pour accorder entre elles les recommandations multiples issues de la crise financiĂšre. Des trous noirs comme les centres offshore, que j’évoquais la semaine derniĂšre, ne doivent plus exister, et leur disparition doit prĂ©luder Ă  une refondation du systĂšme financier international. Dans ce systĂšme que nous appelons de nos vƓux, le Fonds monĂ©taire international doit avoir un rĂŽle pivot dans un systĂšme financier rĂ©novĂ© et un rĂŽle d’alerte prĂ©coce pour prĂ©venir les crises. Il doit pouvoir porter un diagnostic objectif et partagĂ© sur les changes. Il doit collaborer plus efficacement avec le Forum de stabilitĂ© financiĂšre internationale qui rassemble les banquiers centraux et les rĂ©gulateurs nationaux. Il doit profiter d’une lĂ©gitimitĂ© politique renforcĂ©e. La Banque mondiale, elle aussi, doit faire Ă©voluer sa gouvernance. Ces chantiers, vous le savez, vont de pair avec un meilleur partage des rĂŽles au plan mondial. M. Jean-Paul Lecoq. Et un partage des richesses M. Roland Muzeau. Les coquins et les copains ! M. François Fillon, Premier ministre. Demain, les pays Ă©mergents doivent ĂȘtre parties prenantes au systĂšme que nous voulons rebĂątir. Depuis plus d’un an, la France dĂ©fend la proposition d’élargir la concertation entre pays dĂ©veloppĂ©s, actuellement limitĂ©e aux huit États Ă©conomiquement les plus importants Ă  l’origine, aux quatorze États reprĂ©sentant les puissances Ă©conomiques Ă©mergentes sur les diffĂ©rents continents. Cette proposition prend aujourd’hui tout son sens, quand il s’agit de porter de tels projets financiers Ă  l’échelle mondiale. Mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, il Ă©tait indispensable, avant le Conseil europĂ©en des 15 et 16 octobre, que les pays de la zone euro montrent l’exemple et soient Ă  la hauteur de leurs responsabilitĂ©s. Je crois qu’on peut dire que c’est dĂ©sormais chose faite. Les 15 et 16 octobre, il faudra encore que l’action dĂ©cisive de l’Eurogroupe s’accompagne d’un plan cohĂ©rent des vingt-sept États membres et de la Commission. Une Ă©troite coordination avec le Royaume-Uni lors du sommet du 12 octobre a permis d’en tracer les prĂ©mices. Le Conseil europĂ©en sera l’occasion d’en Ă©tendre les principes Ă  l’ensemble de l’Union europĂ©enne. Il reviendra Ă  ce Conseil d’envisager une sĂ©rie de dĂ©cisions importantes prendre toutes les mesures pour assurer la protection des dĂ©pĂŽts dans l’ensemble de l’Union europĂ©enne ; reconnaĂźtre aux rĂšgles europĂ©ennes la flexibilitĂ© nĂ©cessaire pour rĂ©pondre aux circonstances exceptionnelles que nous traversons, ce qui concerne aussi bien les rĂšgles de concurrence que celles du pacte de stabilitĂ© et de croissance ; adopter un mĂ©canisme europĂ©en amĂ©liorant la gestion de crise, comme l’Eurogroupe l’a demandĂ© – nous voulons que le prĂ©sident du Conseil, le prĂ©sident de la Commission, le prĂ©sident de la Banque centrale europĂ©enne et le prĂ©sident de l’Eurogroupe puissent constituer une sorte d’état-major de crise capable de prendre dans un dĂ©lai extrĂȘmement court les dĂ©cisions qui s’imposent pour permettre au systĂšme de s’adapter ; voter immĂ©diatement les dĂ©cisions nĂ©cessaires pour que les normes comptables reflĂštent mieux la valeur rĂ©elle des actifs bancaires ; arrĂȘter une sĂ©rie de principes communs sur les parachutes dorĂ©s », les stock options et le systĂšme de bonus des opĂ©rateurs financiers Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, pour Ă©viter que le systĂšme favorise une prise de risques excessive, ou une extrĂȘme focalisation sur les objectifs de court terme, dont on a trop vu le danger ; poursuivre les rĂ©formes structurelles de l’économie europĂ©enne et lui assurer un niveau de financement suffisant, y compris en utilisant les instruments europĂ©ens disponibles, comme la Banque europĂ©enne d’investissement ; enfin, prĂ©parer avec nos partenaires une prochaine initiative internationale pour refonder le systĂšme financier international. Le 1er septembre, la prĂ©sidence française a rĂ©pondu au conflit du Caucase par un plan crĂ©dible, Ă©manant d’une Europe unie. Aujourd’hui, l’Europe est en train de rĂ©pondre Ă  la crise financiĂšre en s’unissant autour de mesures concrĂštes et immĂ©diates. Le sommet du 12 octobre et le Conseil europĂ©en des 15 et 16 octobre sont les deux volets nĂ©cessaires de cette rĂ©ponse commune. S’il est naturel que le Conseil europĂ©en se focalise sur les solutions Ă  apporter Ă  la crise financiĂšre, il ne devra pas laisser de cĂŽtĂ© les autres sujets qui sont Ă  l’ordre du jour de la prĂ©sidence française et que nous voulons voir avancer. D’abord, sur la base des propositions de la prĂ©sidence, le Conseil europĂ©en prendra des dĂ©cisions pour sĂ©curiser l’approvisionnement Ă©nergĂ©tique des EuropĂ©ens. Un meilleur fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur de l’énergie est dĂ©sormais assurĂ©, grĂące au compromis global obtenu vendredi dernier au Conseil. Reste Ă  progresser sur les Ă©conomies d’énergie et sur l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique ; Ă  poursuivre la diversification de nos sources ; Ă  inventer un mĂ©canisme europĂ©en de gestion de crise en cas de difficultĂ©s temporaires d’approvisionnement ; Ă  renforcer et Ă  complĂ©ter les infrastructures europĂ©ennes, notamment les interconnexions Ă©lectriques et gaziĂšres ; Ă  dĂ©velopper les relations de l’Union europĂ©enne avec les pays fournisseurs, en premier lieu la Russie, mais aussi avec les pays de la mer Caspienne. Le Conseil europĂ©en devra rĂ©affirmer les objectifs volontaires que l’Union s’est fixĂ©s pour lutter contre le changement climatique. Nous restons convaincus que, quelles que soient les difficultĂ©s conjoncturelles, l’Europe doit montrer l’exemple avant la rĂ©union de Copenhague en 2009 pour la rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre. C’est pourquoi la prĂ©sidence française a dĂ©fini des orientations prĂ©cises pour parvenir Ă  un compromis global sur les propositions de la Commission, tout en tenant compte des demandes lĂ©gitimes de l’industrie et de la conjoncture actuelle. Naturellement, le traitĂ© de Lisbonne sera au cƓur des discussions du Conseil europĂ©en. Le Premier ministre irlandais livrera au Conseil son analyse de la situation et les solutions qu’il propose pour sortir de l’impasse dans laquelle l’Union europĂ©enne est engagĂ©e. La prĂ©sidence rappellera qu’une solution doit ĂȘtre rapidement trouvĂ©e. Je pense que l’expĂ©rience de la crise que nous venons de vivre montre Ă  quel point nous avons besoin d’une prĂ©sidence de l’Union europĂ©enne stable et forte. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR. Cette crise, aprĂšs celle de la GĂ©orgie, en est, s’il en Ă©tait besoin, la preuve Ă©clatante. Le Conseil europĂ©en devrait adopter par ailleurs le pacte europĂ©en sur l’immigration et l’asile,
 M. Jean-Pierre Brard. L’obsession ! M. François Fillon, Premier ministre. 
qui constituera le socle d’une politique commune. L’ensemble des pays de l’Union europĂ©enne ont acceptĂ© l’idĂ©e d’un compromis, correspondant trĂšs largement aux demandes de notre pays, pour que la politique d’immigration et d’asile ne soit plus gĂ©rĂ©e seulement sur des bases nationales mais dans le cadre coordonnĂ© de l’espace europĂ©en. Enfin, la prĂ©sidence a transmis Ă  tous les États membres les propositions du prĂ©sident du groupe de rĂ©flexion sur l’avenir de l’Union, M. Felipe Gonzalez, concernant la composition de ce groupe qui doit entamer ses travaux Ă  partir de janvier 2009. En cas d’accord unanime des États membres, la composition de ce groupe sera entĂ©rinĂ©e par le Conseil europĂ©en. Commencera alors une rĂ©flexion de fond sur le sens, le contenu et l’identitĂ© du projet europĂ©en pour le XXIe siĂšcle. Mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, une prĂ©sidence de l’Union europĂ©enne se juge sur sa capacitĂ© Ă  affronter les crises. Depuis le mois d’aoĂ»t, les circonstances n’ont pas mĂ©nagĂ© la prĂ©sidence française, et lui ont donnĂ© l’occasion de prouver sa volontĂ©. GrĂące Ă  la dĂ©termination du PrĂ©sident de la RĂ©publique Interruptions sur les bancs des groupes SRC et GDR, grĂące Ă  la confiance que nous accordent nos partenaires, grĂące au soutien du Parlement français, nous continuerons Ă  dĂ©montrer que l’Europe est le bon niveau pour rĂ©pondre aux dĂ©fis mondiaux. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. L’Europe est plus puissante qu’elle ne le croit. Elle peut rĂ©pondre aux crises mais, pour cela, il faut que ses membres aient la volontĂ© politique d’agir ensemble et d’adopter des solutions neuves et audacieuses. J’ai la conviction que cette Ă©nergie europĂ©enne dĂ©pend beaucoup de l’énergie française. L’Europe a besoin d’une France unie et volontaire, et la France a besoin d’une Europe dĂ©cidĂ©e Ă  saisir son destin. Dans la foulĂ©e de ce dĂ©bat, Christine Lagarde et Éric Woerth vous prĂ©senteront le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie. Au-delĂ  des diffĂ©rences politiques, j’invite le Parlement Ă  se rassembler autour de ce projet. Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. Ce rassemblement serait un signe fort de notre volontĂ© commune de sortir de la crise et de protĂ©ger les Français. Ce serait un signe fort de notre capacitĂ© Ă  agir ensemble et dans l’urgence, et cela aux yeux de tous nos partenaires europĂ©ens qui ont confiance dans la prĂ©sidence française de l’Union. Ce serait enfin l’illustration d’une ambition que nous partageons tous, d’une ambition singuliĂšrement française faire de l’Europe une puissance politique et Ă©conomique,
 M. François Rochebloine. TrĂšs bien ! M. François Fillon, Premier ministre. 
une puissance solidaire qui, dans l’union de ses forces nationales, est bien dĂ©cidĂ©e Ă  peser sur l’avenir. C’est le sens du dĂ©bat qui s’engage et ce sera, je l’espĂšre, le sens du vote de l’AssemblĂ©e nationale. Applaudissements prolongĂ©s sur les bancs des groupes UMP et NC. M. le prĂ©sident. La parole est Ă  M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre. M. François Rochebloine. Monsieur le PrĂ©sident, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, chers collĂšgues, si, Ă  cĂŽtĂ© des difficultĂ©s et des incertitudes qu’elle fait subir Ă  beaucoup, la crise actuelle peut avoir un effet utile, c’est de prouver la nĂ©cessitĂ© que l’Europe soit unie. En ouvrant ce dĂ©bat si opportun Ă  la veille du Conseil europĂ©en, nous sommes appelĂ©s, nous aussi, Ă  rĂ©flĂ©chir Ă  l’essentiel, et les circonstances donnent Ă  nos travaux un Ă©cho et une portĂ©e nouvelle qu’il nous faut d’emblĂ©e mesurer comment penser clairement l’avenir de l’Europe ? Peut-ĂȘtre est-il bon, pour cela, d’imaginer un instant comment cette discussion aurait pu se prĂ©senter il y a quelques mois, quelques semaines seulement, avant que la crise ne se manifeste dans son ampleur planĂ©taire. On Ă©voquait alors l’affaire des subprimes aux États-Unis, mais les racines en paraissaient si Ă©trangĂšres Ă  nos usages qu’elle ne semblait pas exportable. Tout au plus s’interrogeait-on sur les risques inconsidĂ©rĂ©s que paraissaient avoir pris certains Ă©tablissements financiers europĂ©ens, voire français. On espĂ©rait cependant que la diffĂ©rence globale des comportements et des cultures empĂȘcherait la transmission contagieuse de ce mauvais exemple Ă  l’ensemble europĂ©en. Lorsque la France a pris la prĂ©sidence de l’Union europĂ©enne, les causes de la crise actuelle agissaient dĂ©jĂ  d’une maniĂšre encore imperceptible au grand public, inspirant une crainte diffuse. La bonne prĂ©paration de la prĂ©sidence française, la dĂ©finition de prioritĂ©s claires, l’heureuse intervention du PrĂ©sident de la RĂ©publique, prĂ©sident en exercice de l’Union europĂ©enne, dans le conflit russo-gĂ©orgien, Ă©taient et demeurent des motifs de lĂ©gitime satisfaction. Mais voici que, sans dĂ©truire l’effet positif de ces constats, la dĂ©ferlante de la crise financiĂšre gagne, Ă  leur tour, les Ă©conomies europĂ©ennes. On annonce, et la nouvelle a de quoi stupĂ©fier, qu’elle menace de faillite tout un pays, l’Islande, qui n’appartient pas Ă  l’Union europĂ©enne. Nous voici confrontĂ©s Ă  l’interdĂ©pendance manifeste des Ă©conomies et des circuits financiers. Nous avons tous notĂ© alors la question simple qui a surgi de l’opinion que fait l’Europe ? Chaque jour apporte son lot de questions et d’informations, hier mĂ©diocres, aujourd’hui bien plus encourageantes. Chaque jour dĂ©montre une difficultĂ© collective Ă  comprendre les causes et les implications de la crise financiĂšre. Chaque jour, l’importance d’une rĂ©ponse politique collective est davantage dĂ©montrĂ©e. La preuve en est donnĂ©e par l’évolution positive de l’attitude de l’Allemagne Ă  l’égard d’une coordination europĂ©enne de la politique bancaire. Les dangers d’une information imparfaite ou partiale ont Ă©tĂ© Ă©galement dĂ©montrĂ©s. Les dĂ©boires actuels des agences de notation ont rendu visibles les limites de leur intervention. C’est pourquoi, d’ailleurs, le Nouveau Centre prĂ©conise la crĂ©ation d’un systĂšme europĂ©en de superviseurs bancaires, calquĂ© sur l’organisation europĂ©enne des banques centrales. L’Europe, si critiquĂ©e par certains, devient alors le seul recours. M. Maxime Gremetz. Oh ! M. François Rochebloine. Eh oui ! L’affirmation politique d’une Europe forte, que le choc du non irlandais avait paru un temps menacer, reprend une vigueur nouvelle. La prĂ©sidence française, et l’on ne saurait trop l’en fĂ©liciter, a rebondi judicieusement sur le renouveau des attentes europĂ©ennes produit par la certitude intuitive qu’aucun des États membres de l’Union europĂ©enne n’a la capacitĂ© de parer seul aux effets visibles et invisibles de la crise. Applaudissements sur les bancs du groupe NC. Il est heureux que la prĂ©sidence de l’Union europĂ©enne ait Ă©tĂ© confiĂ©e, en un pareil moment, Ă  l’un de ses membres fondateurs, et incarnĂ©e par une personnalitĂ© aux convictions europĂ©ennes incontestables. Sous l’effet de l’évidence de la crise, le bon sens est en passe de triompher des approches idĂ©ologiques qui ont si fĂącheusement brouillĂ© la discussion sur l’Europe, et qui apparaissent bien irrĂ©alistes au moment oĂč la nĂ©cessitĂ© de la construction europĂ©enne est dĂ©montrĂ©e par les faits, n’en dĂ©plaise Ă  certains. Nous saluons les premiers rĂ©sultats positifs de la concertation pratiquĂ©e ces derniers jours. Nous espĂ©rons fermement que, sous la prĂ©sidence de Nicolas Sarkozy, le Conseil europĂ©en saura traduire en actions durables la force d’une prise de conscience nĂ©e de la situation de crise. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique, en tout cas, peut compter sur le soutien total du Nouveau Centre. Bien entendu, nous soutenons et approuvons les initiatives que la France a prises pour proposer Ă  ses partenaires europĂ©ens les instruments nĂ©cessaires pour dĂ©nouer la crise financiĂšre et desserrer les contraintes que cette crise fait peser sur les Ă©conomies. Sans attendre qu’une nouvelle crise Ă©ventuelle ne les mette Ă  l’épreuve, reconnaissons que les institutions europĂ©ennes ont besoin de plus de cohĂ©rence et d’approfondissement. La prĂ©sidence tournante est un danger permanent ; il faut Ă  l’Europe une vĂ©ritable structure politique, et le bien-fondĂ© des innovations proposĂ©es par le traitĂ© de Lisbonne ne peut plus Ă  cet Ă©gard faire le moindre doute pour toute personne responsable. M. Maxime Gremetz. Oh ! M. François Rochebloine. Nous espĂ©rons que les dĂ©cisions et le climat du Conseil europĂ©en permettront d’ouvrir la voie Ă  une solution positive du problĂšme posĂ© par le non » irlandais. Nous disons en mĂȘme temps qu’il serait erronĂ© et dommageable de faire de ce non » la cause de la fin de l’Europe, au moment oĂč celle-ci manifeste une rĂ©elle vitalitĂ© dans l’adversitĂ© de la crise mondiale. Nous n’oublions pas, au demeurant, que les institutions europĂ©ennes travaillent et que les dossiers prioritaires inscrits Ă  l’ordre du jour par la prĂ©sidence française avancent approche communautaire de l’immigration et de l’asile, paquet Ă©nergie-climat », Ă©valuation de la politique agricole commune, relance de l’Europe de la dĂ©fense
 Nous ne pouvons que nous en rĂ©jouir. J’ai parlĂ© prĂ©cĂ©demment de la crise gĂ©orgienne, autre temps fort de la prĂ©sidence française. Il est certain que la puissance de la France, l’expĂ©rience dĂ©jĂ  longue de sa prĂ©sence diplomatique dans la rĂ©gion, mais aussi la qualitĂ© de ses relations bilatĂ©rales avec la Russie, ont Ă©tĂ© des atouts prĂ©cieux pour la rĂ©ussite de sa mĂ©diation. C’est bien, toutefois, au service de l’Union europĂ©enne et en son nom que ces atouts ont Ă©tĂ© mobilisĂ©s. L’affaire de la GĂ©orgie apporte au demeurant un nouvel argument en faveur de la continuitĂ© de l’action de l’Europe et du renforcement de la permanence de ses institutions – en faveur, globalement, de la promotion d’un vĂ©ritable esprit europĂ©en. Pour que cet esprit se dĂ©veloppe, il nous faut tirer les leçons du passĂ© rĂ©cent. Plus la nĂ©cessitĂ© politique d’une Europe unie et forte est imposĂ©e par les faits, plus il apparaĂźt indispensable d’en amĂ©nager avec dĂ©termination les assises dans chacun des États membres, et cela passe par la mise en Ɠuvre du principe de subsidiaritĂ©. Cela implique de faire des affaires europĂ©ennes, dans chaque État, une prĂ©occupation nationale, qui devra ĂȘtre traitĂ©e en France dans le cadre rĂ©novĂ© de nos institutions – ce n’est pas le prĂ©sident Lequiller qui me contredira. À cet Ă©gard, l’application des dispositions rĂ©cemment insĂ©rĂ©es dans notre Constitution me paraĂźt essentielle. Certes, leur entrĂ©e en vigueur est juridiquement subordonnĂ©e Ă  la ratification dĂ©finitive du traitĂ© de Lisbonne, mais elles traduisent aussi une vision plus ambitieuse de la prĂ©occupation europĂ©enne, qui peut inspirer dĂšs Ă  prĂ©sent nos pratiques parlementaires. La subsidiaritĂ© doit se traduire Ă©galement dans les procĂ©dures internes Ă  notre assemblĂ©e, et je sais que cette prĂ©occupation est ici largement partagĂ©e. Dans les dĂ©cisions de crise, par le biais des politiques communes ou concertĂ©es, mais aussi dans les institutions nationales, l’Europe avance depuis cinquante ans, malgrĂ© les tempĂȘtes et les soubresauts. Le groupe Nouveau Centre, pour qui la perspective europĂ©enne est une orientation fondamentale, soutient la conviction europĂ©enne du prĂ©sident de la RĂ©publique et du Gouvernement. Il souhaite que, lors du Conseil europĂ©en qui va s’ouvrir, la force de cette conviction entraĂźne l’Europe vers de nouveaux progrĂšs. M. le prĂ©sident. Merci de bien vouloir conclure. M. François Rochebloine. Il s’associera avec enthousiasme Ă  toutes les initiatives qui feront que, plus que jamais, vive l’Europe ! » Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. M. le prĂ©sident. La parole est Ă  M. Jean-François CopĂ©, pour le groupe UMP. Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. M. Patrick Roy. Le pompier pyromane ! Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. M. Jean-François CopĂ©. C’est au cƓur d’une crise que souvent se rĂ©vĂšlent les grandeurs et les faiblesses d’une Ă©poque. Dans la prĂ©sente tourmente, les masques tombent et les tempĂ©raments s’affirment. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. Je serais Ă  votre place, je garderais mes forces pour tout Ă  l’heure ! MĂȘmes mouvements. M. le prĂ©sident. Monsieur CopĂ©, je vous en prie, poursuivez. M. Jean-François CopĂ©. D’un cĂŽtĂ©, les excĂšs et les peurs ; de l’autre, la mesure et la dĂ©termination. D’un cĂŽtĂ©, des institutions financiĂšres dont on disait qu’elles menaient le monde, et qui se sont trouvĂ©es paralysĂ©es par une panique irrationnelle ; de l’autre, des responsables europĂ©ens qu’on dĂ©crivait comme inutiles ou, pire, comme nuisibles, et qui sont Ă  la manƓuvre, apportant avec beaucoup de sang-froid les rĂ©ponses nĂ©cessaires au rĂ©tablissement de la confiance. M. Patrick Roy. Le pompier pyromane ! Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC. M. Lucien Degauchy. Et Royal ? M. Jean-François CopĂ©. Qu’il s’agisse de tensions diplomatiques ou militaires, de crise sanitaire ou financiĂšre, c’est toujours dans les moments oĂč les acteurs ordinaires sont dĂ©faillants que les responsables politiques doivent montrer la force de leur tempĂ©rament. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. C’est trĂšs exactement ce qui est en train de se passer en ce moment, alors que nous vivons une vĂ©ritable crise systĂ©mique qui ne menace pas seulement nos banques, mais encore l’équilibre mĂȘme de nos Ă©conomies. Dans un tel marasme, le premier rĂ©flexe de chaque pays est souvent de jouer le chacun pour soi », la carte du repli. C’est ce qui s’était passĂ© lors de la crise de 1929, avec le retour du protectionnisme, et c’est que nous pouvions craindre Ă  nouveau, aprĂšs certaines rĂ©actions. Mais l’Europe de 2008 a voulu conjurer la malĂ©diction de 1929, et quelque chose d’incroyable est en train de se produire pour la premiĂšre fois depuis bien longtemps, ce n’est pas l’AmĂ©rique qui vient au secours de l’Europe, mais l’Europe qui vole au secours du monde ! Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. M. Maxime Gremetz. C’est grand-guignolesque ! M. Jean-François CopĂ©. Sans prĂ©juger de l’issue de cette crise, pour la premiĂšre fois, devant un pĂ©ril de cette nature, les gouvernements europĂ©ens, sous l’impulsion de la prĂ©sidence française, ont proposĂ© une rĂ©ponse coordonnĂ©e et d’une ampleur massive. Ce sont prĂšs de 1 500 milliards d’euros Ă  l’échelle europĂ©enne qui sont annoncĂ©s dans toutes les capitales d’Europe
 M. Maxime Gremetz. Pour quoi faire ? M. Jean-François CopĂ©. 
 avec une parfaite simultanĂ©itĂ© et une trĂšs grande lisibilitĂ©. Je tiens Ă  rendre hommage Ă  nos amis europĂ©ens qui se sont rassemblĂ©s dimanche Ă  Paris. Nous avons mis Ă  profit ce qui nous rassemblait pour faire avancer ensemble une mĂȘme idĂ©e de l’Europe. C’est cette Europe-lĂ  que nous aimons ! M. Maxime Gremetz. Celle des multinationales ! M. Jean-François CopĂ©. Une Europe qui propose des solutions et fait tout pour rĂ©pondre aux attentes des EuropĂ©ens, une Europe qui se fixe un but et s’appuie sur les États pour l’atteindre, une Europe qui s’affirme comme une force politique et non comme une simple machine technocratique ! Dans la gestion de la crise Ă©conomique, nous devons la prĂ©sente dynamique europĂ©enne, historique, Ă  une mobilisation de talents et de compĂ©tences, Ă  la dĂ©termination de Nicolas Sarkozy Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, Ă  l’imagination de Gordon Brown, Ă  l’expĂ©rience de Jean-Claude Juncker, au pragmatisme d’Angela Merkel, de JosĂ© Luis Zapatero, de Silvio Berlusconi et de tous nos autres partenaires europĂ©ens, Ă  la mobilisation totale de Jean-Claude Trichet et au soutien de Dominique Strauss-Kahn. MĂȘmes mouvements. C’est un mouvement de rassemblement exceptionnel face Ă  des circonstances extraordinaires. Mais qu’en sera-t-il lorsque nous quitterons l’extraordinaire pour retourner Ă  l’ordinaire ? Une fois la crise dĂ©nouĂ©e, chacun reprendra-t-il ses habitudes ? Phares blancs et fromage lyophilisĂ© pour tout le monde ? Non, rien ne pourra plus ĂȘtre comme avant. M. JĂ©rĂŽme Lambert. La politique du Gouvernement doit changer ! M. Jean-François CopĂ©. Je pense d’abord aux rĂšgles europĂ©ennes de gouvernance politique. Nous avons commencĂ© Ă  quatre, pour passer Ă  seize, puis Ă  vingt-sept ; c’est une mĂ©thode Ă  mĂ©diter. Ceux qui ont militĂ© contre le traitĂ© simplifié  M. Jean-Paul Lecoq. Avaient raison ! M. Jean-François CopĂ©. 
 ont peut-ĂȘtre ressenti un lĂ©ger remords Non ! » sur les bancs du groupe GDR en voyant les problĂšmes d’une prĂ©sidence europĂ©enne limitĂ©e Ă  six mois. Il faut Ă©galement inventer une nouvelle gouvernance Ă©conomique qui soit Ă  la hauteur des nouveaux enjeux de la planĂšte. M. Maxime Gremetz. Oh la la ! M. Jean-François CopĂ©. C’est l’incroyable dĂ©fi qui est devant nous, et la crise que nous affrontons peut servir d’accĂ©lĂ©rateur. C’est ce que laisse penser l’action europĂ©enne de ces derniers jours. M. Maxime Gremetz. Dogmatique ! M. Jean-François CopĂ©. Depuis des annĂ©es, nous parlions de politique Ă©conomique europĂ©enne face Ă  la Banque centrale. Les obstacles semblaient insurmontables, et voilĂ  que ce qui apparaissait impossible il y a peu paraĂźt Ă  portĂ©e de main aujourd’hui. Avant ce week-end, le dialogue avec la BCE Ă©tait interdit
 M. Pierre Gosnat. C’est vous qui en aviez dĂ©cidĂ© ainsi ! M. Jean-François CopĂ©. À prĂ©sent, il est acquis ! Ce doit ĂȘtre une nouvelle hygiĂšne de vie, dans le respect de l’indĂ©pendance de chacun. M. AndrĂ© Chassaigne. Grotesque ! M. Jean-François CopĂ©. Il faut battre le fer tant qu’il est chaud. Je pense notamment Ă  la nĂ©cessitĂ© de mettre sur pied une surveillance bancaire europĂ©enne. Notre continent compte plus de 8 000 banques. Les Ă©changes ne connaissent pas les frontiĂšres ; les rĂšgles nationales ne peuvent plus suffire. Cela implique de lutter Ă©galement contre le moins-disant rĂ©glementaire placĂ© au mauvais endroit. Pendant trop longtemps, nous avons Ă©tĂ©, les uns et les autres, victime d’une mĂ©prise. Nous pensions, surtout Ă  gauche, que l’État ne rĂ©glementait jamais assez du cĂŽtĂ© du travail, et, du coup, nous avons sur-rĂ©glementĂ© » dans ce domaine ! Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. En mĂȘme temps, l’État n’a pas suffisamment rĂ©glementĂ© dans le domaine des systĂšmes financiers. Nouvelles exclamations et brouhaha sur les bancs des groupes SRC et GDR. Tel est l’effet pervers de cette mĂ©prise. Devant ce paradoxe, la gauche aurait bien besoin, elle aussi, de rĂ©actualiser ses tablettes ! Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. Nous allons devoir introduire de la transparence Ă  tous les Ă©tages et mieux encadrer les mĂ©canismes qui ont accĂ©lĂ©rĂ© la dĂ©stabilisation de cette partie de notre Ă©conomie, Ă  commencer par les normes comptables et les systĂšmes de notation. La vente Ă  dĂ©couvert, la titrisation sont autant de pratiques qu’il faudra revoir. Pour ĂȘtre plus efficaces, nous souhaitons proposer des solutions ; eh bien, chiche ! Nous aussi, parlementaires, nous aurons notre rĂŽle Ă  jouer, et j’espĂšre que les dĂ©putĂ©s communistes, particuliĂšrement excitĂ©s cet aprĂšs-midi, sauront brĂ»ler leurs vieux livres et nous rejoindre du cĂŽtĂ© de la modernitĂ© ! Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR, oĂč plusieurs dĂ©putĂ©s brandissent des exemplaires du journal L’HumanitĂ© ». M. le prĂ©sident. Pas de publicitĂ© ! M. Jean-François CopĂ©. Dans ce contexte, nous aurons une troisiĂšme mission Ă  accomplir aller au-devant des Français pour les rassurer. Brouhaha sur les bancs des groupes SRC et GDR. Nous qui sommes au contact permanent de nos concitoyens, nous savons bien que les Français suivent de trĂšs prĂšs cette crise, qu’ils expriment des peurs lĂ©gitimes pour leurs Ă©conomies et leur niveau de vie. Les chefs d’entreprise de nos circonscriptions expriment aussi leur inquiĂ©tude et leur vigilance, et nous devrons, pour y rĂ©pondre, dire toute la vĂ©ritĂ© aux Français, ne pas craindre d’expliquer les diffĂ©rents mĂ©canismes qui nous ont conduits lĂ  oĂč nous en sommes, montrer que les solutions existent et que celles que nous sommes en train de mettre en Ɠuvre sont les seules possibles. À la dĂ©magogie, il ne faudra pas craindre d’opposer la pĂ©dagogie, inlassablement. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. Nous ne laisserons pas ceux qui, Ă  gauche, n’ont que l’invective Ă  la bouche, dire tout et n’importe quoi. Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. M. le prĂ©sident. J’appelle un certain nombre de nos collĂšgues, et en particulier M. Gremetz, Ă  rĂ©flĂ©chir Ă  l’image que nous donnons de ce dĂ©bat, dans lequel nous devrions nous Ă©couter mutuellement. MĂȘmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. M. Jean Glavany. PrĂ©sident UMP ! M. Jean-François CopĂ©. Ce n’est pas l’image que nous donnons, monsieur le prĂ©sident, mais celle que donne M. Gremetz ! M. le prĂ©sident. Monsieur CopĂ©, tenez-vous en Ă  votre discours, s’il vous plaĂźt. M. Jean-François CopĂ©. Dans ce contexte, la dĂ©cision du groupe socialiste de s’abstenir sur le projet de loi de finances rectificative m’a consterné  Interruptions sur les bancs du groupe SRC. M. Jean Glavany. Cela nous rassure, si vous voulez le savoir ! M. Jean-François CopĂ©. 
, parce que l’image d’une Europe unie commandait celle d’un Parlement français rassemblĂ©, parce que, si les occasions de clivage et de polĂ©mique ne manquent pas, nous avions lĂ  un rendez-vous d’unitĂ© nationale. Exiger, pour voter ce texte, des garanties sur le pouvoir d’achat et l’emploi des Français, comme le font les socialistes, c’est faire semblant d’oublier que, sans lui, l’ensemble de notre Ă©conomie s’écroulerait, c’est une hypocrisie, une dĂ©robade ! Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. Je suis consternĂ©, parce que l’abstention est la nĂ©gation de l’engagement politique. S’abstenir, c’est admettre que l’on est d’accord mais que l’on ne veut pas voter avec la droite. Belle image de modernitĂ© ! J’aurais prĂ©fĂ©rĂ© que vous votiez non », en proposant autre chose ; au moins, cela aurait eu un sens ! Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. En chinois, l’idĂ©ogramme dĂ©signant la crise est composĂ© de deux signes l’un signifie danger, l’autre opportunitĂ©. M. le prĂ©sident. Merci de bien vouloir conclure. M. Jean-François CopĂ©. Aujourd’hui, le danger, c’est de ne rien faire, et de laisser notre Ă©conomie Ă©touffer par manque de liquiditĂ©s. VoilĂ  pourquoi nous allons voter sans rĂ©serves ce plan pour rĂ©tablir la confiance en Europe. Quant Ă  l’opportunitĂ©, mes chers collĂšgues, c’est de profiter de cette crise pour lancer dĂšs Ă  prĂ©sent une large initiative europĂ©enne et poser les bases d’un nouveau capitalisme Exclamations sur les bancs du groupe GDR, mieux rĂ©gulĂ©, plus responsable, plus respectueux de l’homme. Ne laissons pas passer cette opportunitĂ©. C’est notre devoir. notre mission, et, je le dis c’est notre honneur. Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC. M. le prĂ©sident. La parole est Ă  M. Pierre Moscovici, pour le groupe SRC. M. Pierre Moscovici. Monsieur le prĂ©sident, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, le Conseil europĂ©en s’ouvre demain, avec un agenda chargĂ© – pacte sur l’immigration et traitĂ© de Lisbonne –, mais ce sont Ă©videmment les conclusions des chefs d’État et de gouvernement sur la crise financiĂšre qui retiendront toute l’attention. Nous avons assistĂ©, depuis quelques semaines, Ă  une sĂ©quence politique quelque peu chaotique, Ă  une rĂ©action tardive
 M. Michel Herbillon. Vous parlez en expert ! M. Pierre Moscovici. 
puisque la crise des subprimes datait d’un an, en rĂ©ponse Ă  la tornade qui s’est abattue sur les marchĂ©s financiers. Il y a eu une pĂ©riode de panique marquĂ©e par le chacun-pour-soi, durant laquelle les actions europĂ©ennes se sont multipliĂ©es en ordre dispersĂ©, puis l’Eurogroupe a finalement adoptĂ©, dimanche, un plan d’action qui permet d’introduire un premier niveau de coordination entre les partenaires europĂ©ens. Ce plan est surtout articulĂ© autour de grands principes, les mesures Ă©tant laissĂ©es Ă  la discrĂ©tion des États assurer des liquiditĂ©s suffisantes aux institutions financiĂšres ; faciliter le refinancement des banques, qui est actuellement contraint ; apporter aux institutions financiĂšres les ressources en capital pour qu’elles continuent de financer correctement l’économie ; fournir une recapitalisation suffisante aux banques en difficultĂ© ; renforcer les procĂ©dures de coopĂ©ration entre pays europĂ©ens. C’est sur cette base que vous prĂ©sentez aujourd’hui le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie. Les marchĂ©s reprennent des couleurs Exclamations sur les bancs du groupe GDR,
 M. Maxime Gremetz. Ah ! la Bourse ! M. Pierre Moscovici. 
sur fond de cacophonie europĂ©enne s’attĂ©nuant progressivement. Mais, si le pic de la crise semble derriĂšre nous, il y a, pour l’avenir, des leçons Ă  tirer de ces semaines de panique boursiĂšre. Ces leçons sont, pour nous, de trois ordres tout d’abord, il faut plus de rĂ©gulation, pour remettre de l’ordre dans un systĂšme qui a lamentablement Ă©chouĂ© ; ensuite, il faut plus d’Europe politique et plus de puissance publique Interruptions sur de nombreux bancs du groupe UMP ; enfin, il faut rapidement – et vous avez nĂ©gligĂ© de le faire, monsieur le Premier ministre – se pencher sur l’économie rĂ©elle qui est menacĂ©e, voire atteinte, par les secousses de la crise financiĂšre. Il faut, disais-je, plus de rĂ©gulation, pour remettre de l’ordre dans un systĂšme qui a Ă©chouĂ©. Laissez-moi vous rappeler, en deux points trĂšs brefs, notre lecture des Ă©vĂ©nements. Premier point un diagnostic la crise financiĂšre qui secoue les marchĂ©s aujourd’hui n’est pas la dĂ©faillance d’un secteur. Elle est bien plus que cela c’est la faillite d’un systĂšme nĂ©o-libĂ©ral Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR, qui, depuis plus de vingt ans,
 M. Michel Herbillon. Ce n’est donc pas nouveau ! M. Pierre Moscovici. 
a fait de la dĂ©rĂ©gulation l’unique sentier de la croissance Ă©conomique, un systĂšme marquĂ© par la privatisation des profits, mais aussi par la mutualisation des pertes, par l’absence de contrĂŽle, de supervision et de sanction. M. Patrick Roy. Eh oui ! M. Pierre Moscovici. Ce systĂšme vient de montrer, de maniĂšre brutale et Ă©clatante, sa toxicitĂ©. Nous devons le changer. M. Maxime Gremetz. C’est le capitalisme ! M. Pierre Moscovici. On peut l’appeler ainsi, en effet. Ah ! » sur les bancs du groupe GDR Second point, qui dĂ©coule directement du premier la rĂ©ponse Ă  la crise financiĂšre ne peut passer que par la rĂ©gulation. Il faut mettre au point des rĂšgles, des protections et des sĂ©curitĂ©s pour empĂȘcher qu’une autre crise ne se dĂ©clenche Ă  l’avenir et pour permettre une vraie prĂ©vention des tremblements de terre financiers. C’est pourquoi un premier jeu de mesures devrait ĂȘtre pris rapidement. À un premier niveau, il faudrait rattraper le retard pris par la rĂ©gulation face Ă  l’innovation financiĂšre absurde qui s’est dĂ©veloppĂ©e ces derniĂšres annĂ©es. Le Parlement europĂ©en a adoptĂ©, en septembre, une sĂ©rie de recommandations sur les fonds spĂ©culatifs et les fonds de capital-investissement mise en place d’un cadre harmonisĂ© pour ces fonds, droit Ă  l’information et Ă  la consultation du personnel des firmes reprises. Ces recommandations doivent impĂ©rativement, monsieur le Premier ministre, se traduire par une proposition lĂ©gislative de la Commission. À un second niveau, il faut moraliser les marchĂ©s financiers, c’est-Ă -dire supprimer les conflits d’intĂ©rĂȘts et les excĂšs. Il y a deux pistes pour y parvenir il faut soumettre les agences de notation Ă  un contrĂŽle public, et il faut aussi plafonner les rĂ©munĂ©rations, parachutes dorĂ©s et bonus que s’octroient les dirigeants de la sphĂšre financiĂšre. L’absence de transparence dans ce domaine encourage les prises de risque extrĂȘmes et le court-termisme, et elle rĂ©compense l’échec. C’est lĂ -dessus que nous attendons un signal trĂšs fort et trĂšs ferme du Conseil europĂ©en des 15 et 16 octobre Ă  l’issue de ce Conseil, il faut que les chefs d’État et de Gouvernement europĂ©ens envoient un message d’une clartĂ© absolue Ă  la Commission. Nous demandons des propositions lĂ©gislatives immĂ©diates visant Ă  rĂ©guler les marchĂ©s financiers. S’agissant de la France, nous sommes favorables Ă  une grande loi de rĂ©gulation financiĂšre co-produite avec le Parlement. DeuxiĂšme leçon il faut plus d’Europe politique et plus de puissance publique. En effet, au-delĂ  des premiĂšres pistes que j’ai indiquĂ©es, la leçon Ă  retenir de la sĂ©quence de ces derniĂšres semaines, c’est que seule une rĂ©ponse politique coordonnĂ©e s’appuyant sur une puissance publique prenant toute sa place et toutes ses responsabilitĂ©s Ă  l’échelle europĂ©enne et, au-delĂ , Ă  l’échelle mondiale, est susceptible d’apporter une rĂ©ponse efficace. L’Eurogroupe a pris de premiĂšres dispositions, mais nous souhaitons, nous, que les chefs d’État et de gouvernement soient beaucoup plus offensifs et plus volontaristes dans leur soutien Ă  une Europe politique renforcĂ©e, qui aurait les moyens de rĂ©agir en cas de crise. C’est pour y parvenir que nous suggĂ©rons d’indiquer clairement, Ă  l’issue du prochain Conseil europĂ©en, que l’Union soutient les efforts du Fonds monĂ©taire international pour mettre en Ɠuvre, sur les recommandations de son directeur gĂ©nĂ©ral, les propositions du Forum de stabilitĂ© financiĂšre visant Ă  mieux surveiller les risques et Ă  accroĂźtre la transparence. La feuille de route existe, et elle est bonne, mais il manque les autoritĂ©s pour l’exĂ©cuter. Il faut donc renforcer le rĂŽle du FMI. Il est grand temps de crĂ©er ce gouvernement europĂ©en dont nous, nous parlons depuis Maastricht, et dont cette crise a prouvĂ© l’absolue nĂ©cessitĂ©. En effet, la crise des derniers mois a dĂ©montrĂ© l’inefficacitĂ© des interventions Ă©tatiques ponctuelles et individuelles, qui n’ont jamais rĂ©ussi Ă  rassurer les marchĂ©s financiers, et, Ă  l’inverse, l’efficacitĂ© de l’intervention publique lorsqu’elle est coordonnĂ©e au niveau europĂ©en. Il aura fallu que soient clairement soutenus les mĂ©canismes rĂ©gulateurs pour que les marchĂ©s se redressent enfin. Nous devrons, Ă  l’avenir, conserver cette leçon, et changer de philosophie Ă©conomique, fermement et sans hĂ©siter. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe UMP. Monsieur le Premier ministre, le Conseil europĂ©en devra faire le point demain sur le traitĂ© de Lisbonne j’espĂšre qu’il conservera Ă  l’esprit les Ă©vĂ©nements de ces derniĂšres semaines pour faire rebondir l’Europe politique, et mĂȘme pour la faire progresser, car elle nous a manquĂ© cruellement. Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes UMP et NC. Vous m’applaudissez, mais n’oubliez pas que l’Europe politique, les socialistes l’ont faite avant vous et bien plus que vous ! Je vous remercie de les applaudir, mesdames, messieurs de la majoritĂ© ! Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Enfin, troisiĂšme leçon il faut dĂšs Ă  prĂ©sent se pencher sur l’économie rĂ©elle, qui donne de dangereux signes de faiblesse, et mĂȘme pis encore puisqu’elle est aujourd’hui entrĂ©e en rĂ©cession. Certes, il faut sauver les banques, mais il ne faut pas perdre de vue un tableau plus large. MĂȘmes mouvements M. Henri Emmanuelli. Monsieur le prĂ©sident, on n’entend rien ! M. le prĂ©sident. Monsieur Moscovici, je vous interromps un instant pour rappeler Ă  nos collĂšgues qu’il faut Ă©couter chacun des orateurs avec l’attention et le respect requis. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. Mon cher collĂšgue, veuillez poursuivre. M. Pierre Moscovici. Dans ce tableau, il y a les particuliers, les petits Ă©pargnants, les employĂ©s des PME, les retraitĂ©s, surtout les plus modestes. Ils sont touchĂ©s par la crise financiĂšre. M. Dominique Dord. DĂ©mago ! M. Pierre Moscovici. Le chĂŽmage a fait un bond au mois d’aoĂ»t plus 40 000 demandeurs d’emplois. C’est la progression mensuelle la plus importante depuis 1993, vous le savez bien, monsieur le Premier ministre. Une souffrance Ă©conomique et sociale s’exprime, qui a besoin de recevoir une rĂ©ponse. Les Français veulent que vous pensiez Ă  eux, et pas seulement aux banquiers qui ont jouĂ© les pyromanes et pris des risques inconsidĂ©rĂ©s, et qui sont aujourd’hui sortis d’affaire grĂące Ă  360 milliards d’euros dont on peut se demander si ce ne sont pas les mĂ©nages qui, en fin de compte, paieront la note. TrĂšs juste ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR. Il faut s’occuper de la santĂ© des banques, il est urgent de se prĂ©occuper de la garantie des crĂ©dits pour les entreprises et pour les particuliers, mais le PrĂ©sident de la RĂ©publique, donc le Gouvernement, n’échappera pas Ă  la nĂ©cessitĂ© de modifier en profondeur sa politique Ă©conomique. Monsieur CopĂ©, nous n’avons que faire de votre consternation, de votre commisĂ©ration et de votre mĂ©pris ! Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Dans l’opposition, nous jouons notre rĂŽle Protestations sur les bancs du groupe UMP, c’est-Ă -dire que nous prenons nos responsabilitĂ©s nous ne faisons pas obstacle Ă  un plan technique voulu par les EuropĂ©ens, mais sans approuver pour autant la politique du Gouvernement, parce que celle-ci a Ă©chouĂ©. Il faut remettre en cause le paquet fiscal, soutenir l’investissement, l’innovation et le pouvoir d’achat. Applaudissements sur les bancs des groupes SRC. Il y a une semaine, les socialistes vous ont demandĂ©, monsieur le Premier ministre, de promouvoir le lancement d’un grand emprunt europĂ©en pour soutenir l’activitĂ© de l’ensemble des pays europĂ©ens. Cette proposition reste pleinement d’actualitĂ©. M. Michel Herbillon. Vous enfoncez des portes ouvertes ! M. Pierre Moscovici. Changer pour rĂ©agir, ce sera difficile, compte tenu des objectifs parfaitement irrĂ©alistes retenus dans le budget. Mais c’est la prioritĂ© aujourd’hui. Le Gouvernement annonce un plan emploi » dans quelques jours ; il Ă©tait grand temps. Mais nous attendons des garanties et des engagements plus prĂ©cis et plus fermes en faveur de tous ceux qui souffrent de la crise, car c’est Ă  eux qu’il faut penser ; c’est pour eux que nous devons, au-delĂ  de la crise, changer en profondeur un systĂšme qui a Ă©chouĂ©. Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – HuĂ©es sur de nombreux bancs du groupe UMP. M. le prĂ©sident. La parole est Ă  M. Yves Cochet, pour le groupe GDR. M. Yves Cochet. Monsieur le prĂ©sident, je parle au nom des dĂ©putĂ©s Verts. La catastrophe actuelle n’est pas une crise financiĂšre, Ă©conomique, Ă©cologique, politique, sociale ou culturelle. Elle est tout cela Ă  la fois et simultanĂ©ment, ce en quoi elle est totalement inĂ©dite. M. Marc-Philippe Daubresse. Tout est dans tout ! M. Yves Cochet. Elle est, en un mot, une crise anthropologique. Pour le comprendre, il nous faut remettre en question toutes nos croyances – et Dieu sait si elles sont nombreuses ici. Il nous faut dĂ©coloniser l’imaginaire. Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs du groupe UMP. Il nous faut penser l’impensable. La dĂ©bĂącle financiĂšre actuelle n’est pas d’abord, comme on l’entend ici ou lĂ , une crise de liquiditĂ©. C’est une crise de surgonflement des actifs financiers par rapport Ă  la richesse rĂ©elle, c’est-Ă -dire l’opposĂ© d’une crise de liquiditĂ©. Le marchĂ© financier, en d’autres termes le volume des Ă©changes de papier virtuel, est plus de vingt fois supĂ©rieur aux Ă©changes de l’économie rĂ©elle. La richesse rĂ©ellement existante n’est plus suffisante, comme jadis, pour servir de gage Ă  la dette financiĂšre. Un seuil a Ă©tĂ© dĂ©passĂ© le seuil de liaison entre le capitalisme, fondĂ© sur le crĂ©dit, et les ressources naturelles, qui sont la base de toute richesse rĂ©elle. M. François Goulard. Cela ne veut rien dire ! M. Yves Cochet. Monsieur Goulard, prĂ©tendriez-vous que les ressources naturelles ne sont pas la base de toute richesse rĂ©elle ? M. François Goulard. Mais non, c’est le pouvoir de l’homme ! M. le prĂ©sident. Monsieur Cochet, un discours Ă  la tribune n’est pas un dialogue. Vous seul avez la parole. M. Yves Cochet. Je veux simplement dire Ă  M. Goulard n’achetez plus de pĂ©trole, ce n’est pas une richesse rĂ©elle ! L’effondrement financier actuel s’explique par le dĂ©passement de ce seuil, par la rupture de cette liaison. Autrement dit la dette est totalement dĂ©valuĂ©e en termes de richesses rĂ©ellement existantes. Avant l’intervention des États et en l’espace de quelques jours, personne ne dĂ©sirait plus Ă©changer une richesse rĂ©elle contre une dette, mĂȘme rĂ©munĂ©rĂ©e par un fort taux d’intĂ©rĂȘt. La dĂ©valuation de la dette s’explique par cette dĂ©connection, et non pas par un manque de crĂ©dit, d’argent en circulation ou de prĂȘts entre banques – clichĂ© vĂ©hiculĂ© ici et lĂ . La question principale est donc la croissance de l’économie rĂ©elle peut-elle ĂȘtre assez forte pour rattraper la croissance massive de la dette ? Ce n’est pas cela ! » sur les bancs du groupe UMP. Évidemment, la rĂ©ponse est non. La croissance de l’économie rĂ©elle est dĂ©sormais fortement contrainte par la rarĂ©faction des ressources naturelles qui forment la base de tous les systĂšmes de sustentation de la vie Ă©conomique et sociale. Cette contrainte s’exerce Ă  la fois en amont par la dĂ©plĂ©tion minĂ©rale et fossile – par exemple le pic de Hubbert – et en aval par la pollution de l’atmosphĂšre, des terres et des ocĂ©ans. En outre, les inĂ©galitĂ©s croissantes de revenus depuis trente ans n’incitent pas les mĂ©nages Ă  la consommer, sauf par le biais de crĂ©dits qui gonflent encore plus la dette. Ainsi, les coĂ»ts marginaux de la croissance sont dĂ©sormais supĂ©rieurs Ă  ses bĂ©nĂ©fices marginaux. Autrement dit encore la croissance physique rĂ©elle nous rend de plus en plus pauvres. Pourtant, l’aveuglement des dĂ©vots de la croissance Exclamations sur les bancs du groupe UMP continue de plus belle ! Ainsi, la dĂ©claration Ă©mise par l’Eurogroupe avant-hier commence de la façon suivante Le systĂšme financier apporte une contribution essentielle au bon fonctionnement de nos Ă©conomies et constitue une condition de la croissance. » M. François Goulard. Oui ! M. Yves Cochet. C’est une forme de religion, une thĂ©ologie, une croyance. Mais l’économie rĂ©elle n’est plus en croissance – mĂȘme nĂ©gative, madame la ministre elle est en rĂ©cession ! Nous pourrions presque prendre des paris sur l’avenir, hĂ©las, car tout cela est bien malheureux. Ceux qui, malgrĂ© des signes avant-coureurs objectifs, matĂ©riels et prĂ©sents depuis des annĂ©es, n’ont pas anticipĂ©, se trouvent fort dĂ©munis, y compris dans leur imaginaire. Quel objectif devons-nous donc viser, en France et en Europe ? Il faudrait que les banques tendent progressivement vers un taux de rĂ©serves idĂ©al, c’est-Ă -dire Ă©gal Ă  100 % de leurs prĂȘts. Toutes les banques devraient devenir graduellement de simples intermĂ©diaires entre dĂ©posants et emprunteurs, et non plus des machins » qui crĂ©ent de la monnaie Ă  partir de rien et la prĂȘte avec intĂ©rĂȘt. M. François Goulard. Elle vient d’oĂč, cette monnaie ? M. Yves Cochet. Comme je l’ai expliquĂ©, la recherche de la croissance est dĂ©sormais antiĂ©conomique, antisociale et antiĂ©cologique. La croissance est appauvrissante. De toute façon, que vous le reconnaissiez ou non, que vous le vouliez ou non, la rĂ©cession est lĂ  ! Vous n’avez pas su l’anticiper car vos modĂšles Ă©conomiques sont pĂ©rimĂ©s, et je crains, hĂ©las, qu’à cause de votre aveuglement, elle ne soit longue et pĂ©nible, notamment pour les plus dĂ©favorisĂ©s, qu’ils vivent dans les pays de l’OCDE ou dans ceux du sud. Toutes nos actions devraient ĂȘtre guidĂ©es par la volontĂ© de faire dĂ©croĂźtre l’empreinte Ă©cologique des pays de l’OCDE. Je sais – et les sourires que je vois me le confirment – que les dirigeants du Conseil europĂ©en et vous-mĂȘme, monsieur le Premier ministre, avez un autre modĂšle en tĂȘte afin de retrouver la croissance. Quelle illusion ! Vous essaierez de sauver la sacro-sainte croissance Ă  laquelle vous croyez parce que vous ĂȘtes incapables d’imaginer un autre modĂšle Ă©conomique, un autre type de sociĂ©tĂ©. L’espoir d’une nouvelle phase A du cycle de Kondratiev succĂ©dant Ă  la phase B que nous traversons depuis trente ans, est vain. Nous ne sommes pas Ă  l’aube d’une nouvelle croissance matĂ©rielle ou industrielle, mais dans la phase terminale du capitalisme Exclamations sur les bancs du groupe UMP, commele disait Immanuel Wallerstein il y a trois jours. Les possibilitĂ©s d’accumulation rĂ©elle du systĂšme ont atteint leurs limites, pour des raisons gĂ©ologiques et Ă©conomiques que vous ne voyez pas. II faudrait mettre en place quelque chose d’entiĂšrement nouveau, une sociĂ©tĂ© de sobriĂ©tĂ© dont je ne peux dessiner, de maniĂšre trĂšs sommaire, que quatre orientations principales. PremiĂšrement tendre Ă  l’autosuffisance
 M. Marc-Philippe Daubresse. En matiĂšre d’autosuffisance, vous vous y connaissez ! M. Yves Cochet. 
 locale et rĂ©gionale en matiĂšre Ă©nergĂ©tique et alimentaire, au nord comme au sud. DeuxiĂšmement aller vers une dĂ©centralisation gĂ©ographique des pouvoirs – bref, vers une France fĂ©dĂ©rale dans une Europe fĂ©dĂ©rale. TroisiĂšmement s’efforcer de relocaliser les activitĂ©s Ă©conomiques. QuatriĂšmement viser une planification concertĂ©e À la soviĂ©tique ! » sur les bancs du groupe UMP et l’instauration de quotas, notamment en matiĂšre Ă©nergĂ©tique et alimentaire. À dĂ©faut d’une telle vision et d’une telle action, je crains que notre continent europĂ©en ne traverse bientĂŽt des Ă©pisodes troublĂ©s dont nous apercevons dĂ©jĂ  les prĂ©misses. Je prends date aujourd’hui devant vous ! Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC. John Stuart Mill disait Aux grands maux, les petits remĂšdes n’apportent pas de petits soulagements, ils n’apportent rien. » Mme Claude Greff. Vous non plus ! M. Yves Cochet. Les grands maux actuels de l’Europe et du monde rĂ©clament donc une crĂ©ativitĂ© et une inventivitĂ© politiques inĂ©dites dans notre histoire. C’est Ă  cette hauteur de pensĂ©e et d’action que j’appelle les dirigeants europĂ©ens, afin de sauver la paix, la dĂ©mocratie et la solidaritĂ©. Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC. M. le prĂ©sident. La parole est Ă  M. Pierre Lequiller, prĂ©sident de la commission chargĂ©e des affaires europĂ©ennes M. Pierre Lequiller, prĂ©sident de la commission chargĂ©e des affaires europĂ©ennes. Madame et messieurs les ministres, l’Europe a progressĂ© Ă  pas de gĂ©ant au cours des derniers mois et des derniers jours. M. Jacques Myard. Elle Ă©tait au bord du gouffre et elle a fait un pas en avant ! Sourires. M. Pierre Lequiller. Elle a su rĂ©pondre aux formidables dĂ©fis imprĂ©vus auxquels elle a Ă©tĂ© confrontĂ©e, sous l’impulsion du prĂ©sident de l’Union, Nicolas Sarkozy Exclamations sur les bancs du groupe SRC. M. Roland Muzeau. Fayot ! M. Pierre Lequiller. Avec la crise gĂ©orgienne et la crise financiĂšre, le besoin d’Europe n’avait pas Ă©tĂ© aussi criant depuis bien longtemps. C’est bien l’Europe qui nous protĂšge. S’agissant de la crise financiĂšre, ne nous leurrons pas sans l’euro, nous subirions en plus une crise de change qui plongerait nos systĂšmes financiers nationaux dans l’abĂźme. M. François Goulard. TrĂšs juste ! M. Pierre Lequiller. Sans la gestion avisĂ©e de la Banque centrale europĂ©enne, coordonnĂ©e avec la prĂ©sidence de l’Union, la panique financiĂšre n’aurait pas buttĂ© contre notre premiĂšre digue de survie. Surtout, sans l’émergence spectaculaire, dimanche dernier Ă  Paris, d’un gouvernement Ă©conomique de l’Europe – que vous appeliez de vos vƓux, monsieur Moscovici –, nos Ă©goĂŻsmes nationaux nous auraient menĂ©s au dĂ©sordre et Ă  la catastrophe. Cette semaine est historique. Dimanche, les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro ont pris des dĂ©cisions qui marqueront l’histoire europĂ©enne car nous aurons Ă  nouveau recours, dans des cas similaires, Ă  ce sommet de la zone euro. Lors de cette grande premiĂšre, les gouvernements ont su coordonner leurs actions, et mettre en place un plan europĂ©en de 1 700 milliards d’euros qui a stoppĂ© l’hĂ©morragie financiĂšre non jugulĂ©e par le plan Paulson. Bien sĂ»r, en ces temps difficiles, la prudence reste de mise. Toutefois, l’Europe peut jouer un rĂŽle dĂ©terminant dans les affaires du monde si, Ă  sa tĂȘte, se manifeste une volontĂ© politique d’agir et d’unir. Madame la ministre, sachez que le rĂŽle dĂ©cisif de la France est saluĂ© par tous nos partenaires. Je peux en tĂ©moigner. Hier Ă  Bruxelles, j’ai rencontrĂ© les dĂ©lĂ©gations de toute l’Europe ; en commission des affaires europĂ©ennes, nous avons discutĂ© avec nos partenaires allemands et polonais. Tous ont unanimement louĂ© la prĂ©sidence française de l’Union pour sa gestion de la crise. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Les progrĂšs avaient Ă©tĂ© tout aussi spectaculaires au cƓur de l’étĂ©, lorsque la Russie a cru pouvoir jouer de nos vieilles dissensions et de la distraction Ă©lectorale amĂ©ricaine, pour imposer le fait accompli en GĂ©orgie. LĂ  encore, sous l’impulsion de la France, l’Europe a su rĂ©agir vite et d’une seule voix, posant clairement les limites. DĂ©sormais, l’Europe s’efforce de nĂ©gocier d’une seule voix avec ce partenaire difficile mais dĂ©cisif. Je veux rappeler les autres victoires, passĂ©es aujourd’hui au second plan mais tout aussi importantes, remportĂ©es sur le front de l’Europe, et qui ont des rĂ©sultats concrets pour nos citoyens. Tous les sujets jugĂ©s prioritaires par la prĂ©sidence française ont progressĂ© de maniĂšre tangible et, Ă  vrai dire, Ă©tonnamment rapide. L’Union pour la MĂ©diterranĂ©e est devenue une rĂ©alitĂ©. Un pacte de l’immigration fort et gĂ©nĂ©reux a vu le jour. Le paquet Ă©nergie-climat », freinĂ© par certains États membres arguant du contexte financier, devrait nĂ©anmoins franchir les Ă©tapes. Enfin, nous avons de vraies raisons d’espĂ©rer que l’Europe de la dĂ©fense et la rĂ©forme de politique agricole commune vont avancer. Tous ces progrĂšs donnent une leçon Ă  l’Europe ils lui montrent la nĂ©cessitĂ© de mettre le plus vite possible en Ɠuvre le traitĂ© de Lisbonne, tout simplement parce qu’il lui donne les moyens d’une volontĂ© politique continue et durable, qu’elle n’a aujourd’hui que par intermittence. Il s’agit notamment de doter l’Europe d’un prĂ©sident stable qui ne soit pas un simple chairman, mais s’impose en vrai leader capable de forger les consensus et de donner les impulsions. M. François Rochebloine. TrĂšs bien ! M. Pierre Lequiller. Bien entendu, madame la ministre, le sommet de demain traitera avant tout de l’urgence absolue la crise financiĂšre. Cependant, le chantier des institutions reste important. Une feuille de route doit ĂȘtre dessinĂ©e pour sortir de cette crise. Il faudra apaiser les inquiĂ©tudes du peuple irlandais, il faudra que les ratifications suĂ©doise, tchĂšque et polonaise s’achĂšvent avant la fin de l’annĂ©e, et que l’Irlande se dĂ©termine ensuite. La capacitĂ© de l’Europe Ă  faire face Ă  la crise fera peut-ĂȘtre rĂ©flĂ©chir ce pays, le plus touchĂ© par les Ă©vĂ©nements rĂ©cents. M. François Rochebloine. Eh oui ! M. Pierre Lequiller. La crise financiĂšre nous apprend au moins une chose le moindre relĂąchement dans la vigilance politique se paie au prix fort. M. Roland Muzeau. Elle nous apprend aussi que les riches le restent ! M. Pierre Lequiller. C’est pourquoi nous devons tous ensemble nous atteler Ă  une tĂąche essentielle dĂ©finir les rĂšgles de gouvernance, financiĂšres mais aussi Ă©conomiques, aptes Ă  remettre l’économie mondiale sur les rails de la croissance et Ă  Ă©carter la rĂ©surgence de telles crises. Madame la ministre, nous voterons votre plan. Je trouve d’ailleurs paradoxal qu’au moment oĂč toute l’Europe s’engage en faveur de plans similaires, certains, dans cet hĂ©micycle, s’abstiennent ou votent contre, en pleine crise financiĂšre. Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR. M. François Rochebloine et M. AndrĂ© Schneider. TrĂšs bien ! M. Pierre Lequiller. Demain, au niveau mondial, grĂące Ă  sa force d’impulsion, l’Europe pourra entraĂźner nos amis amĂ©ricains et les convaincre de la nĂ©cessitĂ© d’une rĂ©gulation mondiale. Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC. M. le prĂ©sident. La parole est Ă  M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres. M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres. Monsieur le prĂ©sident, madame et messieurs les ministres, mes chers collĂšgues, il est un adage communautaire bien connu selon lequel la rĂ©ussite d’une prĂ©sidence europĂ©enne s’apprĂ©cie en mesurant sa capacitĂ© Ă  rĂ©agir face Ă  l’imprĂ©vu. » Qui oserait se rĂ©jouir de la survenue d’une nouvelle crise, quelle qu’elle soit ? Personne, bien entendu. Pourtant, force est de reconnaĂźtre que l’imprĂ©vu a dĂ©jĂ  fait irruption Ă  plusieurs reprises au cours de ce semestre de prĂ©sidence française et qu’à chaque fois ces Ă©vĂ©nements ont servi de rĂ©vĂ©lateur. L’Europe a longtemps Ă©tĂ© cantonnĂ©e Ă  la sphĂšre Ă©conomique et commerciale. Elle a naguĂšre Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e comme une entitĂ© trop repliĂ©e sur elle-mĂȘme. Or l’Union europĂ©enne s’affirme aujourd’hui trĂšs nettement sur le terrain politique et diplomatique. De la crise russo-gĂ©orgienne de cet Ă©tĂ© Ă  la tourmente financiĂšre actuelle, l’Europe a fait la dĂ©monstration de sa cohĂ©sion et de sa cohĂ©rence. À mes yeux, il ne s’agit pas d’un simple concours de circonstances. Nous dĂ©battons cet aprĂšs-midi des perspectives du Conseil europĂ©en qui s’ouvre demain. Cependant, d’ores et dĂ©jĂ , un Conseil europĂ©en exceptionnel s’est rĂ©uni le 1er septembre dernier, sur la situation en GĂ©orgie. À cette occasion, les chefs d’État et de gouvernement, Ă  l’unanimitĂ©, ont rappelĂ© leur prĂ©occupation s’agissant des consĂ©quences, notamment humaines, de cette situation, ainsi que leur condamnation de la dĂ©cision unilatĂ©rale de la Russie de reconnaĂźtre l’indĂ©pendance de l’Abkhazie et de l’OssĂ©tie du Sud. Mes chers collĂšgues, cela vous paraĂźt peut-ĂȘtre aller de soi aujourd’hui, mais c’est un petit exploit diplomatique qu’a accompli Ă  cette occasion, au nom de l’Union europĂ©enne, la prĂ©sidence française. M. Patrick Lemasle. Les Russes n’ont toujours pas quittĂ© le terrain ! M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres. Cette mĂ©diation a dĂ©bouchĂ© sur un cessez-le-feu, un meilleur acheminement de l’aide humanitaire aux victimes et un retrait substantiel des forces militaires russes en un temps record. Le Conseil europĂ©en dont nous dĂ©battons sera d’ailleurs l’occasion de faire le point sur l’état d’avancement de la mise en Ɠuvre du plan en six points nĂ©gociĂ© par la prĂ©sidence. La commission des affaires Ă©trangĂšres a pu s’en rendre compte lors des rĂ©centes auditions du chargĂ© d’affaires de l’ambassade de Russie, de l’ambassadeur de GĂ©orgie Ă  Paris et de vous-mĂȘme, monsieur le ministre des affaires Ă©trangĂšres. Dans cet Ă©pisode c’est l’Europe seule, c’est l’Europe unie qui a su rĂ©agir avec la fermetĂ© et la luciditĂ© nĂ©cessaires. Il faut rendre hommage Ă  la tĂ©nacitĂ© de Nicolas Sarkozy pour son action en pareille circonstance. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. Un dĂ©putĂ© du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Fayot ! M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres. Croyez-vous que cette rĂ©action diplomatique exemplaire n’ait dĂ» son succĂšs immĂ©diat qu’à l’absence conjoncturelle des États-Unis ? Est-ce uniquement parce que l’administration Bush est finissante et que la relĂšve n’est pas encore en place que l’action de l’Europe est soudain devenue visible ? Évidemment non. L’Europe a depuis longtemps commencĂ© Ă  bĂątir une politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, et l’épisode gĂ©orgien illustre ce que l’Union est dĂ©sormais capable de faire sur le terrain diplomatique. M. Patrick Lemasle. L’exemple est bien mal choisi, au contraire ! M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres. Souhaitons que, demain, elle en soit d’autant plus capable qu’elle se sera dotĂ©e du service d’action extĂ©rieure prĂ©vu par le TraitĂ© de Lisbonne. D’ailleurs, la rĂ©flexion sur les voies et les moyens de rĂ©gler la question institutionnelle sera aussi Ă  l’ordre du jour du prochain Conseil europĂ©en. Mes chers collĂšgues, dans une autre crise, et avec d’autres leviers d’action, la rĂ©ponse europĂ©enne a tĂ©moignĂ© de la mĂȘme cohĂ©sion je veux bien sĂ»r parler des plans coordonnĂ©s mis en Ɠuvre par les États membres pour faire face Ă  la tourmente financiĂšre. Celle-ci menaçait non seulement les places europĂ©ennes, mais aussi toute la sphĂšre de l’économie rĂ©elle mondiale. Je veux insister sur le moment trĂšs particulier que nous sommes en train de vivre l’Union, qui s’est construite sur des projets Ă©conomiques pour acquĂ©rir une stature politique, voit aujourd’hui, comme par un effet de symĂ©trie, la politique consolider l’économie. Il est frappant de voir, au-delĂ  mĂȘme de la zone euro, combien la rĂ©ponse coordonnĂ©e des chefs d’État et de gouvernement, qui vont corroborer cette unitĂ© Ă  l’occasion du Conseil europĂ©en, a su Ă©chapper au repli protectionniste. Qui pourrait nier que cette tentation soit toujours prĂ©sente dans des circonstances difficiles ? C’est, bien au contraire, l’unitĂ© qui a prĂ©valu, et avec une rapiditĂ© exemplaire. Je n’y vois aucune rĂ©signation, ni aucune acceptation déçue d’un plus petit commun dĂ©nominateur. J’y vois plutĂŽt le choix rĂ©solu des États membres de poursuivre ce que j’appellerai un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral commun. Monsieur le prĂ©sident, messieurs les ministres, mes chers collĂšgues, les crises que nous venons de traverser auront eu un mĂ©rite la prise de conscience par l’opinion publique europĂ©enne que l’Europe est devenue une entitĂ© constructive, voire indispensable, dans le rĂšglement des problĂšmes difficiles qui nous touchent directement. M. le prĂ©sident. Merci de bien vouloir conclure. M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres. Je termine, monsieur le prĂ©sident. Plus important encore la perception par nos concitoyens de ce qu’est l’Europe, de ce Ă  quoi elle sert et de ce qu’elle peut faire en temps de crise, aura Ă©voluĂ© de façon dĂ©terminante. Je dirai mĂȘme que la conscience collective europĂ©enne aura probablement franchi une Ă©tape fondatrice. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. M. le prĂ©sident. La parole est Ă  M. le ministre des affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes. M. Bernard Kouchner, ministre des affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes. Monsieur le prĂ©sident, mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, si les opinions divergent encore, chacun aura constatĂ©, avec un peu de retard pour les uns et plus d’allant pour les autres, que l’Europe avait rĂ©agi aux crises. J’en prends acte et vous en remercie, comme je remercie le Premier ministre pour son travail et le PrĂ©sident de la RĂ©publique, qui est celui qui a pris le plus de risques. En Europe, en gĂ©nĂ©ral, on attend plutĂŽt que les autres en prennent, comme certains sur ces bancs. Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC. Je vous invite Ă  comparer le discours de Pierre Moscovici et la dĂ©claration du Premier ministre vous y trouverez, malgrĂ© les nuances – heureusement qu’il y en a – un fond et des propositions communs ; vous y trouverez bien plus d’arguments en faveur d’une Europe qui agit qu’en faveur du contraire. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. M. François Sauvadet. TrĂšs bien ! M. Bernard Kouchner, ministre des affaires Ă©trangĂšres. Votre assemblĂ©e s’apprĂȘte Ă  dĂ©battre du plan gouvernemental relatif Ă  la crise Ă©conomique. Cependant, M. Poniatowski, M. Lequiller et M. Rochebloine ont fait part de leurs interrogations Ă  propos de la GĂ©orgie. Nous sommes arrivĂ©s sur place dĂšs le deuxiĂšme jour de la guerre – car guerre il y avait – et, deux jours plus tard, un document en six points Ă©tait signĂ©, dont je rappelle qu’il est le seul auquel les protagonistes et le monde entier se rĂ©fĂšrent aujourd’hui. J’espĂšre qu’il constituera le socle des pourparlers qui s’engageront demain Ă  GenĂšve. En deux mois, du 10 aoĂ»t au 10 octobre, nous nous sommes efforcĂ©s d’apporter une rĂ©ponse Ă  la crise je ne crois pas que, dans l’histoire des crises europĂ©ennes, la rĂ©action ait jamais Ă©tĂ© aussi rapide. Certes, le plan n’est pas parfait, et nous ne prĂ©tendons pas fournir la solution dĂ©finitive – qui le pourrait ? – aux crises du Caucase. Je suis nĂ©anmoins sĂ»r d’une chose si le PrĂ©sident de la RĂ©publique n’avait pas su – sans l’aide de la Commission ni des vingt-six autres pays membres puisque, je le rappelle, nous Ă©tions au mois d’aoĂ»t – prendre de telles dĂ©cisions, aussi risquĂ©es fussent-elles, Tbilissi aurait Ă©tĂ© envahie et le gouvernement de M. Saakachvili n’existerait plus. On peut juger qu’une telle rĂ©ponse n’est pas dĂ©cisive ; j’estime pour ma part qu’elle est inĂ©dite en Europe. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. M. le prĂ©sident. Le dĂ©bat est clos. Suspension et reprise de la sĂ©ance M. le prĂ©sident. La sĂ©ance est suspendue. La sĂ©ance, suspendue Ă  seize heures vingt-cinq, est reprise Ă  seize heures trente-cinq. M. le prĂ©sident. La sĂ©ance est reprise. 2 Loi de finances rectificative pour le financement de l’économie Discussion d’un projet de loi M. le prĂ©sident. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie nos 1156, 1158. La parole est Ă  Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le prĂ©sident, monsieur le prĂ©sident de la commission des finances, de l’économie gĂ©nĂ©rale et du plan, monsieur le rapporteur gĂ©nĂ©ral, mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, Ă  supposer que l’on m’ait demandĂ©, il y a un mois, si l’ensemble des banques d’affaires amĂ©ricaines pouvaient disparaĂźtre en un mois, et si le gouvernement amĂ©ricain pouvait, en l’espace de quelques jours, engager la rĂ©serve fĂ©dĂ©rale et le TrĂ©sor pour participer au capital de tous les grands Ă©tablissements financiers amĂ©ricains, je crois que j’aurais rĂ©pondu par la nĂ©gative. M. Roland Muzeau. Gouverner, c’est prĂ©voir ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Pourtant, telle est bien la mesure de la crise que nous vivons actuellement. À bien des Ă©gards, elle est excessive, et c’est probablement d’ailleurs la crise des excĂšs. ExcĂšs de spĂ©culation tout d’abord, qui a conduit Ă  l’apparition d’une bulle immobiliĂšre aux États-Unis et dans certains pays europĂ©ens – en particulier en Irlande, en Espagne. M. Patrick Roy. Ce sont les excĂšs de la droite ! Rires sur les bancs du groupe UMP. M. Lionnel Luca. Et revoilĂ  le comique troupier ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. ExcĂšs de crĂ©dit, aux États-Unis tout d’abord, oĂč un systĂšme de distribution de prĂȘts sans garde-fous a prĂ©cipitĂ© tout un pays dans une crise immobiliĂšre sans prĂ©cĂ©dent. ExcĂšs de complexitĂ© Ă©galement, la profession financiĂšre ayant perdu la maĂźtrise des outils qu’elle avait créés. ExcĂšs de cupiditĂ© enfin, avec des politiques de rĂ©munĂ©ration qui incitaient bien souvent Ă  saisir sur l’instant des bonus faciles pour laisser au lendemain des risques incommensurables. M. Patrick Roy. Risques que vous n’aviez jamais dĂ©noncĂ©s ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Dernier excĂšs, enfin, celui qui a saisi les marchĂ©s depuis la dĂ©faillance de la banque Lehman Brothers, le 15 septembre. Cet excĂšs est celui de l’irrationalitĂ©, de la panique de la Bourse et des investisseurs. M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est qu’un excĂšs
 sentimental ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Aujourd’hui, certaines entreprises industrielles valent moins que les seuls immeubles dans lesquels elles exercent leurs activitĂ©s. M. Jean-Pierre Brard. C’est l’aberration du capitalisme ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. À tous ces excĂšs, il faut opposer la vigueur, la dĂ©termination et la coordination, car, quand l’irrationnel prend racine au cƓur du secteur financier, c’est toute l’économie qui s’arrĂȘte de fonctionner. En effet, c’est la finance qui soutient le financement des investisseurs, que sont les entreprises. M. Jean-Pierre Brard. Sophisme ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Lorsque les entreprises ne sont pas en mesure d’investir, elles ne sont pas non plus en mesure d’employer, de crĂ©er de l’activitĂ©. Avec le projet de loi qui est soumis Ă  votre examen, nous proposons d’opposer la soliditĂ© de l’État Ă  la volatilitĂ© des marchĂ©s, la permanence de l’État Ă  l’évanescence de la liquiditĂ©. Nous mettons tout simplement la soliditĂ© et la permanence de l’État, par le biais de sa garantie, au service de nos concitoyens, pour vaincre la dĂ©fiance. C’est en relançant le refinancement du systĂšme financier que nous Ă©viterons des consĂ©quences qui auraient Ă©tĂ© beaucoup plus graves pour l’ensemble du pays si nous n’avions pas mis en place le plan que nous vous proposons et que, je l’espĂšre, vous voterez. M. Patrick Roy. Le pompier pyromane ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. La force du plan du Gouvernement, c’est donc la vigueur, la dĂ©termination, mais c’est aussi un vĂ©ritable Ă©lan europĂ©en. Le plan adoptĂ© hier en Conseil des ministres est l’aboutissement d’un processus de coordination international qui a commencĂ© le 4 octobre avec un G4 convoquĂ© par le PrĂ©sident de la RĂ©publique. La dĂ©claration de Paris, le 4 octobre, a dĂ©clenchĂ© un processus qui s’est poursuivi Ă  l’Eurogroupe, le 6, Ă  l’ECOFIN, le 7, et, ensuite, la doctrine europĂ©enne ayant Ă©tĂ© fixĂ©e, au sein du G7, le 10, ce qui a permis de rallier les AmĂ©ricains, les Canadiens et les Japonais Ă  une doctrine dont je prĂ©cise qu’elle est europĂ©enne. M. Jean-Pierre Brard. Back in business ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Au-delĂ  du G7, c’est le G20, qui regroupe plusieurs pays Ă©mergents, dĂ©terminants pour la croissance future, qui se sont ralliĂ©s, en dĂ©pit des intĂ©rĂȘts particuliers, Ă  une position commune qu’il nous appartient aujourd’hui de dĂ©fendre. M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. Beau travail ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Au-delĂ  du G7 et du G20, c’est l’ensemble de la communautĂ© internationale, au travers du ComitĂ© monĂ©taire et financier du Fonds monĂ©taire international, c’est-Ă -dire 178 pays, qui a acceptĂ© de dĂ©fendre les principes que vous aurez Ă  examiner aujourd’hui. C’est donc un processus global de recapitalisation des Ă©tablissements financiers et de financement de l’économie, pour que le moteur Ă©conomique se remette en marche. Tous ces travaux ont dĂ©bouchĂ© sur l’accord historique des chefs d’État et de gouvernement de l’Eurogroupe, avant-hier soir. Le 12 octobre au soir, en effet, les seize pays de l’Eurogroupe se sont accordĂ©s pour appliquer simultanĂ©ment, selon leurs rythmes, leurs systĂšmes juridiques, leurs systĂšmes parlementaires respectifs, les mĂȘmes principes au service des mĂȘmes objectifs soutenir l’économie par le financement des Ă©tablissements de crĂ©dit, pour faire en sorte qu’aucun Ă©tablissement financier ne tombe en faillite, que l’épargne et les dĂ©pĂŽts de nos concitoyens soient protĂ©gĂ©s, que les entreprises de notre pays et nos collectivitĂ©s locales puissent continuer Ă  ĂȘtre financĂ©es. Une telle coordination est indispensable entre pays europĂ©ens qui partagent les mĂȘmes espoirs, la mĂȘme monnaie et la mĂȘme banque centrale. C’est cet accord que le Gouvernement vous propose d’adapter Ă  la situation de notre pays et de nos Ă©tablissements financiers, ainsi qu’à notre droit. ConcrĂštement, nous vous soumettons trois mesures simples et de bon sens,
 M. Jean-Pierre Brard. Ben voyons ! Le bon sens coĂ»te cher, ces temps-ci ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. 
fondĂ©es sur l’apport par l’État de sa garantie. M. Roland Muzeau. Ah ! Les vertus de l’État ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Tout d’abord, nous vous proposons de crĂ©er une sociĂ©tĂ© de refinancement. Avec la crise de confiance, les banques ne se prĂȘtent plus entre elles. M. Jean-Pierre Brard. Elles se connaissent trop bien ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Sans financement, elles cesseront de prĂȘter aux mĂ©nages, aux entreprises ou encore aux collectivitĂ©s locales. Et sans ces investissements, l’emploi souffrira Nous ne pouvons nous rĂ©soudre Ă  cette fatalitĂ©. Cette sociĂ©tĂ© de refinancement lĂšvera des fonds sur les marchĂ©s avec la garantie de l’État, et utilisera les ressources ainsi obtenues pour prĂȘter aux banques qui, Ă  leur tour, pourront assurer le financement normal des mĂ©nages, des entreprises et des collectivitĂ©s. D’autres pays ont choisi de garantir directement la dette de leurs banques. La France, quant Ă  elle, a fait le choix d’une solution plus efficace et plus protectrice des intĂ©rĂȘts du contribuable. M. Michel Bouvard. TrĂšs bien ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Celui-ci sera protĂ©gĂ© Ă  double titre. D’une part, nous facturerons la garantie Ă  des conditions commerciales. M. Roland Muzeau. Pour la refacturer ensuite aux citoyens ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Nous ne la facturerons pas pour rien, monsieur Muzeau. Nous allons emprunter Ă  un taux x, puis prĂȘter Ă  un taux x + y, y Ă©tant la rĂ©munĂ©ration de la garantie de l’État. M. Roland Muzeau. Et les banques, Ă  quel taux se reprĂȘteront-elles grĂące Ă  ces fonds ? Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Pour rĂ©soudre les difficultĂ©s qu’éprouvent aujourd’hui les banques Ă  se financer, nous proposons que la sociĂ©tĂ© de refinancement lĂšve de l’argent Ă  leur place grĂące Ă  la garantie de l’État. En effet, les investisseurs sont prĂȘts Ă  acheter des bons du TrĂ©sor et Ă  souscrire aux emprunts lancĂ©s par l’État, en qui ils ont confiance. DĂšs lors, c’est la garantie de l’État qui amĂ©liorera le refinancement des banques. Il va de soi, je l’ai dit, que nous refacturerons ce service de garantie aux emprunteurs, car une telle garantie ne peut ĂȘtre consentie sans contrepartie. Deuxiù–me garantie, les prĂȘts que la sociĂ©tĂ© de refinancement accordera aux banques seront des prĂȘts sur gage. Les garanties ne seront pas donnĂ©es sans contrepartie. M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. Gages pour qui ? Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. En effet, en contrepartie des prĂȘts qu’elle leur consentira, elle recevra des actifs de bonne qualitĂ© en guise de gage –qualitĂ© qui sera contrĂŽlĂ©e par la Banque de France elle-mĂȘme. Ainsi, au cas oĂč une banque ne parviendrait pas Ă  solder son emprunt, la sociĂ©tĂ© de refinancement disposerait des actifs dĂ©posĂ©s en gage pour effectuer le remboursement. M. Jean-Pierre Brard. On a vu ce que cela a donnĂ© avec Tapie ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Soyons clairs notre proposition n’a rien Ă  voir avec le plan Paulson », cette structure de dĂ©faisance » dans laquelle l’État amĂ©ricain stocke les actifs toxiques qu’elle a rachetĂ©s aux banques avant de les revendre, au risque d’y perdre. M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. M. Tapie connaĂźt bien cette pratique ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Au contraire, la France n’achĂštera pas d’actifs, mais elle en prendra en gage – et elle ne se paiera sur le gage qu’en cas de dĂ©faillance de l’emprunteur. M. Jean-Paul Lecoq. Qu’il est difficile d’éviter la nationalisation ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. La sociĂ©tĂ© de refinancement aura donc d’abord une crĂ©ance sur les banques, et le gage ne servira, je le rĂ©pĂšte, qu’en cas de dĂ©faillance de l’emprunteur. Le deuxiĂšme mesure que nous vous proposons, c’est de donner Ă  l’État la possibilitĂ© de renforcer les fonds propres des banques françaises qui le souhaitent, par le biais d’un guichet garanti par l’État. Au fil des rĂ©centes rĂ©unions internationales, un consensus a Ă©mergĂ© autour de cette prioritĂ© le renforcement des fonds propres des organismes financiers est essentiel au retour de la confiance. Que les choses soient claires les fonds propres des banques françaises excĂšdent largement les minima rĂ©glementaires, et mĂȘme souvent les fonds propres des banques d’autres pays, voisins notamment. Pour autant, la France ne doit pas ĂȘtre en reste. Elle doit disposer des mĂȘmes moyens que ses partenaires pour renforcer les fonds propres de ceux de ses Ă©tablissements financiers qui le souhaitent. VoilĂ  qui augmentera la capacitĂ© de l’État Ă  intervenir pour stabiliser la situation de toute banque en difficultĂ©. Le prĂ©sident de la RĂ©publique en a pris l’engagement solennel l’État ne laissera pas tomber une seule des banques françaises, et aucun dĂ©posant français n’aura Ă  souffrir de la dĂ©faillance d’un Ă©tablissement financier. MM. Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau. Nous voilĂ  sauvĂ©s ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Pour ce dispositif de renforcement des fonds propres, qui comprend la garantie de refinancement et la garantie en cas de prise de participation, l’État propose une enveloppe plafonnĂ©e Ă  quarante milliards d’euros, sur laquelle je reviendrai dans un instant. Enfin, la troisiĂšme mesure que nous vous proposons est la garantie dite Dexia ». Le sauvetage de ce groupe Ă©tait essentiel Ă  la stabilitĂ© de notre secteur financier, mais aussi au financement de nos collectivitĂ©s locales. M. Louis Giscard d'Estaing. Absolument ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. L’État français a donc dĂ©cidĂ© de prendre ses responsabilitĂ© et d’intervenir aux cĂŽtĂ©s de la Belgique et du Luxembourg. L’urgence Ă©tant rĂ©glĂ©e, il nous faut dĂ©sormais pĂ©renniser l’activitĂ© de cet Ă©tablissement. Tel est l’objet de la garantie que nous vous soumettons, et qui porte sur les nouvelles Ă©missions des entitĂ©s du groupe Dexia. Je prĂ©cise que le montant de cette garantie est rĂ©parti entre les trois États susmentionnĂ©s au prorata de leur participation dans le capital de la sociĂ©tĂ© de tĂȘte. J’en viens donc au montant de ces garanties. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que de garanties qui, en tant que telles, ne seront probablement jamais appelĂ©es ni, a fortiori, tirĂ©es – de mĂȘme que les parents qui apportent leur caution Ă  leurs enfants locataires ont rarement besoin de la libĂ©rer. M. Jean Launay. Les enfants ne font pas dans l’économie virtuelle ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Ensuite, je rappelle que nous avons fixĂ© des plafonds de garanties, qui ne seront sans doute pas atteints. Nous voulons simplement disposer des mĂȘmes marges que nos voisins europĂ©ens, qui ont dĂ©cidĂ© des mĂȘmes mesures au prorata de leur produit intĂ©rieur brut. Une fois la confiance revenue, seule une part limitĂ©e de ces moyens nous sera utile et l’ensemble du dispositif sera appelĂ© Ă  disparaĂźtre. M. Roland Muzeau. Quand les poules auront des dents ? Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Pour les trois dispositifs – sociĂ©tĂ© de refinancement, sociĂ©tĂ© de prise de participation et garantie Dexia » –, nous proposons un plafond de garantie de 360 milliards d’euros, dont 40 milliards seront consacrĂ©s Ă  garantir les Ă©missions de la sociĂ©tĂ© de prise de participation de l’État destinĂ©e Ă  renforcer les fonds propres des banques qui le souhaitent ou Ă  intervenir au capital de banques en difficultĂ© – sachant que les obligations des banques seront bien plus contraignantes dans ce dernier cas, puisque l’État intervient alors au plus haut du bilan de l’entreprise. M. Jean-Paul Lecoq. Qui donne Ă  qui ? M. Jean-Pierre Brard. Mais il y a le bas du bilan – et les bas-fonds mĂȘme ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Le reste, soit 320 milliards, seront consacrĂ©s aux besoins de la sociĂ©tĂ© de refinancement, ainsi qu’à ceux de Dexia. Certains dĂ©ploreront que ces garanties reprĂ©sentent beaucoup d’argent pour bien peu d’engagements. M. Jean-Paul Lecoq. Et pour cause les banques seront juge et partie ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Non en contrepartie de ces garanties, le Gouvernement exigera une sĂ©rie d’engagements, d’ordre Ă©conomique mais aussi Ă©thique. M. Jean-Pierre Brard. Ah ! De la morale ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Au plan Ă©conomique, seuls seront Ă©ligibles Ă  la garantie des refinancement les Ă©tablissements qui respectent les exigences de fonds propres. Aucun Ă©tablissement sous-capitalisĂ© ne pourra y prĂ©tendre, sauf Ă  entreprendre une recapitalisation. D’autre part, les Ă©tablissements refinancĂ©s devront consacrer leus moyens au financement de l’économie, c’est-Ă -dire des mĂ©nages, des entreprises et des collectivitĂ©s locales. Des conventions seront signĂ©es Ă  cet effet entre l’État et les sociĂ©tĂ©s empruntrices, lesquelles comprendront Ă©galement des objectifs de prĂȘt supĂ©rieurs au montant du refinancement consenti. Ensuite, les Ă©tablissements de crĂ©dit devront publier un rapport mensuel faisant Ă©tat des montants consenti aux mĂ©nages, aux entreprises et aux collectivitĂ©s. M. Jean-Pierre Brard. Mon Dieu, quel sacrifice ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. À chaque trimestre, elles devront prĂ©senter une analyse de performances en matiĂšre de prĂȘts Ă  l’économie et justifier du respect de leurs objectifs. M. Jean-Pierre Brard. Y aura-t-il sanction s’ils ne sont pas respectĂ©s ? Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. S’agissant des contreparties Ă©thiques, nous exigerons un encadrement strict de la rĂ©munĂ©ration des dirigeants et l’interdiction de cumuler un contrat de travail et un mandat social. M. Jean-Pierre Brard. Un cadre dorĂ©, en quelque sorte ! M. Marc Dolez. Comme si l’on pouvait moraliser le capitalisme ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Nous exigerons aussi le plafonnement des indemnitĂ©s de dĂ©part
 M. Roland Muzeau. VoilĂ  des mois que nous le demandons ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. 
et l’institution d’un comitĂ© des rĂ©munĂ©rations. Je demanderai aux Ă©tablissements concernĂ©s de prĂ©senter Ă  la commission bancaire une politique de rĂ©munĂ©ration de leurs opĂ©rateurs – y compris une politique de bonus – qui permettra d’éviter toute prise de risques dĂ©raisonnable. M. Roland Muzeau. Ils vous enverront promener ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Aucun refinancement ne sera disponible sans ces contreparties, dont le projet de loi prĂ©voit qu’elles seront fixĂ©es par une convention signĂ©e entre l’État et chaque banque participante. S’agissant du renforcement des fonds propres pour les banques bien capitalisĂ©es, j’irai plus loin encore je demanderai la renonciation aux parachutes dorĂ©s, l’interdiction des rachats d’actions et l’association de l’État aux performances futures de l’établissement. M. Jean-Paul Lecoq. Il serait temps ! M. Roland Muzeau. Des soviets partout ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Au-delĂ  de ces contreparties essentielles, nous devons bĂątir un nouveau cadre pour le capitalisme un cadre Ă©thique et mieux rĂ©gulĂ©, au service du financement de l’économie rĂ©elle. Le prĂ©sident de la RĂ©publique s’est engagĂ© Ă  ouvrir bientĂŽt ce chantier avec l’ensemble de nos partenaires europĂ©ens et internationaux. Le premier ministre l’a dit tout Ă  l’heure il ne servirait de rien d’instaurer une rĂ©gulation et des principes Ă©thiques dans tel ou tel pays ou rĂ©gion dĂšs lors qu’ailleurs sur la planĂšte financiĂšre, des trous » entraveraient le bon fonctionnement du systĂšme. M. Jean-Pierre Brard. Votre systĂšme, c’est un vĂ©ritable gruyĂšre ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Je pense par exemple Ă  des zones fiscales qui proposent des mĂ©canismes d’évasion non compatibles avec un systĂšme bien contrĂŽlĂ©. À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, nous sommes rĂ©unis pour vivre un moment historique. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. Il s’agit d’un tournant dans la relation qui lie la finance internationale au politique. Nous allons remettre la finance au service de l’économie, et non plus au service d’elle-mĂȘme. M. Jean-Paul Lecoq. Depuis le temps qu’on le disait ! Auriez-vous lu L’HumanitĂ© ? Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Ce mouvement, nĂ© au sein du G4, a grandi en Europe sous la prĂ©sidence française l’Eurogroupe a proposĂ© plusieurs mesures et Ă©laborĂ© une doctrine, qu’a adoptĂ©e le conseil ECOFIN. M. Jean-Pierre Brard. Quelle doctrine ? Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Aujourd’hui, le mouvement se propage outre-Atlantique il y a quelques heures Ă  peine, les Etats-Unis ont annoncĂ© le quasi-remplacement du plan Paulson par un plan qui ressemble Ă  s’y mĂ©prendre Ă  la doctrine Ă©laborĂ©e par l’Eurogroupe. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. M. Jean-Paul Lecoq. Vive le plan Sarkozy ! M. Roland Muzeau. Sarko, prĂ©sident du monde ! M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. Merci, Gordon ! Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Il se propage aussi au Japon et a mĂȘme emportĂ© l’adhĂ©sion des 178 États membres du Fonds monĂ©taire international. Les conservateurs britanniques, qui ont annoncĂ© leurs intentions constructives, soutiendront vraisemblablement le plan proposĂ© par le gouvernement de leur pays. Dans la plupart des parlements europĂ©ens, les partis d’opposition vont certainement leur emboĂźter le pas. Je serai franchement déçue si les dĂ©putĂ©s qui siĂšgent ici sur les bancs de gauche refusaient de voter ce projet de loi, ce Ă  quoi un nĂ©cessaire Ă©lan de soutien Ă  l’économie devrait pourtant les inciter ! Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. M. Henri Emmanuelli. Vos amis feront sans nous, madame ! Mme DaniĂšle Hoffman-Rispal remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la prĂ©sidence. PrĂ©sidence de Mme DaniĂšle Hoffman-Rispal, vice-prĂ©sidente Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la prĂ©sidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, Christine Lagarde 1’a clairement expliquĂ© ce collectif a pour unique objet de permettre l’adoption, dans les meilleurs dĂ©lais, des mesures destinĂ©es Ă  restaurer, par la mise en place de garanties, la confiance des Français et des EuropĂ©ens dans le systĂšme bancaire. M. Patrick Roy. Pompier pyromane ! Exclamations sur les bancs du groupe UMP. La vĂ©ritĂ© vous fait mal ! M. Éric Woerth, ministre du budget. En application de l’article 34 de la LOLF – je parle sous l’autoritĂ© du prĂ©sident de la commission des finances –, les garanties apportĂ©es par l’État sont du domaine exclusif des lois de finances. Compte tenu de l’urgence, nous ne pouvions nous permettre d’attendre un amendement au projet de loi de finances il Ă©tait essentiel d’agir vite, et il Ă©tait tout aussi essentiel de saisir sans attendre la reprĂ©sentation nationale. C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons en urgence ce projet de loi de finances rectificative. La prĂ©sentation de ce collectif nous conduit, et c’est, lĂ  encore, une consĂ©quence de la LOLF, Ă  soumettre Ă  votre vote une prĂ©vision rĂ©visĂ©e de dĂ©ficit budgĂ©taire pour l’annĂ©e 2008. Mais, je le rĂ©pĂšte, les mesures prises pour restaurer la confiance dans le systĂšme bancaire n’ont pas d’impact direct sur les finances publiques. M. Jean-Pierre Brard. C’est le dĂ©but de l’aveu ! M. Éric Woerth, ministre du budget. Il s’agit en effet de garanties il n’y a pas de dĂ©boursements de la part de l’État, aucune dĂ©pense nouvelle. Au contraire, les garanties prĂ©vues pour le refinancement des banques seront rĂ©munĂ©rĂ©es. Certains s’interrogent sur l’impact que ces mesures peuvent avoir sur la dette publique et, Ă  terme, sur les dĂ©ficits, via les charges de la dette. Je voudrais apporter quelques Ă©lĂ©ments d’explication, en distinguant les deux modes d’intervention retenus. D’abord, emprunter sur les marchĂ©s pour prendre des participations ou souscrire Ă  des titres Ă©mis par des banques, comme devrait le faire la sociĂ©tĂ© de prise de participation de l’État, accroĂźt effectivement la dette publique. M. Jean-Pierre Balligand. Oui ! M. Éric Woerth, ministre du critĂšres de Maastricht retiennent en effet la dette brute, de laquelle on ne retranche pas les actifs de l’État. Mais, face Ă  cette dette, il y a un actif, qui peut se valoriser – nous avons tous en tĂȘte l’exemple de la prise de participation en 2004 dans Alstom, acquise par l’État pour 700 milliards d’euros en 2004, et valorisĂ©e Ă  hauteur de 2 milliards. En l’occurrence, le contribuable a Ă©tĂ© gagnant. Ensuite, comme l’a expliquĂ© Christine Lagarde, apporter la garantie rĂ©munĂ©rĂ©e de l’État pour le refinancement des banques ne devrait pas avoir d’impact sur la dette publique. Ce sera in fine Ă  Eurostat de le confirmer – tous les États europĂ©ens sont dans cette situation –, mais la nature du dispositif, similaire Ă  ceux mis en place par nos partenaires europĂ©ens, nous conduit Ă  penser qu’il sera sans impact sur la dette publique. Les dispositions budgĂ©taires de ce collectif, relatives Ă  l’équilibre du budget 2008, sont, quant Ă  elles, conformes aux prĂ©visions actualisĂ©es que j’ai eu l’occasion d’exposer devant votre commission, monsieur le prĂ©sident de la commission des finances, monsieur le rapporteur gĂ©nĂ©ral, il y a deux semaines, lors de la prĂ©sentation du PLF pour 2009. Le dĂ©ficit budgĂ©taire pour 2008 est Ă©valuĂ© Ă  49,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 7,7 milliards par rapport Ă  la loi de finances initiale. M. Henri Emmanuelli. Vous y croyez ? M. Éric Woerth, ministre du budget. D’abord, il y a moins de recettes fiscales, car la croissance est faible. M. Patrick Roy. Vous oubliez les cadeaux fiscaux que vous avez faits ! M. Éric Woerth, ministre du budget. J’ai tenu, depuis le dĂ©but de l’annĂ©e, Ă  faire preuve d’une trĂšs grande prudence dans l’évaluation des recettes. J’avais ainsi indiquĂ©, dĂšs le mois de juillet, qu’il fallait s’attendre Ă  des moins-values de recettes. La situation conjoncturelle nous conduit Ă  les Ă©valuer Ă  5 milliards d’euros. Ensuite, la charge de la dette a augmentĂ© plus vite que prĂ©vu, de 4 milliards d’euros, notamment Ă  cause de l’inflation qui pĂšse sur la charge des obligations indexĂ©es Ă  hauteur de 2,5 milliards d’euros. Il s’agit de la seule ouverture de crĂ©dits prĂ©vue dans ce collectif nous conservons, pour le reste des dĂ©penses, l’enveloppe votĂ©e par le Parlement en loi de finances initiale. Ces deux facteurs de dĂ©gradation sont partiellement compensĂ©s, Ă  hauteur de 1,3 milliard d’euros, par une amĂ©lioration des autres postes du budget, recettes non fiscales et comptes spĂ©ciaux. Les Ă©vĂ©nements des derniĂšres semaines ne me paraissent pas de nature Ă  remettre en cause cette prĂ©vision de dĂ©ficit pour 2008. Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR. M. Maxime Gremetz. Ah, il est bon ! M. Jean-Pierre Brard. Farceur ! Toujours le sens de l’humour ! M. Patrick Roy. Le ministre est un comique ! M. Jean-Pierre Brard. Cela vaut le Cavea de la RĂ©publiqq ! M. Éric Woerth, ministre du budget. L’évolution des taux peut conduire Ă  rĂ©viser un peu la mauvaise surprise sur les charges de la dette. À l’inverse, il est vrai, les difficultĂ©s rencontrĂ©es par les Ă©tablissements financiers laissent penser que l’acompte d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dĂ» en dĂ©cembre au titre de leurs rĂ©sultats 2008 sera modeste. Mais c’est quelque chose que nous avons dĂ©jĂ  provisionnĂ© pour l’instant, les encaissements Ă  fin septembre ne font apparaĂźtre aucune moins-value ; et c’est bien parce que nous sommes prudents pour le dernier acompte de dĂ©cembre que nous prĂ©sentons dans cette loi une rĂ©vision Ă  la baisse du produit de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s sur l’annĂ©e. M. Roland Muzeau. Cela s’appelle gouverner au doigt mouillĂ© ! M. Éric Woerth, ministre du budget. Évidemment, prĂ©voir l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s est toujours un exercice dĂ©licat, et encore plus difficile, vous l’imaginez bien, cette annĂ©e. Nous avons, en tout Ă©tat de cause, rendez-vous dans quelques semaines, Ă  l’occasion du collectif de fin d’annĂ©e, pour discuter plus longuement de ces prĂ©visions. Car il y aura, bien sĂ»r, un collectif budgĂ©taire Ă  la fin de l’annĂ©e 2008. Mais, vous l’avez compris, ce n’est pas l’objet principal du texte que nous vous soumettons aujourd’hui. L’heure est Ă  la discussion et au vote des mesures d’urgence, destinĂ©es Ă  restaurer la confiance dans notre systĂšme financier, mesures qui n’ont, je le rappelle, pas d’incidence directe sur le budget. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral de la commission des finances, de l’économie gĂ©nĂ©rale et du Plan. M. Maxime Gremetz. Ah ! Un peu de vĂ©ritĂ© ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral de la commission des finances, de l’économie gĂ©nĂ©rale et du Plan. Madame la prĂ©sidente, madame, monsieur les ministre, mes chers collĂšgues, ce projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie est dĂ©posĂ© dans l’urgence afin d’apporter une rĂ©ponse, la plus rapide possible, Ă  la crise financiĂšre de ces derniĂšres semaines. M. Patrick Roy. Incendie que vous avez allumĂ© ! Protestations sur les bancs du groupe UMP. M. Alain Gest. Assez ! Passez-lui la camisole ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Cette crise commence Ă  affecter gravement le fonctionnement de l’économie. Nous avons constatĂ©, en particulier la semaine derniĂšre, une dĂ©gradation massive des marchĂ©s financiers. Dieu merci, depuis l’annonce, faite hier, d’une proposition de plan, cette dĂ©gradation est enrayĂ©e. Nous avons Ă©galement assistĂ©, ces derniĂšres semaines, Ă  une perte de confiance des investisseurs, ainsi qu’à la hausse du crĂ©dit et, surtout, Ă  sa rarĂ©faction, notamment pour le crĂ©dit servant au refinancement des banques. Le principal problĂšme auquel nous sommes confrontĂ©s en France est une crise de liquiditĂ©s. M. Maxime Gremetz. Et oĂč sont-elles les liquiditĂ©s ? Dans les banques ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Il est donc nĂ©cessaire de restaurer la confiance il faut redonner aux Ă©tablissements financiers les capacitĂ©s suffisantes pour lever les fonds nĂ©cessaires au financement des besoins des acteurs Ă©conomiques, qu’il s’agisse des mĂ©nages ou des entreprises pour leurs investissements. Les mesures proposĂ©es par le Gouvernement rĂ©sultent d’un travail collectif approfondi menĂ© au cours des derniĂšres semaines, sur lequel les autoritĂ©s françaises ont pesĂ© d’une façon particuliĂšrement efficace. M. Jean-Pierre Brard. Nous verrons ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Je voudrais, madame la ministre, souligner l’importance du rĂŽle que vous avez jouĂ© lors de la rĂ©union des ministres des finances du G 7, samedi dernier Applaudissements sur les bancs du groupe UMP
 M. Jean-Pierre Brard. Cela relĂšve de l’idolĂątrie, madame Lagarde ! M. Roland Muzeau. Ou pour le moins de la complaisance ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral.
dans la prĂ©paration de dĂ©cisions trĂšs importantes, prises dimanche, dans le cadre de l’Eurogroupe. Je salue Ă©galement le dynamisme avec lequel le PrĂ©sident de la RĂ©publique a fait entendre Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR
 Il faut le dire, mes chers collĂšgues, car c’est la vĂ©ritĂ©, il faut le rĂ©pĂ©ter inlassablement ! la voix de la France a Ă©tĂ© particuliĂšrement entendue et, au-delĂ , la voix de l’Europe. Car c’est plus le prĂ©sident de l’Union europĂ©enne que le PrĂ©sident de la RĂ©publique qui a fait entendre un certain nombre de propositions que les États-Unis eux-mĂȘmes vont bientĂŽt adopter. M. Jean-Paul Lecoq. C’est le maĂźtre du monde ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. C’est la premiĂšre fois dans notre histoire que des solutions financiĂšres vont ĂȘtre proposĂ©es par l’Europe et adoptĂ©es par les États-Unis. Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP. M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. Lafayette, nous voilĂ  ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Cela Ă©tant, pourquoi passer par une loi de finances rectificative ? Depuis l’excellente loi organique sur les lois de finances, pour apporter la garantie de l’État, il faut une autorisation du Parlement, laquelle ne peut ĂȘtre consentie qu’à travers une loi de finances. M. Henri Emmanuelli. Quel dommage ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Mais, dĂšs lors que le Gouvernement est conduit Ă  soumettre une loi de finances, celle-ci doit obligatoirement apporter les actualisations nĂ©cessaires Ă  la loi de finances initiale. J’aborderai trĂšs rapidement le premier aspect de ce texte, que Éric Woerth vient de prĂ©senter, et qui consiste Ă  actualiser la loi de finances initiale de 2008. Il s’agit de confirmer dans ce texte les dispositions qui nous ont Ă©tĂ© communiquĂ©es par le Gouvernement il y a quinze jours, Ă  l’occasion de la prĂ©paration du projet de loi de finances pour 2009. Nous constatons une moins-value de recettes fiscales – par rapport aux prĂ©visions de la loi de finances initiale – s’élevant Ă  5 milliards d’euros, lesquels se rĂ©partissent entre l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, la TVA et l’impĂŽt sur le revenu
 M. François Hollande. Ce n’est rien ! Tout va bien ! M. Christian Eckert. Rien du tout ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Nous constatons Ă©galement une majoration de 4 milliards d’euros des intĂ©rĂȘts de la dette, du fait, notamment, de ce qu’une partie de la dette Ă  long terme de l’État est indexĂ©e en nominal sur l’inflation, et que nous avons connu un ressaut d’inflation. Je ne m’étendrai pas sur diffĂ©rents mouvements concernant les comptes spĂ©ciaux, Ă  l’exception d’un point le rĂ©gime bonus-malus va conduire Ă  un dĂ©passement des bonus automobile propre, par rapport aux malus, de 200 millions d’euros, qu’il faut donc intĂ©grer en dĂ©penses dans le budget. M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est rien par rapport aux 360 milliards que vous allez donner aux banques ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Tout cela conduit Ă  une majoration du dĂ©ficit prĂ©visionnel, qui passe de 41,7 milliards d’euros Ă  un peu plus de 49 milliards, soit une majoration de 7,7 milliards. M. Patrick Lemasle. Huit milliard, ce n’est rien ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. J’en viens Ă  prĂ©sent Ă  ce qui constitue l’essentiel de cette loi de finances rectificative, c’est-Ă -dire le volet financier concernant l’octroi de la garantie de l’État. La premiĂšre mesure consiste Ă  autoriser la mise en place d’une sociĂ©tĂ© de refinancement permettant aux Ă©tablissements de crĂ©dit de faire face Ă  leurs besoins de liquiditĂ©s. Cette sociĂ©tĂ© va bĂ©nĂ©ficier, pour les Ă©missions obligataires qu’elle fera sur le marchĂ© financier, de la garantie de l’État. GrĂące aux fonds ainsi collectĂ©s, elle permettra aux banques d’obtenir des crĂ©dits pour une durĂ©e pouvant aller jusqu’à cinq ans. M. Henri Emmanuelli. On va jouer le rĂŽle de banque centrale ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Cette mesure est intĂ©ressante, car, pour l’heure, les banques peuvent se refinancer par le biais du systĂšme de banques centrales, mais dĂšs lors qu’elles cherchent un financement, elles se heurtent Ă  deux difficultĂ©s d’abord, la durĂ©e, puisque ces financements ne sont apportĂ©s que pour des durĂ©es courtes, mĂȘme si la BCE vient d’accepter de les prolonger jusqu’à six mois ; ensuite, les garanties apportĂ©es par les banques pour bĂ©nĂ©ficier de refinancements auprĂšs des banques centrales sont limitativement Ă©numĂ©rĂ©es – ce que l’on appelle les collatĂ©raux » font l’objet d’une dĂ©finition restrictive. En revanche, la sociĂ©tĂ© de refinancement pourra prĂȘter aux banques pour des durĂ©es plus longues, et donc, leur donner une visibilitĂ© afin de pouvoir prĂȘter elles-mĂȘmes aux acteurs Ă©conomiques. En outre, les garanties apportĂ©es sont plus largement dĂ©finies. M. Jean-Paul Lecoq. OĂč est le plus d’Europe dans tout cela ? M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Ainsi, les Ă©tablissements de crĂ©dit pourront trouver les fonds nĂ©cessaires Ă  leur activitĂ© de financement de l’économie, tandis que les mĂ©canismes normaux » – le financement des banques centrales ou, lorsqu’il sera rĂ©tabli, le financement interbancaire – reprendront peu Ă  peu le dessus sur ce financement spĂ©cifique. Je souligne que le choix du Gouvernement ne consiste pas, comme le plan Paulson, Ă  instaurer un Ă©tablissement de dĂ©faisance, qui regrouperait, nantis de la garantie de l’État, tous les actifs douteux des diffĂ©rents Ă©tablissements financiers. M. Jacques Myard. Que l’on ne connaĂźt pas ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Il vise au contraire Ă  offrir une garantie totale au contribuable,
 M. Henri Emmanuelli. C’est faux ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. 
puisque, Ă  l’inverse de ce qui se passe dans un Ă©tablissement de dĂ©faisance, les prĂȘts consentis par la sociĂ©tĂ© de refinancement aux banques seront adossĂ©s Ă  des contreparties de grande valeur, en termes d’actifs. M. Henri Emmanuelli. Ah bon ? M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. D’ailleurs, ces actifs apportĂ©s en garantie ne feront l’objet d’aucun transfert de propriĂ©tĂ©. La proposition fait consensus en Europe, puisqu’elle a Ă©tĂ© adoptĂ©e par l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui, Ă  nos cĂŽtĂ©s, a activement contribuĂ© Ă  l’élaborer. En outre, une dĂ©pĂȘche vient de confirmer que les États-Unis l’ont Ă©galement reprise Ă  leur compte et vont rĂ©viser le plan Paulson pour la mettre en Ɠuvre. C’est dire que nous pouvons ĂȘtre fiers de l’excellent travail accompli par le Gouvernement. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas sĂ©rieux ! M. Jean-Pierre Balligand. Merci pour Gordon ! M. Patrick Lemasle. Remerciez Londres ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. La deuxiĂšme mesure concerne l’octroi d’une garantie de l’État aux financements levĂ©s par une sociĂ©tĂ© chargĂ©e de renforcer les fonds propres des organismes financiers. Créée dĂšs la semaine derniĂšre, cette sociĂ©tĂ© de prise de participation de l’État a permis aussitĂŽt d’affecter 1 milliard d’euros au capital du seul Ă©tablissement en difficultĂ©, en l’occurrence Dexia. Il se pourrait cependant que nous ayons besoin de renforcer les fonds propres d’autres Ă©tablissements financiers. L’Allemagne ou le Royaume-Uni sont en effet intervenus directement en prenant des participations dans certains des leurs, afin de les recapitaliser. DĂšs lors, le montant de fonds propres dont ceux-ci disposent est devenu trĂšs supĂ©rieur Ă  ce que prĂ©voit le rĂ©gime de BĂąle, et les nĂŽtres, mĂȘme s’ils bĂ©nĂ©ficient de ratios de fonds propres trĂšs satisfaisants au regard des critĂšres de BĂąle, risquent de connaĂźtre un dĂ©calage temporaire. C’est donc par prĂ©caution que le dispositif est proposĂ©. La troisiĂšme mesure concerne Dexia. Elle lui permettra, en marge de la recapitalisation opĂ©rĂ©e la semaine derniĂšre en collaboration avec les États belge et luxembourgeois, de traiter son problĂšme spĂ©cifique de refinancement. Dexia disposera en effet de la garantie de l’État, Ă  proportion de la participation de l’État et de la Caisse des dĂ©pĂŽts Ă  son capital pour un pourcentage de 36,5 %. Un plafond est toutefois prĂ©vu pour les trois garanties, puisque la LOLF, qui autorise le principe de la garantie de l’État, impose aux parlementaires d’en dĂ©terminer le montant maximal. Celui-ci s’élĂšve Ă  360 milliards d’euros, rĂ©partis entre 40 milliards, au titre des interventions en fonds propres, et de 320 milliards, sur les interventions en refinancement. Le dernier paragraphe de l’article 6 du projet de loi prĂ©voit Ă  ce sujet une Ă©valuation permanente, un rapport devant ĂȘtre remis chaque trimestre au Parlement. La commission des finances, qui a poursuivi ce matin une discussion approfondie, a de nombreuses propositions Ă  prĂ©senter au Gouvernement. Elle souhaite en particulier que soit mis en place un dispositif spĂ©cifique, sorte de comitĂ© de suivi Ah ! » sur les bancs du groupe GDR oĂč figureraient l’État, la Banque de France, qui possĂšde une expertise en la matiĂšre, et le Parlement. Cette instance contrĂŽlerait l’ensemble des mĂ©canismes de garantie. Nous aimerions ĂȘtre associĂ©s Ă  l’élaboration de la convention type de la sociĂ©tĂ© de refinancement, qui liera l’État et chacun des Ă©tablissements financiers qui bĂ©nĂ©ficiera de ses services. Ce document dĂ©finira l’orientation des crĂ©dits qu’ils consentiront vers l’économie – entreprises, PME et mĂ©nages –, mais aussi les obligations Ă©thiques sur lesquelles a insistĂ© Mme la ministre. Nous souhaitons que l’État soit prĂ©sent dans cette sociĂ©tĂ© de refinancement et qu’il dispose d’une minoritĂ© de blocage, au-delĂ  de la prĂ©sence d’un commissaire du Gouvernement et de l’agrĂ©ment que dĂ©livrera le ministĂšre des finances sur les Ă©missions obligataires. Par ailleurs, nous entendons que l’octroi de la garantie de l’État soit subordonnĂ© Ă  l’expertise, par la Banque de France, Celle-ci n’aura aucun mal Ă  s’acquitter d’une telle mission, qu’elle accomplit dĂ©jĂ  auprĂšs des services de la Banque centrale europĂ©enne, lorsque celle-ci doit refinancer des banques qui, en contrepartie, lui apportent des actifs. Pour reprendre une expression utilisĂ©e ce matin par notre excellent collĂšgue François Goulard,
 M. Roland Muzeau. Pas d’attaques personnelles ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. 
cet organisme ne doit pas fonctionner de façon administrative ou bureaucratique, mais ĂȘtre aussi proche que possible des mĂ©canismes de marchĂ©,
 M. Henri Emmanuelli. Ils ont si bien fonctionnĂ© ces temps derniers ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. 
afin que l’on puisse revenir, dĂšs que possible, au financement normal de l’économie. Pour terminer, je souligne que, face Ă  la crise financiĂšre, que nous espĂ©rons avoir surmontĂ©e, il faut, sans perdre de temps, prendre des mesures pour l’économie,
 M. Maxime Gremetz. Ah ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. 
qui en portera les sĂ©quelles, au moins Ă  court terme. C’est sĂ»r ! » sur les bancs du groupe GDR. En la matiĂšre, madame et monsieur les ministres, c’est notamment sur les deux fronts de l’emploi et de l’investissement des entreprises que nous devons agir. Les parlementaires, qui ont beaucoup de propositions Ă  vous faire, espĂšrent ĂȘtre associĂ©s Ă  une rĂ©flexion qui s’avĂšre particuliĂšrement urgente. L’article 6, qui recouvre tout le dispositif financier du projet de loi, a Ă©tĂ© approuvĂ© ce matin Ă  l’unanimitĂ© par la commission des finances. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. M. Jean-Pierre Brard. J’étais sorti ! M. Gilles Carrez, rapporteur gĂ©nĂ©ral. Quant Ă  l’ensemble du texte, qui prĂ©voit des dispositions budgĂ©taires, il a Ă©tĂ© approuvĂ© par la majoritĂ©. Je vous demande, chers collĂšgues, de bien vouloir suivre l’avis de la commission des finances et d’adopter par consĂ©quent cet excellent projet de loi de finances rectificative. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. le prĂ©sident de la commission des finances, de l’économie gĂ©nĂ©rale et du plan. M. Didier Migaud, prĂ©sident de la commission des finances, de l’économie gĂ©nĂ©rale et du plan. Madame la prĂ©sidente, madame et monsieur les ministres, monsieur le rapporteur gĂ©nĂ©ral, mes chers collĂšgues, la crise sans prĂ©cĂ©dent Ă  laquelle nous sommes confrontĂ©s est la marque du double Ă©chec d’un capitalisme sans bornes et d’un libĂ©ralisme qui aggrave les inĂ©galitĂ©s et voue une confiance totale dans la capacitĂ© d’autorĂ©gulation du ou des marchĂ©s. TrĂšs juste ! » sur les bancs du groupe SRC. M. Henri Emmanuelli. M. Goulard n’en est pas convaincu ! M. Didier Migaud, prĂ©sident de la commission des finances. Face Ă  la crise financiĂšre qui atteint le crĂ©dit interbancaire, les marchĂ©s financiers et l’économie rĂ©elle, il convenait de rĂ©agir, dans un premier temps, par des mesures propres Ă  rĂ©tablir la confiance, et ce de façon urgente et concertĂ©e au niveau europĂ©en. Mais reconnaissons que, jusqu’à une date rĂ©cente, les initiatives n’ont Ă©tĂ© ni claires ni coordonnĂ©es. Cependant, ces mesures d’action immĂ©diate doivent s’accompagner de rĂ©formes touchant au fonctionnement de la sphĂšre financiĂšre et de mesures face Ă  la crise Ă©conomique dont les premiers symptĂŽmes – baisse de croissance, hausse du chĂŽmage et diminution du pouvoir d’achat – sont dĂ©jĂ  apparus. Les rĂ©ponses seront apportĂ©es Ă  plusieurs niveaux et selon plusieurs canaux. Un texte sur la rĂ©gulation financiĂšre devra ainsi ĂȘtre dĂ©battu devant le Parlement français pour rĂ©parer les dysfonctionnements observĂ©s. Comme j’ai dĂ©jĂ  eu l’occasion de le souligner, la commission des finances, qui travaille depuis plus d’un an sur le sujet, est prĂȘte Ă  participer Ă  la rĂ©daction de ce texte, qui devra porter notamment sur les rĂšgles de gouvernance des entreprises – en limitant strictement le cumul des mandats des administrateurs –, sur l’encadrement de l’activitĂ© des fonds spĂ©culatifs et sur les rĂ©munĂ©rations des dirigeants d’entreprises et des opĂ©rateurs de marchĂ©. M. Patrick Lemasle. TrĂšs bien ! M. Didier Migaud, prĂ©sident de la commission des finances. De mĂȘme, elle pourra formuler des observations utiles au Gouvernement sur les positions Ă  faire valoir aux niveaux communautaire et international pour rĂ©former les normes comptables, encadrer les agences de notation et renforcer la rĂ©gulation des marchĂ©s financiers. Pour la crise de l’économie rĂ©elle, nous en discuterons de maniĂšre approfondie dans les jours prochains, Ă  l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques et du projet de loi de finances pour 2009. Pour l’heure, j’observe simplement que ce premier collectif fait apparaĂźtre, outre une augmentation de la charge de la dette, une baisse significative de 5 milliards d’euros des recettes attendues en 2008 par rapport aux prĂ©visions. Je crains mĂȘme que la baisse ne soit, en dĂ©finitive, plus sensible, le taux d’élasticitĂ© retenu pour le calcul des recettes en 2008 me paraissant optimiste. Il est malheureusement vraisemblable que le collectif de fin d’annĂ©e corrigera, une fois de plus, les prĂ©visions du Gouvernement. Ce qui nous rĂ©unit aujourd’hui dans l’urgence – la commission des finances a examinĂ© ce texte il y a seulement quelques heures et le rapporteur gĂ©nĂ©ral a dĂ©jĂ  remis son rapport – est un ensemble de mesures qui dĂ©coulent du plan europĂ©en Ă©laborĂ© dimanche dernier par l’Eurogroupe, et dont chaque État applique pour sa part, dans un cadre national, les principales composantes. À cet Ă©gard, je vous remercie, madame et monsieur les ministres, d’avoir veillĂ© Ă  nous informer des initiatives que vous preniez. Mme Claude Greff. TrĂšs bien ! M. Didier Migaud, prĂ©sident de la commission des finances. Pour ce qui est du contexte, un prĂ©alable a Ă©tĂ© rempli une approche europĂ©enne des actions Ă  mener. À dĂ©faut d’une gouvernance Ă©conomique europĂ©enne, il Ă©tait indispensable, pour que les actions des gouvernements europĂ©ens soient crĂ©dibles et efficaces, qu’elles s’inspirent des mĂȘmes principes et soient appliquĂ©es dans un mĂȘme temps. AprĂšs les tours et dĂ©tours de certains États qui ont souhaitĂ© ou cru possible de jouer chacun dans sa cour, et aprĂšs le constat de la non-faisabilitĂ© d’un fonds europĂ©en Ă  la Paulson, la rĂ©union et les dĂ©cisions de l’Eurogroupe vont dans le bon sens, malgrĂ© leur caractĂšre tardif, incomplet et insuffisant pour faire face Ă  la crise globalisĂ©e Ă  laquelle nous sommes confrontĂ©s. Les interlocuteurs de la commission des finances, notamment les autoritĂ©s des marchĂ©s monĂ©taire et financier, nous ont rĂ©affirmĂ© que le systĂšme bancaire français Ă©tait solide dans ses fondamentaux, puisqu’il est bien capitalisĂ© et qu’il fait la part la plus importante Ă  l’activitĂ© de dĂ©pĂŽt. Il n’empĂȘche que, en raison notamment de l’existence de produits toxiques dont certaines banques ont pu se porter acquĂ©reuses, nous sommes confrontĂ©s Ă  une crise de confiance et Ă  un risque de paralysie Ă©conomique. Deux moyens essentiels nous sont proposĂ©s, par le biais de deux entitĂ©s une sociĂ©tĂ© de refinancement et une sociĂ©tĂ© dont l’État est l’unique actionnaire, une sociĂ©tĂ© des participations de l’État. Il me paraĂźt essentiel, madame la ministre, que nous obtenions de votre part des prĂ©cisions et des Ă©claircissements sur plusieurs points, dont certains ont Ă©tĂ© rappelĂ©s par le rapporteur gĂ©nĂ©ral. Ainsi, la nature juridique de la sociĂ©tĂ© de refinancement n’est pas explicitĂ©e. Quel sera son capital ? Comment sera composĂ© l’organe qui l’administrera ? Quelle sera l’implication de l’État ? À mes yeux, celle-ci doit ĂȘtre forte, dĂšs lors qu’il ne peut s’en remettre aux seuls acteurs du marchĂ©, dont nous avons vu oĂč ils nous ont conduits. Les administrateurs seront-ils rĂ©munĂ©rĂ©s ? De quelle compĂ©tence disposera cette sociĂ©tĂ© qui doit ĂȘtre créée dans les plus brefs dĂ©lais ? Fera-t-on appel Ă  la Banque de France ? Quant au Parlement, puisque c’est son rĂŽle, compte tenu des pouvoirs des commissions des finances, il devra avoir toute sa place – de maniĂšre pluraliste – dans le suivi et la surveillance des opĂ©rations de l’établissement. À la diffĂ©rence du fonds Paulson aux États-Unis, cette sociĂ©tĂ© n’a pas pour objet de racheter les actifs dĂ©gradĂ©s des Ă©tablissements en difficultĂ© mais, et c’est prĂ©fĂ©rable, de refinancer les activitĂ©s des Ă©tablissements financiers et de relancer le crĂ©dit interbancaire, en contrepartie d’une rĂ©munĂ©ration de la garantie de l’État et de celles qu’apporteront les Ă©tablissements qui en bĂ©nĂ©ficieront. Mais, lĂ  encore, Ă  quelles conditions et Ă  quel prix l’État accordera-t-il sa garantie ? Ce prix sera-t-il le mĂȘme pour tous les Ă©tablissements ou la dĂ©cision sera-t-elle prise au cas par cas et, alors, selon quels critĂšres ? Les Ă©lĂ©ments d'actif pris en garantie seront plus larges que ceux acceptĂ©s actuellement par la BCE. Il s'agit notamment des prĂȘts assortis d'une hypothĂšque, de certains prĂȘts aux entreprises et des prĂȘts Ă  la consommation consentis aux particuliers. Comment s'assurer qu'ils seront d'une qualitĂ© suffisante ? Disposera-t-on de l'expertise nĂ©cessaire pour les Ă©valuer ? Autant de questions sur lesquelles nous n’avons pas toutes les rĂ©ponses pour l’instant. Quant Ă  la sociĂ©tĂ© de participation, dont l'Etat sera l’actionnaire unique, elle pourra ĂȘtre amenĂ©e Ă  lever des financements, qui bĂ©nĂ©ficieront de la garantie de l'Etat, afin de souscrire des titres Ă©mis par des organismes financiers – en d'autres termes, afin d'entrer dans le capital de ces Ă©tablissements. Quelle sera la nature juridique de cette sociĂ©tĂ© ? Quel sera son mode de gouvernance ? Comment le Parlement sera-t-il impliquĂ© dans le suivi et dans la surveillance de son action ? Enfin, en comptabilitĂ© patrimoniale, les actifs de cette sociĂ©tĂ© de participation seront-ils agrĂ©gĂ©s Ă  ceux de l'Etat ? Et comment seront comptabilisĂ©s les montants qui seraient couverts par la garantie de l'Etat, au regard des critĂšres de Maastricht et, tout simplement, de la nĂ©cessaire transparence ? Plusieurs Etats de l'Union Ă©tant concernĂ©s par des dispositifs de cette nature, pouvez-vous nous dire ce qui est envisagĂ©, au niveau europĂ©en, pour traiter cette question ? Les mesures d'urgence qui nous sont proposĂ©es peuvent aller dans le bon sens. Si elles doivent rĂ©tablir la confiance des marchĂ©s, elles ne doivent toutefois pas nous exonĂ©rer de faire rapidement des propositions pour plus et mieux rĂ©guler. Elles constituent une rĂ©ponse utile, mais partielle et insuffisante pour faire face Ă  une crise Ă©conomique qui exige une autre politique Ă©conomique, budgĂ©taire, fiscale, d’autres initiatives sur le plan europĂ©en. A ce niveau, il a Ă©tĂ© question de plan de relance. Encore faut-il prendre des initiatives pour aller dans ce sens. De tout cela, nous devrons dĂ©battre lorsque nous examinerons la semaine prochaine les projets de loi de programmation des finances publiques et de finances pour 2009. Comment croire qu’un projet de loi de finances prĂ©parĂ© depuis quelques mois soit de nature Ă  rĂ©pondre Ă  la crise actuelle ? Madame la ministre, monsieur le ministre, il faudra que vous puissiez rĂ©pondre Ă  toutes ces questions. Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exception d'irrecevabilitĂ© Mme la prĂ©sidente. J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche dĂ©mocrate et rĂ©publicaine une exception d'irrecevabilitĂ© dĂ©posĂ©e en application de l'article 91, alinĂ©a 4, du rĂšglement. La parole est Ă  M. Jean-Pierre Brard. M. Charles de La VerpilliĂšre. On est sauvĂ©s ! M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous Ă©tiez dans le dĂ©sarroi ; voilĂ  que vous Ă©prouvez une sorte de lĂąche soulagement
 M. Charles de La VerpilliĂšre. C’est du Brard dans le texte ! M. Jean-Pierre Brard. 
car vous confondez guĂ©rison et rĂ©mission. Au pessimisme a succĂ©dĂ© l’euphorie ; vous ĂȘtes plongĂ©s depuis hier dans une sorte de bĂ©atitude, d’extase, parce que le maĂźtre a parlĂ©. Mais au lieu de nous proposer un traitement curatif, vous imposez les mains. Vous avez dit, monsieur le rapporteur gĂ©nĂ©ral, que ce matin, c’est Ă  l’unanimitĂ© que la commission des finances a adoptĂ© cette proposition. Effectivement, car je n’étais plus lĂ  ! Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Notre collĂšgue Charles-AmĂ©dĂ©e de Courson faisant durer la rĂ©union, je suis allĂ© rendre compte au groupe GDR de l’état de la discussion. Dont acte. Mais parler d’unanimitĂ© en commission est excessif. Nous allons bientĂŽt consacrer deux mois Ă  l’examen du budget de la nation, de moins de 300 milliards. Mais nous ne passerons qu’une demi-journĂ©e sur ce projet, qui porte sur 360 milliards ! Madame la ministre, vous avez dit vigueur, dĂ©termination, Ă©lan europĂ©en ». En vous Ă©coutant, je me disais que lorsque vous faisiez de la natation, vous deviez manifester une autre vigueur, sinon votre rĂ©putation ne serait pas parvenue jusqu’aujourd’hui. Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. Mme Claude Greff. Ridicule ! M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes donc amenĂ©s Ă  nous prononcer dans la prĂ©cipitation, dans l’urgence, autre forme de la fĂ©brilitĂ©, et donc sous la pression des marchĂ©s qui, il est vrai, sont votre boussole. Ce texte est intitulĂ© projet de loi pour le financement de l’économie ». Mais de l’économie, on n’en dit pas un mot. Il ne s’agit que de donner des subsides aux banques et d’alimenter les circuits financiers. Pourtant, l’économie rĂ©elle va mal. Les dĂ©faillances d’entreprises se multiplient les liquidations ont augmentĂ© de 28 % dans l’immobilier, 25 % dans la construction, 19 % dans l’hĂŽtellerie-restauration, 12 % dans le commerce de dĂ©tail. La production industrielle recule de façon significative. Les mises en chantiers et ventes de logements neufs s’effondrent ; les permis de construire des logements neufs Ă©taient en recul de 16 % sur un an Ă  la fin aoĂ»t, et les mises en chantier de 9,5 %. Les destructions d’emploi sont massives et ont concernĂ© 35 000 postes entre mars et juin selon l’UNEDIC. Il y a eu 41 300 nouveaux chĂŽmeurs rien que pour le mois d’aoĂ»t. La consommation des mĂ©nages baisse. M. Jean-Marc Roubaud. Oiseau de mauvais augure ! M. Jean-Pierre Brard. C’est cela, l’économie rĂ©elle. Mais dans vos discours, pas un mot Ă  ce sujet – uniquement les regards de ChimĂšne pour les banquiers. A quoi sert le plan de consolidation des banques, si rien n’est fait pour la vraie crĂ©ation de richesses ? Et si nous en sommes lĂ , qui est responsable ? LĂ -dessus non plus, vous ne dites rien. Pourtant, c’est le systĂšme dont vous ĂȘtes les thurifĂ©raires. En rĂ©alitĂ©, vous utilisez la situation actuelle pour prĂ©parer les Français Ă  se serrer la ceinture de plusieurs crans. Et puisque vous n’aurez pas le courage de le dire, je vais citer celui que vous idolĂątrez, le PrĂ©sident de la RĂ©publique. Dans son rĂ©cent discours de Toulon, il constatait que la crise actuelle aura des consĂ©quences dans les mois qui viennent sur la croissance, sur le chĂŽmage, sur le pouvoir d’achat. » Mais qui disait qu’il serait le PrĂ©sident du pouvoir d’achat ? De la baisse du pouvoir d’achat, certainement ! Il poursuivait Une certaine idĂ©e de la mondialisation s’achĂšve avec la fin d’un capitalisme financier qui avait imposĂ© sa logique Ă  toute l’économie et avait contribuĂ© Ă  la pervertir. L’idĂ©e de la toute-puissance du marchĂ© qui ne devait ĂȘtre contrariĂ©e par aucune rĂšgle, par aucune intervention politique, Ă©tait une idĂ©e folle. » Quelle autocritique ! M. Jean-Marc Roubaud. Vous n’avez rien Ă  dire. M. Jean-Pierre Brard. Et encore On a laissĂ© les banques spĂ©culer sur les marchĂ©s. » Mais pourquoi ce on » indĂ©fini ? La premiĂšre personne du pluriel aurai Ă©tĂ© plus opportune ! M. Jacques Myard. Le PC aussi place ses Ă©conomies sur le marchĂ© ! M. Jean-Pierre Brard. Et d’ajouter On a financĂ© le spĂ©culateur plutĂŽt que l’entrepreneur. » Mais qui donc a imposĂ© le bouclier fiscal, qui a rĂ©duit l’impĂŽt sur la fortune ? Toujours dans cette mĂȘme rĂ©union de Toulon, il annonçait On a soumis les banques Ă  des rĂšgles comptables qui ne fournissent aucune garantie sur la bonne gestion des risques mais qui, en cas de crise, contribuent Ă  aggraver la situation au lieu d’amortir le choc. » Mais qui a acceptĂ© ces rĂšgles comptables nouvelles, malgrĂ© les mises en garde de certains banquiers français, dont Michel PĂ©bereau, qui n’est pourtant pas un gauchiste, mais qui, lui, avait vu oĂč Ă©tait l’intĂ©rĂȘt national ? Protestations sur les bancs du groupe UMP. Nicolas Sarkozy explique ensuite que le capitalisme, c’est la propriĂ©tĂ© privĂ©e – ce qu’on savait dĂ©jĂ  –
 M. Maxime Gremetz. Et avec quels rĂ©sultats ! M. Jean-Pierre Brard.
 et que c’est une Ă©thique » – traduction, la loi du plus fort – et une morale ». Mais lĂ , il confond. On sait qu’il lui arrive de faire des fautes de français. Ce dont il voulait parler, ce n’est pas de la morale, mais du moral des privilĂ©giĂ©s qu’il fallait regonfler avec ce projet. M. Charles de La VerpilliĂšre. Vous vous rĂ©pĂ©tez ! M. Jean-Pierre Brard. Et de conclure ainsi sa phrase le capitalisme, c’est des institutions ». Mais pour lui, les institutions, c’est le MEDEF et la Bourse. Nos valeurs ne sont pas cotĂ©es dans les mĂȘmes lieux ! Chez vous, on boursicote ; chez nous, on communie au PanthĂ©on sur la base des valeurs de la RĂ©publique. Applaudissements sur les bancs du groupe Protestations sur les bancs du groupe UMP. Vos hurlements sont l’hommage du vice Ă  la vertu, cette vertu rĂ©volutionnaire qui vous fait frĂ©mir aujourd’hui encore ! Toujours selon le PrĂ©sident de la RĂ©publique encore, les dirigeants ne doivent pas recevoir d’actions gratuites. Leur rĂ©munĂ©ration doit ĂȘtre indexĂ©e sur les performances Ă©conomiques rĂ©elles de l’entreprise. Ils ne doivent pas pouvoir prĂ©tendre Ă  un parachute dorĂ© [
] VoilĂ  quelques principes simples qui relĂšvent du bon sens et de la morale Ă©lĂ©mentaire sur lesquels je ne cĂ©derai pas. » Et d’ajouter qu’il ferait lĂ©gifĂ©rer avant NoĂ«l sur les parachutes dorĂ©s. Mais tout cela est dĂ©jĂ  remisĂ© sur les plus hautes Ă©tagĂšres de son placard, avec tant d’autres promesses Ă©lectorales. A Toulon toujours, il affirmait Il faudra imposer aux banques de financer le dĂ©veloppement Ă©conomique plutĂŽt que la spĂ©culation. » Pourquoi alors ne pas retenir notre proposition de faire financer les suppressions d’emploi par les actionnaires, par exemple chez Renault ? Mme Laurence Dumont. TrĂšs bien ! M. Jean-Pierre Brard. Toujours dans la bouche du prĂ©sident il faudra bien aussi se poser des questions qui fĂąchent comme celle des paradis fiscaux. » Citez moi un grand Ă©tablissement bancaire français qui n’a pas de reprĂ©sentation dans un paradis fiscal ! M. Daniel Paul. La Banque postale ! M. Maxime Gremetz. Oui, la Banque postale ! M. Jean-Pierre Brard. J’espĂšre
 Expliquez-moi comment M. Carlos Ghosn peut rĂ©munĂ©rer des salariĂ©s de Renault qui n’ont jamais mis les pieds en Suisse avec un statut de salariĂ© suisse ? Puisque M. Sarkozy le voit rĂ©guliĂšrement, que ne prend-il le taureau par les cornes et ne fait-il revenir Ă  la raison le NapolĂ©on de l’automobile ? Mais toutes ces annonces, c’est pour le spectacle ! Dans la rĂ©alitĂ©, il ne faut surtout pas contrarier les amis et les copains c’est ainsi que cela se passe sous le rĂšgne de Nicolas Sarkozy ! Protestations sur les bancs du groupe UMP. DerriĂšre votre propos, on perçoit des intentions perverses contre notre peuple ! Pour Nicolas Sarkozy, la crise appelle Ă  accĂ©lĂ©rer le rythme des rĂ©formes, non Ă  le ralentir ». Une rĂ©forme, disait JaurĂšs, c’est un jalon vers l’objectif dĂ©finitif. Et la rĂ©forme n’est pas seulement de gauche. La droite la pratique, mais, Ă  la faveur de la crise, pour aller plus loin encore dans le serrage de ceinture ! M. Charles de La VerpilliĂšre. Les conservateurs, c’est vous ! M. Jean-Pierre Brard. Nicolas Sarkozy, pour qu’on le comprenne bien, complĂ©tait ainsi son propos RĂ©duire les exonĂ©rations de charges sur les salaires, ce ne serait pas reprendre un cadeau fait aux entreprises, mais contribuer Ă  dĂ©truire l’emploi. » Mais l’emploi, vous le dĂ©truisez dĂ©jĂ  ! M. Charles de La VerpilliĂšre. Vous parlez depuis dix minutes pour ne rien dire ! M. Jean-Pierre Brard. Notre bon Philippe SĂ©guin
 M. Maxime Gremetz. PrĂ©sident de la Cour des comptes ! M. Jean-Pierre Brard.
 a dĂ©montrĂ© que tous vos cadeaux ont Ă©tĂ© d’une inefficacitĂ© totale. À Toulon, le PrĂ©sident de la RĂ©publique ajoutait encore j’assume donc la dĂ©cision de financer le RSA en taxant lĂ©gĂšrement les revenus financiers qui, depuis des annĂ©es, augmentent plus vite que les revenus du travail. » Quelle confession aprĂšs le travailler plus pour gagner plus » ! Alors que ceux qui se lĂšvent tĂŽt devaient voir leur peine rĂ©compensĂ©e, le PrĂ©sident de la RĂ©publique nous a ainsi rĂ©vĂ©lĂ© ce qu’il en Ă©tait en rĂ©alitĂ©. M. Charles de La VerpilliĂšre. Vous avez au moins convaincu M. Gremetz ! M. Jean-Pierre Brard. Qui est responsable ? M. Marc Bernier. Vous ! M. Jean-Pierre Brard. Michel Camdessus nous donne la rĂ©ponse. Selon lui, la responsabilitĂ© la plus lourde revient aux gouvernements AprĂšs avoir vĂ©cu les crises mexicaines et asiatiques, ils n’ont pas voulu reconnaĂźtre qu’il Ă©tait grand temps de se doter d’une gouvernance financiĂšre mondiale
 M. Louis Giscard d’Estaing. Il dit bien mondiale ». M. Jean-Pierre Brard.
 Ă  la hauteur des problĂšmes ». Aujourd’hui la majoritĂ© dĂ©couvre la lune alors que, dĂšs 1997, tout Ă©tait Ă©crit dans les recommandations du comitĂ© intĂ©rimaire du FMI rĂ©uni Ă  Hongkong. Il prĂ©conisait de surveiller les transactions financiĂšres, ce que vous n’avez pas fait. M. Charles de La VerpilliĂšre. Et vous, qu’avez-vous fait ? Qu’a fait, pendant cinq ans, le Gouvernement de Lionel Jospin que vous souteniez ? M. Jean-Pierre Brard. Jacques Mistral – j’espĂšre ne pas lui porter tort en le citant, mais il faut reconnaĂźtre qu’il s’agit d’un Ă©conomiste brillant – n’a pas besoin de boule de cristal pour prĂ©voir l’avenir, il se contente de sa capacitĂ© d’analyse. Ce n’est pas le cas du Premier ministre qui attend que la banque centrale envoie des signaux, probablement comme faisaient les indiens du Far West
 M. Patrick Lemasle. Ou comme au Vatican ! M. Jean-Pierre Brard. Allons, mon cher collĂšgue, restons laĂŻques
 Sourires. En 2005, Jacques Mistral, alors ministre conseiller Ă  notre ambassade de Washington, faisait une analyse alarmante, particuliĂšrement pertinente et aujourd’hui avĂ©rĂ©e, de la situation du crĂ©dit hypothĂ©caire ; mais vous ne l’écoutiez pas. Vous avez prĂ©fĂ©rĂ© poursuivre une politique qui encourageait ce que vous dĂ©noncez aujourd’hui. Ce n’est pas moi qui le dis – vous pourriez rĂ©pondre que je ne suis pas objectif Rires sur les bancs du groupe UMP –, mais le conseil d’analyse stratĂ©gique du Gouvernement. M. Charles de La VerpilliĂšre. Mais vous, que dites-vous ? M. Jean-Pierre Brard. Selon un article paru dans la livraison du premier trimestre 2008 d’Horizons stratĂ©giques, revue du conseil d’analyse stratĂ©gique Force est de conclure que l’actionnaire supplante le crĂ©ancier Ă  partir du milieu des annĂ©es 1990. » M. Charles de La VerpilliĂšre. Vous n’avez que des citations Ă  la bouche ! Approbation sur les bancs du groupe UMP. M. Jean-Pierre Brard. Je comprends que ces citations soient cruelles pour la majoritĂ©. Elles lui tendent un miroir dans lequel elle se voit sous des atours qu’elle ne veut pas qu’on lui prĂȘte. Protestations sur les bancs du groupe UMP. M. Maxime Gremetz. Les voilĂ  touchĂ©s en plein cƓur ! Mme la prĂ©sidente. Je rappelle que seul M. Brard a la parole. M. Jean-Pierre Brard. Le conseil d’analyse stratĂ©gique poursuit Ce constat confirme les pronostics des analyses qui mettent l’accent sur le rĂŽle crucial de la finance de marchĂ© par rapport Ă  la finance de banque dans le nouveau contexte de croissance qui s’est instaurĂ© avec la libĂ©ralisation des marchĂ©s financiers dans la seconde moitiĂ© des annĂ©es 1980. La montĂ©e en puissance de l’actionnaire – lĂ , on parle de votre idole – se manifeste par deux autres changements dans la rĂ©partition du profit net avant impĂŽts des grandes entreprises cotĂ©es. » Mme Claude Greff. On n’y comprend rien ! M. Jean-Pierre Brard. Tenez-vous bien, le conseil d’analyse stratĂ©gique constate La part des dividendes versĂ©s aux actionnaires fait plus que doubler en passant de 11,2 % Ă  23,8 %, ce qui reprĂ©sente un accroissement de 12,7 points. » VoilĂ  les rĂ©sultats la politique de la majoritĂ©, elle est Ă  l’origine de la catastrophe que nous connaissons aujourd’hui ; ne vous en dĂ©plaise ! Je peux poursuivreavec d’autres citations Non ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP, toujours aussi dĂ©sagrĂ©ables, du mĂȘle conseil d’analyse stratĂ©gique
 M. Maxime Gremetz. Il essaie d’ĂȘtre pĂ©dagogue ! Ce sont vos propres dĂ©clarations ! M. Jean-Pierre Brard. La progression de l’investissement financier prend Ă  nouveau le pas sur celle de l’investissement productif, puisque le premier gagne 13,5 points en s’élevant Ă  29,6 % de l’autofinancement brut, tandis que le second rĂ©gresse en revanche de 5,5 points. » Vous avez bien entendu, l’investissement financier progresse dans des proportions considĂ©rables pendant que l’investissement productif rĂ©gresse. M. Jean-Paul Lecoq. OĂč sont les responsables ? M. Jean-Pierre Brard. C’est votre politique qui a encouragĂ© ce phĂ©nomĂšne avec, entre autres mesures, le paquet fiscal ! Vous n’avez rien vu venir ! Dois-je vous citer Ă  nouveau les propos de Nicolas Sarkozy que je vous ai lus la semaine derniĂšre ? Non ! » sur les bancs du groupe UMP. M. Michel Herbillon. Une fois, c’est dĂ©jĂ  trop ! M. Jean-Pierre Brard. Nicolas Sarkozy Ă©tait fascinĂ© par les crĂ©dits hypothĂ©caires amĂ©ricains qu’il voulait Ă©tendre chez nous ! Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC. Madame Lagarde, vos prĂ©visions Ă©taient un peu approximatives. Le 22 janvier 2008 sur Europe 1 vous disiez Je crois qu’il faut Ă©viter les mots "spectre" ou "angoisse". Je crois que nous avons observĂ© une correction brutale sur les marchĂ©s asiatiques et, dans la foulĂ©e, europĂ©ens. » Le 10 fĂ©vrier, au G7 rĂ©uni au Japon Nous ne prĂ©voyons pas de rĂ©cession dans le cas de l’Europe » et, le 15 fĂ©vrier, Ă  nouveau sur Europe 1 L’ensemble des autoritĂ©s bancaires, le TrĂ©sor amĂ©ricain, les banques centrales, se sont concertĂ©s pendant plusieurs jours les mĂ©canismes sont en place. » Il n’y avait donc pas, selon vous, de panique Ă  bord. M. Pierre Gosnat et M. Jean-Paul Lecoq. Excellent ! M. Jean-Pierre Brard. Le 16 septembre, lors d’une confĂ©rence de presse, vous pouviez encore confier La crise aura des effets sur l’emploi et le chĂŽmage qui ne sont pour l’heure ni avĂ©rĂ©s ni chiffrables » – vous permettant ainsi, avec un courage certain, de contredire le PrĂ©sident de la RĂ©publique que vous ne pouviez pas ne pas avoir lu. M. Roland Muzeau. Jean-Pierre Brard, vos citations sont trĂšs cruelles ! M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, entre vos pronostics et le billet de loterie nationale, je sais avec qui j’ai le plus de chance de gagner. Vous n’avez rien vu venir alors que les signes s’accumulaient. L’annĂ©e derniĂšre, un graphique paru dans Les Échos – je le tiens Ă  votre disposition – s’intitulait ainsi Le doute atteint les promoteurs français. » En effet la conjoncture commençait Ă  se retourner dĂšs 2007 mais vous n’en avez tenu aucun compte nĂ©gligeant de prendre la moindre mesure en faveur de l’économie rĂ©elle. Mais, soyons rassurĂ©s si l’on vous Ă©coute, aujourd’hui, tout va mieux. Vous n’ĂȘtes d’ailleurs pas la seule Ă  le dire. Hier, Dominique Strauss-Kahn, a affirmĂ© nous avons le pic de la crise derriĂšre nous ». Ah ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC. Mais, prudent, il a ajoutĂ© Peut-ĂȘtre. » On le reconnaĂźt bien lĂ  ! D’expĂ©rience, Dominique Strauss-Kahn sait bien qu’il est plus facile de prĂ©voir le passĂ© que l’avenir
 Mais nous sommes d’autant plus rassurĂ©s que nous apprenons, en lisant Les Échos de ce matin
 Mme Claude Greff. Encore une citation ! M. Charles de La VerpilliĂšre. M. Brard est un perroquet, il ne nous propose pas une idĂ©e neuve ! M. Jean-Pierre Brard. 
que, au FMI, Mme Lagarde a dĂ©clarĂ© Back in business. » DĂ©cidĂ©ment, il va falloir se mettre Ă  l’anglais dans cet hĂ©micycle, d’autant qu’il nous appartient de faire l’exĂ©gĂšse des textes importants. Vouliez-vous dire back dans la spĂ©culation, ou back dans l’industrie rĂ©elle ? Cela dit, nous ne pouvons qu’ĂȘtre rassurĂ©s depuis que le FMI a confiĂ© Ă  Mme Lagarde la mission de
 tirer les leçons de la crise et de recommander des mesures propres Ă  rĂ©tablir la confiance et la stabilitĂ© du systĂšme financier ! M. Pierre Gosnat. Au secours ! M. Jean-Pierre Brard. DĂšs lors, pourquoi nous inquiĂ©ter ? Toutefois, sans outrecuidance de notre part, madame la ministre, nous vous offrons nos services, car l’expĂ©rience montre que nous nous trompons moins souvent que vous ! M. Yves Nicolin. Au feu ! M. Michel Herbillon. Pas ça, pas lui ! M. Jean-Pierre Brard. Vous proposez un financement de l’économie mais, en fait, seul le systĂšme financier est concernĂ©. Vous proposez la crĂ©ation de deux sociĂ©tĂ©s » avec un plafond de 320 milliards pour la premiĂšre et de 40 milliards pour la recapitalisation des Ă©tablissements financiers. Mais, madame la ministre, vous avez omis de nous faire part Ă  la tribune d’élĂ©ments que nous avons abordĂ©s ce matin lors de la rĂ©union de la commission des finances. Selon vous, pour Ă©chapper aux critĂšres de Maastricht – il s’agirait donc d’une raison uniquement technique –, la sociĂ©tĂ© chargĂ©e de la recapitalisation des banques ne sera pas majoritairement contrĂŽlĂ©e par l’État, mais par
 des banquiers ! Autrement dit, on fait appel aux coupables pour susciter des comportements vertueux et Ă©viter les errements dont ils sont eux-mĂȘmes responsables ! Se moque-t-on de nous ? Hier soir, Ă  Montreuil, je participais Ă  une rĂ©union sur la crise financiĂšre Ă  laquelle assistaient prĂšs de deux cents personnes Rires sur les bancs du groupe UMP
 M. Charles de La VerpilliĂšre. Mais c’était l’euphorie ! M. Roland Muzeau. La crise les fait se marrer ! M. Jean-Pierre Brard. Les gens comprennent trĂšs bien ce qui se passe, mĂȘme si vous essayez de leur faire croire que ces choses-lĂ  sont hors de portĂ©e du quotient intellectuel des habitants de nos banlieues. En tout cas, hier soir, j’ai eu hier le sentiment trĂšs net que, pour ce qui est de la confiance dans le Gouvernement, rien n’était gagnĂ©. Quant Ă  la minoritĂ© de blocage dont disposera l’État au sein de la sociĂ©tĂ© » que vous allez crĂ©er, nous savons bien ce que cela vaut ! Nous avons dĂ©jĂ  vu le contrĂŽle de l’État Ă  l’Ɠuvre sous votre gouvernement. Dois-je rappeler comment dans l’affaire Tapie, malgrĂ© la prĂ©sence de trois hauts fonctionnaires reprĂ©sentant l’État, l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral a Ă©tĂ© finalement trahi ? M. Michel Herbillon. Cela n’a rien Ă  voir avec notre dĂ©bat ! M. Jean-Pierre Brard. Au contraire, monsieur Herbillon, il s’agit de la mĂȘme logique. Comme le PrĂ©sident de la RĂ©publique ne le dirait pas c’est la mĂȘme immoralitĂ© ! Mais, monsieur Herbillon, je comprends votre rĂ©action car vous n’ĂȘtes pas, vous-mĂȘme, un homme immoral, je vous connais ; mĂȘme si vous faites la courte Ă©chelle Ă  l’immoralitĂ© ! Regardez-vous dans la glace ! Protestations sur les bancs du groupe UMP. M. Jean-Marc Roubaud. C’est du grand guignol ! M. Maxime Gremetz. Que la majoritĂ© se calme, elle dit assez de bĂȘtises quand elle a la parole ! Mme Laure de La RaudiĂšre. C’est l’hĂŽpital qui se moque de la charitĂ© ! M. Jean-Pierre Brard. Gilles Carrez a eu une idĂ©e gĂ©niale, comme souvent, certes, mais disons qu’il en a eu de meilleures. Il propose que les parlementaires ne participent pas Ă  ces sociĂ©tĂ©s » – aprĂšs tout, aligner des chiffres, c’est loin de leurs prĂ©occupations
 Les questions Ă©conomiques et financiĂšres seraient trop complexes pour eux. De Clemenceau, Gilles Carrez a bien retenu que lorsque pose un problĂšme qu’on ne veut pas rĂ©gler, on crĂ©e une commission. Mais comme il se doutait que, par un rĂ©flexe de Pavlov, on penserait immĂ©diatement Ă  Clemenceau, il a prĂ©fĂ©rĂ© parler de comitĂ© de suivi ». Ce comitĂ© sera aux nouvelles sociĂ©tĂ©s » ce qu’un directeur de conscience est Ă  un pĂ©cheur impĂ©nitent dans la sainte Ă©glise catholique il le sait inredressable. À l’évidence, le comitĂ© de suivi ne servira que d’alibi. Mes chers collĂšgues, le PrĂ©sident de la RĂ©publique, qui dĂ©cidĂ©ment nous prend pour ce que nous ne sommes pas, a dĂ©clarĂ© que le contribuable sera gagnant du montant des commissions encaissĂ©es sur les garanties souscrites ». Mais que restera-t-il de ces commissions quand l’établissement bĂ©nĂ©ficiaire aura mangĂ© la grenouille ? Il faut vraiment avoir peu de considĂ©ration pour nos compatriotes pour leur vendre de telles billevesĂ©es ! Qui est responsable ? Nous, nous voulons prĂ©server le systĂšme bancaire de l’effondrement pour en faire un levier du dĂ©veloppement Ă©conomique. Pour ce faire, il faut remplacer la logique du dividende par celle de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et du dĂ©veloppement Ă©conomique, faute de quoi nous sommes condamnĂ©s Ă  retomber dans les mĂȘmes orniĂšres. Nous prĂ©fĂ©rons la guĂ©rison Ă  la rĂ©mission. Il faut Ă©galement sortir de la spĂ©culation sauvage et de l’économie virtuelle, qui dĂ©truit l’économie rĂ©elle. Il faut un texte qui garantisse les banques, mais aussi l’économie, en investissant dans le logement et les infrastructures ; or, lĂ -dessus, vous n’avez rien dit – je ne reviens pas sur les propositions de la semaine derniĂšre. Vous donnez des garanties aux banques, mais oĂč sont les garanties pour les salariĂ©s de Renault-Sandouville, que vous et votre ami Carlos Ghosn rĂ©duisez au chĂŽmage ? Protestations sur les bancs du groupe UMP - Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. Tout cela doit ĂȘtre placĂ© sous le contrĂŽle de la nation. Or qu’est-ce que la nation ? C’est l’État, le Parlement, les syndicats et les usagers. Il faut constituer un pĂŽle financier public, placĂ© sous la protection de la reprĂ©sentation nationale, des salariĂ©s des Ă©tablissements financiers et, le cas Ă©chĂ©ant, des dĂ©posants. Unir, a dit le Premier ministre. Oui, il faut unir notre peuple contre ceux qui le ruinent, unir ceux qui travaillent face Ă  ceux qui profitent, unir les tenants de la morale rĂ©publicaine face Ă  ceux du tout bizness » et de l’affairisme, rassembler dans l’action ceux qui sont fidĂšles Ă  la DĂ©claration des droits de l’homme, Ă  l’hĂ©ritage de 1848, de la Commune, du Front populaire et de la RĂ©sistance ! Ensemble, prĂ©parons l’avenir ! Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Les Bastille existent toujours ; rendons Ă  notre peuple l’espoir de les prendre et de faire reculer les privilĂ©giĂ©s dont, aujourd’hui, les figures emblĂ©matiques s’appellent Nicolas Sarkozy et Laurence Parisot ! Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC. Mme la prĂ©sidente. Dans les explications de vote sur l’exception d’irrecevabilitĂ©, la parole est Ă  M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre, pour le groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe GDR. M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. Nous venons d’entendre un discours consternant, qui n’est pas Ă  la hauteur de la situation que nous vivons. Nous traversons une crise financiĂšre sans prĂ©cĂ©dent et les Français attendent de la reprĂ©sentation nationale qu’elle y apporte une rĂ©ponse digne. HĂ©las ! les pitreries de M. Brard illustrent l’attitude de la gauche française aujourd’hui. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR. M. Pierre Gosnat. C’est vous, le pitre ! M. Maxime Gremetz. Ne copiez pas Sarkozy ! M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. Le dĂ©bat que nous avons eu ce matin en commission des finances fut digne et, tout Ă  l’heure, le prĂ©sident Migaud a posĂ© un certain nombre de questions. La rĂ©ponse apportĂ©e Ă  cette crise qui frappe le monde entier
 M. Maxime Gremetz. Et que vous avez fabriquĂ©e, reconnaissez-le ! M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. 
a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©e par le G4, qui a Ă©tĂ© suivi par un appel des Vingt-sept. M. Roland Muzeau. Ce n’est pas vous qui payez, c’est le peuple ! M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. J’étais aux cĂŽtĂ©s de Christine Lagarde, il y a quelques jours, Ă  Washington, et j’ai pu mesurer combien l’ensemble des dĂ©lĂ©gations europĂ©ennes – oĂč la gauche est reprĂ©sentĂ©e, notamment par M. Gordon Brown
 M. Roland Muzeau. Il est de gauche ? M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. 
et par le gouvernement espagnol – ont su apporter une rĂ©ponse digne Ă  la crise. M. Pierre Gosnat. Parlons-en, de la dignitĂ© ! M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. Le plan europĂ©en, que nous sommes en train de traduire dans le droit français, est imitĂ©, depuis ce matin, par les États-Unis, qui corrigent, heure aprĂšs heure, le plan Paulson en ce sens. Si je dis que le discours de M. Brard est consternant
 M. Maxime Gremetz. Le vĂŽtre l’est encore plus ! M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. 
et qu’il illustre la situation de la gauche française, c’est parce que, Ă  croire une dĂ©pĂȘche de l’AFP, un dĂ©bat aurait eu lieu au sein du groupe socialiste sur le point de savoir s’il fallait voter le projet du Gouvernement ou s’abstenir Protestations sur les bancs du groupe SRC,
 M. Patrick Lemasle et M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. C’est lamentable ! M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. 
M. Glavany aurait emportĂ© la dĂ©cision, le groupe socialiste choisissant finalement de s’abstenir. MĂȘmes mouvements. M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. Occupez-vous de vous avant de vous occuper de nous ! Mme la prĂ©sidente. Laissez l’orateur s’exprimer ! M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. Je le dis avec gravitĂ©, nos concitoyens attendaient une rĂ©ponse unanime. Le Premier ministre a lancĂ© un appel Ă  l’unitĂ© nationale. M. Maxime Gremetz. C’est consternant ! M. Christian Eckert. C’est lamentable ! M. Yves Durand. Ce n’est pas un dĂ©putĂ©, c’est un aboyeur ! M. FrĂ©dĂ©ric Lefebvre. Le groupe socialiste et le groupe communiste auraient dĂ» comprendre seuls que, pour ĂȘtre au rendez-vous qu’attendaient les Français, ils devaient renvoyer Ă  plus tard les dĂ©bats politiciens et prendre leurs responsabilitĂ©s face Ă  cette rĂ©ponse juste, rĂ©active et mesurĂ©e, en adoptant ce texte. Aujourd’hui, devant les Français, je prĂ©fĂšre ĂȘtre Ă  ma place qu’à la leur. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Protestations sur les bancs du groupe GDR. M. Jean-Paul Lecoq. On en reparlera ! Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. JĂ©rĂŽme Cahuzac, pour le groupe SRC. M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. Madame la prĂ©sidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collĂšgues, habituellement, lorsqu’un orateur prend la parole aprĂšs une exception d’irrecevabilitĂ©, c’est pour expliquer le vote de son groupe sur cette motion. Aussi, je trouve regrettable les propos qui viennent d’ĂȘtre tenus nous sommes assez grands pour savoir ce que nous avons Ă  faire. Vous appelez Ă  la dignitĂ© de ce dĂ©bat, monsieur Lefebvre ; chacun apprĂ©ciera qui, des deux derniers orateurs qui viennent de s’exprimer, y a contribuĂ© le mieux. Accuser la gauche en gĂ©nĂ©ral, et une personne en particulier, cela peut plaire dans une assemblĂ©e de militants, mais ce n’est pas d’usage dans cette enceinte, oĂč les dĂ©bats doivent ĂȘtre empreints d’une certaine dignitĂ©. Applaudissements sur les bancs des groupes SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Ces mĂ©thodes vous valent peut-ĂȘtre des succĂšs d’estime sur les radios pĂ©riphĂ©riques ou dans telle contrĂ©e de notre pays, oĂč l’auditoire vous est de toute façon acquis d’avance, mais elles n’ont pas lieu d’ĂȘtre ici. M. Roland Muzeau. Ils Ă©coutent aux portes, maintenant ! M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. Au demeurant, je regrette que beaucoup de nos collĂšgues aient cru bon d’applaudir des propos qui, sur quelque banc qu’ils se tiennent,ne sont pas dignes de nos dĂ©bats. Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Protestations sur les bancs du groupe UMP. Sur le fond, le groupe socialiste, radical et citoyen estime que l’urgence existe bien. Notre collĂšgue Jean-Pierre Brard, dont les propos sont parfois imagĂ©s et colorĂ©s, n’a Ă©videmment pas dĂ©montrĂ© l’inconstitutionnalitĂ© du texte. Au reste, nous estimons que ce dĂ©bat doit avoir lieu, afin que les Français sachent quelles mesures prĂ©cises ont Ă©tĂ© prises. C’est notre rĂŽle d’en dĂ©battre et de les expliquer, de convaincre le cas Ă©chĂ©ant mais aussi, parfois, de douter que les mesures prises dans des situations tragiques soient les bonnes. En consĂ©quence, le groupe socialiste, radical et citoyen ne prendra pas part au vote sur l’exception d’irrecevabilitĂ©. Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Quel courage ! » sur les bancs du groupe UMP. Mme la prĂ©sidente. Sur le vote de l'exception d'irrecevabilitĂ©, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. M. Roland Muzeau. L’UMP n’est pas sĂ»re de ses troupes ! Mme la prĂ©sidente. Le scrutin est annoncĂ© dans l'enceinte de l'AssemblĂ©e nationale. La parole est Ă  M. Daniel Paul, pour le groupe GDR. M. Daniel Paul. Madame la prĂ©sidente, madame la ministre, monsieur le ministre, si la droite, relayĂ©e par le MEDEF Ah ! » sur les bancs du groupe UMP,
 M. Michel Herbillon. Caricature ! M. Daniel Paul. 
dĂ©ploie tant d’efforts pour convaincre de l’absence de responsabilitĂ© du systĂšme capitaliste dans la crise actuelle, c’est prĂ©cisĂ©ment parce qu’elle craint beaucoup que cette responsabilitĂ© n’apparaisse comme Ă©vidente aux yeux de tous les salariĂ©s, de l’automobile et du bĂątiment notamment, victimes des effets de la logique financiĂšre inhĂ©rente au systĂšme capitaliste. C’est pourquoi nous voulons vous en proposer une autre. La majoritĂ© souhaite, par exemple, mettre de l’argent dans les institutions financiĂšres et le retirer quand celles-ci iront mieux – sans doute pour qu’elles puissent recommencer ce qu’elles ont fait ces derniĂšres annĂ©es. Nous, nous suggĂ©rons de maintenir cet argent public dans les banques, de façon Ă  pouvoir les contrĂŽler et les empĂȘcher de recommencer les erreurs, pour ne pas dire les fautes, commises depuis plusieurs mois. N’est-il pas temps de constituer un pĂŽle financier public qui donne la prioritĂ© absolue aux investissements utiles et d’arrĂȘter toute nouvelle privatisation, toute remise en cause des services publics ? Je pense Ă©videmment Ă  La Poste imaginez, mes chers collĂšgues, ce que serait la Banque postale aujourd’hui si La Poste avait Ă©tĂ© privatisĂ©e ! C’est bien de garantir les dĂ©pĂŽts bancaires des petits et moyens Ă©pargnants ; mais il faut Ă©galement garantir les rĂ©munĂ©rations en cas de licenciement ou de chĂŽmage technique, comme Ă  Sandouville, garantir le droit au logement et interdire les expulsions, y compris pour les 30 000 victimes des crĂ©dits-relais. Il faut bien Ă©videmment augmenter les salaires et les pensions, revenir sur l’aberrante, et mĂȘme criminelle, libertĂ© de circulation des capitaux, qui alimente l’incendie financier, et mener une lutte acharnĂ©e contre les paradis fiscaux. M. Jean-Marc Roubaud. Vive l’URSS ! M. Daniel Paul. Il faut remettre l’Europe sur de bons rails, en proposant un nouveau traitĂ© fondateur de l’Union europĂ©enne. Bien sĂ»r – et cela paraĂźt Ă©vident Ă  tous, sauf Ă  la majoritĂ© –, il faut confier un nouveau rĂŽle Ă  la Banque centrale europĂ©enne aujourd’hui esclave des marchĂ©s financiers, elle doit ĂȘtre mise au service du dĂ©veloppement de l’industrie et des services. Chers collĂšgues, nous ne croyons pas que vos propositions permettront d’amĂ©liorer la situation de l’immense majoritĂ© de notre peuple. Nous pensons, au contraire, qu’elles contribueront Ă  aggraver la situation des salariĂ©s, des petites gens. Elles sont toujours au bĂ©nĂ©fice d’une minoritĂ© que vous dĂ©fendez ; nous, nous dĂ©fendons les intĂ©rĂȘts de la majoritĂ© du peuple. C’est pourquoi nous voterons l’exception d’irrecevabilitĂ©. Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau centre. M. Charles de Courson. Comme souvent, hĂ©las ! nous n’avons pas entendu parler une seule fois de la Constitution lors de la dĂ©fense de cette exception d’irrecevabilitĂ©. L’article 6 ne porte Ă©videmment atteinte Ă  aucun principe constitutionnel. Par ailleurs, que l’on soit pour ou contre tel dispositif, on a tout de mĂȘme le devoir de proposer des solutions. Or nous les attendons toujours. Protestations sur les bancs du groupe GDR. M. Jean-Paul Lecoq. Vous n’avez pas lu notre texte ! M. Charles de Courson. DĂ©jĂ , la semaine derniĂšre, le groupe Nouveau Centre avait proposĂ© aux autres groupes de se mettre d’accord sur des positions politiques. En commission des finances, nos collĂšgues socialistes ont votĂ© l’article 6, ce qui dĂ©montre qu’ils jugent la proposition du Gouvernement raisonnable. Quant Ă  nos collĂšgues communistes – M. Brard l’a rappelĂ© –, ils n’étaient plus lĂ  en fin de matinĂ©e. Quelle que soit notre sensibilitĂ© politique, il y va tout de mĂȘme de l’intĂ©rĂȘt de notre pays. C’est pourquoi le groupe Nouveau centre votera l’exception d’irrecevabilitĂ©. Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP. Mme la prĂ©sidente. Nous allons maintenant procĂ©der au scrutin public sur l'exception d'irrecevabilitĂ©. Il est procĂ©dĂ© au scrutin. Mme la prĂ©sidente. Voici le rĂ©sultat du scrutin Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimĂ©s 212 MajoritĂ© absolue 107 Pour l’adoption 14 Contre 198 L'exception d'irrecevabilitĂ© n’est pas adoptĂ©e. Discussion gĂ©nĂ©rale Mme la prĂ©sidente. Dans la discussion gĂ©nĂ©rale, la parole est Ă  M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collĂšgues, nous sommes au moins d’accord sur un constat l’urgence est lĂ  ! Nous savons, en effet, que la paralysie du crĂ©dit interbancaire – ce que l’on appelle la crise des liquiditĂ©s – et les risques qui pĂšsent sur la solvabilisation des banques menacent non seulement le secteur bancaire, mais, au-delĂ , l’économie rĂ©elle qui est menacĂ©e, celle dont les acteurs peuplent nos circonscriptions. Le plus souvent, ce ne sont pas les grandes entreprises du CAC40 qui crĂ©ent de l’emploi et de la richesse dans nos territoires, mais plutĂŽt les PME, qui sans le concours d’organismes bancaires ne peuvent investir pour amĂ©liorer leur compĂ©titivitĂ© et auront peut-ĂȘtre, pour certaines d’entre elles, des difficultĂ©s Ă  boucler leurs fins de mois ou d’annĂ©e, au point que leur existence pourra ĂȘtre mise en pĂ©ril. Oui, l’urgence est lĂ , et nous reconnaissons qu’une action rapide Ă©tait nĂ©cessaire. Sommes-nous pour autant d’accord avec l’analyse qui a Ă©tĂ© faite de la situation, avec les mesures retenues et le calendrier fixĂ© pour leur application ? Contrairement Ă  ce que vous avez affirmĂ©, madame la ministre, je ne crois pas qu’il s’agisse de la crise des excĂšs. Depuis le XIXe siĂšcle et la rĂ©volution pasteurienne, on sait que la gĂ©nĂ©ration spontanĂ©e n’existe pas. Les excĂšs ne sont pas survenus par hasard, ils sont la consĂ©quence d’un systĂšme qui, s’il n’est pas remis en cause, produira d’autres crises, peut-ĂȘtre plus graves encore. Le systĂšme dont il est question est celui dans lequel les contraintes exercĂ©es sur la rĂ©munĂ©ration des agents Ă©conomiques, notamment les salariĂ©s, ont pesĂ© d’un poids tel que le pouvoir d’achat de ces populations ne leur a plus permis de se loger, de consommer, d’assurer leur avenir et celui de leurs enfants. La crise ne rĂ©sulte donc pas d’excĂšs, mais constitue le rĂ©sultat naturel d’un systĂšme qui a contraint les AmĂ©ricains Ă  l’endettement forcĂ© pour se loger et pour consommer. L’endettement pour se loger Ă©tant engagĂ© sur la valeur du bien immobilier acquis Ă  cette fin, tout est allĂ© trĂšs bien tant que cette valeur montait, mais tout s’est Ă©croulĂ© lorsqu’elle s’est mise Ă  baisser – ce qui Ă©tait inĂ©luctable, car l’immobilier ne connaĂźt jamais de hausse constante qui ne soit pas suivie d’un mouvement inverse, connu sous le nom de dĂ©gonflement de la bulle immobiliĂšre. Ce n’est pas la crise des excĂšs, mais la crise d’un systĂšme qui, refusant de donner sa juste part au travail salariĂ© du fait de la captation excessive par le capital de la valeur ajoutĂ©e produite, contraint Ă  l’endettement – comme il l’a fait aux États-Unis et a commencĂ© Ă  le faire en France, avec toutes les consĂ©quences qu’entraĂźne un endettement excessif. Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. La France aurait pu connaĂźtre la mĂȘme situation que les États-Unis ainsi que l’a indiquĂ© Jean-Pierre Brard dans le style fleuri que nous lui connaissons, l’une des promesses du candidat Ă  la prĂ©sidence Nicolas Sarkozy consistait Ă  instaurer en France un crĂ©dit hypothĂ©caire conçu sur le mĂȘme modĂšle que celui utilisĂ© par les AmĂ©ricains. Un des arguments utilisĂ©s Ă©tait d’ailleurs que l’insuffisance des revenus d’un mĂ©nage ne devait pas constituer un obstacle Ă  l’acquisition d’un logement. La France a donc failli adopter ce systĂšme, et l’aurait fait si l’explosion survenue entre-temps aux États-Unis ne l’en avait prĂ©venue. Nous craignons fort, madame la ministre, en vous entendant limiter les origines de cette crise Ă  de simples excĂšs – dont nous ne nions pas l’existence par ailleurs –, que vous ne sachiez pas prĂ©parer l’avenir, c’est-Ă -dire Ă©viter que d’autres crises de mĂȘme nature ne surviennent Ă  nouveau. Vous prĂ©conisez, Ă  l’article 6 de ce projet de loi, de rĂ©tablir les liquiditĂ©s interbancaires. Sur ce point, je ne puis que vous donner raison, et il faut ĂȘtre quelque peu ignorant, voire malhonnĂȘte, pour affirmer que les 320 milliards d’euros prĂ©vus seront directement prĂ©levĂ©s dans la poche des mĂ©nages. En rĂ©alitĂ©, les mĂ©nages n’auront pas Ă  s’acquitter obligatoirement de cette somme en leur qualitĂ© de contribuables c’est par le biais d’emprunts garantis par l’État que ceux qui le voudront, et eux seuls, apporteront leur contribution. PrĂ©tendre que ces 320 milliards d’euros pĂšseront sur le pouvoir d’achat des mĂ©nages n’est donc pas, me semble-t-il, la façon la plus honnĂȘte ni la plus lucide de critiquer cette mesure. En revanche, il est certain qu’en garantissant des emprunts jusqu’à un tel niveau, l’État contribuera Ă  assĂ©cher l’épargne qui devrait profiter au secteur productif l’argent utilisĂ© pour assurer des emprunts d’État ne pourra ĂȘtre consacrĂ© au financement de l’économie rĂ©elle, sauf par l’intermĂ©diaire des banques, avec le coĂ»t d’intermĂ©diation que l’État y appliquera. Si elle ne conduira pas Ă  prendre dans la poche des contribuables, cette mesure n’aidera pas pour autant au sauvetage d’entreprises confrontĂ©es Ă  des besoins d’investissements majeurs. La deuxiĂšme mesure, dont le coĂ»t s’élĂšve Ă  40 milliards d’euros – ce qui porte Ă  un total de 360 milliards d’euros le prix du bon goĂ»t » des mesures adoptĂ©es, pour reprendre l’expression utilisĂ©e par Mme la ministre – ne devrait pas davantage amputer le pouvoir d’achat des Français. Il est mĂȘme permis de penser que cette mesure n’aurait pas de consĂ©quences sur les finances publiques ni sur l’économie, dĂšs lors que les actifs obtenus en gage de ces 40 milliards d’euros verraient leur valeur augmenter sur les marchĂ©s. Il subsiste toutefois un risque – qui, pour ĂȘtre thĂ©orique, n’en est pas moins rĂ©el – de voir que les actifs donnĂ©s en contrepartie de ces 40 milliards d’euros n’aient pas la valeur que leur auront attribuĂ©e les Ă©minents spĂ©cialistes chargĂ©s de se prononcer sur ce point, auquel cas l’État se verrait contraint d’inscrire le dĂ©bit dans la colonne des pertes des comptes publics, augmentant d’autant la dette de notre pays. L’urgence est lĂ , mais si cela est vrai en matiĂšre financiĂšre, cela ne l’est pas moins en matiĂšre Ă©conomique et sociale. Ce n’est pas, en effet, parce que la crise Ă©conomique et sociale est bien plus ancienne que la crise financiĂšre – la premiĂšre remonte au moins au dĂ©but de l’annĂ©e, si ce n’est bien avant, tandis que la crise financiĂšre aurait, estimez-vous, commencĂ© il y a trois semaines – qu’elle serait moins urgente. Nous l’estimons, pour notre part, tout aussi prĂ©gnante. L’inflation, qui devait selon vous s’élever Ă  1,6 % en 2008, madame la ministre, atteindra en rĂ©alitĂ© au moins 3 %. Le pouvoir d’achat, qui devait progresser cette annĂ©e, Ă  en croire vos dĂ©clarations vibrantes d’enthousiasme et Ă©videmment sincĂšres, va au contraire rĂ©gresser. Ni les retraitĂ©s, grands oubliĂ©s de la politique gouvernementale, ni les salariĂ©s du secteur marchand, ni les fonctionnaires de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitaliĂšre ne verront leur pouvoir d’achat progresser. L’urgence Ă©conomique et sociale est donc incontestablement lĂ , d’autant qu’aprĂšs l’accalmie que nous avons connue ces derniers temps, une nouvelle hausse du prix des matiĂšres premiĂšres est programmĂ©e dans le cycle Ă©conomique des prochains mois, en raison de l’activitĂ© de pays Ă©mergents tels que l’Inde ou la Chine. Que faites-vous, madame la ministre, pour rĂ©pondre Ă  cette crise Ă©conomique et sociale ? Beaucoup d’énergie, de mouvement et de mobilisation ont Ă©tĂ© dĂ©ployĂ©s, ces derniers jours, pour juguler la crise financiĂšre – ce dont on ne peut que se fĂ©liciter. Mais pour ce qui est de la crise Ă©conomique et sociale, qu’avez-vous fait pour que 2009 ne soit pas une annĂ©e Ă  croissance nulle, ou pour le moins trĂšs faible ? Vous qui annonciez 2,5 % de croissance cette annĂ©e, alors que nous n’aurons que 0,8 % ! Vous qui bĂątissez un budget sur la base d’une croissance de 1,5 %, alors que nous devrons certainement nous contenter de 0,2 % dans le meilleur des cas ! Comme l’a dit le prĂ©sident de la commission des finances, on reste un peu sur sa faim avec ce projet de budget qui nous sera prĂ©sentĂ© la semaine prochaine – un projet qui fut Ă©laborĂ© dans une autre Ă©poque que la nĂŽtre, pour ne pas dire sur une autre planĂšte ! Tous les paramĂštres de base sont Ă  revoir, Ă  tel point que l’on se demande si le projet de budget que l’on s’apprĂȘte Ă  examiner correspond Ă  un budget rĂ©el ou Ă  un budget virtuel, si le Parlement va vraiment dĂ©battre de ce que sera la politique budgĂ©taire de l’annĂ©e prochaine, ou s’il n’est rĂ©uni que pour obĂ©ir aux Ă©chĂ©ances prĂ©vues par les textes constitutionnels. Oui, nous sommes en droit d’attendre qu’il soit consacrĂ© autant de temps et d’énergie Ă  la crise Ă©conomique et sociale que ce qui l’a Ă©tĂ© ces derniĂšres semaines pour combattre la crise financiĂšre. Que d’agitation en effet, avec les rĂ©unions du G4, du G8, du G20 ! Que d’annonces, dont la cohĂ©rence et la lisibilitĂ© ont d’ailleurs pu paraĂźtre contestables ! Tout cela aura tout de mĂȘme abouti Ă  l’adoption d’un plan reposant sur ce qui me paraĂźt ĂȘtre une bonne stratĂ©gie – au demeurant dĂ©finie par Gordon Brown. FĂ©licitons-nous que les Britanniques ne fassent pas partie de la zone euro car, plutĂŽt qu’à l’actuel prĂ©sident de l’Union europĂ©enne, la paternitĂ© du plan adoptĂ© reviendrait alors de plein droit au premier ministre britannique, initiateur de la stratĂ©gie dĂ©veloppĂ©e en Grande-Bretagne avant d’ĂȘtre mise en Ɠuvre par les autres pays, notamment les États-Unis. Rien, dans votre projet, ne vise Ă  combattre les causes profondes des crises que nous traversons, ce qui est infiniment regrettable. Vous ne visez que l’urgence, Ă  savoir les consĂ©quences immĂ©diates de la crise financiĂšre. Votre plan, tout en mobilisant 360 milliards d’euros, ne rĂ©pond donc pas, pour autant, Ă  ce qui constitue la prĂ©occupation essentielle des Français. J’ai entendu, notamment en provenance des bancs de la majoritĂ©, des appels Ă  la responsabilitĂ©. Sachez que le groupe socialiste, radical et citoyen saura prendre ses responsabilitĂ©s sur ce texte, et qu’il n’a pas besoin pour cela des dĂ©clarations mĂ©prisantes de Jean-François CopĂ©, ni du venin crachĂ© avec ce qui ressemblait fort Ă  de la dĂ©lectation par un orateur du groupe UMP. Nous ne dĂ©poserons donc pas de motions de procĂ©dure ni mĂȘme d’amendements, car nous avons, nous aussi, conscience de l’urgence qu’il y a Ă  agir. Mais puisque vous nous enjoignez de prendre nos responsabilitĂ©s – sur un ton malheureusement fort peu appropriĂ© –, permettez que nous vous demandions, Ă  notre tour, de prendre les vĂŽtres qu’entendez-vous faire l’annĂ©e prochaine, afin que l’inflation cesse de rogner le pouvoir d’achat ? Qu’allez-vous faire pour que l’augmentation de 25 % du minimum vieillesse devienne autre chose qu’une promesse Ă©lectorale ? Qu’allez-vous faire pour que le pouvoir d’achat des salariĂ©s et des fonctionnaires progresse, comme le PrĂ©sident de la RĂ©publique et la majoritĂ© s’y Ă©taient engagĂ©s ? Qu’allez-vous faire, dans l’hypothĂšse oĂč les prix des matiĂšres premiĂšres repartiraient Ă  la hausse, pour que cela cesse de peser sur les revenus des mĂ©nages ? Vous qui nous demandez de prendre nos responsabilitĂ©s, mes chers collĂšgues de la majoritĂ©, saurez-vous prendre les vĂŽtres ? Car c’est vous qui faites le choix des politiques menĂ©es, et vous seuls qui avez le pouvoir de contraindre le Gouvernement Ă  revoir sa copie ou Ă  s’assurer de la direction Ă  prendre. Nous qui prenons nos responsabilitĂ©s, nous attendons que le Gouvernement et la majoritĂ© UMP qui le soutient prennent les leurs Ă©galement. Il est trop facile d’appeler des voix dont vous n’avez pas besoin, alors que celles qui seraient fondĂ©es Ă  le faire se refusent obstinĂ©ment Ă  dĂ©savouer les politiques menĂ©es prĂ©cĂ©demment – notamment celle relative aux heures supplĂ©mentaires –, dont tout le monde sait aujourd’hui qu’elles sont inadaptĂ©es ! Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Le dĂ©bat sur une dĂ©fiscalisation et une dĂ©socialisation des heures supplĂ©mentaires peut avoir lieu en pĂ©riode de croissance, mais convenez qu’affirmer que cette mesure reste bonne en balayant les objections d’un revers de main, alors que la rĂ©cession menace, est plus dĂ©licat. Admettez que quand la rĂ©cession est lĂ  – car elle est lĂ  – cette mesure devient totalement contre-productive pour qui veut vraiment lutter contre le chĂŽmage, car il est Ă©vident que les entreprises qui le souhaiteraient n’embaucheront pas mais proposeront Ă  leurs salariĂ©s des heures supplĂ©mentaires. Et il n’y a pas de hasard le chĂŽmage a augmentĂ© dans notre pays avant l’explosion de la crise financiĂšre ; il continuera d’augmenter, lors mĂȘme que la crise sera rĂ©solue grĂące aux mesures que nous nous apprĂȘtons Ă  examiner. Mme Élisabeth Guigou. Évidemment ! M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. On peut faire le mĂȘme raisonnement pour la dĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂȘts d’emprunt – et vous constaterez, madame la ministre, que j’égrĂšne ici, non sans malice, les mesures que vous avez dĂ©fendues avec beaucoup de foi, Ă  dĂ©faut de raison, lors de l’examen, pendant l’étĂ© 2007, du projet sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat. M. Jean Launay. PĂ©chĂ© originel ! M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. En effet, qu’est-ce d’autre qu’un encouragement Ă  l’endettement que cette dĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂȘts d’emprunt ? Pouvez-vous ĂȘtre certaine, madame la ministre, que cette mesure n’a pas contribuĂ© Ă  gonfler la bulle immobiliĂšre ? Pouvez-vous ĂȘtre certaine que ce que l’État – c'est-Ă -dire nos concitoyens par leurs impĂŽts – consent en la matiĂšre, ce ne sont pas les banques qui le captent en dĂ©finitive, plutĂŽt que les mĂ©nages ? Car je rappelle que cette mesure n’était pas ciblĂ©e et que tous pouvaient en bĂ©nĂ©ficier, du plus pauvre au plus riche, de ceux qui en avaient le plus besoin Ă  ceux qui en avaient le moins besoin. Il faut naturellement revenir sur cette mesure, car la crise a pour point de dĂ©part une crise immobiliĂšre et, comme toute crise immobiliĂšre, elle sera trĂšs longue. Plus vite les pouvoirs publics prendront des dispositions pour dĂ©gonfler la bulle immobiliĂšre et Ă©viter qu’elle ne se reconstitue, mieux cela sera. C’est en tout cas ce que les Français attendent. MĂȘme remarque pour la franchise d’impĂŽt sur les successions et les diffĂ©rents patrimoines. Comment ne pas comprendre que la possibilitĂ© de transmettre son patrimoine en franchise totale d’impĂŽt entraĂźne immanquablement un gel au moins partiel des transactions et donc un renchĂ©rissement des biens immobiliers, renchĂ©rissement auquel vous tentez de rĂ©pondre par la dĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂȘts d’emprunt, l’ensemble ne pouvant que contribuer Ă  former cette bulle immobiliĂšre que vous dĂ©noncez aux États-Unis, madame la ministre, mais que vous ne voulez pas voir dans ce pays, probablement parce qu’une partie de vos mesures y contribue fort malheureusement ? Mme Élisabeth Guigou. C’est une incohĂ©rence majeure ! M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. Alors, nous prendrons en effet nos responsabilitĂ©s, en Ă©vitant que ce texte ne souffre d’une lenteur excessive de nos dĂ©bats, car l’urgence est lĂ . Pensez-vous cependant, chers collĂšgues de la majoritĂ©, que le groupe socialiste peut vous suivre unanimement sur cette voie, quand vos orateurs nous le demandent dans les termes qui ont Ă©tĂ© les leurs et quand vous ne faites rien, par ailleurs, pour rĂ©soudre la crise Ă©conomique et sociale, pourtant aussi douloureuse pour les Français que la crise financiĂšre, pour laquelle vous mobilisez 360 milliards d’euros ? Vous en appelez Ă  la responsabilitĂ© de l’opposition ; nous en appelons Ă  celle de la majoritĂ©. La grande diffĂ©rence entre vous et nous, c’est que vous n’avez pas besoin de nos voix pour mettre en Ɠuvre votre politique, tandis que les voix de l’UMP seraient nĂ©cessaire pour vous en faire changer. Or ce changement est indispensable pour sortir le pays de la crise Ă©conomique et sociale. PlutĂŽt que d’entamer un dĂ©bat de fond qui permette d’évaluer l’efficacitĂ© rĂ©elle des mesures du paquet fiscal, vous prĂ©fĂ©rez l’invective Ă  l’endroit de la gauche, attitude tout Ă  fait dĂ©plorable que vous condamniez lorsque vous siĂ©giez dans l’opposition mais qui vous amuse aujourd’hui. Vous en appelez Ă  la responsabilitĂ© et Ă  l’unitĂ© nationale. L’union nationale est une bonne chose Ă  condition de ne pas la convoquer Ă  tort et Ă  travers. Le dernier Ă  l’avoir invoquĂ©e, c’est Jean-François CopĂ©, hier sur le perron de l’ÉlysĂ©e, ce qui pourrait ressembler Ă  une anticipation fantasmatique, dont seul l’avenir nous dira si elle se concrĂ©tisera
 Quoi qu’il en soit, soyez bien certains que, qu’il soit sincĂšre ou qu’il s’amuse, quand il appelle Ă  l’union nationale, Jean-François CopĂ© ne peut ĂȘtre crĂ©dible Ă  nos yeux, encore moins aprĂšs le geste qu’il a fait tout Ă  l’heure, aprĂšs le rejet par notre assemblĂ©e de l’exception d’irrecevabilitĂ©. Ce n’était ni digne d’un parlementaire ni a fortiori du prĂ©sident du groupe majoritaire. Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Nous ne sommes pas sur un terrain de sport en train de disputer un match amateur entourĂ©s de pom pom girls pour les encouragements ! C’est une attitude tout Ă  fait inadmissible, d’autant plus regrettable que ce n’est pas la premiĂšre fois. Sans trop d’originalitĂ©, vous avez, vous aussi, madame Lagarde, appelĂ© Ă  l’union nationale. Je ne saurais trop vous conseiller cependant d’ĂȘtre prudente en matiĂšre de formules. Vous avez indiquĂ© que ce projet de loi marquerait un tournant historique. Mais vous nous aviez presque dit la mĂȘme chose Ă  l’étĂ© 2007 avec le paquet TEPA ; vous avez eu des propos quasiment dĂ©finitifs sur la hausse des matiĂšres premiĂšres, vos affirmations sur l’inflation ne se sont jamais avĂ©rĂ©es et, il y a quelques semaines encore, vous prĂ©disiez que la croissance se situerait lĂ©gĂšrement en dessous des 2 % il a fallu l’intervention du Premier ministre en personne, dans les heures qui ont suivi votre dĂ©claration, pour que la vĂ©ritĂ© officielle corresponde Ă  la vĂ©ritĂ© rĂ©elle. Si j’ai l’air de vous accabler, madame Lagarde, c’est que vous ĂȘtes ministre de l’économie et de l’emploi et qu’à ce titre vos responsabilitĂ©s sont Ă©minentes. Souffrez donc que nous attachions du prix Ă  vos dĂ©clarations, et acceptez que nous vous mettions en garde contre des formules qui, sur l’instant, peuvent paraĂźtre dictĂ©es par l’enthousiasme, la sincĂ©ritĂ© et votre certitude de bien faire, mais qui, depuis un an et demi que vous ĂȘtes ministre, ont souvent Ă©tĂ© cruellement dĂ©menties par les faits. M. Jean Glavany. HĂ©las ! M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. C’est le PrĂ©sident de la RĂ©publique qui, le premier, a invoquĂ© l’union nationale. C’est bien le rĂŽle du chef de l’État, s’il l’estime nĂ©cessaire. Mais pour cela, il faut avoir revĂȘtu les habits du PrĂ©sident de la RĂ©publique et non ceux d’un chef de parti ; il faut s’adresser au pays et non Ă  une assemblĂ©e de quatre mille militants de l’UMP. Dans le premier cas, on est crĂ©dible ; dans le second, on ne l’est pas ! Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Dans le premier cas, on pense effectivement au pays et Ă  son bien ; dans l’autre, on se comporte en chef de parti, c'est-Ă -dire en candidat perpĂ©tuel. Or ce n’est pas ce qu’attendent les Français du prĂ©sident qu’ils ont Ă©lu en 2007, au terme d’une campagne que nous ne sommes pas prĂšs d’oublier tant, chaque fois qu’il s’exprime devant une assemblĂ©e, c’est davantage avec les accents d’un candidat qu’avec ceux d’un chef d’État. Il faut lui expliquer qu’il a gagnĂ©, qu’il est PrĂ©sident de la RĂ©publique jusqu’en 2012 au moins et qu'en consĂ©quence continuer Ă  faire campagne quand il est locataire de l'ÉlysĂ©e est inutile. Ce qu'on lui demande maintenant, c'est de prendre la mesure de la fonction et de cesser de considĂ©rer les uns comme de bons Français et les autres comme des citoyens de seconde zone ! MĂȘmes mouvements. M. Benoist Apparu. C’est exactement ce qu’il vient de faire ! M. JĂ©rĂŽme Cahuzac. Je suis d’accord, monsieur Apparu, et il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Le PrĂ©sident, aprĂšs tout, n'est Ă©lu que depuis dix-huit mois. Il est vrai que, ce week-end, ce sont incontestablement des habits de chef d’État qu’il a revĂȘtus. Mais il y a si longtemps que nous le voyons se comporter en chef de parti, alors mĂȘme qu’il exerce la charge suprĂȘme, qu’il nous fallait confirmation que le malade Ă©tait bien guĂ©ri ! Nous ne dĂ©poserons pas d’amendements sur le texte, car nous estimons qu’il y urgence ; pour les mĂȘmes raisons, nous ne dĂ©poserons pas non plus de motion de procĂ©dure. Nous estimons qu’il serait bon qu’il soit adoptĂ© dans les plus brefs dĂ©lais, pour envoyer aux diffĂ©rents acteurs un signal positif. Ne faites pas semblant, chers collĂšgues de la majoritĂ©, de croire que nos voix vous sont nĂ©cessaires. Vous ne les avez jamais jugĂ©es utiles. En revanche, si nous souhaitons que l’examen de ce projet soit digne et rapide, nous serons au rendez-vous de la loi de finances initiale et de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour vous proposer une autre politique. Notre pays, en effet, n’a pas Ă©tĂ© prĂ©parĂ© Ă  la crise qu’il affronte, pour la raison simple qu’aucun de ceux qui le dirigent ne l’avait vu venir. Les dĂ©clarations rĂ©centes de nos dirigeants le prouvent amplement. De surcroĂźt, les politiques menĂ©es ne vont faire qu’amplifier les dĂ©gĂąts de la crise, notamment auprĂšs de celles et ceux de nos compatriotes qui ont le plus besoin d’un État fort et d’une sociĂ©tĂ© solidaire. Nous serons donc prĂ©sents Ă  l’occasion du dĂ©bat sur la loi de finances initiale et sur la loi de financement pour la sĂ©curitĂ© sociale, les deux textes fondamentaux qui dĂ©finissent les politiques Ă©conomiques et sociales de ce pays. Les Français verront ainsi quels sont les choix et les prioritĂ©s de chacun. Nous souscrivons Ă  votre souhait de traiter en urgence la crise financiĂšre. Mais nous attendons de vous qu’à l’occasion de l’examen du PLF et du PLFSS vous modifiiez des politiques qui ont fait la preuve de leur inefficacitĂ©. Nous avons des propositions Ă  vous faire. Puisque vous en appelez Ă  l’union nationale, c’est le sort que vous rĂ©serverez Ă  nos amendements qui tĂ©moignera de votre sincĂ©ritĂ© ou de votre hypocrisie. Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. François de Rugy. M. François de Rugy. Madame, monsieur les ministres, chers collĂšgues, avant de m’exprimer sur le fond des choses et sur le texte qui nous est proposĂ©, l’honnĂȘtetĂ© intellectuelle et l’idĂ©e que nous nous faisons de l’éthique rĂ©publicaine m’imposent de dire ceci cette tourmente Ă  laquelle tous les pays sont confrontĂ©s est sans prĂ©cĂ©dent pour notre gĂ©nĂ©ration. Personne ne souhaite Ă  aucun gouvernement de devoir affronter une telle situation. Nous sommes face Ă  une crise financiĂšre qui secoue les marchĂ©s, mais menace aussi l’économie rĂ©elle, l’emploi, nos entreprises et le revenu de nos concitoyens. Cette crise met en danger l’équilibre dĂ©jĂ  prĂ©caire et injuste du monde actuel. C’est pourquoi nous reconnaissons la difficultĂ© de la tĂąche de tous les responsables politiques qui sont confrontĂ©s Ă  cette crise Ă  travers le monde et leur tĂ©moignons notre respect, quel que soit notre jugement sur les rĂ©ponses qu’ils apportent Ă  ce sĂ©isme financier et sur les politiques de long terme qui doivent maintenant ĂȘtre menĂ©es. Nous avons assez souvent l’occasion de mettre en lumiĂšre nos diffĂ©rences, qui sont la richesse de notre dĂ©mocratie, pour pouvoir reconnaĂźtre aujourd’hui le caractĂšre exceptionnel de la situation. Dans la gestion de la crise financiĂšre, dans les rĂ©ponses qui lui sont apportĂ©es, sur les suites qu’il conviendra de lui donner, nous avons, sur les bancs de cette assemblĂ©e des divergences d’approche et des jugements contrastĂ©s. Nous vivons aujourd’hui un de ces moments rares dans la vie politique oĂč, alors que nous nous apprĂȘtons Ă  voter dans l’urgence sur ce texte, nos collĂšgues europĂ©ens, au sein de leurs parlements nationaux, vont dĂ©battre de dispositifs du mĂȘme ordre et censĂ©s rĂ©pondre aux mĂȘmes questions comment garantir la survie du systĂšme bancaire, Ă©viter un effondrement du systĂšme Ă©conomique dont les consĂ©quences sur l’emploi et la vie quotidienne seraient dramatiques, comment enfin permettre l’accĂšs au crĂ©dit pour les mĂ©nages et les entreprises ? À ces questions, aprĂšs la difficile adoption du plan amĂ©ricain, les gouvernements europĂ©ens ont apportĂ© une rĂ©ponse concertĂ©e et coordonnĂ©e, alors qu’ils n’avaient pas eu au dĂ©part la mĂȘme rĂ©action face Ă  la crise. C’est dire que notre discussion d’aujourd'hui n’est pas simplement un dĂ©bat parlementaire franco-français mais bien l’élĂ©ment d’une rĂ©ponse plus large, europĂ©enne, Ă  la crise mondiale. Le principe de responsabilitĂ© nous impose donc de ne pas jouer sur le terrain de la petite politique ou de la petite polĂ©mique pour tenter de tirer, par un vote favorable ou une opposition systĂ©matique, un bĂ©nĂ©fice partisan de la situation, selon notre position dans cet hĂ©micycle. De ce point de vue, je rejoins JĂ©rĂŽme Cahuzac les propos polĂ©miques de M. CopĂ© sont assez dĂ©solants. Cette crise souligne, s’il en Ă©tait encore besoin, une Ă©vidence c’est Ă  l’échelle de l’Union europĂ©enne que se trouvent les solutions. Elle prouve que la coordination des politiques nationales, la recherche de solutions communes et l’action concertĂ©es sont possibles dĂšs lors qu’existe une volontĂ© politique. Elle rĂ©vĂšle que la coopĂ©ration entre les nations peut se rĂ©vĂ©ler plus efficace que l’action d’institutions technocratiques sans lĂ©gitimitĂ© dĂ©mocratiques, comme la Commission europĂ©enne. Elle dĂ©montre par l’absurde que l’Europe ne peut se construire sur le seul engagement du respect aveugle d’un dogme Ă©conomique – dogme qui vole en Ă©clats sous nos yeux aujourd’hui. Toutes ces leçons, nous ne devrons pas les oublier. J’ai parlĂ© de respect et de responsabilitĂ© ; je voudrais Ă©galement parler de sincĂ©ritĂ©. Être sincĂšre, c’est reconnaĂźtre deux rĂ©alitĂ©s d’abord, c’est dire que les Français – et plus gĂ©nĂ©ralement les opinions publiques mondiales – ne comprennent plus rien Ă  une situation qui met en jeu des sommes Ă  proprement parler vertigineuses, des mĂ©canismes boursiers et financiers totalement opaques, des fluctuations de cours absolument irrationnelles – nous venons encore de le vivre, hier Ă  la hausse, les jours prĂ©cĂ©dents Ă  la baisse. Être sincĂšre, c’est ensuite reconnaĂźtre que vous, comme nous, et malgrĂ© les avis d’experts qui nous sont prodiguĂ©s, n’ĂȘtes en rien assurĂ©s de la pertinence des solutions aujourd’hui proposĂ©es. Nous sommes appelĂ©s Ă  nous prononcer sur des sommes astronomiques, sans connaĂźtre la consommation qui en sera rĂ©ellement faite, et en les plaçant en quelque sorte hors bilan », si vous me permettez l’expression. Il faudra bien un jour sortir de cet artifice comptable – mais au dĂ©triment de qui ? Nul ne le sait. Ces solutions ont un but, et un seul affirmer qu’aucun Ă©tablissement financier ne sera abandonnĂ©, et que les États ne prendront pas le risque de laisser se dĂ©velopper une contagion qui, par effet domino, conduirait Ă  l’effondrement total du systĂšme. Parce qu’elles sont le fruit d’une coopĂ©ration intergouvernementale, parce qu’elles produisent leurs effets positifs – apparemment du moins, si l’on en croit les rĂ©actions des marchĂ©s hier et aujourd’hui –, parce qu’enfin il n’y a pas de proposition alternative crĂ©dible, nous ne pouvons pas, Ă  mon sens, nous opposer Ă  ce texte. Mais le respect, la responsabilitĂ© et la sincĂ©ritĂ© ne signifient pas l’abdication ou l’oubli de nos positions politiques respectives. Il faudrait ĂȘtre pour le moins schizophrĂšne pour considĂ©rer que la crise ne change rien Ă  la situation de notre pays et qu’elle ne rend pas nĂ©cessaire la remise Ă  plat du prĂȘt-Ă -penser libĂ©ral qui fonde votre politique Ă©conomique. Au-delĂ  de la dĂ©nonciation des parachutes dorĂ©s – dĂ©nonciation bien tardive et quelque peu anecdotique, eu Ă©gard aux sommes en jeu –, c’est bien la rĂ©partition des richesses qui pose problĂšme. Ce qui doit ĂȘtre remis en cause, c’est la prioritĂ© donnĂ©e depuis des dĂ©cennies Ă  la rĂ©munĂ©ration des actionnaires au dĂ©triment des salariĂ©s et des capacitĂ©s d’investissement des entreprises. C’est la question fiscale qui doit ĂȘtre posĂ©e c’est la question de la pertinence de vos choix clientĂ©listes et Ă©lectoralistes, qui ont obĂ©rĂ© et obĂšrent aujourd’hui les capacitĂ©s d’action de l’État, accroissent les inĂ©galitĂ©s et ne soutiennent pas assez le dĂ©veloppement de nos entreprises et de l’emploi. Aujourd’hui plus encore qu’hier, il y a, madame la ministre, quelque chose de choquant Ă  voir que, grĂące au bouclier fiscal, les plus hauts revenus et les plus gros patrimoines vont ĂȘtre exonĂ©rĂ©s de l’effort pourtant demandĂ© Ă  l’ensemble des Français, Ă  la nation tout entiĂšre car les contribuables français paieront un jour la note, sans aucun doute ; ils la payent dĂ©jĂ , d’ailleurs, depuis un an et demi. Car ils subissent la baisse du pouvoir d’achat, consĂ©quence aussi de dĂ©cisions du Gouvernement. La revalorisation des retraites infĂ©rieure Ă  ce que prĂ©voyait la loi, les franchises mĂ©dicales, les prĂ©lĂšvement annoncĂ©s cet Ă©tĂ© sur les cotisations aux mutuelles, ou le prĂ©lĂšvement supplĂ©mentaire que vous venez de crĂ©er sur l’épargne populaire pour financer le RSA tout cela a contribuĂ© Ă  faire baisser le pouvoir d’achat des Français, et a surtout fait que la grande majoritĂ© des Français payent la note de la crise. Il y aurait eu un peu de dignitĂ©, et en tout cas un certain courage politique, par exemple Ă  abandonner, ou tout au moins Ă  suspendre, l’application du bouclier fiscal dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons. Au-delĂ  de la clarification des rĂšgles comptables, au-delĂ  de la sĂ©curisation des produits financiers complexes que l’on nous annonce, il faudra bien combattre les paradis fiscaux ; il faudra bien rendre plus difficile l’évasion des capitaux, et surtout pas la rĂ©compenser par l’amnistie fiscale aussi immorale qu’insupportable que nous proposait notre collĂšgue Bernard Accoyer il y a quelques jours Ă  peine. Il faudra bien, enfin, aborder la question de la taxation des mouvements financiers. Dans ce maelström boursier, il y a ceux qui ont perdu, sans doute parce qu’ils ont mal Ă©valuĂ© leurs risques, ou parce qu’ils ont Ă©tĂ© abusĂ©s, ou parce qu’ils ont cĂ©dĂ© Ă  la panique, mais il y a aussi ceux qui gagnent ou gagneront, les spĂ©culateurs qui jouent au yoyo avec le cours des monnaies, des actions, des matiĂšres premiĂšres, plongeant des rĂ©gions entiĂšres de notre planĂšte dans l’insĂ©curitĂ© Ă©conomique, la misĂšre et le dĂ©sordre Ă©cologique – ce n’est plus aujourd’hui un risque, mais une rĂ©alitĂ©. À quand une vraie rĂ©flexion et une rĂ©elle taxation de ces flux financiers qui influent tant sur nos vies, mais qui Ă©chappent au contrĂŽle non seulement des citoyens, mais mĂȘme des gouvernements, voire Ă  tout impĂŽt ? Au-delĂ  des artifices comptables d’aujourd’hui, qui masquent la dette nĂ©e de ce plan nĂ©cessaire, qui peut encore croire Ă  la sincĂ©ritĂ© du budget Ă©laborĂ© par votre Gouvernement il y a quelques mois ? Comment, surtout, peut-on dire aux Français qu’aucune action Ă  caractĂšre social, aucun mĂ©canisme de relance de l’investissement, aucun soutien au logement ou Ă  l’emploi ne sont possibles – puisque, comme vous le dites souvent, les caisses sont vides, puisque l’État est au bord de la faillite – alors mĂȘme que nous nous engageons aujourd’hui sur des sommes autrement considĂ©rables ? Hier, on ne parvenait pas Ă  trouver 1,5 milliard d’euros pour financer le RSA, et aujourd’hui, on s’engage sur 360 milliards d’euros, y compris 40 milliards de dettes supplĂ©mentaires, pour aider des banques qui sont pourtant en grande partie responsables de leur propre chute. Qui peut croire que les mesures que vous annoncez par ailleurs, sur les emplois aidĂ©s ou sur les PME, ne sont pas simplement des mesures opportunistes, qu’elles sont Ă  la mesure des dĂ©fis ? Comment Ă©pauler rĂ©ellement nos entreprises ? Que proposez-vous pour les entreprises confrontĂ©es Ă  la rarĂ©faction du crĂ©dit, Ă  la concurrence de pays oĂč n’existent pas les rĂšgles Ă©lĂ©mentaires de protection sociale ou de respect de l’environnement ? Comment Ă©pauler nos entreprises alors que la consommation des mĂ©nages va nĂ©cessairement diminuer ? Comment, sinon par un tournant Ă©conomique significatif de notre politique nationale, comme de la logique de dĂ©rĂ©glementation aveugle qui guide les institutions internationales ? Je voudrais citer les propos tenus ce matin, dans le journal Les Échos, par M. Michel Camdessus, qui est quand mĂȘme ancien directeur du FMI et ancien gouverneur de la Banque de France les gouvernements sont les premiers responsables de la crise actuelle » et, poursuit-il en utilisant une image on ne peut plus explicite, s’il n’y a pas de garde-champĂȘtre dans le village planĂ©taire, il deviendra vite un village de bandits, oĂč les escrocs et les gens sans scrupules feront la loi, comme nous l’avons vu sur les marchĂ©s de l’argent ». M. Jacques Remiller. Notre gouvernement n’est pas socialiste ! M. François de Rugy. Nous ne voulons pas nous contenter du constat, ce serait trop facile ; nous proposons d’aller plus loin. Nous proposons que l’Union europĂ©enne se dote dĂšs que possible d’un paquet lĂ©gislatif qui fasse le mĂ©nage sur les marchĂ©s financiers, et nous demandons, madame la ministre, qu’il soit inscrit Ă  l’ordre du jour du prochain conseil europĂ©en. Nous faisons plusieurs propositions simples l’interdiction des ventes Ă  dĂ©couvert qui permettent aux spĂ©culateurs de spĂ©culer sans avoir Ă  prĂ©senter la moindre garantie financiĂšre ; la limitation drastique de la possibilitĂ© de transformer les dettes en titres financiers – la fameuse titrisation » qui est Ă  l’origine, ne l’oublions pas, de la diffusion de la crise amĂ©ricaine Ă  l’ensemble du systĂšme financier mondial ; plus que jamais, enfin, nous proposons la taxation Ă  la source de tous les flux financiers. Pendant longtemps, on nous a expliquĂ© qu’il ne fallait pas faire la fameuse taxe Tobin, car cela freinerait les mouvements internationaux de capitaux – mais n’est-ce pas justement le moment de les freiner ? La preuve est faite que cela eĂ»t Ă©tĂ© utile. S’agissant des banques proprement dites, il faut tenir un langage clair. Êtes-vous prĂȘts Ă  mettre un terme Ă  l’hĂ©bergement de filiales dans les paradis fiscaux pour Ă©chapper Ă  l’impĂŽt ? Êtes-vous prĂȘts Ă  mettre un terme aux produits financiers aussi opaques qu’inutiles ? Êtes-vous prĂȘts Ă  mettre un terme au non-respect du droit au compte pour les personnes en difficultĂ© ? Êtes-vous prĂȘts Ă  mettre un terme aux rĂ©munĂ©rations des dirigeants qui dĂ©passent l’entendement ? Il y a un aspect de la position du Gouvernement qui me paraĂźt incomprĂ©hensible, et que M. le Premier ministre a pourtant fortement affirmĂ©e tout Ă  l’heure. Comment justifier que les participations que l’État s’apprĂȘte Ă  prendre dans certaines banques ne lui donnent aucun droit de regard sur la politique de ces banques ? La prĂ©sence de l’État au conseil d’administration serait pourtant la meilleure des garanties. Pourquoi se l’interdire, si ce n’est parce que l’on continue Ă  soutenir aveuglĂ©ment les acteurs privĂ©s, qui sont pourtant Ă  l’origine de cette crise ? De mĂȘme, au moment oĂč vous vous apprĂȘtez Ă  nationaliser, au moins partiellement, d’aprĂšs ce que l’on nous dit, des banques et des Ă©tablissements financiers, il ne faut pas fragiliser la seule banque 100 % publique, accessible Ă  tous les Français – je veux bien sĂ»r parler de La Poste ! M. Pierre-Alain Muet. TrĂšs bien ! M. François de Rugy. De mĂȘme, ne touchez pas au Livret A, comme vous l’avez envisagĂ© ! Ne fragilisez plus la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations, qui est, elle aussi, un Ă©tablissement financier public, et qui a fait ses preuves depuis longtemps ! Il serait enfin incomprĂ©hensible que les indispensables mesures de conversion Ă©cologiques de l’économie soient encore diffĂ©rĂ©es, comme on l’entend ici ou lĂ , et comme on commence Ă  le lire. C’est au contraire maintenant qu’il faut engager une vigoureuse politique. Prenons l’exemple du logement on peut Ă  la fois soutenir le secteur du bĂątiment, qui va nĂ©cessairement connaĂźtre de grandes difficultĂ©s, et rĂ©pondre Ă  une demande sociale forte. L’accĂšs au logement de tous ne va pas s’amĂ©liorer avec la crise immobiliĂšre, car les prix vont certes baisser, mais les constructions aussi ; l’accĂšs au logement sera dĂšs lors plus difficile. Une politique Ă©cologique en faveur du logement contribuerait enfin Ă  relever un dĂ©fi Ă©cologique majeur, qui n’attend pas non plus celui de l’énergie rare et chĂšre. On pourrait multiplier les exemples qui montrent qu’un nouveau mode de dĂ©veloppement est la seule voie pour Ă©viter que les crises se rĂ©pĂštent. Ces questions sont au cƓur des prĂ©occupations des salariĂ©s, des entrepreneurs, des retraitĂ©s, de tous nos concitoyens, que nous rencontrons chaque jour dans nos circonscriptions. En refusant de les regarder en face, en nous contentant de perpĂ©tuer, mĂȘme en la sĂ©curisant et en la moralisant Ă  la marge, la logique financiĂšre qui pĂšse sur notre Ă©conomie, nous passerions Ă  cĂŽtĂ© d’une occasion historique de reprendre en mains notre destin collectif. Car finalement, ce collectif budgĂ©taire reconnaĂźt que nous sommes entrĂ©s dans une Ăšre Ă©conomique nouvelle – vous avez vous-mĂȘme employĂ© ce terme – mais une Ăšre d’incertitude et de dĂ©sordre dont il convient de juguler les effets les plus immĂ©diats. C’est pour cela que nous ne nous y opposerons pas. Mais au-delĂ  du plan de sauvetage qui a pour but, vous l’avez dit et redit, de rassurer les marchĂ©s, il faut tracer des perspectives positives de rĂ©forme profonde du systĂšme pour rassurer les Français dans leur ensemble. Or nous ne voyons rien venir ; vous ĂȘtes Ă©trangement silencieux. Cette semaine noire sur les marchĂ©s financiers a profondĂ©ment changĂ© la donne ; pour faire face Ă  cette nouvelle donne, il faut une nouvelle politique ! Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC. Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Madame la prĂ©sidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collĂšgues, la crise financiĂšre a atteint un niveau tel qu’elle affecte dĂ©sormais le financement de l’économie rĂ©elle. L’aggravation de la situation des marchĂ©s financiers, l’érosion de la confiance des investisseurs, la hausse du risque de crĂ©dit et l’assĂšchement des liquiditĂ©s qui en dĂ©coule menacent de bloquer le fonctionnement du systĂšme financier international et d’avoir des consĂ©quences nĂ©gatives sur la croissance de notre Ă©conomie. Il est vrai que le plan Paulson n’a pas contribuĂ© Ă  redresser la situation, puisqu’il constitue une grave erreur de politique Ă©conomique en ce qu’il a eu recours Ă  une structure de dĂ©faisance. Or la France a bien connu ce type de structure, et si l’administration Bush s’était rapprochĂ©e de l’administration française, celle-ci lui aurait expliquĂ© pourquoi il ne faut pas faire de structure de dĂ©faisance avec le CrĂ©dit lyonnais, avec le Comptoir des entrepreneurs, avec le GAN, nous avons dĂ©jĂ  donnĂ© ! La crise que le monde traverse est avant tout une crise de confiance, qui se traduit par une crise de liquiditĂ© et par une crise de solvabilitĂ©, du fait de l’affaiblissement des capitaux propres des banques. Il s’agit d’une crise de la dĂ©rĂ©gulation, ou plus prĂ©cisĂ©ment d’une pseudo-auto-rĂ©gulation amĂ©ricaine, qui s’est terminĂ©e en non-rĂ©gulation. Dans ce contexte, ce projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie est destinĂ© Ă  restaurer la confiance dans le systĂšme bancaire et financier et Ă  assurer le bon financement de l’économie française et europĂ©enne. Le texte prĂ©sentĂ© vise Ă  permettre l’octroi de la garantie de l’État qui, conformĂ©ment Ă  la LOLF, doit ĂȘtre autorisĂ© par le Parlement dans le cadre d’une loi de finances. Il comprend six articles ; je ne m’intĂ©resserai ici qu’au sixiĂšme, les autres ne comportant aucune nouveautĂ©. Globalement, le Nouveau Centre soutiendra le Gouvernement dans sa volontĂ© de rĂ©tablir le bon fonctionnement du systĂšme bancaire. En effet, depuis longtemps, nous dĂ©fendons l’idĂ©e d’une Ă©conomie de marchĂ© rĂ©gulĂ©e, de la libertĂ© Ă©conomique encadrĂ©e. Dans la situation actuelle, le plan de sauvetage bancaire doit ĂȘtre temporaire ; il doit ĂȘtre nĂ©gociĂ© avec les banques, et des contreparties doivent ĂȘtre exigĂ©es, tout simplement parce qu’il ne doit pas se faire sur le dos des contribuables et rĂ©compenser ceux qui ont fautĂ©. Le Gouvernement va dans la bonne direction, puisque les deux dispositifs créés de refinancement et de recapitalisation des banques prĂ©voient des contreparties, elles-mĂȘmes temporaires. Ainsi, le Nouveau Centre soutient les deux types de mesures d’application temporaire, une premiĂšre destinĂ©e Ă  rĂ©injecter des liquiditĂ©s dans l’économie, une seconde destinĂ©e Ă  renforcer les fonds propres des organismes financiers. Deux sociĂ©tĂ©s sont créées, une sociĂ©tĂ© de refinancement de nature privĂ©e et une sociĂ©tĂ© de prise de participation, publique celle-ci, qui aura la garantie de l’État pour lever jusqu’à 40 milliards d’euros environ sur les marchĂ©s afin d’accroĂźtre les fonds propres des banques. En contrepartie de cet emprunt garanti par l’État pour refinancer et recapitaliser, les banques devront donner des gages les Ă©tablissements financiers demandeurs devront disposer de fonds propres suffisants pour en bĂ©nĂ©ficier ; les garanties seront adossĂ©es aux actifs des banques ; enfin, les opĂ©rations se dĂ©clencheront sous rĂ©serve de la signature d’une convention fixant les obligations des Ă©tablissements bĂ©nĂ©ficiaires », notamment, j’attire votre attention sur ce point, mes chers collĂšgues, en matiĂšre de rĂšgles Ă©thiques et d’engagements relatifs au financement de l’économie rĂ©elle. Le Nouveau Centre a fait, Ă  temps et Ă  contretemps, des propositions en matiĂšre de rĂšgles d’éthique afin d’encadrer la rĂ©munĂ©ration des dirigeants, de mettre fin Ă  la pratique des golden parachutes ou encore d’établir le principe du fauteur-payeur. Vous nous en avez dit tout Ă  l’heure un peu plus qu’en commission, madame la ministre, sur ce que vous entendiez par contreparties Ă©thiques. Et mĂȘme si nous sommes d’accord sur un certain nombre des points que vous avez Ă©voquĂ©s, nous voudrions aller un peu plus loin. Nous vous suggĂ©rons plusieurs idĂ©es Un, interdire le cumul entre le statut de dirigeant mandataire social et celui de salariĂ©. Vous avez dit que vous Ă©tiez d’accord. Reste le problĂšme de la rĂ©troactivitĂ©. Deux, interdire Ă  l’ensemble des mandataires sociaux de lever ou de cĂ©der des options tant qu’ils exercent des fonctions dans l’entreprise. Cette thĂšse, dĂ©fendue par notre ex-collĂšgue Balladur, me paraĂźt pleine de bon sens il s’agit de ne pas mettre les dirigeants des entreprises dans une situation dans laquelle ils ont des informations privilĂ©giĂ©es et peuvent ĂȘtre Ă  mĂȘme de savoir s’il faut lever ou non les options. Trois, supprimer le bĂ©nĂ©fice des actions gratuites et des parachutes dorĂ©s lorsque les dirigeants ont commis des fautes ou mis leur entreprise en difficultĂ©. Cela serait d’ailleurs complĂ©mentaire de ce que vous avez Ă©voquĂ© tout Ă  l’heure dans votre discours, madame la ministre. Quatre, conditionner l’intĂ©ressement ou les stock-options des dirigeants et des cadres dirigeants au fait que l’ensemble des salariĂ©s en bĂ©nĂ©ficient Ă©galement. Vous n’en avez pas parlĂ© dans votre intervention. Je pense que cette mesure serait Ă©quitable. Cinq, renvoyer les dirigeants qui ont commis des fautes ou mis leur entreprise en difficultĂ©, comme il est normal dans une sociĂ©tĂ© de responsabilitĂ©. Le Nouveau Centre soutient ce plan de soutien aux banques dotĂ© de 360 milliards d’euros de garantie, d’abord parce qu’il est nĂ©cessaire, ensuite parce qu’il est europĂ©en. En effet, ce n’est que la traduction française du plan mis au point par les quinze pays de la zone euro, plus un certain nombre de pays hors zone euro, pour enrayer les effets de la crise financiĂšre. Une nouvelle fois, nous le constatons, nous qui sommes profondĂ©ment europĂ©ens au Nouveau Centre quand l’Europe est unie, elle influence le cours du monde, quand l’Europe est dĂ©sunie, elle ne pĂšse plus rien. Dans la seconde partie de mon intervention, je voudrais, madame la ministre, vous poser cinq questions auxquelles le groupe Nouveau Centre aimerait que vous rĂ©pondiez. La premiĂšre interrogation concerne le rĂ©gime juridique des deux sociĂ©tĂ©s créées. La situation est claire s’agissant de la sociĂ©tĂ© de participation, qui dispose de 100 % de capitaux publics la sociĂ©tĂ© s’endette, avec la garantie de l’État elle reprĂȘte, elle est dans le pĂ©rimĂštre public. En revanche, s’agissant de la sociĂ©tĂ© de refinancement, je l’appelle ainsi bien qu’elle n’ait pas encore de nom dans le texte, il serait intĂ©ressant que le Gouvernement prĂ©cise, plusieurs collĂšgues l’ont demandĂ©, oĂč en est la crĂ©ation de cette sociĂ©tĂ© avec les banques puisqu’elle sera Ă  majoritĂ©, semble-t-il, propriĂ©tĂ© des banques, et comment il voit la mise en Ɠuvre de cette sociĂ©tĂ© de refinancement. La deuxiĂšme question porte sur le choix du plafond de 360 milliards d’euros. Nous nous sommes beaucoup interrogĂ©s pourquoi 360 milliards, pourquoi pas 300 ou 500 ? On nous a parlĂ© de trois composantes 40 milliards de plafond pour les prises de participation de la sociĂ©tĂ©, 55 milliards d’euros pour Dexia – Ă  ce propos, il serait intĂ©ressant de savoir pourquoi on demande 55 milliards de garantie pour Dexia en plus des 6,4 milliards que les États belges, luxembourgeois et français ont mis en Ɠuvre – et enfin, 265 milliards d’euros pour le refinancement proprement dit. D’aprĂšs ce que nous a dit M. le rapporteur gĂ©nĂ©ral, ce sont des ordres de grandeur. Il serait intĂ©ressant que vous nous expliquiez, madame la ministre, si, conformĂ©ment Ă  ce qu’indiquait le rapporteur gĂ©nĂ©ral, ces chiffres reprĂ©sentent les besoins de financement pour les deux ans qui viennent, mais pas au-delĂ . TroisiĂšme question, le Nouveau Centre s’interroge sur les tensions qu’un tel plan pourrait susciter sur le marchĂ© de l’épargne. Si on mobilise une partie de ces plafonds sur le marchĂ© de l’épargne, n’existe-t-il pas un risque, au regard du montant de l’épargne nationale, d’avoir des tensions par rapport Ă  d’autres utilisations il n’y a pas que les banques qui ont des besoins, les entreprises non bancaires Ă©galement. Pourriez-vous nous donner quelques prĂ©cisions sur ce point, madame la ministre ? QuatriĂšme question, le Nouveau Centre souhaite mettre l’accent sur les droits du Parlement en la matiĂšre et sur le nĂ©cessaire suivi et le contrĂŽle du dispositif mis en place par la reprĂ©sentation nationale. Gilles Carrez l’a indiquĂ© tout Ă  l’heure, nous sommes plusieurs Ă  suggĂ©rer que soit créé un comitĂ© de suivi pluripartiste afin que les parlementaires puissent exercer leur droit de contrĂŽle, a posteriori bien sĂ»r, sur la sociĂ©tĂ© de refinancement comme sur la sociĂ©tĂ© de participation et Dexia. Il s’agit non pas de prendre part Ă  la gestion de ces deux sociĂ©tĂ©s mais de contrĂŽler l’utilisation de l’argent public, ou plus exactement des garanties publiques, afin d’en Ă©viter les effets d’aubaine ou les dĂ©rives. En dernier lieu, le Nouveau Centre voudrait connaĂźtre l’impact budgĂ©taire de la recapitalisation des banques. M. Woerth en a parlĂ© tout Ă  l’heure. Nous voudrions avoir des prĂ©cisions. Certes, le solde d’exĂ©cution budgĂ©taire pour 2008 n’est pas impactĂ© par les 40 milliards d’euros d’éventuelles prises de participation de l’État, financĂ©es par de l’endettement, qui viendront accroĂźtre la dette publique en 2009 parce qu’il semble bien que cette sociĂ©tĂ© publique de prise de participation sera dans le pĂ©rimĂštre des administrations publiques. Sachant que la dette publique devrait dĂ©jĂ  atteindre 65,3 % du PIB en fin d’annĂ©e 2008 et 66 % en 2009, si on prĂ©lĂšve 40 milliards d’euros en 2009, cela reprĂ©sentera 2 points de plus, c’est-Ă -dire qu’on serait autour de 68 %. Ce n’est pas nĂ©gligeable mais il y a surtout le problĂšme du coĂ»t de cette dette, de l’ordre de 2 milliards d’euros nets. Les prises de participation seraient-elles susceptibles, dans un premier temps, de couvrir la totalitĂ© du coĂ»t des intĂ©rĂȘts liĂ©s Ă  l’endettement pour intervenir en capital ? Il serait intĂ©ressant, monsieur le ministre, que vous nous Ă©clairiez lĂ -dessus. Pour le deuxiĂšme volet du plan, Ă  savoir la sociĂ©tĂ© de refinancement des banques, le fait pour l’État d’apporter sa garantie aux activitĂ©s de la sociĂ©tĂ© n’aurait a priori pas d’impact sur la dette publique, au sens maastrichien, si tout se passe bien puisqu’il me semble qu’il n’y aurait de coĂ»t Ă©ventuel que dans la mesure oĂč il y aurait des sinistres et que cette sociĂ©tĂ© ferait jouer la garantie dont elle bĂ©nĂ©ficie de l’État – Ă  ce moment-lĂ , il faudrait une dotation de l’État. Enfin, reste Ă  savoir si l’État actionnaire fera une bonne opĂ©ration, Ă  terme, en recapitalisant les banques et en revendant ensuite ses parts, dans quelques annĂ©es, comme ce fut le cas pour Alstom. Ce n’est pas exclu, mais l’aller-retour risque de ne pas ĂȘtre aussi rapide, que ce soit dans le cas des banques risquant de dĂ©faillir, comme Dexia, ou dans le cas des banques non menacĂ©es mais qui cherchent Ă  renforcer leurs fonds propres pour se mettre au niveau de leurs concurrentes, notamment europĂ©ennes. En tout Ă©tat de cause, le Nouveau Centre exigera des garanties pour que les ventes futures des parts de l’État soient entiĂšrement consacrĂ©es au dĂ©sendettement. En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de cette loi de finances rectificative, essentiellement son article 6, parce qu’elle est Ă©conomiquement nĂ©cessaire, financiĂšrement indispensable et engagĂ©e du point de vue europĂ©en, mais il restera vigilant quant au respect des droits du Parlement et Ă  la stabilisation de notre niveau d’endettement public. M. Jean-Pierre Soisson. TrĂšs bien ! Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. Bruno Le Maire. M. Bruno Le Maire. Madame la prĂ©sidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collĂšgues, personne ne l’en aurait cru capable et pourtant elle l’a fait. L’Europe qu’on disait faible, l’Europe impuissante et timorĂ©e, l’Europe dĂ©sunie a su prendre son destin en main et faire face Ă  la plus importante crise financiĂšre des derniĂšres dĂ©cennies. Elle aurait pu se diviser dans l’épreuve, elle s’est rassemblĂ©e. Elle aurait pu hĂ©siter et attendre, elle a dĂ©cidĂ©. Ce succĂšs, nous le devons Ă  la dĂ©termination de ses responsables, qui ont su prendre la mesure de la crise et proposer un plan de sauvetage Ă  la hauteur des enjeux 1 700 milliards d’euros injectĂ©s sur le marchĂ© financier pour soutenir l’activitĂ© des entreprises, par consĂ©quent la croissance et l’emploi. Ce succĂšs, nous le devons Ă  Gordon Brown, nous le devons Ă  Angela Merkel, qui ont fini par surmonter leurs contraintes nationales pour inventer ou approuver des mesures sans prĂ©cĂ©dent dans l’histoire europĂ©enne, et nous le devons au PrĂ©sident de la RĂ©publique, au Premier ministre, et Ă  vous, madame la ministre, dont l’engagement sans relĂąche depuis des jours au service de la stabilitĂ© et du retour de la confiance dans notre pays force notre respect. Tout le sens du projet de loi que nous examinons aujourd’hui vient de lĂ  ce n’est pas un plan national contre nos partenaires europĂ©ens, c’est un plan europĂ©en dans l’intĂ©rĂȘt national. Il n’a pas Ă©tĂ© conçu de maniĂšre isolĂ©e, dans un sauve-qui-peut protectionniste qui aurait Ă©tĂ© incapable de faire face Ă  la crise, mais sereinement, dans la coordination la plus Ă©troite avec nos partenaires du G7, de l’Eurogroupe et de l’Union europĂ©enne. Il ne crĂ©e donc pas davantage de concurrence entre les États membres, il signe, au contraire, une nouvelle solidaritĂ©, seul moyen de rendre confiance Ă  l’ensemble du systĂšme Ă©conomique. Au-delĂ  de la mĂ©thode, le plan que vous nous proposez rĂ©pond prĂ©cisĂ©ment aux besoins des Ă©conomies europĂ©ennes. L’urgence est d’éviter une contagion massive de la crise financiĂšre Ă  l’économie rĂ©elle par un manque de financement des entreprises. L’urgence est de fournir les liquiditĂ©s nĂ©cessaires aux banques pour leur permettre de jouer leur rĂŽle de prĂȘteur auprĂšs des entreprises comme des particuliers. L’urgence est de sortir de la dĂ©fiance gĂ©nĂ©ralisĂ©e pour renouer un Ă  un les fils de la confiance. Pour retrouver un financement normal de l’économie, vous nous proposez deux types de mesures qui viennent d’ĂȘtre largement dĂ©crites. PlutĂŽt que de revenir sur leur dĂ©tail, je voudrais insister sur leurs atouts. Premier atout la durĂ©e. La crĂ©ation d’une sociĂ©tĂ© de refinancement de l’économie desserre la contrainte de temps qui pĂšse actuellement sur les banques. Les prĂȘts consentis par cette sociĂ©tĂ© seront d’une durĂ©e pouvant aller jusqu’à cinq ans. En ouvrant cette perspective, vous permettrez de libĂ©rer la dĂ©cision de prĂȘt des exigences immĂ©diates de rentabilitĂ© qui bloquent la dĂ©cision financiĂšre et grippent l’économie. DeuxiĂšme atout l’égalitĂ© de concurrence. La crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© des prises de participation de l’État revient Ă  accorder des prĂȘts de trĂšs longue durĂ©e par l’intermĂ©diaire d’une entrĂ©e dans le capital des banques. Elle amĂ©liorera donc le ratio de solvabilitĂ© des Ă©tablissements financiers et leur permettra de faire jeu Ă©gal avec leurs concurrents europĂ©ens. La seule interrogation que l’on peut avoir porte sur le montant des fonds engagĂ©s 40 milliards d’euros risquent de ne pas ĂȘtre suffisants au regard des besoins exprimĂ©s. TroisiĂšme atout de ce plan les garanties prises par l’État. Au moment oĂč beaucoup de responsables Ă©conomiques et financiers ont failli, il aurait Ă©tĂ© injuste et inacceptable que l’État ne s’entoure pas de toutes les assurances nĂ©cessaires. Contrairement au plan Paulson, qui a fait le choix hasardeux d’un rachat de crĂ©ances sans contrĂŽle, sans examen prĂ©alable des actifs, sans dispositif de surveillance, vous avez mis en place les garde-fous indispensables l’État sera rĂ©munĂ©rĂ© en Ă©change de la garantie qu’il apporte ; l’État gardera un droit de veto par l’intermĂ©diaire du commissaire du Gouvernement sur toutes les dĂ©cisions de nature Ă  affecter ses intĂ©rĂȘts ; l’État sera assistĂ© par la Commission bancaire pour le contrĂŽle des conditions d’exploitation de la sociĂ©tĂ© des prises de participation. Nous ne saurions trop insister sur ce point chaque citoyen doit avoir la certitude que le plan de soutien des banques se fait sous un contrĂŽle Ă©troit de la puissance publique, dans le sens de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. M. Jean-Pierre Soisson. TrĂšs bien ! M. Bruno Le Maire. Tous ces atouts font de ce plan un projet Ă  la fois ambitieux, rĂ©aliste et efficace. Il devrait suffire Ă  Ă©teindre l’incendie financier qui risque de se propager dans la maison europĂ©enne. Mais il ne rĂ©soudra pas pour autant, et du reste ce n’est pas son ambition, toutes les difficultĂ©s Ă©conomiques Ă  venir. De ce point de vue, il est de notre devoir de reprĂ©sentant national d’apporter notre pierre au dĂ©bat et de proposer des pistes de rĂ©flexion. Dans l’immĂ©diat, il me semble indispensable d’accompagner la mise en place du plan d’explications Ă  destination de nos concitoyens et des entreprises. Nos concitoyens apprĂ©hendent la crise financiĂšre, mais ils n’en mesurent pas bien les effets concrets. Tout leur semble Ă  la fois virtuel, insaisissable et menaçant. À nous de faire preuve de pĂ©dagogie sur les mĂ©canismes Ă  l’Ɠuvre. À nous d’apporter toutes les assurances nĂ©cessaires sur les questions qui se posent la sĂ©curitĂ© de leurs dĂ©pĂŽts bancaires, l’impact du plan sur l’endettement de l’État, les consĂ©quences sur la fiscalitĂ©. Bref, nous devons avoir l’engagement du Gouvernement que le plan de soutien au secteur bancaire garantira les dĂ©pĂŽts des Ă©pargnants et ne se traduira, Ă  terme, par aucune hausse d’impĂŽt. Pour les entreprises, l’accĂšs au crĂ©dit doit ĂȘtre flĂ©chĂ© le mieux possible, afin de rĂ©pondre dans les jours qui viennent Ă  leurs besoins les plus pressants en trĂ©sorerie. Certaines PME fragiles rĂ©clament de l’assistance nous devons la leur apporter dans les meilleurs dĂ©lais. À moyen terme, nous sommes en droit d’espĂ©rer que la gravitĂ© de la crise donnera l’impulsion nĂ©cessaire Ă  la mise en place d’une vĂ©ritable gouvernance Ă©conomique europĂ©enne. Il s’agit non pas de dĂ©truire des instruments qui ont donnĂ© Ă  l’Europe la stabilitĂ© financiĂšre et la maĂźtrise de l’inflation pendant plus d’une dĂ©cennie, mais d’instituer par le droit un vĂ©ritable partenariat entre les États et la Banque centrale, de telle sorte que les dĂ©cisions de Francfort obĂ©issent aux seuls intĂ©rĂȘts du citoyen europĂ©en et non des marchĂ©s. M. Jean-Pierre Brard. Vous y croyez ? M. Bruno Le Maire. Il s’agit d’instituer une vĂ©ritable coordination Ă©conomique entre les principaux partenaires europĂ©ens, notamment entre la France et l’Allemagne, pour que la concurrence soit profitable Ă  tous et non Ă  quelques uns. C’est le seul moyen de garantir Ă  nos concitoyens le niveau de protection et de prospĂ©ritĂ© Ă©conomique qu’ils sont en droit d’attendre de l’Europe. M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est plus Ă  la mode ! M. Bruno Le Maire. L’occasion est unique pour la prĂ©sidence de l’Union de faire accomplir Ă  notre continent, cinquante ans aprĂšs le TraitĂ© de Rome, un nouveau pas majeur dans l’intĂ©gration europĂ©enne. Enfin, Ă  long terme, ne laissons pas croire que la crise exonĂ©rera la France des efforts de redressement nĂ©cessaires. Oui, il faudra poursuivre le travail difficile de rĂ©duction des dĂ©ficits publics Ah ! » sur les bancs du groupe GDR, car le projet de loi de finances rectificative le montre bien, la charge de la dette nous laisse vulnĂ©rables dĂšs lors que l’inflation augmente ou que les taux d’intĂ©rĂȘt remontent. En 2008, c’est 4 milliards d’euros supplĂ©mentaires que nous dĂ©penserons Ă  ce seul titre. Oui, il faudra accĂ©lĂ©rer le renforcement de la compĂ©titivitĂ© de nos entreprises sans hĂ©siter Ă  nous interroger sur la pertinence de nos choix en matiĂšre de financement de la protection sociale et d’imposition du travail. Oui, il faudra dĂ©velopper les aides Ă  l’investissement, Ă  l’innovation, Ă  la recherche, sur le modĂšle de ce qui a Ă©tĂ© fait pour le crĂ©dit impĂŽt-recherche, car lorsque la crise aura pris fin, il faudra que la France puisse reprendre pied rapidement dans l’économie mondiale et faire jeu Ă©gal avec l’ensemble de ses partenaires. Madame la ministre, le plan que vous nous proposez aujourd’hui est Ă  la hauteur de l’exigence du moment. Il dĂ©passe les clivages politiques, il ne s’inspire d’aucun esprit partisan. Chacun, en conscience, devra se demander si l’intĂ©rĂȘt de la nation dans ces heures difficiles est de se diviser ou de se rassembler, de s’abstenir ou de souscrire au rĂšglement de la crise. Pour notre part, le groupe de la majoritĂ© prĂ©sidentielle n’a aucune hĂ©sitation. Il apportera son soutien plein et entier Ă  des mesures que tous les autres États europĂ©ens viennent de dĂ©cider collectivement. M. Jean-Pierre Brard. Le mimĂ©tisme n’est pas une politique ! M. Bruno Le Maire. L’Europe vient d’afficher son unitĂ©. Il serait souhaitable que la nation fasse de mĂȘme ! Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. Paul Giacobbi. M. Paul Giacobbi. Ce qu’il y a de bien dans les cataclysmes Ă©conomiques, c’est qu’ils bousculent d’une façon bĂ©nĂ©fique les certitudes les mieux Ă©tablies. Ainsi, aprĂšs avoir dĂ©clarĂ©, le 20 septembre dernier, que le risque systĂ©mique » Ă©tait derriĂšre nous, Mme la ministre de l’économie nous a affirmĂ© ici mĂȘme, le 8 octobre, rĂ©pondant Ă  une question prĂ©cise de ma part, que les banques françaises Ă©taient exceptionnellement dotĂ©es en fonds propres, qu’elles n’avaient donc pas besoin d’ĂȘtre recapitalisĂ©es et que, de surcroĂźt, elles ne voulaient pas que l’État participe Ă  une opĂ©ration de recapitalisation Ă  leur profit. M. Jean-Pierre Brard. Mais Mme Lagarde s’est retournĂ©e depuis ! M. Paul Giacobbi. Votre raisonnement, madame la ministre, Ă©tait fondĂ© sur une diffĂ©rence entre la France et la Grande-Bretagne quant au niveau du ratio Cook. Dans la situation oĂč nous sommes, ce n’est pas la question essentielle. Que peut bien signifier, en effet, d’avoir un ratio de 6 % ou de 8 % de fonds propres par rapport aux engagements de crĂ©dits quand on ignore totalement ce que sont les pertes des banques et leur capacitĂ© Ă  maintenir encore des fonds propres dans une tourmente financiĂšre sans prĂ©cĂ©dent ? Toujours est-il que le Gouvernement, ou plus exactement la ministre de l’économie, aprĂšs avoir indiquĂ© ici mĂȘme il y a moins d’une semaine que les banques françaises n’avaient pas besoin de l’État pour les recapitaliser et qu’elles n’en voulaient Ă  aucun prix, nous demande aujourd’hui d’approuver dans l’urgence et Ă  l’unanimitĂ© un plan qui consiste pour l’État Ă  emprunter, par personne interposĂ©e mais avec sa garantie, 360 milliards d’euros pour recapitaliser nos banques ou pour les refinancer Ă  moyen terme. Ce n’est plus du volontarisme, c’est du harcĂšlement que de vouloir imposer Ă  ces banques françaises bien fondĂ©es en fonds propres, bien contrĂŽlĂ©es » une recapitalisation, un refinancement garanti par l’État dont elles ne veulent pas et dont elles n’ont pas besoin ! Cependant, maintenant que ce point est tranchĂ©, il reste deux questions essentielles. La premiĂšre est de savoir quel sera l’impact d’un financement par emprunt sur les marchĂ©s de tous ces plans coordonnĂ©s europĂ©ens. En effet, la mise en Ɠuvre des mesures dĂ©cidĂ©es au sein de l’Eurogroupe Ă©largi Ă  la Grande-Bretagne, qui en est le principal inspirateur, reprĂ©senterait, mĂȘme si on n’atteint que la moitiĂ© des plafonds envisagĂ©s des emprunts opĂ©rĂ©s sur le marchĂ© par des institutions publiques garanties par l’État, plusieurs centaines milliards d’euros, soit beaucoup plus que ce qui se fait habituellement. Nous ne savons pas aujourd’hui quel niveau les emprunts atteindront rĂ©ellement. Vous nous dites que tout va bien et que l’on n’en aura peut-ĂȘtre pas besoin. Tant mieux, mais personne ne peut dĂ©terminer globalement ce montant. D’un cĂŽtĂ©, les États apporteront du capital aux banques ou leur procureront des liquiditĂ©s Ă  moyen terme, mais, de l’autre, ils assĂ©cheront, ce faisant, les marchĂ©s financiers Ă  un niveau trĂšs supĂ©rieur Ă  ce qui se pratique habituellement. La seconde question suppose de prendre un peu de hauteur. Le fondement mĂȘme de la crise, ce ne sont pas les titrisations massives de crĂ©ances immobiliĂšres Ă  risque, ni les hedge funds, ni mĂȘme la pratique des injections massives de liquiditĂ©s ou l’abaissement anormal des taux d’intĂ©rĂȘt aux États-Unis ; c’est plutĂŽt le fait que, depuis plus d’un demi-siĂšcle, ce pays et, dans une certaine mesure, d’autres pays occidentaux vivent Ă  crĂ©dit en aspirant l’épargne du monde entier. Cette analyse n’est ni nouvelle ni originale. La littĂ©rature Ă©conomique regorge depuis des dĂ©cennies d’analyses passionnantes sur la balance des paiements amĂ©ricaine, la folie de la multiplication monĂ©taire sur la base de dollars dĂ©tenus par des banques non rĂ©sidentes amĂ©ricaines, et plus gĂ©nĂ©ralement sur l’inquiĂ©tante histoire du dollar. Pendant des dĂ©cennies, on est toujours sorti des crises de ce type, qui Ă©taient moins graves, par des injections massives de liquiditĂ©s et l’abaissement des taux de la rĂ©serve fĂ©dĂ©rale. DĂšs janvier 2008, Georges Soros prĂ©voyait que ce mĂ©canisme allait atteindre sa limite. C’est ce qui s’est produit et c’est la raison pour laquelle partout dans le monde ou presque les États interviennent directement apportant leurs moyens financiers ou leurs garanties, dans un mouvement d’une ampleur sans prĂ©cĂ©dent dans l’histoire financiĂšre. Les perversions de marchĂ© qui ont consistĂ© Ă  multiplier les instruments opaques gĂ©nĂ©ralement fondĂ©s sur un principe bien connu des escrocs consistant Ă  gonfler artificiellement les gains des souscripteurs non pas sur des opĂ©ration rĂ©elles, mais Ă  partir de l’apport de nouveaux souscripteurs ne sont qu’une des consĂ©quences de la dĂ©rive fondamentale consistant, pour l’occident, et essentiellement pour les États-Unis, Ă  vivre au-dessus de ses moyens. Aujourd’hui, les mesures que vous proposez sont les seules possibles Ă  court terme. Pratiquement tout le monde ici en convient. M. Bruno Le Maire. Il faut les voter alors ! M. Paul Giacobbi. Nous espĂ©rons tous qu’elles permettront au systĂšme bancaire de fonctionner Ă  nouveau, ou au moins de survivre. En revanche, il serait exagĂ©rĂ©ment optimiste de croire qu’elles suffiront Ă  rĂ©gler le cƓur du problĂšme, celui du dĂ©sĂ©quilibre fondamental des Ă©conomies des États-Unis et d’une partie de l’Occident, pas seulement de l’Islande, habituĂ©s depuis si longtemps Ă  vivre au-dessus de leurs moyens sur le dos des Ă©pargnants du reste du monde. En derniĂšre analyse, les mesures que nous allons approuver aujourd’hui consistent Ă  rechercher la solution Ă  une situation de surendettement chronique dans une nouvelle vague d’emprunts, ce qui Ă  l’évidence ne peut rĂ©gler dĂ©finitivement le problĂšme, mĂȘme avec une garantie de l’État. Si votre plan, celui de la France, celui que nous allons voter tout Ă  l’heure, celui qu’en tout cas j’approuverai en conscience, assure la survie de nos banques, il ne suffira pas Ă  l’évidence Ă  les remettre sur pied et Ă  leur faire faire retrouver dynamisme et performance. Le malade est sauvĂ©, mais il est grabataire et sous perfusion,
 M. Jean-Pierre Brard. Il est en rĂ©mission ! M. Paul Giacobbi. 
ne nous attendons pas Ă  ce qu’il se remette normalement au travail de sitĂŽt et qu’il tĂ©moigne de dynamisme et de performance. Nous ne sommes pas Ă  la fin de la crise. Pour paraphraser un discours cĂ©lĂšbre, nous ne sommes mĂȘme pas au commencement de la fin. Mais nous sommes peut-ĂȘtre Ă  la fin du commencement. La phase de dĂ©faillance des banques est en cours, mais elle n’est pas achevĂ©e. Si les marchĂ©s financiers ont bien rĂ©agi hier aux annonces europĂ©ennes, rien n’est acquis pour demain et l’évolution des marchĂ©s reste aujourd’hui incertaine. Les bourses rĂ©agissent ces jours-ci de maniĂšre trĂšs psychologique et leur comportement est typique du syndrome maniacodĂ©pressif, alternant des phases de prostration morbide et des pĂ©riodes d’exaltations euphoriques. Il faut attendre que les plans soient effectivement mis en Ɠuvre, ce qui ne sera pas fait avant quelques jours, voire plusieurs semaines, pour juger de leur effet. En France, comme aux États-Unis, leur mise en Ɠuvre aura une importance capitale et, par exemple, le point de savoir quels papiers on admettra au refinancement est extrĂȘmement important. On nous explique ici que l’on ne prendra que des papiers d’une telle qualitĂ© que je me demande si le refinancement fonctionnera. Le vrai test sera la reprise ou non des marchĂ©s interbancaires, et le retour des taux entre banques Ă  des niveaux proches des taux directeurs des banques centrales. La deuxiĂšme phase, c’est Ă©videmment la restriction massive du crĂ©dit qu’il sera difficile d’éviter, mais dont il faudra essayer de limiter l’impact par des mesures appropriĂ©es. Je dois le dire franchement, c’est ce que vous avez commencĂ© Ă  faire, notamment pour les PME, le logement et l’investissement des collectivitĂ©s locales. Vous avez amorcĂ© ces mesures au titre des contreparties aux garanties de refinancement et aux recapitalisations garanties par l’État ou par la rĂ©orientation des moyens disponibles de certains fonds d’épargne. Nous verrons quel rĂ©sultat cela donnera. Pour le moment, tout cela est putatif. La troisiĂšme phase, c’est la rĂ©cession – je sais bien qu’aujourd’hui il est de bon ton de parler de croissance nĂ©gative, mais en français cela s’appelle de la rĂ©cession ! – qui apparaĂźt de façon inĂ©vitable au moins pour l’annĂ©e 2009 et qui intervient alors mĂȘme que les budgets publics, Ă  peu prĂšs partout dans le monde, sont dans l’incapacitĂ© de financer des plans de relance. La quatriĂšme phase consiste Ă  trouver un nouvel Ă©quilibre Ă©conomique pour notre monde. Bien qu’il soit devenu inconvenant de citer les prĂ©visions d’une banque d’investissement amĂ©ricaine, je relĂšve que Goldman Sachs indiquait dans ses Ă©tudes successives sur les projections de taux de croissance dans le monde que la Chine et l’Inde dĂ©passeraient en PIB global les États-Unis et l’Europe bien avant le milieu de ce siĂšcle – Ă  peu prĂšs en 2040. Tout semble indiquer aujourd’hui que si l’Asie Ă©mergente subira un contrecoup de notre crise, l’écart de nos taux de croissance respectifs restera au minimum constant, de telle sorte que les projections prĂ©citĂ©es demeurent parfaitement valables. Les situations financiĂšres respectives de l’Asie Ă©mergente, d’une part, et des États-Unis et de l’Europe, de l’autre, pourraient mĂȘme nous laisser penser que les Ă©carts vont se creuser en termes de taux de croissance. Quoi qu’il en soit, vous avez eu raison de souligner que l’on ne peut pas envisager de solutions profondes efficaces et pĂ©rennes Ă  cette crise sans un accord fondamental avec ces Ă©conomies qui allient une croissance trĂšs dynamique, notamment quand elle est fondĂ©e sur le marchĂ© intĂ©rieur –ce qui est le cas de l’Inde – et des situations financiĂšres bien plus saines que les nĂŽtres. Je termine en formulant le vƓu qu’au-delĂ  de ce dĂ©bat et du vote qui va suivre, le Gouvernement, dans un contexte de crise durable, associe Ă©troitement le Parlement Ă  ses dĂ©cisions. Vous me direz que c’est la moindre des choses puisque le Parlement est censĂ© voter la loi, mais comme j’ai entendu dire qu’il ne devait pas prendre de dĂ©cision dans la crise, je me rĂ©jouis que l’on en soit venu Ă  le faire voter aujourd’hui ! Si les pays du monde peuvent s’unir dans une vision commune des solutions Ă  mettre en Ɠuvre, il n’est pas impossible d’espĂ©rer qu’au sein de notre pays nous parvenions progressivement Ă  une communautĂ© de vue sur l’essentiel. Mais cet accord demande des efforts de part et d’autre, de notre part certainement, de la vĂŽtre assurĂ©ment. Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. JĂ©rĂŽme Chartier. M. JĂ©rĂŽme Chartier. Madame la prĂ©sidente, madame, monsieur les ministres, monsieur le rapporteur gĂ©nĂ©ral, mes chers collĂšgues, aprĂšs 1990, avec la crise japonaise et l’explosion de la bulle immobiliĂšre en Europe, aprĂšs 2000, avec l’explosion de la bulle Internet, nous vivons, depuis quelques semaines la premiĂšre vraie crise mondiale par sa vigueur, son ampleur et sa vitesse de contagion, crise issue du dĂ©veloppement inconsidĂ©rĂ© aux États-Unis des dĂ©sormais trop fameux crĂ©dits subprimes. Nous devons, en effet, faire face Ă  une crise bancaire et financiĂšre dont la propagation trouve son origine dans la rupture de confiance des diffĂ©rents acteurs dans le systĂšme bancaire, moteur du financement de notre Ă©conomie, depuis la faillite de la banque amĂ©ricaine Lehman Brothers. Cette perte de confiance a eu pour consĂ©quence directe le blocage total du systĂšme bancaire et, ainsi, l’ensemble des acteurs de l’économie rĂ©elle – les entreprises, les mĂ©nages et les collectivitĂ©s – sont devenus les victimes de la paralysie de la circulation de l’argent. Face Ă  une telle situation, plusieurs attitudes Ă©taient envisageables attitude dogmatique contre attitude pragmatique, attitude frileuse contre attitude volontariste, attitude isolĂ©e, monsieur Brard, contre attitude collective. M. Jean-Pierre Brard. À Valmy, nous Ă©tions seuls ! M. JĂ©rĂŽme Chartier. Le dogmatisme libĂ©ral exacerbĂ© du laisser-faire, le marchĂ© s’autorĂ©gulant n’ayant jamais Ă©tĂ© la ligne politique de notre majoritĂ©, il n’était donc aucunement question de regarder la situation se dĂ©grader sans rien faire. Le pragmatisme, loin de toute approche idĂ©ologique, en de telles situations s’impose. Tel est bien le cas. En effet, mes chers collĂšgues, il ne s’agit ici ni de gauche contre droite Exclamations sur les bancs du groupe GDR ni de socialisme ou communisme, monsieur Brard, contre capitalisme ou libĂ©ralisme, mais, purement et simplement, de restaurer la confiance,
 M. Jean-Pierre Brard. Vous voulez apaiser vos victimes pour qu’elles succombent en paix ! M. JĂ©rĂŽme Chartier. 
condition sine qua non au fonctionnement normal de notre Ă©conomie. Exclamations sur les bancs du groupe GDR. De simples mesures ponctuelles et isolĂ©es auraient pu ĂȘtre prises donnant l’impression que nous n’étions bons qu’à subir, qu’à rĂ©agir a posteriori, incapables d’anticiper telle ou telle nouvelle manifestation, tel ou tel avatar de la crise. M. Jean-Pierre Brard. Vous n’avez rien anticipĂ©, c’est sĂ»r ! M. JĂ©rĂŽme Chartier. Loin d’une attitude passive, madame Lagarde, le PrĂ©sident de la RĂ©publique et le Gouvernement ont pris, dĂšs le dĂ©but,
 M. Jean-Pierre Brard et M. Roland Muzeau. C’est quand le dĂ©but ? M. JĂ©rĂŽme Chartier. 
soin de rĂ©agir de maniĂšre dĂ©terminĂ©e en prenant un ensemble de mesures Ă  la hauteur de la situation. M. Jean-Pierre Brard. La propagande pour les crĂ©dits hypothĂ©caires ! M. Daniel Paul. Pourquoi cela dĂ©gringole, alors ? M. JĂ©rĂŽme Chartier. De plus, notre pays aurait pu rĂ©agir seul, sans tenir compte de la situation de ses partenaires. Eh bien, non, la concertation et le souci de l’efficacitĂ© ont prĂ©sidĂ© Ă  la prise de dĂ©cision ! Nous ne pouvons, ici, que nous fĂ©liciter de l’action du PrĂ©sident de la RĂ©publique, de celle du Premier ministre, de celles des ministres, en cette pĂ©riode de prĂ©sidence de l’Union europĂ©enne. La cohĂ©rence de l’ensemble des mesures annoncĂ©es, en mĂȘme temps, dans chacun des États membres de l’Union, donne tout son sens Ă  la construction europĂ©enne une Europe efficace et soucieuse de la dĂ©fense de son Ă©conomie, de ses emplois et donc, monsieur Brard, de ses citoyens. Aujourd’hui, mes chers collĂšgues, l’enjeu est donc de restaurer la confiance de maniĂšre pragmatique, volontariste et collective. C’est bien l’objet des mesures qui nous sont proposĂ©es. Il s’agit, d’une part, de faire en sorte que l’État puisse apporter sa garantie aux emprunts dont les banques ont impĂ©rativement besoin pour se refinancer, tout simplement en fluidifiant le crĂ©dit et en irriguant le systĂšme bancaire. Ainsi, le mĂ©canisme proposĂ© permettra-t-il aux Ă©tablissements de crĂ©dit de trouver les fonds nĂ©cessaires Ă  leur activitĂ© et contribuera-t-il au retour Ă  un fonctionnement normal, pour ne pas dire rationnel, des marchĂ©s. Nous devons ici, mes chers collĂšgues, souligner deux Ă©lĂ©ments du dispositif qui nous est soumis. PremiĂšrement, il n’est pas question pour l’État d’apporter sa garantie Ă  fonds perdus la garantie donnĂ©e sera en effet payante et, cela, Ă  un prix normal de marchĂ©. M. Roland Muzeau. Quel est le prix du marchĂ© ? M. JĂ©rĂŽme Chartier. DeuxiĂšmement, cette mesure sera Ă©valuĂ©e chaque trimestre et fera l’objet d’un rapport au Parlement, comme cela a Ă©tĂ© trĂšs bien soulignĂ©, ce matin, par le rapporteur gĂ©nĂ©ral, Gilles Carrez. Nous devons, d’autre part, pour restaurer la confiance, veiller Ă  ce que les banques puissent se procurer les fonds propres qui leur sont nĂ©cessaires. En effet, il est inconcevable de laisser mourir une banque au regard de son rĂŽle vital dans notre Ă©conomie. LĂ  encore, il ne s’agit pas pour les contribuables d’une aventure sans retour en face d’un passif reprĂ©sentĂ© par les fonds injectĂ©s au capital des banques en difficultĂ© viendra s’inscrire un actif reprĂ©sentĂ© par les actions de ces Ă©tablissements. Ainsi, une fois la crise passĂ©e, Ă  l’instar de la rĂ©ussite du rĂ©tablissement de la sociĂ©tĂ© Alstom – grĂące Ă  l’intervention du ministre de l’économie de l’économie et des finances de l’époque, Nicolas Sarkozy – les titres pourront ĂȘtre cĂ©dĂ©s et l’État souhaitons-le, rĂ©alisera, alors, une plus-value consĂ©quente. M. Daniel Paul. Et cela recommencera ! M. Jean-Pierre Brard. Si on parlait d’Adidas et du CrĂ©dit lyonnais ? M. JĂ©rĂŽme Chartier. Ces mesures, Ă  la fois par leur contenu et les conditions de leur Ă©laboration, marquent la volontĂ© du Gouvernement de protĂ©ger au mieux nos intĂ©rĂȘts Ă©conomiques et, par-lĂ  bien sĂ»r, nos concitoyens. Je ne doute pas un seul instant que cette prĂ©occupation ne soit partagĂ©e par l’ensemble des parlementaires de cette assemblĂ©e, depuis la droite jusqu’à l’extrĂȘme gauche. M. Roland Muzeau. Enfin une vĂ©ritĂ© ! M. Jean-Pierre Brard. Moi, je me fais du souci pour l’hĂ©ritiĂšre des Galeries Lafayette ! M. JĂ©rĂŽme Chartier. C’est pourquoi je souhaite vivement que nous votions tous ce texte, mes chers collĂšgues. Une fois ce texte adoptĂ©, ses effets produits et la crise passĂ©e, il conviendra d’en analyser les causes et d’en tirer toutes les consĂ©quences sans aucun tabou. M. Daniel Paul. Des tĂȘtes vont tomber ! M. JĂ©rĂŽme Chartier. En effet, s’il est du devoir du pouvoir politique d’agir vigoureusement en de telles circonstances, il en sera tout autant de dĂ©finir de nouvelles rĂšgles. M. Jean-Pierre Brard. Les parachutes dorĂ©s ! M. JĂ©rĂŽme Chartier. Il ne sera pas concevable de repartir sur les mĂȘmes bases, le faire serait totalement irresponsable. M. Roland Muzeau. C’est ce qui se produit ! M. JĂ©rĂŽme Chartier. Il nous reviendra donc de dĂ©finir les nouvelles rĂšgles d’un systĂšme Ă©conomique fondĂ© sur le travail et non sur la spĂ©culation, sur la responsabilisation et non sur la fuite en avant », sur la rĂ©compense de succĂšs rĂ©els et non virtuels. M. Christian Eckert et M. Roland Muzeau. Ce sont des mots ! M. JĂ©rĂŽme Chartier. Mes chers collĂšgues, je ne doute pas que nous saurons ĂȘtre inventifs et responsables, en redĂ©finissant le moment venu les fondements de notre systĂšme Ă©conomique et financier. Mais auparavant, il nous revient, aujourd’hui, de montrer Ă  l’opinion publique française et internationale, dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, notre dĂ©termination et notre union, l’unanimitĂ© de l’AssemblĂ©e nationale, en approuvant, tous ensemble, ce texte. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. M. Jean-Pierre Brard. C’est Saint-JĂ©rĂŽme ! Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. HervĂ© Mariton. M. HervĂ© Mariton. Madame la prĂ©sidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collĂšgues, nous allons voter tout Ă  l’heure. C’est une bonne chose, parce que la crise, aussi sĂ©vĂšre soit-elle, ne doit pas, mĂȘme si c’est une alerte, Ă©clipser la dĂ©mocratie. Ce vote, au moment oĂč des Ă©lĂ©ments de solution apparaissent, est particuliĂšrement important, en ce qu’il est aussi un Ă©lĂ©ment de la solution. La solution rĂ©side en effet, ce soir, en deux points le trĂšs bon plan que le Gouvernement nous propose et le vote que l’AssemblĂ©e nationale va exprimer. M. Roland Muzeau. Ce ne sont que quelque 360 milliards ! M. HervĂ© Mariton. Madame, monsieur les ministres, je veux partager avec vous cinq raisons de voter oui. Le premier oui, c’est que le plan que vous nous proposez est utile et efficace. Il exigera, en mĂȘme temps, nous l’avons largement Ă©voquĂ© ce matin en commission des finances, beaucoup de finesse, de doigtĂ© et d’exigence dans le suivi et les dĂ©cisions qui seront les vĂŽtres en tant qu’exĂ©cutif, et dans le suivi et le contrĂŽle qui seront les nĂŽtres, en tant que Parlement. Madame la ministre, j’aimerais que, dans la rĂ©ponse que vous nous apporterez tout Ă  l’heure, vous nous prĂ©cisiez la dĂ©finition et les conditions de mise en Ɠuvre d’une circonstance exceptionnelle citĂ©e dans le projet de loi, que vous n’avez pas, me semble-t-il, abordĂ©e dans votre intervention liminaire et qui a Ă©tĂ© trĂšs peu Ă©voquĂ©e lors de la discussion de cet aprĂšs-midi. Il s’agit du paragraphe B du II de l’article 6 donc, de la garantie exceptionnelle que l’État peut accorder aux titres Ă©mis par l’établissement de crĂ©dit. Votre plan, je l’ai bien entendu, comprend la dimension refinancement », la dimension fonds propres », la rĂ©ponse particuliĂšre apportĂ©e Ă  Dexia, mais il y a aussi cette circonstance exceptionnelle, souvent prĂ©sentĂ©e au nom de la garantie interbancaire, un dispositif plus largement employĂ© Ă  l’étranger sur lequel notre Ă©change a Ă©tĂ© jusqu’à prĂ©sent assez discret. Il est nĂ©cessaire que la reprĂ©sentation nationale soit totalement Ă©clairĂ©e sur ce point. DeuxiĂšme raison de dire oui nous votons aujourd’hui un collectif budgĂ©taire. La procĂ©dure a pu paraĂźtre curieuse Ă  certains, qui s’en sont peut-ĂȘtre quelque peu Ă©tonnĂ©s. Le collectif, c’est l’engagement du Parlement. Pour rĂ©soudre une crise dans notre sociĂ©tĂ© contemporaine sophistiquĂ©e, le talent de l’exĂ©cutif et la volontĂ© de faire, quels qu’ils soient, ne suffisent pas. Il est nĂ©cessaire qu’il y ait un engagement pluriel et pluraliste c’est le nĂŽtre, ce soir, Ă  l’AssemblĂ©e nationale. La solution n’appartient pas Ă  un seul, elle est nĂ©cessairement collective. L’inscription de votre plan dans un collectif budgĂ©taire est le trĂšs utile message de la raison et de la discipline qui doivent rester les nĂŽtres dans la gestion budgĂ©taire. La mobilisation extraordinaire qui peut ĂȘtre aujourd’hui celle de l’État pour mettre ce plan en Ɠuvre, pour venir Ă  la rescousse de la finance et de l’économie, exige la signature de l’État, le crĂ©dit de l’État qui n’est tenable que si nous conduisons, par ailleurs, une politique budgĂ©taire suffisamment disciplinĂ©e, sĂ©rieuse et rigoureuse. C’est Ă©galement un message essentiel Ă  l’égard de nos concitoyens qui se demandent parfois d’oĂč viennent ces milliards. Est-ce cohĂ©rent avec ce qui est par ailleurs prĂ©cisĂ©, s’agissant de la nĂ©cessitĂ© de rĂ©aliser des Ă©conomies budgĂ©taires et de la discipline dont il faut faire preuve ? Oui, parce que l’État ne peut engager ces mesures extraordinaires que s’il est exemplaire dans son action quotidienne, en particulier dans sa gestion budgĂ©taire. Nous en reparlerons lorsque nous discuterons le projet de loi de finances. TroisiĂšme raison de dire oui c’est un acte europĂ©en qui a fait l’objet d’une concertation dans sa dĂ©finition, un acte simultanĂ© dans sa discussion devant les parlements. À dire vrai, je ne sais pas, Ă  l’heure qu’il est, comment cette discussion s’est exactement dĂ©roulĂ©e dans les parlements de nos partenaires europĂ©ens. Je ne sais pas s’il leur est apparu que le texte qu’ils devaient voter devait ĂȘtre nĂ©cessairement, Ă  la virgule prĂšs, le mĂȘme que celui proposĂ© Ă  l’origine. La comparaison serait intĂ©ressante pour mesurer notre capacitĂ© Ă  nous engager conjointement. Cela nous permettrait de savoir que, dans tel pays, l’engagement rapide, immĂ©diat, fort et utile suppose d’ĂȘtre exactement calĂ© sur le texte de l’exĂ©cutif alors que, dans tel autre, la valeur ajoutĂ©e du Parlement peut s’exprimer diffĂ©remment de ce qui se fait ici, Ă  l’AssemblĂ©e nationale. QuatriĂšme raison de dire ou, ce sont les consĂ©quences nĂ©cessairement apportĂ©es et que nous attendons en termes de gouvernance financiĂšre. Faut-il, comme l’affirment certains, refonder le capitalisme,
 M. Roland Muzeau. Le supprimer plutĂŽt ! M. HervĂ© Mariton. 
consĂ©quence et approche quelque peu rapides ? Des progrĂšs sont, en tout cas, Ă©videmment nĂ©cessaires, nous l’évoquions la semaine derniĂšre, en matiĂšre de transparence bancaire. Tout ce que l’on doit dire, voter, partager, en termes de durĂ©e, d’éthique et de vision de ce que le capitalisme apporte Ă  l’économie et Ă  notre pays demandera davantage de rĂ©flexion, mais c’est Ă©galement important. Un cinquiĂšme oui enfin, pour qu’ensemble nous dĂ©finissions les conditions de rebond de notre systĂšme financier et de notre Ă©conomie. Cela justifie une politique de rĂ©formes ambitieuse et audacieuse, des rĂ©formes hardies auxquelles nous vous appelons. Je ne sais pas si le texte de ce soir justifie l’unitĂ© nationale. Il est, pour moi, fondamental que le dĂ©bat soit libre. Il est essentiel que chacun prenne ses responsabilitĂ©s. Je prendrai la mienne, bien sĂ»r, avec mes collĂšgues du groupe UMP, en votant bien volontiers oui » Ă  votre projet, simplement parce que je crois – et nous devrions pouvoir le partager sur tous les bancs ce soir – qu’il y va de l’intĂ©rĂȘt national ! Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. Daniel Garrigue. M. Daniel Garrigue. Madame la prĂ©sidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collĂšgues, l’élĂ©ment essentiel de ce projet de loi de finances rectificative, c’est bien sĂ»r le plan de sauvetage de l’article 6. Une grande partie de ceux qui se sont succĂ©dĂ© Ă  cette tribune ont Ă  juste titre soulignĂ© qu’il traduisait l’affirmation de l’Europe face Ă  la crise. Trois aspects mĂ©ritent particuliĂšrement d’ĂȘtre mis en lumiĂšre. Premier aspect, le rĂŽle de la prĂ©sidence française, Ă  travers les initiatives du PrĂ©sident de la RĂ©publique et la bataille que vous avez vous-mĂȘme menĂ©e pendant toute cette pĂ©riode, madame la ministre, pour essayer d’apporter des rĂ©ponses communes avec nos partenaires, soit pour faire face Ă  des enjeux prĂ©cis de sauvetage avec des pays limitrophes de l’Union, soit pour mettre en place ce plan de sauvetage d’ensemble. DeuxiĂšme aspect, il faut souligner, et on ne l’a peut-ĂȘtre pas fait suffisamment, l’effort continu de cohĂ©rence de l’ensemble des pays de l’Union europĂ©enne, qui s’est marquĂ© non seulement dans la pĂ©riode rĂ©cente mais tout au long de ces derniĂšres semaines. On a vu ainsi une volontĂ© systĂ©matique de soutenir dans tous les États les Ă©tablissements bancaires en difficultĂ©, ce qui a contrastĂ© tout de mĂȘme fortement avec ce qui s’est passĂ© aux États-Unis, notamment avec l’abandon de Lehman Brothers et les consĂ©quences dramatiques qui ont suivi. C’est vrai qu’il y a eu un moment de flottement aprĂšs la rĂ©union du G4, parce qu’on hĂ©sitait entre un soutien direct aux banques et la garantie plus ou moins gĂ©nĂ©ralisĂ©e des dĂ©pĂŽts, mais les dĂ©cisions du week-end ont trĂšs vite permis de surmonter ce moment d’incertitude. TroisiĂšme aspect, ceux qui apparaissaient un peu comme les ennemis hĂ©rĂ©ditaires, c’est-Ă -dire la zone euro d’un cĂŽtĂ© et le Royaume-Uni de l’autre, ont su parfaitement se rejoindre au moment dĂ©cisif. C’est un Ă©lĂ©ment particuliĂšrement important. Au-delĂ  de cette affirmation, il y a des questions que je souhaiterais vous poser, et d’abord sur la place de la Banque centrale europĂ©enne. Certains ont prĂ©tendu que la Banque centrale europĂ©enne avait Ă©tĂ© absente. Cela me paraĂźt totalement faux car elle a injectĂ© tout au long de cette pĂ©riode de crise des liquiditĂ©s considĂ©rables, mais il y a tout de mĂȘme des questions qui se posent au sujet de ce plan de sauvetage et notamment de tout le systĂšme de garantie du crĂ©dit interbancaire, car la Banque centrale ne peut intervenir que sur certaines catĂ©gories de titres et non pas sur les autres. D’abord, une telle distinction est-elle vraiment lĂ©gitime dans une pĂ©riode telle que celle que nous traversons aujourd’hui ? N’y a-t-il pas lieu de revoir les conditions d’intervention de la Banque centrale ? Par ailleurs, ce n’est pas du tout la mĂȘme chose, et en particulier pour les États, si c’est la Banque centrale europĂ©enne qui intervient pour apporter des liquiditĂ©s ou si ce sont les États qui assument l’effort pour assurer les liquiditĂ©s du systĂšme bancaire. Les solutions auxquelles on est arrivĂ© dimanche dernier sont-elles un peu le rĂ©sultat des circonstances ou a-t-on dĂ©fini prĂ©cisĂ©ment ce que doivent ĂȘtre le rĂŽle de la Banque centrale et les rĂŽles des États ? Je souhaiterais que les choses soient clarifiĂ©es car, si le plan qui nous est proposĂ© et qui mobilise tout de mĂȘme des sommes considĂ©rables traduit le rapport entre les interventions respectives des États et de la Banque centrale, cela pose tout de mĂȘme un petit problĂšme sur le poids vĂ©ritable de la Banque centrale europĂ©enne. On parle beaucoup de rĂ©gulation et de surveillance des marchĂ©s. Je ne sais pas si ce sera Ă  l’ordre du jour du Conseil europĂ©en des 15 et 16 octobre, c’est peut-ĂȘtre un peu prĂ©maturĂ©, mais nous aimerions avoir quelques prĂ©cisions, et d’abord sur la nature exacte de ce que l’on peut entendre par rĂ©gulation ou surveillance. On sent bien qu’il y a une lacune aujourd’hui, mais il faut prĂ©ciser ce que recouvrent ces deux fonctions. Si l’on dĂ©cide de mettre en place une surveillance ou une rĂ©gulation, cela doit-il se faire au niveau de la Banque centrale europĂ©enne ou Ă  un autre niveau ? Si l’on veut que la coopĂ©ration qu’on a mise en place avec les Britanniques se poursuive dans le futur, ne faudrait-il pas envisager un espace plus large que la zone euro et considĂ©rer au moins la dimension europĂ©enne ? Nous avons encore beaucoup Ă  attendre du Conseil des 15 et 16 octobre. Peut-ĂȘtre pourrez-vous nous en dire plus Ă  ce sujet. Nous espĂ©rons en tout cas que l’on rĂ©affirmera avec encore plus de force qu’il est nĂ©cessaire pour les EuropĂ©ens d’avoir une dĂ©marche commune. Ce que l’on peut regretter, c’est que cet effort de cohĂ©sion que l’on constate Ă  l’échelle europĂ©enne, on ait un peu de difficultĂ© Ă  le trouver Ă  l’échelle nationale. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. Lionel Tardy. M. Lionel Tardy. Madame la prĂ©sidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collĂšgues, nous devons examiner et adopter aujourd’hui un texte urgent. Notre Ă©conomie est en pleine tourmente et, si la bourse remonte aujourd’hui, elle peut rechuter tout aussi vite demain. Le Gouvernement se devait d’intervenir rapidement et il l’a fait. Les conditions d’intervention n’ont pas toujours Ă©tĂ© Ă©videntes. Il a fallu notamment quelques rĂ©glages au niveau europĂ©en. Maintenant que tout le monde est sur la mĂȘme longueur d’onde, le temps de l’action est venu. Je dois vous dire ma grande satisfaction devant ce texte et, plus globalement, devant l’action du chef de l’État et du Gouvernement depuis le dĂ©but de cette crise. Quand j’entends les critiques de certains observateurs, je me pose la question de savoir ce que eux, critiques de salon, auraient fait Ă  la barre du navire France en pleine tempĂȘte internationale. Cette crise aura au moins dĂ©montrĂ© tout l’intĂ©rĂȘt de doter trĂšs rapidement l’Union europĂ©enne d’un prĂ©sident fort et stable. L’Europe a jouĂ© un rĂŽle moteur dans la rĂ©solution de cette crise, sous la houlette de notre PrĂ©sident, tout comme elle l’avait fait lors de la crise gĂ©orgienne. L’Europe, et c’est tout le mĂ©rite de la prĂ©sidence française, a pris une autre dimension sur la scĂšne internationale. La rĂ©ponse qui nous est proposĂ©e ici me semble adaptĂ©e, car le gros risque aujourd’hui, ce n’est pas la baisse des cours de bourse. Ils remonteront tĂŽt ou tard. Non, le vrai problĂšme, c’est le financement au quotidien de l’économie rĂ©elle, et notamment les problĂšmes Ă  venir de financement de la trĂ©sorerie de nos PME. À quand, madame la ministre, la crĂ©ation d’une vĂ©ritable banque des PME, Ă  capitaux publics ou mutualistes, lĂ  oĂč OSEO se borne Ă  garantir les crĂ©dits aux PME ? L’épargnant, tant qu’il n’a pas vendu, n’a pas perdu, alors que, pour la PME, le jour oĂč le banquier ferme le robinet, c’est la cessation de paiement et c’est la mort. Le Gouvernement et les pouvoirs publics n’ont d’ailleurs pas attendu pour agir, en permettant d’utiliser les fonds d’épargne rĂ©glementĂ©s pour le financement des PME, et en obtenant de l’UNEDIC un report de rĂšglement des cotisations pour les entreprises de moins de cinquante salariĂ©s. C’est une mesure d’urgence, qui, bien entendu, ne dispensera pas de prendre, le moment venu, d’autres dispositions pour une rĂ©forme de fond des marchĂ©s financiers et la mise en place de garde-fous beaucoup plus stricts. Ce plan est Ă©galement satisfaisant, car il mĂ©nage, pour une grande partie, nos finances publiques. La premiĂšre mesure, relative au refinancement des banques, consiste tout simplement Ă  mettre en place un service payant de garantie. L’État joue ici le rĂŽle de banquier, en assurant des prĂȘts, mais Ă©galement, et c’est lĂ  le point clĂ©, en se portant caution auprĂšs des banques. Les banques devront bien entendu rembourser cet argent, avec intĂ©rĂȘts, sous cinq ans. L’autre mesure, qui vise Ă  renforcer les fonds propres des Ă©tablissements les plus fragiles, nĂ©cessitera Ă©ventuellement de sortir de l’argent immĂ©diatement et va peser sur nos finances. Mais c’est pour acquĂ©rir du capital, donc des avoirs susceptibles de prendre de la valeur Ă  terme, l’État pourra les revendre et rentrer dans ses fonds, avec une plus-value. L’État français ne fait donc que des avances, Ă  court terme pour le refinancement des banques, Ă  moyen et long terme pour le renforcement de leurs fonds propres. Au regard des enjeux Ă©normes pour notre Ă©conomie, pour nos PME et donc nos emplois, c’est la bonne solution. Dans ce contexte de crise, il est essentiel que nous soyons tous derriĂšre le Gouvernement, car une partie de la rĂ©ussite de ce plan rĂ©side dans la confiance, et celle-ci pourrait ĂȘtre Ă©cornĂ©e si les dirigeants politiques de la majoritĂ© et de l’opposition ne formaient pas un front uni et ne partageaient pas la mĂȘme dĂ©termination Ă  lutter contre cette crise internationale. Je fais donc ici appel au sens de la responsabilitĂ© de nos collĂšgues de l’opposition. M. Pierre Gosnat. Parlons-en, de la responsabilitĂ© ! C’est vous qui avez créé la faillite ! M. Lionel Tardy. Ne mĂ©langeons pas les problĂšmes. Ne mĂ©langeons pas sauvetage de notre systĂšme financier et dĂ©cisions Ă  venir concernant le soutien Ă  l’économie, aux emplois, au pouvoir d’achat. S’abstenir ou voter contre, c’est faire preuve d’une incapacitĂ© Ă  prendre ses responsabilitĂ©s Protestations sur les bancs du groupe GDR et, quelque part, pour des dirigeants politiques, c’est une vĂ©ritable dĂ©mission alors que nos concitoyens nous regardent et attendent de nous tous que nous assumions les responsabilitĂ©s qu’ils nous ont confiĂ©es. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. M. Pierre Gosnat. C’est vous les incapables ! M. Maxime Gremetz. Provocateur ! Mme la prĂ©sidente. La parole est Ă  M. Michel Bouvard. M. Michel Bouvard. Madame la prĂ©sidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collĂšgues, il ne m’appartient pas, cela a Ă©tĂ© fait avant, de retracer les deux Ă©pisodes de cette crise majeure, crise des subprimes puis crise de confiance et absence de crĂ©dit interbancaire Ă  la suite du dĂ©pĂŽt de bilan de Lehmann Brothers. Je voudrais en premier lieu saluer le volontarisme et la rĂ©activitĂ© dont a fait preuve le gouvernement de notre pays et les initiatives qu’il a engagĂ©es pour coordonner les actions au niveau europĂ©en, Ă  chaque fois que c’était possible, tant nos Ă©conomies sont aujourd’hui interdĂ©pendantes, tant nos institutions financiĂšres sont elles-mĂȘmes interdĂ©pendantes. Je veux aussi saluer le rĂŽle de rĂ©gulateur de la commission bancaire. Elle a souvent Ă©tĂ© critiquĂ©e parce qu’elle Ă©tait exigeante sur les normes. C’est un peu grĂące Ă  cette exigence que les banques françaises ont des fonds propres durs dont le niveau est aujourd’hui plus Ă©levĂ© que celui de la plupart des banques europĂ©ennes et peuvent ainsi faire face dans de meilleures conditions Ă  la crise qui secoue le monde et le continent europĂ©en. Comme quelques-uns d’entre nous et HervĂ© Mariton Ă  l’instant, nos concitoyens s’interrogent sur tous ces milliards qui valsent. Ils sont dĂ©routĂ©s et se demandent d’oĂč ils viennent, surtout lorsque, dans le mĂȘme temps, on explique qu’on ne touchera pas au dĂ©ficit budgĂ©taire et qu’on s’efforcera de garder le cap, dont il ne faut pas dĂ©vier, celui qui consiste Ă  tenir les dĂ©penses de l’État. Dans ces milliards, il y a bien Ă©videmment les moyens dont dispose la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations et qui sont placĂ©s sous le contrĂŽle et la protection du Parlement. Je tiens tout d’abord, madame la ministre, Ă  saluer la qualitĂ© du dialogue que nous avons eu avec le directeur gĂ©nĂ©ral de la Caisse des dĂ©pĂŽts et avec la commission de surveillance durant cette pĂ©riode. Les dĂ©cisions qui ont Ă©tĂ© mises en Ɠuvre ont pris en compte les impĂ©ratifs nationaux mais aussi ce que nous avons Ă©crit dans la loi de modernisation de l’économie, c’est-Ă -dire les intĂ©rĂȘts patrimoniaux de l’institution, et ceux de chacune et de chacun des Français qui confient une partie de leur argent Ă  l’institution publique. L’intervention s’est dĂ©roulĂ©e en trois temps, dont le premier concerne Dexia. Il Ă©tait lĂ©gitime que la Caisse devienne partie prenante, dans la mesure oĂč le groupe de la Caisse des dĂ©pĂŽts dĂ©tient 14 % des actions de l’établissement et qu’il Ă©tait en outre, par le biais de garanties, exposĂ© au risque de disparition d’actifs de la Caisse. Cependant, le risque pris dans la recapitalisation de Dexia a Ă©tĂ© rĂ©parti entre l’État et la Caisse des dĂ©pĂŽts, avec un effort des uns et des autres, comme vous l’avez rappelĂ© il y a quelques jours, madame la ministre, pour octroyer une minoritĂ© de blocage aux actionnaires français, leur permettant ainsi d’ĂȘtre Ă  nouveau entendus, ce qui n’a pas toujours Ă©tĂ© le cas par le passĂ©. La deuxiĂšme mesure a Ă©tĂ© la rĂ©orientation d’une partie de l’épargne rĂ©glementaire. Cette rĂ©orientation n’était pas non plus illĂ©gitime dĂšs lors que l’institution publique a connu, depuis le dĂ©but de la crise, un afflux important de ressources. Deux facteurs ordinaires et un facteur extraordinaire ont jouĂ© dans ce processus. Les deux facteurs ordinaires ont Ă©tĂ© la montĂ©e des taux d’intĂ©rĂȘt servis sur le Livret A et l’inquiĂ©tude de nos concitoyens quant Ă  l’avenir, les incitant Ă  Ă©pargner. Le facteur extraordinaire est liĂ© aux incertitudes quant Ă  la qualitĂ© des produits financiers distribuĂ©s par les banques. Au total, 12,5 milliards de collecte supplĂ©mentaires sont venus alimenter les Livrets A , et ce montant sera sans doute compris entre 15 et 16 milliards d’ici Ă  la fin de l’annĂ©e. Cette Ă©pargne supplĂ©mentaire provient des Ă©tablissements de crĂ©dit qui, dans la mĂȘme pĂ©riode, manquaient de liquiditĂ©s. Le choix que nous avons fait a Ă©tĂ© de ne pas rĂ©orienter les fonds du Livret A, parce que ce dernier a des usages clairement Ă©tablis, avec pour prioritĂ© le logement social, et qu’il est, jusqu’au 31 dĂ©cembre, centralisĂ© Ă  100 % Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts. En revanche, il Ă©tait normal de mobiliser davantage le Livret de dĂ©veloppement durable et le Livret d’épargne populaire, qui ne sont pas centralisĂ©s en totalitĂ© Ă  la Caisse. Cela Ă©tait d’autant plus lĂ©gitime que nous avons, dans la loi de modernisation de l’économie, confirmĂ© que la prioritĂ© du Livret de dĂ©veloppement durable Ă©tait le soutien aux PME. Cette mĂȘme loi dispose d’ailleurs que la part de l’épargne dĂ©centralisĂ©e non utilisĂ©e en faveur des entreprises pourrait ĂȘtre recentralisĂ©e Ă  la CDC. Madame la ministre, j’ai Ă©tĂ© trĂšs sensible Ă  l’engagement du Premier ministre sur un suivi mensuel de l’usage de cette Ă©pargne dĂ©centralisĂ©e, comme cela va ĂȘtre fait pour les fonds consentis dans le cadre de prĂȘts interbancaires. Ce travail de suivi a Ă©tĂ© pendant trĂšs longtemps imparfait, quels que soient, d’ailleurs, les gouvernements ; cela a Ă©tĂ© mis en Ă©vidence au moment de la discussion de la loi LME. Il est trĂšs important de disposer d’un suivi de l’usage de ces fonds, et en particulier, comme le soulignait Ă  l’instant Lionel Tardy, d’un suivi de leur arrivĂ©e dans les caisses des PME. Le troisiĂšme et dernier temps de cette intervention concerne le volet immobilier. Il s’agit, d’abord, de la mobilisation des prĂȘts ordinaires au logement social par le biais du Livret A, ensuite, de la mobilisation de ces prĂȘts pour permettre des acquisitions de logements par les organismes de l’Union sociale pour l’habitat. De vĂ©ritables opportunitĂ©s existent actuellement, alors que nous avons butĂ©, des annĂ©es durant, sur les problĂšmes de disponibilitĂ© fonciĂšre. Ces problĂšmes sont aujourd’hui levĂ©s, puisque des programmes sont dĂ©sormais en voie d’achĂšvement. Cela nous permettra Ă  la fois de satisfaire des besoins de logement social et de donner du travail aux entreprises du bĂątiment. Il Ă©tait lĂ©gitime, lĂ  aussi, que la Caisse des dĂ©pĂŽts intervienne, comme elle le fit dans les annĂ©es 1990, ce qui s’était traduit alors par des plus-values dans les rĂ©sultats du groupe, qui a pu acheter, dans ces annĂ©es-lĂ , des programmes Ă  prix cassĂ©s. Les intĂ©rĂȘts patrimoniaux de l’institution publique sont respectĂ©s. En effet, le dĂ©bours ne concerne que la recapitalisation de la SociĂ©tĂ© nationale immobiliĂšre pour lui permettre d’acquĂ©rir 10 000 logements sur les 30 000 de son programme, ainsi que deux millions – sur quatre millions – de prĂȘts Ă  OSEO. Pour le reste, il s’agit du redĂ©ploiement de l’épargne supplĂ©mentaire collectĂ©e par la CDC au titre de l’épargne rĂ©glementĂ©e. Le Parlement peut Ă  bon droit se satisfaire d’une telle formule, en cette pĂ©riode troublĂ©e. PĂ©riode qui nous permet d’ailleurs de revenir Ă  des modĂšles Ă©conomiques fondĂ©s sur l’investissement Ă  long terme et ne succombant pas aux sirĂšnes des mouvement spĂ©culatifs. J’approuve totalement le plan qui nous est prĂ©sentĂ© Ă  l’article 6 de ce collectif budgĂ©taire, et ce avant tout parce qu’il crĂ©e un systĂšme de garantie plutĂŽt qu’un systĂšme de dĂ©penses publiques supplĂ©mentaires. Vous l’avez trĂšs bien expliquĂ© tout Ă  l’heure, madame la ministre, en le comparant Ă  la situation dans laquelle les parents se portent garants de leur enfant qui souhaite acquĂ©rir un logement. La garantie ne joue que s’il y a dĂ©faillance. Ce que nous savons des institutions bancaires françaises permet de penser que cela ne se produira pas. Mais si des dĂ©faillances avaient tout de mĂȘme lieu, les garanties de premier plan apportĂ©es par les Ă©tablissements publics chargĂ©s de la recapitalisation ou du refinancement interbancaire sont de bonnes garanties, qui nous assurent d’une gestion saine des deniers publics. Ces modalitĂ©s sont en tout Ă©tat de cause prĂ©fĂ©rables Ă  celles qui ont Ă©tĂ© retenues en Grande-Bretagne, mĂȘme s’il fallait que chaque pays prenne des mesures adaptĂ©es Ă  sa culture, Ă  ses traditions, et surtout qu’il les prenne rapidement. Si, donc, ce qui nous est aujourd’hui proposĂ© doit appeler une position consensuelle, il faut Ă©galement que nous nous projetions dans l’avenir et que nous prenions Ă  bras-le-corps le problĂšme, Ă©voquĂ© par d’autres collĂšgues, du dĂ©faut d’Europe et de la nĂ©cessaire rĂ©forme de la gouvernance europĂ©enne. Il s’agit Ă©galement d’engager une rĂ©flexion sur les normes comptables et bancaires, qui s’avĂšrent aujourd’hui procycliques. Je me fĂ©licite du travail engagĂ© Ă  l’initiative du prĂ©sident de la commission des finances et du rapporteur gĂ©nĂ©ral ; sur ce sujet, il ne faut pas travailler Ă  chaud, mais faire en sorte que le politique formule des propositions pour corriger les abus et les errances constatĂ©s. Enfin, je souhaite que nous puissions trouver les voies et moyens d’associer la reprĂ©sentation nationale au contrĂŽle et Ă  l’accompagnement des mesures adoptĂ©es. Je constate d’ailleurs les progrĂšs qu’a d’ores et dĂ©jĂ  permis la LOLF dĂšs lors que nous prĂ©voyons la garantie de l’État, il faut pour cela obligatoirement qu’une disposition soit adoptĂ©e en loi de finances. C’est un progrĂšs de l’institution parlementaire. Je n’ose imaginer ce qui se serait passĂ© en d’autres temps si nous avions Ă©tĂ© confrontĂ©s Ă  une telle situation ; le Parlement n’aurait pas Ă©tĂ© consultĂ© en application des droits qu’il a acquis avec la LOLF et la rĂ©forme constitutionnelle. Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. Mme la prĂ©sidente. La discussion gĂ©nĂ©rale est close. La suite de la discussion est renvoyĂ©e Ă  la prochaine sĂ©ance. 3 Ordre du jour de la prochaine sĂ©ance Mme. la prĂ©sidente. Prochaine sĂ©ance, ce soir, Ă  vingt et une heures trente Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie ; Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif Ă  la mise en Ɠuvre du Grenelle de l’environnement. La sĂ©ance est levĂ©e. La sĂ©ance est levĂ©e Ă  vingt heures dix. Le Directeur du service du compte rendu de la sĂ©ance de l’AssemblĂ©e nationale, Claude AzĂ©ma QualitĂ©de la monnaie : SUP+ Pays : France Atelier : Paris Initiales du catalogue : KM Type de monnayage : EURO Coinage AnnĂ©e : 2008 Lettre d'alphabet : (a) MĂ©tal : Bi-Metallic PremiĂšre
Quelle rĂ©ponse Ă  la crise financiĂšre ? 1Nous nous concentrerons ici sur la maĂźtrise de la crise finan­ciĂšre par la prĂ©si­dence française au cours du second semestre de 2008, lais­sant de cĂŽtĂ© le dé­nouement de la crise de ratification largement dans les mains du gouverne­ment irlandais, les questions de politique Ă©trangĂšre europé­enne dont le conflit gĂ©orgien, le chantier du pacte de l'immigration, mais aussi le travail important que la France a entrepris sur le paquet Ă©nergie-climat. Nous analyserons Ă©gale­ment la qualitĂ© de la coopĂ©ration franco-allemande en temps de crise. La crise financiĂšre pose quatre dĂ©fis 2Face Ă  l'accĂ©lĂ©ration dangereuse de la crise financiĂšre internationale, l'Union europĂ©enne et la prĂ©sidence du Conseil ainsi que la Commission se sont vus confrontĂ©es Ă  quatre dĂ©fis 3- gĂ©rer la crise Ă  court terme pour conjurer les plus grands risques d'un krach sous forme de crise systĂ©mique suite Ă  des faillites de grandes banques ou com­pagnies d’assurance et mettre en place une coordination entre les gou­ver­nements europĂ©ens ainsi qu'entre ces derniers et la Banque centrale euro­pé­enne afin d'Ă©viter un chacun pour soi’, c'est-Ă -dire des me­sures unilatĂ©rales avec des effets externes nĂ©gatifs pour d'autres pays sous forme de jeux non coopĂ©ratifs’ entre les Etats membres de l'Union euro­pĂ©enne ; 4- trouver une rĂ©ponse europĂ©enne appropriĂ©e en matiĂšre de politique ma­cro­économique face au retournement de la conjoncture qui frappe la plupart des Etats membres, notamment les 15 pays de la zone euro, tous entrĂ©s en ré­ces­sion ; 5- adapter et rĂ©former le cadre rĂ©glementaire pour le secteur financier eu­ro­pĂ©en pour Ă©viter qu'une crise d'une telle ampleur puisse se reproduire ; 6- exercer un co-leadership europĂ©en au niveau global pour contribuer Ă  une rĂ©gulation efficace des marchĂ©s financiers internationaux. 7Quel est le bilan, certes trĂšs provisoire, qu'on peut Ă©tablir de la prĂ©si­dence française, Ă  l’issue du Conseil europĂ©en des 11 et 12 dĂ©cembre Ă  Bruxelles ? Gestion de crise Ă  court terme effets positifs d’une action concertĂ©e Coordination grĂące Ă  la multiplication de sommets 8On constate un large consensus parmi les observateurs europĂ©ens, y compris en Allemagne, sur le caractĂšre Ă©nergique et efficace de la gestion Ă  court terme de la crise financiĂšre. La dĂ©cision du prĂ©sident Sarkozy de gĂ©rer cette crise au sommet » – en organisant toute une sĂ©rie de rĂ©unions au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union europĂ©enne et de la zone euro – Ă©tait sĂ»rement la bonne, vu la gravitĂ© des problĂšmes et l’importance politique des dĂ©cisions Ă  prendre. Il y avait un vrai risque que les Etats membres de l’Union passent d’une phase de non-coordination Ă  une logique de conflit », selon l’ancien ministre italien des finances et ancien membre de la Banque Centrale EuropĂ©enne, Thomaso Padao-Schioppa La Croix, 22-10-08, aprĂšs le 15 sep­tembre faillite de la Banque Lehmann Brothers et jusqu’au 12 octobre som­met europĂ©en des pays de l’Eurogroupe plus le Royaume-Uni. Gestion de la crise financiĂšre au sommet » 2008 4 octobre Sommet des membres europĂ©ens du G8 au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement Ă  Paris 12 octobre Sommet des pays de la zone euro + Royaume-Uni au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement Ă  Paris 15-16 octobre SĂ©ance du Conseil europĂ©en sur la crise financiĂšre Ă  Bruxelles 7 novembre Sommet informel des chefs d’Etat et de gouvernement Ă  Bruxelles pour prĂ©parer le sommet du G20 Ă  Washington 15 novembre Sommet du G20 Ă  Washington 26 novembre Conseil des ministres franco-allemand Ă  Paris 11-12 dĂ©cembre Conseil europĂ©en Ă  Bruxelles Accord politique le 12 octobre sur la garantie des dĂ©pĂŽts bancaires 9GrĂące Ă  ces rencontres au sommet rĂ©pĂ©tĂ©es et Ă  format variable, des dĂ©cisions na­tionales en matiĂšre de garantie des dĂ©pĂŽts bancaires des Ă©pargnants ont pu ĂȘtre coordonnĂ©es pour Ă©viter que le scĂ©nario irlandais fasse Ă©cole, le gouverne­ment irlandais ayant attirĂ© des flux de capitaux Ă©normes surtout en provenance de la Grande Bretagne en garantissant unilatĂ©ralement tous les dĂ©pĂŽts ban­caires, y compris des non irlandais. Un accord politique a pu ĂȘtre trouvĂ© Ă  l'oc­casion du sommet de la zone euro le 12 octobre sur des garanties publiques du crĂ©dit interbancaire et des mesures de recapitalisation des banques, le plan de sauvetage britannique ayant servi de modĂšle. 10Les chefs d’Etat et de gouvernement des pays europĂ©ens membres du G8 rĂ©unis le 6 octobre s'Ă©taient dĂ©jĂ  dĂ©clarĂ©s prĂȘts Ă  prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour assurer la stabilitĂ© du systĂšme financier – que ce soit par l’in­jection de liquiditĂ©s en provenance des banques centrales, par des mesures ciblĂ©es sur certaines banques ou par des dispositifs renforcĂ©s de protection des dĂ©pĂŽts
 En prenant ces mesures, nous constatons la nĂ©cessitĂ© d’une coordi­nation et d’une co­opĂ©ration Ă©troites au sein de l’Union europĂ©enne » dĂ©cla­ration du prĂ©sident de la RĂ©publique française, 6-10-08. Par ailleurs, les 27 Etats membres se sont mis d’accord pour relever la garan­tie des dĂ©pĂŽts ban­caires de 20 000 € actuellement Ă  50 000 € en 2009 grĂące Ă  une modification de la lĂ©gislation europĂ©enne en vigueur. 11Ces mesures et dĂ©clarations communes montrent le passage rĂ©ussi du stade des rĂ©actions purement nationales Ă  la crise vers la coordination des politiques nationales au niveau europĂ©en, dont le mĂ©rite revient Ă  la prĂ©sidence française. L’Allemagne s’oppose Ă  un Plan Paulson’ europĂ©en
 12Une autre proposition, d'origine nĂ©erlandaise, en vue d'une commu­nautarisation partielle de la rĂ©ponse europĂ©enne, appuyĂ©e par la France, s'est heurtĂ©e, par contre, Ă  un refus catĂ©gorique de la part de l'Allemagne. Il s'agis­sait de l'idĂ©e de crĂ©er un fonds europĂ©en selon le modĂšle du plan amĂ©ricain du ministre des finances, Henry Paulson, permettant de racheter des titres toxiques’ des banques afin de restaurer la confiance et de relancer le crĂ©dit interbancaire. Hormis le problĂšme qu’aurait soulevĂ© la mise en place en peu de temps d’un fonds europĂ©en gĂ©rĂ© par la Commission ?, le gouvernement allemand n'Ă©tait tout simplement pas prĂȘt Ă  prendre des risques budgĂ©taires largement incal­culables pour montrer une solidaritĂ© europĂ©enne sans faille. 13L'idĂ©e d'une garan­tie de sauvetage bail out » allemand pour des banques Ă©trangĂšres Ă©tait d'autant plus mal vue, surtout par le ministre fĂ©dĂ©ral des Fi­nances Peer SteinbrĂŒck, que les acteurs allemands avaient l'impression, Ă  ce moment-lĂ , que les banques alle­mandes seraient moins frappĂ©es par la crise des sub­primes que d'autres banques europĂ©ennes. Dans une interview accor­dĂ©e au quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung du 29 octobre, P. SteinbrĂŒck s'expli­quait de la maniĂšre suivante Un gros fonds europĂ©en de sauvetage Ă©tait hors de question pour nous, parce que l'Allemagne aurait dĂ» payer la ma­jeure partie tout en ayant un contrĂŽle trop limitĂ© ». Ceci avait lieu avant la faillite potentielle de la banque im­mobi­liĂšre allemande Hypo Real Estate, qui a mis tout l'EurosystĂšme au bord du gouffre selon l'analyse du PDG de la Deutsche Bank, Josef Ackermann, mise en avant au cours d’un dĂ©bat MĂŒnchner Run­de » diffusĂ© par la tĂ©lĂ©vision bavaroise Bayerisches Fernsehen le 2 dé­cembre. La perspective de l’annĂ©e Ă©lectorale 2009 en RFA n'a pas non plus incitĂ© Ă  la prise de risques inconsidĂ©rĂ©s en matiĂšre budgĂ©taire. 
 et la France accuse l’Allemagne de faire cavalier seul 14Ce refus initial du gouvernement allemand de jouer collectif – la garantie poli­tique illimitĂ©e des dĂ©pĂŽts bancaires des Allemands fut prononcĂ©e par la chance­liĂšre Merkel et son ministre des Finances sans concertation europĂ©enne prĂ©a­lable – a provoquĂ© des critiques tous azimuts en France, y compris dans les rangs du gouvernement et de l'ElysĂ©e. Dans son Ă©dition du 11 octobre, par exemple, le quotidien Le Monde titrait AgacĂ© par les critiques, Berlin se dé­fend de ne pas jouer assez europĂ©en dans la crise ». Concertation Ă©troite entre Conseil, Eurogroupe et BCE
 15Un point fort de gestion de crise au niveau europĂ©en Ă©tait sans doute le dia­logue et la concertation trĂšs Ă©troits entre le Conseil, notamment les reprĂ©sen­tants de la zone euro, et la Banque Centrale EuropĂ©enne quand il s'est agi de procurer trĂšs rapidement la liquiditĂ© monĂ©taire nĂ©cessaire pour combler les trous laissĂ©s par le dessĂšchement du crĂ©dit interbancaire. On pouvait se croire Ă  mille lieues des Ă©changes parfois acerbes du passĂ© entre le prĂ©sident de l'Eu­rogroupe, Jean-Claude Juncker, et le prĂ©sident de la BCE, Jean-Pierre Trichet sur la gouvernance de la zone euro. 
 et rĂ©tablissement de la confiance interbancaire 16La gestion de crise au niveau europĂ©en a clairement donnĂ© des rĂ©sultats. On a pu Ă©viter une panique et un assaut’ des banques par leurs clients exceptĂ© pour la banque britannique Northern Rock, aucune banque Ă  risque systé­mique n’a fait faillite, et la confiance interbancaire semble avoir Ă©tĂ© par­tielle­ment rĂ©tablie, vu le resserrement de l'Ă©cart entre l'Ă©volution du taux de l'Eu­ribor Euro Interbank Offered Rate et le taux directeur de la Banque Centrale Euro­pĂ©enne BCE, qui reflĂšte fidĂšlement les primes Ă  risques dans les marchĂ©s monĂ©taires pour les prĂȘts interbancaires. Taux Euribor prĂȘts interbancaires et taux directeur de la BCE en 2008 Sources Euribor et BCE taux directeur. RĂ©action rapide pour rĂ©duire les dĂ©sĂ©quilibres hors de la zone euro 17On peut constater une autre rĂ©action rapide et efficace les EuropĂ©ens ont rĂ©ussi Ă  se mettre d'accord pour relever Ă  25 milliards € au lieu de 12 mil­liards € le plafond des prĂȘts que l’Union peut mettre en place pour rĂ©agir face Ă  des dĂ©sĂ©quilibres graves de la balance des paiements des Etats membres en dehors de la zone euro en vertu de l'article 119 du TraitĂ© CE. Cette dĂ©cision politique, adoptĂ©e Ă  l'occasion du sommet informel des chefs d'Etat et de gou­vernement de l'UE, a reçu un fort soutien du Parlement europĂ©en. C'est surtout la Hongrie qui a pro­fitĂ© de ce dispositif, avec l'octroi d'un prĂȘt de 6,5 milliards € le 4 novembre 2008 pour stabiliser sa situation macroĂ©conomique DiffĂ©rends sur la notion de gouvernance Ă©conomique » 18Des diffĂ©rences, notamment avec l’Allemagne, sont apparues par contre quand la prĂ©sidence française a voulu profiter des circonstances pour pousser l’idĂ©e de faire de l'Eurogroupe une sorte de gouvernement Ă©conomique de l'Union bien identifiĂ© », comme le formulait le prĂ©sident Sarkzoy devant le Parlement europĂ©en le 21 octobre 2008. Et il avait prĂ©cisĂ© Et dans mon esprit d’ail­leurs, le vrai gouvernement Ă©conomique de l’Eurogroupe, c’est un Eurogroupe, qui se rĂ©unit au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement ». La RĂ©publique fĂ©dĂ©rale, qui a toujours eu une vision plus modeste que la France quant aux fonctions de l'Eurogroupe, a rapidement, et avec de bonnes raisons, fait Ă©chec Ă  cette tentative qui com­portait le risque de crĂ©er une divi­sion profonde au sein de l'Union entre les membres et les non-membres de la zone euro. Relance europĂ©enne La France y travaille. L'Allemagne y rĂ©flĂ©chit » – une question d’approche plus que de rythme Le Conseil ECOFIN adopte le 2 dĂ©cembre un plan de relance
 19Le bilan paraĂźt plus contrastĂ© quant aux tentatives de dĂ©finir une rĂ©ponse con­certĂ©e en matiĂšre de politique fiscale ou Ă©conomique. Lors de sa confĂ©rence de presse conjointe avec Angela Merkel Ă  l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand du 24 novembre Ă  Paris, Nicolas Sarkozy rĂ©sume en ces termes les diffĂ©rences fonciĂšres d’approche entre la France et l’Allemagne La France y travaille. L'Allemagne y rĂ©flĂ©chit ». Bien sĂ»r, les ministres des Finances au sein du Conseil ECOFIN se sont mis d'accord lors de leur rĂ©union le 2 dé­cembre 2008 pour soutenir un paquet de mesures pour stimuler la demande de l'ordre de 1,5 % du produit intĂ©rieur brut de l'Union selon les axes prĂ©vus par une communication de la Commission europĂ©enne du 26 novembre. Celle-ci proposait aux Etats membres de s'entendre sur un ensemble de me­sures budgĂ©taires coordonnĂ©es Ă  mettre en Ɠuvre immĂ©diatement, qui doivent ĂȘtre prises en temps voulu, ciblĂ©es et temporaires » de l'ordre de 170 milliards € financĂ©s par les budgets nationaux et de 30 milliards € financĂ©s par la Banque EuropĂ©enne d'Investissement BEI et par le budget europĂ©en COM2008 800 final. 
 mais c’est un assemblage de mesures nationales 20Or, ce plan de relance est surtout un collage de mesures nationales qui avaient souvent dĂ©jĂ  Ă©tĂ© annoncĂ©es par les gouvernements nationaux. Et, comme le souligne le quotidien allemand Financial Times Deutschland, ce plan suscite la colĂšre de Berlin » 26-11-08. Le gouverne­ment allemand ne se sent nulle­ment obligĂ© Ă  revoir ses dĂ©penses Ă  la hausse au-delĂ  des dĂ©cisions prises au Bundestag le 4 dĂ©cembre et au Bun­desrat le lendemain ; elle s'additionnent Ă  32 milliards € et reprĂ©sentent 1,2 % du PIB, selon le gouvernement. L’Allemagne peu encline Ă  rĂ©pĂ©ter les erreurs du passĂ© 21Il faut bien se rendre compte que les gouvernements de l'UE ne font pas le mĂȘme diagnostic sur l'ampleur et/ou la durĂ©e possible de la crise Ă©conomique et qu'ils n'ont surtout pas la mĂȘme grille d'analyse cognitive quant aux effets de divers instruments Ă©conomiques disponibles. En RFA, par exemple, les effets pro-cycliques du Pro­gramme d’investissements pour le futur » Zukunfts­inves­titionsprogramm de 1978 ont laissĂ© des traces profondes dans la mĂ©moire des acteurs et des Ă©conomistes allemands et incitent fortement aujourd’hui au scep­ticisme. La RFA a payĂ© un prix fort en termes de dĂ©tĂ©rio­ration durable des budgets publics sans avoir pu engranger les effets anticycliques espĂ©rĂ©s. Les Ă©conomistes du Conseil des experts pour l'examen de l’évolution Ă©conomique globale SachverstĂ€ndigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Ent­wicklung – le Conseil des Sages – plaident, eux, pour une politique de crois­sance qui ne met pas l'accent sur la consommation, mais plutĂŽt sur l'investisse­ment public et qui mobiliserait 0,5 Ă  1 % du PIB rapport annuel 2008/09. 22Or, c'est prĂ©cisĂ©ment sur l'investissement public que mise aussi le gouverne­ment fran­çais y ajoutant tout un bouquet d’autres mesures pour Ă©viter la dé­grada­tion de la compĂ©titivitĂ© Ă©conomique internationale provoquĂ©e par les pro­grammes mettant l’accent sur la consommation Ă  l’instar de la relance de 1973 sous la prĂ©sidence de Giscard d'Estaing et en 1981 au dĂ©but du premier sep­tennat de François Mitterrand. DĂ©saccord franco-allemand sur une hausse massivedes dĂ©penses publiques 23Mais s’il y a apparemment une certaine concordance sur la prioritĂ© Ă  l’investis­sement, les gouvernements de la RFA et de la France, dont les deux Ă©cono­mies reprĂ©sentent presque 50 % du PIB de la zone euro, ne sont pas sur la mĂȘme longueur d'onde quant Ă  l'urgence d'une augmentation massive de la dĂ©pense publique pour stimuler l'activitĂ© Ă©conomique. Tandis que Nicolas Sar­kozy annonçait un nouveau plan de relance le 4 dĂ©cembre, d'une ampleur de 26 milliards €, soit 1,3 % du PIB national selon le gouvernement français, la chanceliĂšre allemande avait reportĂ© une dĂ©cision sur des mesures supplĂ©men­taires au mois de janvier 2009 afin d'avoir un diagnostic plus clair sur la gravitĂ© de la rĂ©cession, mĂȘme si les pressions politiques pour relancer la demande montent fortement aussi bien Ă  l'intĂ©rieur du pays qu'Ă  l'Ă©tranger. A l’issue d’une consultation nationale des acteurs et experts sommet Ă©conomique » du 14 dĂ©cembre sur l’évolution de la situation et les remĂšdes Ă  envisager, le gouver­nement fĂ©dĂ©ral a annoncĂ© qu’il envisageait dĂ©sormais un deuxiĂšme paquet de mesures pour la fin janvier. 24Or, les diffĂ©rences entre les deux pays sont moins prononcĂ©es qu'il y paraĂźt Ă  premiĂšre vue. Une Ă©tude du think tank bruxellois Bruegel, consacrĂ©e Ă  l’es­tima­tion de l'ampleur des mesures de croissance adoptĂ©es par les treize Ă©conomies les plus importantes de l'UE, fait un calcul diffĂ©rent de celui des gou­vernements allemand et français Les mesures de relance dĂ©cidĂ©es en RFA sous forme de rĂ©duction de taxes et sous forme de dĂ©penses nouvelles au delĂ  des stabilisateurs automatiques s'Ă©lĂšveraient Ă  14,8 milliards € ou 0,58 % du PIB Saha/von WeizsĂ€cker, 2008. Or, ceci est trĂšs proche de l'effort français qui s'Ă©lĂšverait non pas Ă  26 milliards €, mais Ă  14,3 milliards € ! En termes ab­solus, la RFA se retrouve ainsi au deuxiĂšme rang des pays europĂ©ens, derriĂšre le Royaume-Uni 17,1 milliards € ; en termes de pourcentage du PIB, la RFA oc­cupe le quatriĂšme rang derriĂšre l'Espagne 1,1 % du PIB, le Royaume-Uni 1,0 % du PIB et la France 0,72 % du PIB. La diffĂ©rence entre l'effort alle­mand et l'effort français est donc seulement de l'ordre de 0,14 point en % du PIB. Or, les reproches mutuels Ă©changĂ©s entre les responsables et les com­mentaires dans les mĂ©dias des deux pays pourraient laisser croire qu'il s'agit d'une approche fiscale complĂštement diffĂ©rente dans les deux pays
 L’Allemagne contre une surenchĂšre » dans la relance 25NĂ©anmoins, la France se retrouve en ce moment avec le Royaume-Uni pour dĂ©fendre un plan de relance le plus ambitieux possible, et les deux pays en­voient des signaux de mĂ©contentement trĂšs clairs Ă  la RFA en l'ayant exclue d'une rencontre au sommet entre Gordon Brown, Nicolas Sarkozy et le prĂ©si­dent de la Commission, Barroso, le 8 dĂ©cembre 2008 Ă  Londres. Les respon­sables allemands se montrent, quant Ă  eux, trĂšs critiques vis-Ă -vis de la sur­enchĂšre des programmes de relance aussi bien au niveau europĂ©en qu'au ni­veau du dĂ©bat politique interne en RFA. Le ministre des finances, P. Stein­brĂŒck, parle, dans une interview accordĂ©e Ă  l'hebdomadaire Newsweek 15-12-2008, d'une guerre de surenchĂšre » bidding war et met en garde contre une politique qui brĂ»lerait de l'argent sans effet significatif » et qui por­terait les dettes publiques Ă  un niveau tel que toute une gĂ©nĂ©ration en souffri­rait. Le diagnostic Ă©conomique qui sous-tend ce positionnement est clairement dĂ©crit par le ministre. C'est la croissance financĂ©e par des dĂ©ficits pendant des an­nĂ©es, voire des dĂ©cennies, qui est Ă  l'origine de la crise financiĂšre Est-ce la mĂȘme faute que tout le monde va refaire soudainement Ă  cause de toute cette pression publique? », s'interroge-t-il. 26Le gouvernement allemand, qui dispose de nettement plus de marges budgé­taires que la France et le Royaume-Uni, se range donc dans le camp des pays qui veulent limiter les dĂ©ficits comme la Pologne ou qui ont perdu toutes marges de manƓuvre budgĂ©taire comme la Hongrie, la GrĂšce et l'Irlande. On s'est juste mis d'accord des deux cĂŽtĂ©s du Rhin pour s'opposer Ă  une baisse gĂ©nĂ©ralisĂ©e de la TVA une des suggestions de la Commission Barroso, et pour plaider ensemble pour une interprĂ©tation trĂšs souple des critĂšres du Pacte de StabilitĂ© et de Croissance, ainsi que pour une application moins stricte de contrĂŽles des aides d’Etats par la Commission. Cette approche commune trouve son expression dans un article commun de la chanceliĂšre Merkel et du prĂ©sident Sarkzoy dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung du 26 novembre 2008 et intitulĂ© La croissance ne peut pas attendre » Der Aufschwung kann nicht warten ». Dans le quotidien français Le Figaro, qui le publiait Ă©gale­ment dans l’édition du mĂȘme jour, il Ă©tait intitulĂ© Nous ne pouvons pas attendre ». Un risque de sape des fondements mĂȘmes du marchĂ© unique 27On aurait pu attendre mieux des deux poids lourds Ă©conomiques de l’Union que de saper les fondements de l’Union monĂ©taire et du marchĂ© unique en prĂŽnant l’assouplissement des rĂšgles communautaires. Car dans un tel scĂ©nario, la Commission risque vite d’ĂȘtre transformĂ©e en bouc Ă©missaire quand elle se verra contrainte de faire appliquer les rĂšgles du marchĂ© unique en matiĂšre de concurrence et quand elle devra veiller Ă  ce que les Etats membres n’abusent pas des aides publiques pour faus­ser la concurrence. La levĂ©e des boucliers en France, lorsque la Commis­sion a Ă©mis des rĂ©serves contre le plan français de recapitalisation des banques, en dit long. L’Allemagne se mĂ©fie du laxisme budgĂ©taire français
 28Il aurait sans doute Ă©tĂ© plus facile pour la France d’entamer des dĂ©bats sĂ©rieux sur la coordination des politiques fiscales avec le partenaire allemand si les gou­vernements successifs Ă  Paris n’avaient pas acquis la rĂ©putation, bien mĂ©ri­tĂ©e, d’un laxisme budgĂ©taire permanent depuis des annĂ©es. Celui-ci nourrit une certaine mĂ©fiance des milieux politiques et Ă©conomiques allemands par rapport aux suggestions et demandes françaises en matiĂšre de relance par l'augmenta­tion des dĂ©ficits publics. 
 et craint le spectre d’un scĂ©nario Ă  la japonaise 29Etant donnĂ© la trĂšs grande marge d’incertitude quant Ă  l’ampleur de la crise Ă©conomique actuelle, l’attitude prudente du gouvernement allemand peut se dé­fendre. Quels seraient en effet les instruments budgĂ©taires disponibles en France et dans les autres pays de l’Union qui misent sur une relance par le dé­fi­cit au cas ou la crise s’aggraverait ou se prolongerait ? Ne risque-t-on pas un scĂ©nario Ă  la japonaise oĂč des mesures de relances rĂ©pĂ©tĂ©es n’ont pas vrai­ment eu les effets escomptĂ©s, et ont au contraire portĂ© la dette publique japo­naise de 69 % du PIB en 1990 vers un sommet vertigineux de 183 % du PIB en 2008 Bun­desministerium der Finanzen, Monatsbericht, juin 2004 ? RĂ©gulation des marchĂ©s financiers europĂ©ens et internationaux un leadership europĂ©en non encore affirmĂ© 30Le dĂ©bat autour de la rĂ©gulation des marchĂ©s financiers s'est ordonnĂ© autour de trois axes principalement 31- amĂ©liorer ou dĂ©velopper des rĂšgles et normes europĂ©ennes 32- amĂ©liorer la supervision et la coopĂ©ration des superviseurs pour garantir une application efficace de ces rĂšgles 33- soumettre tous les acteurs financiers mondiaux Ă  une rĂ©glementation pour abolir des zones d'ombre et territoires non-rĂ©gulĂ©s. Accord pour amĂ©liorer l’efficacitĂ© de l’information
 34En matiĂšre de rĂ©forme de la rĂ©gulation des marchĂ©s financiers, les EuropĂ©ens ont pu se mettre d'accord sur le principe d'une amĂ©lioration de la transparence, aussi bien au niveau de l'information sur des produits financiers hypercom­plexes qu'au niveau de la transparence des bilans bancaires pour que les risques ne soient pas cachĂ©s en dehors du bilan. Un accord de principe a Ă©ga­lement pu ĂȘtre trouvĂ© sur une rĂšglementation du travail des agences de nota­tion, et la Commission a dĂ©sormais soumis sa proposition de rĂšglement qui a de bonnes chances d'ĂȘtre adoptĂ©e rapidement COM2008 704 final. De cette maniĂšre, les leaders europĂ©ens tirent les consĂ©quences d'une leçon cruciale de la crise prĂ©sente, Ă  savoir que l'hypothĂšse de l'efficacitĂ© de l'information sur les marchĂ©s financiers – le fondement central de l'approche dĂ©rĂ©gulatrice – ne tient pas debout Filc, 1997. 
 et pour rĂ©duire les risques 35Au-delĂ  de l'amĂ©lioration de la transparence, il s'agit bien de la rĂ©duction des risques. Ceci passe, entre autres, par des obligations plus strictes en matiĂšre de fonds propres des banques. Le Conseil ECOFIN a rĂ©ussi Ă  dĂ©finir une orien­tation gĂ©nĂ©rale le 2 dĂ©cembre, qui prĂ©voit entre autres un encadrement plus strict des pratiques de titrisation en exigeant d'une banque Ă©mettrice de con­server dans son bilan 5 % des risques transfĂ©rĂ©s ou vendus aux investisseurs afin d'inciter les banques Ă  une analyse plus rigoureuse des risques. Une adop­tion de cette rĂ©forme en premiĂšre lecture avant la fin de la lĂ©gislature paraĂźt possible, mĂȘme si le Parlement europĂ©en aimerait relever Ă  10 % la part des titres que la banque Ă©mettrice doit conserver dans son bilan. DĂ©saccords sur une supervision bancaire Ă  l’échelon europĂ©en
 36Un autre volet important concerne la supervision du secteur bancaire et de l'assurance. Un chantier principal au niveau communautaire est la directive sur la solvabilitĂ© des compagnies d'assurance SolvabilitĂ© II » qui vise Ă  fondre 14 directives communautaires existantes en un seul acte juridique. Le point qui a fait le plus dĂ©bat est celui de la supervision de groupe, soulevant la question cruciale du degrĂ© de coopĂ©ration entre superviseurs nationaux, voire de la cen­tralisation de la supervision de groupes prĂ©sents dans plusieurs pays membres. Force est de constater que la crise n'a pas incitĂ© les gouvernements europĂ©ens Ă  revoir leur approche en matiĂšre de supervision des banques et des compa­gnies d'assurances. Une approche de supervision au niveau europĂ©en de ces marchĂ©s hautement intĂ©grĂ©s n'a toujours pas fait son chemin. Ni la prĂ©sidence française, ni la Commission n’ont saisi l'occasion créée par la crise financiĂšre pour essayer de faire sauter des verrous contre une supervision effective au niveau europĂ©en. Ce qu'on peut attendre de la directive SolvablitĂ© II » ne dĂ©passe donc pas l'alignement des rĂšgles applicables aux assureurs sur les rĂšgles en vigueur pour le secteur bancaire BĂąle II ». 
 qui seront lourds de consĂ©quences 
 37L'Europe risque donc de rester fractionnĂ©e en matiĂšre de supervision bancaire et financiĂšre – ce qui serait un succĂšs formidable de l’esprit de clocher national attachĂ© Ă  une souverainetĂ© devenue irrĂ©elle dans un marchĂ© financier mondial. Le fait que la prĂ©sidence française n’a pas profitĂ© du policy window » créé par la crise financiĂšre pour faire pression sur les pays membres le plus hostiles Ă  une gouvernance efficace europĂ©enne de la supervision des banques et des assurances pourrait se rĂ©vĂ©ler lourd de consĂ©quences pour les EuropĂ©ens. 
 car ils inhibent l’émergence d’un leadership europĂ©en 38Une lĂ©gislation ambitieuse en matiĂšre de rĂ©glementation des marchĂ©s finan­ciers au niveau europĂ©en peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une condition prĂ©alable pour un rĂŽle de leadership europĂ©en au niveau mondial. Le prĂ©sident Sarkozy a habilement tirĂ© profit de l'absence de leadership amĂ©ricain de la part d'une ad­ministration Bush en fin de mandat pour appeler Ă  un sommet international, sous la forme d'un G20, qui a eu lieu le 15 novembre Ă  Washington, une ren­contre qui avait Ă©tĂ© prĂ©parĂ©e du cĂŽtĂ© europĂ©en par un sommet informel. G20 les EuropĂ©ens imposent l’idĂ©e d’une rĂ©gulation plus efficace des marchĂ©s financiers
 39Le document publiĂ© Ă  la fin du G20 porte des traces importantes des revendica­tions europĂ©ennes. Les EuropĂ©ens ont pu faire valoir leur point de vue sur un certain nombre de points centraux en premier lieu la nĂ©cessitĂ© de sou­mettre l'ensemble des acteurs des marchĂ©s financiers Ă  une rĂ©gulation et su­pervision efficace ». Dans la dĂ©claration du sommet europĂ©en du 7 no­vembre, on pouvait lire une dĂ©finition plus explicite Aucune institution finan­ciĂšre, aucun segment de marchĂ©, aucune juridiction ne doit Ă©chapper Ă  une rĂ©gulation proportionnĂ©e et adĂ©quate ou au moins Ă  la surveillance ». Cette position d'un renforcement de la rĂ©gulation des marchĂ©s financiers internationaux avait dĂ©jĂ  Ă©tĂ© dĂ©fendue par le gouvernement allemand lors du G8 Ă  Heiligendamm en juin 2007. Or, une telle approche n'Ă©tait pas partagĂ©e par le Royaume-Uni dont le ministre des finances de l'Ă©poque, Gordon Brown, dĂ©fendait des idĂ©es plus libĂ©rales et dĂ©ré­gulatrices
 40Ensuite, le document final du G20 Ă  Washington plaide en faveur d'un renfor­cement de la coordination des rĂ©gulateurs au niveau mondial, la nĂ©cessaire rĂ©forme des institutions de Bretton Woods, l'harmonisation incontournable des normes comptables ou encore la rĂ©vision des pratiques en matiĂšre de rĂ©muné­ration du management pour Ă©viter l'incitation Ă  la prise de risques inconsidĂ©rĂ©s. 
 et la relance des nĂ©gociations dans le cadre du cycle de Doha 41Ce qui paraĂźt plus important les participants au sommet ont non seulement dres­sĂ© une liste d'actions hautement prioritaires, mais ils ont Ă©galement donnĂ© des instructions de travail Ă  leurs ministres des Finances qui doivent prĂ©parer un autre sommet des G20 qui se tiendra Ă  Londres au mois d'avril 2009. En mĂȘme temps, les participants ont souscrit Ă  une auto-obligation de rejeter le pro­tectionnisme et de relancer les nĂ©gociations dans le cadre du cycle de Doha de l'OMC. Mais la France fait cavalier seul 42Sur ce dernier point, force est de constater que le bilan de la prĂ©sidence fran­çaise paraĂźt plutĂŽt dĂ©cevant. Dans une situation de crise profonde oĂč la tenta­tion du protectionnisme est omniprĂ©sente malgrĂ© les dĂ©clarations solen­nelles, un rĂŽle de leadership europĂ©en implique que l'UE soit prĂȘte Ă  contribuer dispro­portionnellement Ă  la production d'un bien collectif comme la libertĂ© du com­merce international pour Ă©viter une Ă©rosion du rĂ©gime du commerce mondial. Le discours tenu par le prĂ©sident Sarkozy depuis des mois sur la né­cessaire rĂ©ciprocitĂ© » des concessions mutuelles Ă  faire pour conclure le cycle de Doha n'est dĂ©cidĂ©ment pas Ă  la hauteur des dĂ©fis de la situation actuelle. 43Quelles leçons peut-on tirer des expĂ©riences de la prĂ©sidence de ces der­niers mois – du point de vue allemand ? 44L'Union europĂ©enne s'est montrĂ©e capable, aprĂšs une phase de rĂ©actions na­tionales de mi-septembre jusqu'au dĂ©but d'octobre – faute de cadre d'action et d'un script’ en place au niveau europĂ©en – d'arriver Ă  des dĂ©cisions impor­tantes pour arrĂȘter la spirale infernale d'une perte de confiance gĂ©nĂ©ralisĂ©e au sein du systĂšme financier et d’un chacun pour soi au niveau des rĂ©actions poli­tiques des Etats membres de l’Union europĂ©enne. Le mĂ©rite en revient large­ment Ă  la prĂ©sidence française qui a su donner une impulsion forte pour orga­niser la coopĂ©ration europĂ©enne et pour Ă©viter le pire. 45Par contre, des points de discorde s'accumulent sur la rapiditĂ© et l'ampleur des relances nationales et/ou d'une relance concertĂ©e au sein de l'UE, notamment entre la France et la RFA. Il ne s'agit pas seulement d'une diffĂ©rence de style – volontarisme contre prudence et invocation du principe de subsidiaritĂ© – mais de divergences de fond quant Ă  la bonne doctrine Ă©conomique Ă  suivre. Et ces divergences sont solidement ancrĂ©es dans les cultures politiques et Ă©co­no­miques des deux pays. 46La France, qui avait ces derniers annĂ©es une position inconfortable en dehors du mainstream europĂ©en’ en matiĂšre de rĂ©gulation Ă©conomique et sociale au niveau communautaire Schild, 2008 et en ce qui concerne le rĂŽle et l'activisme sou­haitable des pouvoirs publics nationaux et europĂ©ens, se retrouve aujour­d'hui dans une situation inespĂ©rĂ©e. L'idĂ©e d'une Europe rĂ©gulatrice et interven­tion­niste a visiblement gagnĂ© beaucoup de terrain. La vague nĂ©olibĂ©rale, qui dominait les dĂ©bats et les politiques Ă©conomiques depuis la fin des annĂ©es 1970, semble bel et bien terminĂ©e. Le curseur des politiques Ă©conomiques se dé­place vers la gauche. La France pourrait donc retrouver une position plus cen­trale au niveau europĂ©en, pourvu qu'elle ne cĂšde pas Ă  la tentation de brĂ»ler de l'argent public pour allumer des feux de paille sans effets durables sur la con­joncture Ă©conomique et sans effets pour l'amĂ©lioration de sa compĂ©titivitĂ© Ă©conomique internationale sur le long terme. Une ambition française d'un lea­dership europĂ©en doit ĂȘtre bĂątie sur une base Ă©conomique et budgĂ©taire saine, solide et exemplaire – on en est loin en ce moment. L’incomprĂ©hension de l’approche allemande tendon d’Achille de la stratĂ©gie française 47Si la France veut garder un rĂŽle de premier plan dans la gestion de la crise Ă©conomico-financiĂšre et dans la prĂ©paration des rĂšgles et normes nouvelles aux niveaux europĂ©en et international, le prĂ©sident Sarkozy serait bien conseillĂ© de revoir sa stratĂ©gie envers la RFA. Le fait de lancer des initiatives europé­ennes sans concertation prĂ©alable avec son partenaire le plus important pour les enterrer ensuite quand elles rencontrent un refus catĂ©gorique de la part de l'Allemagne par exemple l'institutionnalisation des sommets de l'Eurogroupe ou pour les voir vidĂ©es de leur substance Union de la MĂ©diterranĂ©e ne sert nullement les intĂ©rĂȘts français. Le seul effet est de saper la confiance mutuelle entre les plus hauts responsables politiques et administratifs des deux pays. 48Historiquement, une des fonctions importantes de la relation privilĂ©giĂ©e entre la France et la RFA fut celle d'une gestion de crise Ă  l'intĂ©rieur de l'Union, un rĂŽle qui a pu ĂȘtre assumĂ© vers la fin de la prĂ©sidence allemande en 2007 pour relan­cer ensemble le processus de la rĂ©forme des traitĂ©s. Aujourd'hui, force est de constater que les relations entre nos deux pays faisaient plutĂŽt partie des problĂšmes et non pas des rĂ©ponses face Ă  une crise d'une ampleur historique. Or, l'Europe a besoin plus que jamais que les dirigeants de la France, de l'Alle­magne et du Royaume-Uni accordent leurs violons pour concevoir et promou­voir une stratĂ©gie Ă  long terme qui jette les bases d'une refondation et d'une rĂ©gulation effective du systĂšme financier international. 49L'Europe a fait ses preuves dans la gestion immĂ©diate de la crise, mais un long chemin reste devant nous pour dĂ©velopper une rĂ©ponse stratĂ©gique Ă  long terme. Ceci n'est pas possible sans un leadership politique collectif. Et celui-ci, ceci est une autre leçon de la crise, ne peut pas ĂȘtre attendu de la part de la Commission europĂ©enne. Ce sont donc d'abord les grands pays et les poids lourds Ă©conomiques de l'Union qui sont appelĂ©s Ă  assumer ce rĂŽle.
jeanyves29 merci de toute vos reponse je continu mes recherche . je me suis appercus que je detenais une 2 euro 2008 presidence francaise union europeenne avec le coeur qui vient sur le 8 de 2008 et les etoiles. et une 2 euro derniĂšre modification de cette page le vendredi 22 juillet 2022 1721 Les 2 €uros commĂ©moratives PrĂ©sentation de l'annĂ©e 2010 12 piĂšces Pays / drapeaux piĂšces commĂ©moratives Descriptions / Tranche / Date d'Ă©mission / QuantitĂ© ALLEMAGNE [DE] BrĂȘme - HĂŽtel de ville de BrĂȘme et la Statue de Roland. 2010 L'Allemagne, pour la prĂ©sidence de BrĂȘme au Bundesrat . Cette piĂšce est la cinquiĂšme d'une sĂ©rie de 16 piĂšces de 2€ commĂ©moratives sur les LĂ€nder allemands. La reprĂ©sentation de l'hĂŽtel de ville de BrĂȘme classĂ©e au patrimoine mondial par l'Unesco en 2004, avec au premier plan la statue de Roland. En bas, Ă  droite la lĂ©gende BREMEN. En haut Ă  gauche, la marque d'atelier est reprĂ©sentĂ©e par la lettre A Berlin, D Munich, F Stuttgart, G Karlsruhe ou J Hambourg. Tout en bas se trouvent les initiales de l'artiste Bodo Broschat. Sur l'anneau externe de la piĂšce, l'indication du pays Ă©metteur D et le millĂ©sime 2010 sont insĂ©rĂ©s respectivement en haut et en bas parmi les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche 9 janvier 2010. 30 millions de piĂšces Ă©mises. BELGIQUE [BE] PrĂ©sidence belge du Conseil de l'Union europĂ©enne en 2010 2010 La Belgique, Ă  l'occasion de la prĂ©sidence belge du Conseil de l’Union europĂ©enne en 2010. Le logo de la prĂ©sidence, c'est-Ă -dire les lettres stylisĂ©es EU et Au-dessus du dessin, figure l'inscription BELGIAN PRESIDENCY OF THE COUNCIL OF THE EU 2010 PrĂ©sidence belge du Conseil de l'UE 2010 et, en dessous, l'indication trilingue BELGIE BELGIQUE BELGIEN. Sous le logo, respectivement Ă  gauche et Ă  droite du millĂ©sime 2010, la marque monĂ©taire et la marque du Commissaire des monnaies. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche 10 juin 2010. 5 millions de piĂšces Ă©mises. CITE DU VATICAN [VA] AnnĂ©e sacerdotale 2010 Le Vatican, pour l'annĂ©e du sacerdoce. La reprĂ©sentation d'un berger sauvant un agneau de la gueule d'un lion. Deux inscriptions en arc de cercle entourent le dessin en haut, l'indication du pays Ă©metteur CITTÀ DEL VATICANO et en dessous, le sujet de commĂ©moration ANNO SACERDOTALE annĂ©e du sacerdoce. Le millĂ©sime 2010 apparaĂźt Ă  gauche du dessin, la marque de l'atelier R en bas et le nom de l'artiste VEROI, Ă  droite. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche 12 octobre 2010. 115 000 piĂšces Ă©mises. ESPAGNE [ES] Centre historique de Cordoue. 2010 L'Espagne, pour commĂ©morer le centre historique de Cordoue, patrimoine mondial de l'UNESCO. La piĂšce commĂ©more le premier site espagnol – le centre historique de Cordoue – inscrit sur la liste de l’hĂ©ritage mondial de l’UNESCO en 1984. Elle reprĂ©sente la forĂȘt de piliers » de la Grande mosquĂ©e-cathĂ©drale de Cordoue, l’un des plus grands et des plus anciens tĂ©moins de l’art islamique en Europe, Ă©difiĂ©e entre le VIIIe et le Xe siĂšcle. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche 3 mars 2010. 8 millions de piĂšces Ă©mises. FINLANDE [FI] CrĂ©ation de la Rahapaja 2010 La Finlande, pour le 150e anniversaire du dĂ©cret monĂ©taire autorisant la Finlande Ă  Ă©mettre des billets de banque et des piĂšces et de la crĂ©ation du mark finlandais. Le cĂŽtĂ© gauche du dessin reprĂ©sente un lion stylisĂ©, issu du blason de la Finlande, et indique le millĂ©sime 2010. À droite figurent la marque d'atelier et une sĂ©rie de chiffres symbolisant la valeur des piĂšces. En bas apparaĂźt l'indication FI du pays Ă©metteur. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche 29 octobre 2010. 1,6 million de piĂšces Ă©mises. FRANCE [FR] 70 ans de l'Appel du 18 Juin 1940 par le GĂ©nĂ©ral De Gaulle. 2010 La France, pour le 70e anniversaire de l'Appel du 18 Juin. Le buste du GĂ©nĂ©ral Charles de Gaulle, en uniforme, tĂȘte nue, lisant l’Appel du 18 juin 1940, dans lequel est insĂ©rĂ©e l'indication du pays RF pour RĂ©publique française, devant un micro caractĂ©ristique de l’époque. En haut le millĂ©sime 2010 et en dessous 70 ANS et APPEL 18 JUIN. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche 18 juin 2010. 20 millions de piĂšces Ă©mises. GRECE [GR] Bataille de Marathon 2010 La GrĂšce, pour le 2 500e anniversaire de la bataille de Marathon. La reprĂ©sentation d'un guerrier au-dessus d'un bouclier portant un oiseau symbolisant la naissance de la civilisation occidentale. Le dessin est entourĂ© par l'inscription ΜΑΡΑΘΝΑ/2500 ΧΡΟΝΙΑ/490 et le nom du pays Ă©metteur, ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΙΑ. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche Octobre 2010. 2,5 millions de piĂšces Ă©mises. ITALIE [IT] 200 ans du comte de Cavour. 2010 L'Italie, pour le 200e anniversaire de la naissance de l'homme politique italien Camillo Benso, comte de Cavour. L'effigie comte de Cavour avec, Ă  sa gauche, l'inscription verticale CAVOUR. L'indication du pays Ă©metteur RI pour Repubblica Italiana figure Ă  gauche, celle de l'atelier monĂ©taire R en haut Ă  droite et 1810 et 2010. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche 15 mai 2010. 4 millions de piĂšces Ă©mises. LUXEMBOURG [LU] Les armoiries du Grand-Duc 2010 Le Luxembourg, pour commĂ©morer les armoiries du Grand-Duc. À gauche, l'effigie du Grand-Duc Henri regardant vers la droite et, Ă  droite, les armoiries du Grand-Duc, au-dessus desquelles figure le millĂ©sime 2010, entourĂ© des marques monĂ©taires et dĂ©bordant lĂ©gĂšrement sur l'anneau externe. En bas, l'indication du pays Ă©metteur LËTZEBUERG dĂ©borde lĂ©gĂšrement sur l'anneau externe. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche 14 janvier 2010. 1 million de piĂšces Ă©mises. PORTUGAL [PT] Centenaire de la PremiĂšre RĂ©publique portugaise 2010 Le Portugal, pour le 100e anniversaire de de l'instauration de la RĂ©publique du Portugal. Au centre, les armoiries portugaises et l'allĂ©gorie de la rĂ©publique RepĂșblica, deux des symboles les plus reprĂ©sentatifs de la RĂ©publique portugaise, autour desquelles figurent le nom du pays Ă©metteur REPÚBLICA PORTUGUESA et les annĂ©es 1910-2010, la marque d'atelier INCM et le nom de l'auteur JOSE CÂNDIDO. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche Septembre 2010. 2,035 millions de piĂšces Ă©mises. REPUBLIQUE DE SAINT MARIN [SM] 500e anniversaire de la mort de Sandro Botticelli 2010 Saint-Marin, pour le 500e anniversaire de la mort du peintre italien Sandro Botticelli. La reprĂ©sentation du Plaisir, l'une des trois GrĂąces dansantes, librement inspirĂ© du tableau Le Printemps de Sandro Botticelli. En haut, le millĂ©sime 2010. À gauche, l'indication du pays Ă©metteur SAN MARINO et la marque d'atelier R. Enfin, Ă  droite, l'initiale m de l'auteur Roberto Mauri. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche 7 septembre 2010. 130 000 piĂšces Ă©mises. SLOVENIE [SI] 200 ans du jardin botanique de Ljubljana 2010 La SlovĂ©nie, pour le 200e anniversaire du jardin botanique de Ljubljana. La partie interne de la piĂšce reprĂ©sente une plante de l'espĂšce Rebrinčevolistna Hladnikija. Sous la plante, Ă  gauche, figure son nom en arc de cercle, HLADNIKIA PASTINACIFOLIA. En cercle autour de l'image est inscrit le nom du pays Ă©metteur SLOVENIJA, le millĂ©sime 2010 et la lĂ©gende 200 LET. BOTANIČNI VRT. LJUBLJANA 200 ans. Jardin botanique. Ljubljana. L'anneau externe de la piĂšce comporte les douze Ă©toiles du drapeau europĂ©en. Gravure sur tranche 10 mai 2010. 1 million de piĂšces Ă©mises. .
AzurPhilatélie vous propose la piéce de 2 euros commémorative de France de l'année 2008 : Présidence Française de l'Union Européenne

Texte de la QUESTION M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes sur les conclusions du sommet mondial sur la sĂ©curitĂ© alimentaire qui s'est tenu rĂ©cemment Ă  Rome au siĂšge de la FAO destinĂ© Ă  donner une nouvelle impulsion Ă  la lutte contre la faim et la malnutrition qui touche 1,2 milliard d'ĂȘtres humains Ă  travers le monde. Aujourd'hui, plus de 17 000 enfants vont mourir de faim, un toutes les cinq secondes, six millions par an. D'aprĂšs la FAO, pour venir Ă  bout de ce problĂšme, le monde devrait produire 70 % d'aliments en plus d'ici 2050. En 2008, les dirigeants du G20 se sont engagĂ©s Ă  rassembler 20 milliards de dollars pour lutter contre la faim dans le monde. À l'heure actuelle, on attend toujours que ces promesses soient mises en application. Le manque d'implication de la communautĂ© internationale a bien Ă©videment des consĂ©quences. Le programme alimentaire mondial PAM a vu son budget rĂ©duit de 3 milliards de dollars, faute de financement. Les questions alimentaires ne touchent pas uniquement les pays pauvres. Aux États-unis, un rapport gouvernemental a montrĂ© que prĂšs de 15 % des foyers amĂ©ricains, soit 17 millions d'entre eux, ont eu du mal Ă  remplir leurs assiettes au cours de l'annĂ©e 2008. Cela fait trois millions de plus qu'en 2007. En consĂ©quence, il lui demande de lui faire connaĂźtre son sentiment Ă  ce sujet. Texte de la REPONSE La crise alimentaire de 2008 a rĂ©vĂ©lĂ© les consĂ©quences d'un dĂ©sintĂ©rĂȘt pour l'agriculture, marquĂ© par la baisse de l'aide au dĂ©veloppement dans ce secteur, le recul des politiques agricoles et une confiance excessive dans les marchĂ©s mondiaux. Elle a rappelĂ© au monde que la sĂ©curitĂ© alimentaire est un impĂ©ratif pour la stabilitĂ© politique, mĂȘme si les conflits peuvent avoir bien d'autres causes. Cette crise n'Ă©tait pas seulement une consĂ©quence de l'insuffisance de l'offre sur les marchĂ©s agricoles mondiaux. Elle Ă©tait Ă©galement liĂ©e aux dĂ©rĂšglements de ces marchĂ©s. Parce qu'elle frappe d'abord les plus vulnĂ©rables, la rĂ©cession mondiale aggrave le tableau de la pauvretĂ© et de la faim dans le monde un milliard de personnes, soit 15 % de la population mondiale, ne mange pas Ă  sa faim actuellement. En appelant Ă  un partenariat mondial pour l'agriculture et la sĂ©curitĂ© alimentaire, le 3 juin 2008, Ă  Rome, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a plaidĂ© pour plus de cohĂ©rence dans les dĂ©cisions internationales ayant des impacts sur la sĂ©curitĂ© alimentaire mondiale et, particuliĂšrement, celle des pays en dĂ©veloppement ; la mobilisation de toute l'expertise mondiale sur les dĂ©fis que pose la nĂ©cessitĂ© de nourrir 9 milliards d'humains en 2050 et d'Ă©radiquer la faim ; plus d'investissements dans l'agriculture, la sĂ©curitĂ© alimentaire et la lutte contre la malnutrition des pays en dĂ©veloppement. La mobilisation internationale, en rĂ©ponse Ă  la crise alimentaire de 2008 et Ă  la crise financiĂšre de 2009, a Ă©tĂ© importante. La communautĂ© internationale a Ă©tĂ© remarquablement rĂ©active, Ă  travers de nouveaux instruments, des mĂ©canismes de dĂ©cision rapide, la rĂ©allocation des crĂ©dits, l'instruction de nouveaux projets. Sous la prĂ©sidence française de l'Union europĂ©enne, une facilitĂ© europĂ©enne additionnelle de rĂ©ponse rapide Ă  la crise, dotĂ©e de 1 milliard d'euros, a ainsi Ă©tĂ© adoptĂ©e et mise en oeuvre. Les engagements pris Ă  L'Aquila en juillet 2009 pour 3 ans portaient sur plus de 20 milliards de dollars. La France y a pris toute sa part, puisqu'elle a prĂ©vu de consacrer plus de 1,5 milliard d'euros Ă  la sĂ©curitĂ© alimentaire sur trois ans. Ces engagements concernent notamment l'action de l'Agence française de dĂ©veloppement AFD, qui finance Ă  hauteur de plus de 323 millions d'euros, en 2009, des projets dans le domaine de la sĂ©curitĂ© alimentaire. Au niveau multilatĂ©ral, la France a augmentĂ© sa contribution au FIDA 35 millions d'euros pour le triennium 2010-2012 contre 23 millions d'euros lors de la reconstitution prĂ©cĂ©dente. Elle a soutenu la rĂ©forme de la FAO, organisation dont le mandat est essentiel et qui doit guider la mobilisation internationale. Elle a soutenu rĂ©solument la transformation du comitĂ© pour la sĂ©curitĂ© alimentaire pour qu'il devienne la plate-forme de dialogue politique dont les acteurs mondiaux ont besoin. Enfin, notre pays apporte son appui aux travaux de l'Ă©quipe spĂ©ciale de haut niveau sur la sĂ©curitĂ© alimentaire HLTF créée par M. Ban Ki Moon dĂ©but 2008 et qui rĂ©unit 23 agences multilatĂ©rales. D'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, la part de l'aide consacrĂ©e Ă  l'agriculture et Ă  la sĂ©curitĂ© alimentaire augmente et l'application des principes de Paris et d'Accra sur l'efficacitĂ© de l'aide dans le secteur agricole et alimentaire progresse. L'augmentation des enveloppes ne fera cependant pas tout. L'alignement de l'aide sur des politiques nationales nĂ©gociĂ©es entre les acteurs locaux est essentiel. DĂšs lors que la crise alimentaire est une des dimensions de la crise Ă©conomique mondiale, et que les solutions ne relĂšvent pas seulement de progrĂšs sur l'offre agricole mais aussi sur la croissance, la crĂ©ation d'emplois et la distribution des revenus, l'action de la France pour rĂ©soudre la crise financiĂšre, dans le cadre du G 20, est Ă©galement un Ă©lĂ©ment de rĂ©ponse aux dĂ©fis de la sĂ©curitĂ© alimentaire.

Cequi ressort de cette analyse c’est que, pour l’opinion publique, la question de la gouvernance europĂ©enne dans la crise ne se pose qu’au cours du deuxiĂšme semestre 2008, au moment oĂč la France exerce la prĂ©sidence de l’Union. Il est donc lĂ©gitime de poursuivre notre rĂ©flexion par un regard jetĂ© sur cette prĂ©sidence.
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annĂ©esde restaurer le français dans cet État. Enfin, rĂ©cemment, lors de l'Ă©laboration de la pseudo future Constitution europĂ©enne, il a fait la sourde oreille sur les problĂšmes linguistiques que l'Ă©largissement Ă  25 États allaient soulever. En cela, il n'a rĂ©pondu Ă  aucune association de dĂ©fense du français et n'a prĂ©vu, dans
Mercredi3 dĂ©cembre 2008. PrĂ©sidence de M. Pierre Lequiller, et particuliĂšrement la mobilisation volontaire et continue de la PrĂ©sidence française de l’Union europĂ©enne, la recherche, grĂące notamment aux autoritĂ©s britanniques, des solutions les mieux adaptĂ©es pour surmonter la crise des liquiditĂ©s et la crise de confiance, la cohĂ©sion des diffĂ©rents Etats France2 Euro 2008. Tirage: 60.000 (seulement issue en Coinset) PiĂšces euro de la France 2008 - Les meilleures offres actuelles sur eBay. SponsorisĂ©. 2 euro Malte - Pays-Bas - Finlande - UwA6oM.
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